Crédit immobilier - Déchéance du terme

Démarré par Inasandy, 18 Mars 2016 à 18:08

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bisane

Citation de: Inasandy le 12 Décembre 2016 à 23:11
Avocat ou pas, elle sera présente à l'audience dans tous les cas. Une condamnation à payer la moitié des dépens serait déjà une victoire!
Sauf que ce cas de figure est plus qu'exceptionnel !
Il faudrait que la requérante soit reconnue en partie responsable de la situation, ce qui ne semble pas pouvoir être le cas en la circonstance.
Pour autant que je me rappelle, le gros des dépens (inscription d'hypothèque...) peut être mis à votre charge, puisqu'un commandement de payer a été délivré.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

les dépens sont 100% à la charge de celui qui perd, la seule chose qu'il puisse faire c'est d'en demander la vérification par le greffe
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Inasandy

#52
L'idée c'est effectivement de demander au Juge d'analyser ces dépens. Les frais d'hypothèque seront très certainement à sa charge. Cependant, d'après le montant des dépens communiqués à ce jour (2850€, voir documents joints) il y a 1093€ d'"émoluments sur bordereau" pour lesquels il n'y a pas de facture contrairement aux autres frais. On ne sait pas à quoi ils font référence et le Crédit Logement n'arrive pas à nous répondre de façon précise (c'est leur avocat qui s'en occupe). Dans toutes nos recherches sur le coût d'une inscription d'hypothèque nous n'avons pas trouvez ces frais.

Concernant les 3000€ de dépens supplémentaires, sauf erreur de ma part la seule procédure administrative avant l'audience est l'inscription d'hypothèque. J'ai du mal à voir comment on pourrait atteindre 3000€ de dépens. Mais peut-être s'agit-il d'une anticipation des dépens après la condamnation...

La demande de vérification des dépens par le greffe, est-ce une procédure particulière ou est-ce qu'on pourra la demander dans notre courrier ou le jour de l'audience? Doit-on attendre le montant définitif des dépens, c'est-à-dire après la vente du bien?

feufolette

Citation de: Inasandy le 13 Décembre 2016 à 11:45
L'idée c'est effectivement de demander au Juge d'analyser ces dépens.

La demande de vérification des dépens par le greffe, est-ce une procédure particulière ou est-ce qu'on pourra la demander dans notre courrier ou le jour de l'audience?


c'est une procédure particulière et la vérification  est faite par le greffier en chef, jamais par le juge.  vous perdez, le juge vous condamne aux dépens, point barre, c'est ce que l'on essaie de dire depuis plusieurs posts.


Et la vérif peut être demandée par l'avocat adverse avant de vous présenter la note, si je puis dire 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

feufolette

et c'est à répondre et gérer au mieux ce type de cheminement, nonobstant les vices de procédure éventuel, que serait constitué   "le réel apport d'un avocat", pour vous citer  ;D 


au demeurant obligatoire sur ce type de procédure, justement à cause de la difficulté technique  à se défendre seul
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Inasandy

Citation de: feufolette le 13 Décembre 2016 à 12:49
Citation de: Inasandy le 13 Décembre 2016 à 11:45
L'idée c'est effectivement de demander au Juge d'analyser ces dépens.

La demande de vérification des dépens par le greffe, est-ce une procédure particulière ou est-ce qu'on pourra la demander dans notre courrier ou le jour de l'audience?


c'est une procédure particulière et la vérification  est faite par le greffier en chef, jamais par le juge.  vous perdez, le juge vous condamne aux dépens, point barre, c'est ce que l'on essaie de dire depuis plusieurs posts.


Et la vérif peut être demandée par l'avocat adverse avant de vous présenter la note, si je puis dire

Je ressens une certaine agressivité dans votre réponse, ce n'est pas nécessaire. J'ai bien compris qu'elle serait condamnée aux dépens; par contre je ne savais pas que la vérification des dépens faisait l'objet d'une procédure spécifique. Merci pour votre réponse.

feufolette

mes excuses pour le ressenti agressif :)    suis effectivement d'humeur grognone ces temps ci  ;D
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

Vous parlez de 3000 € de plus, mais dans le doc que vous avez joint, il n'y a "que" un peu moins de 3000 €.
Le juge ne s'étant pas encore prononcé, il faudra évaluer ensuite le réel montant de ces dépens.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Inasandy

Citation de: feufolette le 13 Décembre 2016 à 15:08
mes excuses pour le ressenti agressif :)    suis effectivement d'humeur grognone ces temps ci  ;D


Pas de souci...

Inasandy

#59
Bisane, les 3000€ en plus sont une estimation du Crédit Logement.

Cet après-midi nous nous sommes dits que nous devrions peut-être appeler directement l'avocate du Crédit Logement. Grand bien nous en a pris! Elle a proposé spontanément de reporter l'audience au mois de mars, le temps que la vente se fasse. Enfin du bon sens! Elle a également estimé qu'on pourrait se passer d'un avocat étant donné que la vente du bien est en cours (si jamais la vente n'arrive pas à son terme, il faudra bien entendu en prendre un). Par ailleurs, il n'y aura pas de dépens en plus. Ouf!!!

Une fois la vente finalisée et les fonds reçus, ils se désisteront auprès du Tribunal et il n'y aura donc pas de condamnation; ce qui ré-ouvrira le débat sur les dépens : peut-on en exiger le paiement en l'absence de condamnation? Je rappelle qu'elle est obligée de les payer pour obtenir la mainlevée. Je pense que nous en discuterons avec un avocat avant toute action postérieure au remboursement. Pour le moment, croisons les doigts pour que tout se passe bien
xxl!

bisane

Voilà des nouvelles plutôt positives !  bbbo bbbo
L'avocat semble conciliant...
Qui va demander le report ? Lui ou vous ?

A confirmer, mais je pense que le commandement de payer vaut début de procédure et qu'au moins la prise d'hypothèque est due.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Inasandy

#61
Citation de: bisane le 14 Décembre 2016 à 06:34
Voilà des nouvelles plutôt positives !  bbbo bbbo
L'avocat semble conciliant...
Qui va demander le report ? Lui ou vous ?

A confirmer, mais je pense que le commandement de payer vaut début de procédure et qu'au moins la prise d'hypothèque est due.

C'est leur avocate qui va demander le report (on appellera qq jours avant la date pour s'en assurer). A ce stade, elle n'a pas reçu de commandement de payer, c'est "juste" une inscription d'hypothèque provisoire. Sauf erreur de ma part, si elle en avait reçu un, l'hypothèque serait conservatoire et elle ne pourrait même plus vendre le bien.

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Ben ça ne doit pas être aujourd'hui...  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Inasandy

#64
Bonjour Bisane et merci de venir aux nouvelles. L'audience a été renvoyée le 11 mai! L'avocate de la partie adverse a tenu parole :)

BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Inasandy

#66
Ok! Bonnes nouvelles : les acheteurs ont obtenu leur crédit et la mairie n'a pas préemptée!

bisane

Tout semble prendre bonne tournure, donc...  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Inasandy

Bonjour à tous,

La vente définitive a été finalisée sans problème. Ouf! Le montant total des frais s'élève à 2850€. Nous étudierons ces frais une fois que le Crédit Logement aura arrêté la procédure.

Bonne soirée!

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Inasandy

Bonjour à tous,

Mon amie a reçu une lettre cette semaine, copie d'un courrier adressée au Juge :

"... Crédit Logement sollicite que soit constatée l'extinction de l'instance enrôlée sous le num XXXX et que les dépens soient supportés par la défenderesse qui les a d'ores et déjà réglés. Je vous remercie de me faire savoir si la présente lettre est suffisante ou s'il est nécessaire d'établir des conclusions en vue de l'audience ... . Mlle XXX n'ayant pas constitué d'avocat"

L'avocate nous avait dit qu'après le paiement ils se désisteraient. Visiblement, ce n'est pas tout à fait ça, ils s'assurent de la condamnation aux dépens au préalable, dépens qu'ils obligent à régler pour avoir la mainlevée.

Les dépens s'élèvent à env. 3000€ (j'ai joint le détail dans un précédent message) dont 1093€ d'"émoluments sur bordereau" pour lesquels il n'y a pas de facture et l'avocate ne nous répond pas sur ce point. Nous suspectons que ce soient les frais d'avocats.

Pensez-vous que nous devrions réagir à ce stade en demandant par exemple au juge un examen de ces dépens? ou attendre la réponse du Juge?

bisane

Les frais d'avocat ne peuvent pas être dénommés "émoluments sur bordereau".  :P

Le juge n'est pas en mesure de contrôler les dépens. C'est le greffe qui le fait.
Quelques explications qui me semblent assez compréhensibles par tout un chacun : Se faire rembourser les dépens ou en contester le montant
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Inasandy

Merci Bisane. Finalement l'avocate nous a dit qu'il s'agissait des frais de notaire et qu'elle n'était pas tenue de nous communiquer les factures détaillées des émoluments. Elle nous a pourtant communiqué toutes les autres factures, dont certaines d'un montant nettement moindre. Je trouve sa réponse assez étrange, mais bon...


Que pensez-vous de rédiger une lettre pour demander au Juge la non condamnation aux dépens? En présentant la situation financière difficile et les justifs de crédits en cours de remboursement. Je sais, il y a très peu de chance que se soit accepté, mais si on réduit les dépens ne serait-ce que d'1/3 ce sera déjà beaucoup!

bisane

Vous pouvez le tenter, mais c'est peu vraisemblable que vous obteniez gain de cause !  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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