renouvellement Fin de moratoire

Démarré par corinne, 05 Avril 2013 à 23:26

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feufolette

Corinne, vous êtes incorrigible....  ::) ::) ::)  Il est totalement inutile de multiplier les fils pour poser les questions, elles sortent de leur contexte et on n'a plus l'antériorité, on va donc reposer les m^mes questions auxquelles vous ne répondez qu'à moitié voire pas .


Je ne répondrai pas aux messages personnels, en plus je me connecte de façon très aléatoire donc je peux ne pas les lire avant deux ou trois jours s'il faut.


Je remets donc ici votre dernier message :


Bonsoir FeufoletteIl y a du nouveau. Un conseiller de la  BDF m'a  informée ce jour que je peux déposer un dossier de surendettement Il faut uniquement qu'avant le dépot de dossier ,  je change de statut de AI  pour passer en EIRL. IL m'a indiqué que dans ces conditions le dossier peut-être recevable vu que tout est séparéPour les ressources,  vu que mes honoraires sont aléatoires,  l' avis d'imposition sur 2012 indispensablePar ailleurs avant le dépot , svp  faut-il ouvrir un nouveau compte bancaire ?et d'après vous puis-je dés aujourd'hui le montant d'une mensualité de remboursement d'un crédit,  sans négociation, demander les justificatifs pour la BDFJe vous remercie

 


l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

feufolette

Si votre activité n'est pas suffisamment rentable, il me parait difficile d'obtenir à nouveau un moratoire via assignation.  Vous pouvez tenter le copier-coller de la précédente pour éviter l'avocat mais vous n'éviterez pas le recours à l'huissier


eirl : on peut tenter de la créer d'abord et de dire ensuite au banquier de mettre à jour l'intitulé du compte pro



et je ne comprends rien à la dernière partie de votre message  :P

l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

Pardon, hein, mais je ne comprends pas très bien où vous voulez en venir...

Concernant votre entreprise, il me semble que vous avez 2 solutions :
- la transformation en EIRL
- le portage salarial s'il est possible

Concernant vos crédits et le dossier de surendettement :
Vous êtes venue en avril, et nous sommes fin octobre... or vous semblez ne guère avoir avancé !
Attendant, de surcroit, et si j'ai bien compris, la fin du moratoire accordé par le tribunal. Si une nouvelle demande avait eu des chances d'aboutir avant la fin de ce dernier, elle n'en a plus aucune aujourd'hui !

Je crois que vous avez tout intérêt à ne pas laisser pourrir la situation, et à prendre toutes les mesures nécessaires de toute urgence !  ;)
Une chose est certaine : la commission de surendettement ne pourra rien traiter du tout tant que vous n'aurez pas déposé un dossier !  :P


Et merci de ne pas citer les créanciers en toutes lettres !  :-\
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

corinne

Bonjour Bisane

Merci pour votre réponse . Pour votre information oui  en avril j'ai été sur le forum en vue de  déposer un dossier de surendettement mais l'obligation de se radier de l'AI m'avait un peu refrodie. J'ai donc de mon propre chef négocier des échéanciers ou fait appel au tribunal d'instance pour des moratoires.

oui vous avez raison soit je passe en portage pour continuer la facturation clients soit je transforme avant le dépôt de dossier mon activité en EIRL

découvert bancaire + reliquat dette URSAF
Vous aviez indiqué que le  découvert professionnel et la dette de l'urssaf peuvent -être prise en compte dans l'étude d'un dossier de surendettement . Je me suis trompée ou pas ?  (il s'agit pourtant d'une dette professionnelle)

Concernant mon plus gros crédit
j'ai pas compris votre réponse. SVP pensez-vous que je puisse re déposer au tribunal d'instance  une nouvelle assignation pour prolonger le moratoire qui s'est finalisé en septembre  ? ( en attendant de constituer le dossier de surendettement et avoir l'accord)
J'a



corinne

 >:( désolé le mail est parti trop vite

  A ce jour le créancier me menace de déposer le dossier au juridique  vu que je régle pas toujours en décalage. Que dois-je faire  ?  continuer à régler ce que je peux ?  m'activer chez l'huissier pour anticiper une situation

  J'ai réglé mon échéance de septembre et octobre mais ils considèrent que les sommes sont imputées aux échéances passées non soldées...

  Merci pour la réponse

  Corinne

 

bisane

Les dettes professionnelles sont traitées comme les autres dans un dossier de surendettement, pourvu qu'elles ne soient pas la raison principale du surendettement.


Pour une seconde demande de moratoire, Feuf vous a dit que la situation n'étant pas destinée à s'améliorer, vous n'y auriez sans doute pas droit.
Je rajoute que dans la mesure où vous avez des impayés, après un délai de grâce déjà accordé, ce n'est même pas la peine de le tenter ! Il y a en effet fort peu de chances qu'un nouveau délai vous soit accordé.

Faites votre possible pour négocier une diminution de l'échéance...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

corinne

Bonsoir Bisane

Merci pour la réponse.  OK pour la dette professionnnelle mais je suis étonnée qu'elle fasse partie du dossier
Question : à votre avis pour la dette professionnelle qui est de 5000 € faut-il faire une liquidation - AE  -  ou passer directement en EIRL et indiquer à la BDF la dette professionnelle

Créance
Par ailleurs ne pouvant négocier avec le créancier dont je vous ai parlé  et comme celui-ci  m'a  menacé de déposer le dossier à son service juridique , vu que je régle par à date prévue... je dois vite déposer le dossier
ce qui me fait peur dans le moratoire, il y a indiqué que si je respecte pas le plan je devrais tout payer

Ne pensez-vous pas que je dois avertir le juge par assignation de ma situation

Merci

corinne


corinne

Bonsoir Bisane

Je suis actuellement au service juridique amiable de ma banque pour mon compte professionnel. Tout se passe à priori et ils attendent que je solde mon découvert

svp dois-je les avertir que je vais déposer un dossier de surendettement sur mon compte personnel .  mes deux comptes prof et personnel sont dans la même banque

Par ailleurs mes clients seront ils au courant de ma situation  de surendettement via la banque. J ai cru que le surendettement peut bleoquer les affaires. Merci  pour votre réponse

corinne

BRUYERE

Bonsoir Corinne,

Avez vous des crédits à votre banque ? avez vous déclaré votre découvert dans le dossier BdF ? auquel cas, en tant que créancier votre banque sera avisée si recevabilité par la BdF..

par contre, vis à vis de vos clients, pour moi ce serait contraire à la déontologie  de la part de votre banque que de mélanger ainsi vie professionnelle et vie privée.. >:(

Où en êtes -vous du dossier BdF ? Vous allez avoir d'autres réponses.. ;)



Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Comailles

Merci de rester sur CE fil pour vos questions.

Messages regroupés :P

bisane

Citation de: corinne le 24 Octobre 2013 à 21:37à votre avis pour la dette professionnelle qui est de 5000 € faut-il faire une liquidation - AE  -  ou passer directement en EIRL et indiquer à la BDF la dette professionnelle
2ème option


Citation de: corinne le 24 Octobre 2013 à 21:37ce qui me fait peur dans le moratoire, il y a indiqué que si je respecte pas le plan je devrais tout payer
Vous parlez du moratoire qui vous a déjà été accordé ?  :o ???


Vous ne déposez pas un dossier de surendettement "sur un compte", mais pour une situation globale.
Vos comptes pro et perso seront donc concernés tous les 2.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

corinne

Bonjour Bisane

Merci encore pour les réponses.
je vais essayer d' être plus précise

- oui le moratoire qui  s'est terminé concerne le fameux créancier qui a décidé de déposer mon dossier au service juridique

Depuis la fin du moratoire, j'ai bien procédé aux réglements de 428 de septembre et octobre. Ceci étant dit ils considérent que ces sommes sont imputées à un arriéré non prévu par le moratoire soit 2000  € (péridode entre l'assignation et la décision de justice ou j'ai rien payé et ni le juge ni l'avocat m'ont indiqué de régler)
Ils m'ont indiqué hier que le dossier part au juridique car je suis pas à jour. Ce qui m'inquiéte .  Il est indiqué que le non respect du jugement le rend caduque. hors je régle les 428
€ mais pas encore les 2000 euros restants. Que faire ?

Conclusion :  dois-je écrire au juge ou pas pour expliquer la situation ? vu  que j' ai pas encore fait le dossier de surendettement et on vient de m'informer que sur PARIS, il y a un délai de 6 mois avant l'étude d'un dossier

Compte bancaire
- Pour la question d'informations à ma banque actuelle :  je  n'ai aucun crédit avec ma banque actuelle. je suis au contentieux sur le compte professionnel  et tout se passe bien. ils me font confiance

Merci car je sais plus comment faire avec  ce créancier

Corinne

Persévérance

Donc vous avez eu un moratoire puis depuis la fin de ce moratoire vous remboursez 428€ au créancier ? Cette somme correspond à quoi, la mensualité contractuelle ?

Cette somme de 2000€ correspond à quoi, des intérêts ? frais de pénalité ?


Je vais finir par réussir à essayer d'arriver de ne plus paniquer dans le vide

bisane

Toute BDF dispose d'un délai maximum de 3 mois pour traiter un dossier. C'est la loi !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

Citation de: corinne le 24 Octobre 2013 à 22:13
Bonsoir Bisane

Je suis actuellement au service juridique amiable de ma banque pour mon compte professionnel. Tout se passe à priori et ils attendent que je solde mon découvert

svp dois-je les avertir que je vais déposer un dossier de surendettement sur mon compte personnel .  mes deux comptes prof et personnel sont dans la même banque

Par ailleurs mes clients seront ils au courant de ma situation  de surendettement via la banque. J ai cru que le surendettement peut bleoquer les affaires. Merci  pour votre réponse

corinne
votre banquier sera forcément au courant du dépôt bdf. S'il est bien disposé à votre égard, il comprendra que le dépot bdf vous évite de déséquilibrer le compte pro en ponctionnant pour payer les dettes perso.

S'il devait prononcer la clôture du compte pro, vous pourrez faire jouer le droit au compte pour en obtenir un nouveau dans une autre banque.

Vos clients ne seront pas informés de votre dossier bdf, sauf si l'un d'entre eux figure dans les créanciers  :D , par contre ils pourraient l'être  dans le cadre d'une déclaration de cessation de paiements de l'AE s'ils ont la curiosité de consulter le bodacc.
Pour mémoire, puisque a priori vous partez sur passage en EIRL (AERL )+ dépot bdf pour le perso  ? les créanciers perso doivent être aussi informés de sa création par lrar pour que l'EIRL leur soit opposable.

Et inutile de stresser pour le "dépôt au service juridique ", c'est pas cofigaga par hasard ???
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

corinne

#40
Bonjour à tous

je vais essayer de préciser mes réponses

Oui  Cormailles  :  j'ai eu un moratoire finalisé en septembre  que j'ai  initié en allant au tribunal d'instance
Situation actuelle avec ce créancier :  souci sur  2000 € qui ne  sont pas des intérêts mais une somme non réglée par moi-même et correspondante aux  mensualités non réglées  pendant la période entre l'assignation par huissier t le jugement. Ni l'avocat, ni le juge m'avait indiqué de continuer à régler pendant cette période. De ce fait pour S***  je suis pas à jour . Les sommes que j'ai réglé en septembre et octobre règlent le retard et pas les mensualités du mois échu. En gros ils aimeraient que je régle 2000 € + 428 euros par mois ou 800 € par mois. IMPOSSIBLE , j'ai d'autres charges
Voila aussi ma raison d'écrire au juge

Oui j'ai deux autres petits crédits qui sont aussi en moratoire jusqu'en 2014/2015


URSSAF

Dans la série, si quelqu'un connait bien l'URSSAF cela m'intéresse.  j'ai eu un chiffre d'affaire hyper négatif sur le 1er semestre et à chaque fois . Je me suis fait établir des chèques de banque pour régler l'URSSAF et pas y aller les mains vides pour négocier un dégrevement ou un échéancier, j'ai pas pu car le manque de trésorerie a fait que j'ai annulé le déplacement
Aujourd'hui la situation n n'a pas changé mais je dois y aller

Quels seraient vos conseils

- attendre  une rentrée financière et y aller avec un chèque à l'appui  ou  y aller avec justificatifs  et lettre explicative comme je l'ai fait avec le juge pour demander un moratoire .  j'hésite car souvent ils m'ont dit par téléphone, une déclaration de CA sans réglement joint ne sert à rien ou un chèque en encaisser plus tard ( si échéancier pas prévu initialement)

  il parait qu'il existe une commission à l'URSSAF qui examine chaque dossier

Merci pour les réponses  et merci pour vos réponses qui me sont fort utiles

PS : pour info je suis en train de rassembler les pièces pour le dépôt du dossier mais ma première étape et d'ouvrir l' EIRL

Merci

Corinne




bisane

Donc vous devez bien cette somme... et si vous souhaitez saisir le juge, il faut faire une nouvelle assignation, étant répété que cette demande a fort peu de chances d'aboutir !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

Citation de: corinne le 28 Octobre 2013 à 08:57



. j'ai eu un chiffre d'affaire hyper négatif sur le 1er semestre et à chaque fois . Je me suis fait établir des chèques de banque pour régler l'URSSAF et pas y aller les mains vides pour négocier un dégrevement ou un échéancier, j'ai pas pu car le manque de trésorerie a fait que j'ai annulé le déplacement


ça veut dire quoi, hyper négatif ? Vous avez fait plus de factures d'avoir que de factures, vous avez remboursé vos clients, ou c'est une manière de dire que le chiffre a été faible?

Un chèque de banque suppose que la provision existe sur le compte, le faire établir pour ne pas le remettre au bénéficiaire, la logique m'échappe.

Je ne connais pas le contentieux des cotisations sociales du régime de l'auto-entrepreneur, simplement par analogie avec les autres, la règle générale est de toujours déposer ses déclarations même si on ne peut pas les payer, car si elles ne sont pas déposées, on peut arriver à une taxation ou une évaluation d'office, et des pénalités majorées (défaut de déclaration et pas retard de paiement)

Quand on ne peut pas payer tout à la fois, on envoie un courrier  pour proposer un échéancier en expliquant les raisons qui font que ... (dans votre cas, litige avec un client important ce me semble)- et demander la remise des majorations de retard.

Se déplacer n'apporte rien de plus.

Et si on ne peut rien payer du tout, on attend la lettre de mise en demeure, puis la visite de l'huissier pour la contrainte, puis si toujours rien encore l'huissier pour le commandement de payer, et il enchaîne sur les mesures d'exécution.   
    Pour éviter les huisseries, déclaration de cessation de paiement




En ce qui concerne la création de l'EIRL, elle est opposable aux créanciers antérieurs à sa création  à condition que :
- vous en fassiez mention dans la déclaration d'affectation
- vous informiez ces créanciers individuellement par lrar dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration d'affectation.

Par ailleurs, la déclaration d'affectation (et son actualisation annuelle ) est consultable par les tiers (donc vos clients)

    Concrètement:

- vous avez encore du boulot, ou c'est calme plat et vous croisez les doigts pour que ça redémarre ?   

- quelles sont les déclarations de chiffre d'affaires que vous avez déposées sur 2013 ?

l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

corinne

Bonjour à tous

je vais essayer de répondre dans l'ordre bien que je n'ai pas compris certaines réponses

Depuis  2012 et jusqu'à maintenant je suis en retard avec l'urssaf. J'y suis allée en MAI 2013 avec un chèque de banque (pour régler 2013) mais ils ont refusé  de prendre mes déclarations. mon dossier étant donné qu'il manquait quelques éléments dans la déclaration
depuis impossible les payer vu que je suis en négatif et depuis juin , je souhaite y aller avec un chèque
bref  je pense qu'au regard de la situation je vais  y aller cette semaine  avec des justificatifs de charges et le manque de CA depuis juillet 2013

Pour l'EIRL j'ai pas compris ce que voulais dire : "elle est opposable  aux créanciers antérieures, sauf si vous en faites la déclaration d'affectation +  parévenir les créancier par ICAR ?  lettre recommandée ?

Les seuls dettes que j'ai professionnelles sont la banque et l'urssaf

Merci pour la réponse

feufolette

 

Depuis  2012 et jusqu'à maintenant je suis en retard avec l'urssaf. J'y suis allée en MAI 2013 avec un chèque de banque (pour régler 2013) mais ils ont refusé  de prendre mes déclarations. mon dossier étant donné qu'il manquait quelques éléments dans la déclaration
depuis impossible les payer vu que je suis en négatif et depuis juin , je souhaite y aller avec un chèque
bref  je pense qu'au regard de la situation je vais  y aller cette semaine  avec des justificatifs de charges et le manque de CA depuis juillet 2013



    Je pense que si vous aviez envoyé vos déclarations par la poste même sans chèque ils les auraient prises en compte, sachant que pour l'AE une déclaration non déposée vaut  47 € de pénalité de retard (doc du RSI).  Si vous allez les voir avec des papiers à moitié rempli et sans paiement, sûr qu'il vont vous jeter. 


    Et s'ils vous les avaient renvoyées, vous aviez au moins une trace de leur envoi et de votre  bonne foi à ce titre


    Difficile de vous répondre de manière efficace,  sans avoir vos papiers sous le nez, donc j'arrête de naviguer à vue en essayant de deviner.


Pour l'EIRL j'ai pas compris ce que voulais dire : "elle est opposable  aux créanciers antérieures, sauf si vous en faites la déclaration d'affectation +  parévenir les créancier par ICAR ?  lettre recommandée ?

Les seuls dettes que j'ai professionnelles sont la banque et l'urssaf


    Si vous relisez ce n'est pas "sauf " mais "à condition que " c'est à dire tout le contraire.  Lors de la création de l'EIRL vous devez prévenir tous vos créanciers de sa création, par LRAR. Dans le cas contraire, ils pourront continuer à saisir votre patrimoine perso, comme si l'EIRL n'avait jamais existé.
Par contre, si vous créez de nouvelles dettes pro après la création de l'EIRL (créanciers postérieurs ), eux ne pourront pas se servir sur le patrimoine perso



   ET enfin si l'activité n'a pas de perspective d'évolution favorable rapide, ce sur quoi vous ne répondez jamais, il serait beaucoup mieux de faire une cessation de paiements de l'AE , qui permettrait de traiter les dettes pro et perso du m^me coup.
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

corinne

Bonjour Feufolette

merci bcq pour la réponse. OK pour l'URSSAF

Svp si je fais une cessation d 'activité de l'AE,  comment cela se passe t-il ?  il faut aller au tribunal de commerce ?
svp dois-je écrire à l'URSSAF et demander ma radiation en explication mon incapacité de régler l'URSSAF ?

-et enfin je pense que si je prends cette voie, adieu l'EIRL ?

Merci pour la réponse

corinne

feufolette

une cessation d'activité n'est pas une déclaration de cessation de paiements  :P 


Si vous faites une déclaration de cessation de paiements (dossier à demander au greffe du tribunal de grande instance si vous relevez des bénéfices non commerciaux, au greffe du tribunal de commerce si artisan ou commerçant):


- vous indiquez toutes les dettes, pro et perso


- vous serez convoquée à une audience, en fonction de ce qui s'y passe ils pourront décider de votre poursuite d'activité  provisoire ou d'une liquidation immédiate. La poursuite d'activité provisoire permet de savoir si en bloquant les échéances liées au passif antérieur votre entreprise est viable. Si c'est le cas, elle débouche sur un plan de redressement (l'équivalent du plan bdf pour le particulier)


Si l'AE est liquidée, vous ne pourrez effectivement pas faire d'EIRL derrière


Dans ce cas là, vous envoyez à l'urssaf les bordereaux que vous n'avez pas déposés, et vous les informez de votre déclaration de cessation de paiements. Inutile de demander la radiation, elle se fera automatiquement avec la disparition de l'AE via la liquidation
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

feufolette

Citation de: feufolette le 22 Octobre 2013 à 22:09
Citation de: newstart le 08 Avril 2013 à 13:30
Citation de: feufolette le 08 Avril 2013 à 13:27
Pour la partie bdf, les intervenants spécialisés ne peuvent vous donner de réponse, vu que n'avez rien précisé côté "perso"
cf tableau message d'accueil à charger à partir du lien fourni plus amont dans les messages   ;D

Je vous mets le message en direct  ;)

bonjour et bienvenue à vous !

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations)

-
vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire
- Liens et informations utiles sur le surendettement


2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière


3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

Voir également  les lettres types :

lettres type (modèles)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!!

et pour terminer...
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à droite de la page)

- au mode d'emploi
- au plan-guide du forum
- qu'il est toujours conseillé de se rapprocher de :
   ->  l'
association cresus
   -> ou autre  association de défense de consommateurs
   -> et/ou d'un travailleur social (conseillère ESF ou Assistante Sociale




   on attend toujours la réponse à ce qui est ci-dessus




auto entrepreneur : vous ne pouvez pas bénéficier du dossier bdf puisque vous relevez des "procédures collectives " réservées au entreprises


     solution1 :  vous allez chercher une déclaration de cessation de paiement au greffe du tribunal de commerce, vous la remplissez avec toutes les dettes pro et perso; si vous considérez que votre activité ne s'améliorera pas  vous pouvez demandez la liquidation tout de suite sinon vous serez convoquée à une audience qui décidera ou non d'une poursuite d'activité. 


Quand il n'y a pas de faute de gestion il n'y a pas interdiction de gérer donc de se réinstaller. Mais inutile de rêver sur un financement bancaire pro   


      solution 2 : vous vous radiez d'AE, et déposez un dossier bdf.  Ils ne pourront pas inclure le découvert pro et il vaudra mieux envoyer le dossier en recommandé plutôt que le remettre parce que par courrier il leur est plus difficile de vous dire on ne vous prend pas à cause des dettes pro


   Pour la question quid des revenus d'après ? Moratoire en attendant retour à un emploi salarié, au pire RSA (en tant qu'ancien travailleur indépendant vous y avez droit, sous réserve de ressources du conjoint éventuel)




z'avez pas un peu l'impression qu'on tourne on rond ?

l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

corinne

Bonjour Feufolette

Désolé j'ai du mal à tout comprendre et j'essaie de voir mon avenir en positif
ok merci pour la radiation ou cessation de paiements

j'ai téléchargé votre tableau et je vais le remplir

ceci étant dit les premières lettres d'arrêt de prélevements et d'informations aux créanciers sont à envoyer à quel moment

- avant le dépôt du dossier ? c'est à dire maintenant
- lorsque je le dépose à la BDF ?

Merci pour la réponse

Margotlaura

Persévérance

Vous révoquez en RAR auprès de votre banque et informez les créanciers par lettre simple, vous pouvez le faire dès maintenant.
Je vais finir par réussir à essayer d'arriver de ne plus paniquer dans le vide

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