oubli créance

Démarré par dobermann, 02 Juillet 2016 à 18:42

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bisane

Citation de: BRUYERE le 16 Novembre 2016 à 12:03la vérification de créances est tout à fait souhaitable et il peut la demander à toute étape de la procédure ..
Pour être précis : après réception de l'état détaillé des dettes, de manière formelle et expressément prévue.
A l'occasion de la contestation des mesures imposées et/ou recommandées, au cours desquelles le juge
Citation de: bisane le 13 Novembre 2010 à 13:02peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées
ce en quoi on peut un peu l'aider...  >:D

Il faut donc souhaiter, dans le cas de votre père, qu'il y aura contestation de ces mesures !


Citation de: dobermann le 23 Novembre 2016 à 17:38Le but est de demander la suspension des dettes pendant deux ans le temps de faire le "point" sur les faux.
Un moratoire ne se demande pas, et je doute qu'il soit accepté pour cette raison !  :P

Citation de: dobermann le 16 Novembre 2016 à 21:09Sachant que opposition est faite à une ordonnance d'IP, comment cela se passe au niveau de la commission si poursuite de la procédure?
Tout dépend du moment où intervient le jugement dans le déroulé de la procédure.

Citation de: dobermann le 16 Novembre 2016 à 19:47Certains ne feront peut être pas valoir leur créance devant la justice...
Et le risque est donc que votre père les rembourse dans le cadre du plan.  >:(
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

dobermann

Merci pour les réponses. Je suis perdu dans la marche à suivre...9 créanciers au total..dejà des oppositions de faites pour 1 créancier.

Un plan provisoire de remboursement était initialement prévue avec un redepôt de dossier au bout de 2 ans. Un créancier n'est pas d'accord.

En fait le but est de faire reconnaître mon père comme non débiteur des dettes. Mais faut il passer par la comission de surendettement? Il est vrai qu'un moratoire aurait pû permettre d'avoir des décisions concernant la validité des dettes, de faire le point.

Il y aura je pense de toute façon contestations des mesures...

La situation est bloquée. Il en est de même pour la sucession.


bisane

Pourquoi pour la succession ?
Dans l'attente de connaître l'état réel des dettes ?

Votre père pourra aussi contester les mesures et demander alors la vérification de certaines créances.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

dobermann

La succession il devra la refuser...

Mais la question qui pose problème est, est ce une bonne idée de continuer la procédure de surendettement sachant qu il conteste être debiteur des dettes?

Difficile de faire un choix

feufolette

une fois entré le risque de reconnaissance tacite est déjà constitué, ce n'est pas en sortant qu'il va disparâitre, alors autant continuer en demandant impérativement la vérif de créances, via contestation des mesures reco.

Et si quelques ip arrivent entre temps, ça fera quelques créances déjà vérifiées. Par ailleurs, le temps que tout ça traîne, ça doit permettre de faire quelques économies...
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

Je m'aperçois que je n'ai pas mis le lien vers la vérification de la validité des créances, qui vous permettrait sans doute de mieux comprendre où nous voulons en venir... Voilà qui est fait : Surendettement et vérification de la validité des créances

Cette vérification, qui peut donc être demandée à l'occasion de la contestation des mesures recommandées (si aucun créancier ne fait de recours, votre père pourra quoi qu'il en soit en déposer un), peut permettre d'écarter un certain nombre de créances (de "dettes" pour votre père) de la procédure.
Cette vérification, en tant que telle, n'est valable que dans le cadre de la procédure. Mais on imagine mal -et ce serait parfaitement inédit sur le forum- un créancier poursuivre ensuite votre père en paiement...
Cette procédure est assez lourde, puisqu'elle demande une argumentation par créancier, mais le "jeu" en vaut la chandelle !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

dobermann

Citation de: bisane le 27 Novembre 2016 à 05:28
Je m'aperçois que je n'ai pas mis le lien vers la vérification de la validité des créances, qui vous permettrait sans doute de mieux comprendre où nous voulons en venir... Voilà qui est fait : Surendettement et vérification de la validité des créances

merci bisane pour ce lien

Cette vérification, qui peut donc être demandée à l'occasion de la contestation des mesures recommandées (si aucun créancier ne fait de recours, votre père pourra quoi qu'il en soit en déposer un), peut permettre d'écarter un certain nombre de créances (de "dettes" pour votre père) de la procédure.
Cette vérification, en tant que telle, n'est valable que dans le cadre de la procédure. Mais on imagine mal -et ce serait parfaitement inédit sur le forum- un créancier poursuivre ensuite votre père en paiement...
Cette procédure est assez lourde, puisqu'elle demande une argumentation par créancier, mais le "jeu" en vaut la chandelle !  ;)


De toute façon, je pense qu'il y aura encore contestation d'un créancier en cas de mesures recommandées ou imposées...En cas de vérification de créances, la procédure est écrite si j'ai bien compris?
Je pensais que les créanciers feraient valoir leurs créances bien avant, cela va faire déjà un an qu'il y a eu le premier impayé. Seulement un créancier a obtenu des IP.
Donc si la procédure continue, mon père doit expliquer dans la lettre qu'il conteste être débiteur des dettes, que des oppositions ont déjà été faites (en fournissant les justificatifs) et une expertise graphologique est en cours. Je ne sais pas dans ce cas là quelles mesures BDF va t'elle mettre en place...A part un moratoire? Il ne va pas commencer à payer dans une telle situation?? sauf à contester les mesures recommandées ou imposées et demander une vérification de créances.


Vivement que tout cela se termine...


merci à vous pour ces précieux renseignements  ;)

agathe

#32
La BDF ne peut rien élaborer  (à cause de ou des procédures en cours) tant que le dossiér est chez le juge elle attendra le resultat, d'où l'intérêt de faire vérifier les creances et contester la signature.

bisane

Citation de: dobermann le 24 Novembre 2016 à 11:04
Un plan provisoire de remboursement était initialement prévue avec un redepôt de dossier au bout de 2 ans. Un créancier n'est pas d'accord.
Et les mesures imposées ont été demandées ?
A quelle date ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

dobermann

Citation de: bisane le 27 Novembre 2016 à 12:55
Citation de: dobermann le 24 Novembre 2016 à 11:04
Un plan provisoire de remboursement était initialement prévue avec un redepôt de dossier au bout de 2 ans. Un créancier n'est pas d'accord.
Et les mesures imposées ont été demandées ?
A quelle date ?

Les mesures imposées n'ont pas encore été demandées. Encore 1 semaine pour les demander, le courrier est en cours de préparation.

Donc logiquement si demande de bénéfice des mesures imposées en expliquant les fausses signatures et refus d être débiteur de ces dettes, BDF doit en tenir compte?

agathe

La BDF fera suivre votre dossier au juge pour vérification de creance et de signature et attendra le jugement.

bisane

Avez-vous préalablement reçu l'état détaillé des dettes ? Si oui, quand ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

dobermann

#37
Citation de: bisane le 27 Novembre 2016 à 16:19
Avez-vous préalablement reçu l'état détaillé des dettes ? Si oui, quand ?

Oui l'état des dettes a été reçu au mois de juillet. Cela change quelque chose? À ce moment il aurait fallu demander la vérification de créance..

bisane

Ca aurait été mieux, mais rein n'est perdu !

Ne ratez pas la date pour renvoyer le coupon demandant les mesures imposées et /ou recommandées (MIR) !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

dobermann

#39
Citation de: bisane le 27 Novembre 2016 à 18:23
Ca aurait été mieux, mais rein n'est perdu !

Ne ratez pas la date pour renvoyer le coupon demandant les mesures imposées et /ou recommandées (MIR) !  ;)

Merci pour les réponses. Dans le courrier faut bien que je précise la situation? Peux t on déjà demander la vérification de créances ou faut il attendre les contestations?

bisane

Non, vous ne pouvez rien demander à ce stade.
Rappelez simplement qu'il conteste sa signature.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

dobermann

#41
Bonjour, quelques nouvelles suite à un entretien avec BDF.


Mon père a la possibilité de continuer la procédure via les mesures recommandées. Le gestionnaire affirme que s'il continue la procédure, la commission commencera à le faire payer étant donné qu'il a une capacité de remboursement. Selon eux, il n'est pas possible de demander la suspension de l'exigibilité des créances pendant deux ans. Et toutes les contestations devant les tribunaux ne regardent pas BDF.


Prise de contact avec l'avocat (enfin sa collaboratrice), un petit perdue. Soit il continue la procédure en contestant les mesures qui seront prises par BDF en essayant d'obtenir un moratoire le temps de faire le point (comment se passe la procédure devant le T? est-ce une procédure orale ou écrite? le juge prononcera t'il le gel des dettes?), soit il sort de la procédure de surendettement.


La stratégie consiste à attendre que les créanciers fassent valoir leurs créances devant le tribunal pour pouvoir se défendre en invoquant les fausses signatures.


Dur de faire un choix...l'avantage de continuer la procédure est le gel des intérêts mais bon sans être sur d'obtenir la suspension de l'exigibilité des dettes. Difficile de combiner toutes ces procédures.


Le plan initial consistait à vendre la maison (pour l'instant pas possible étant donné que la succession n'est pas rêglée), le versement d'un premier capital et payer tant par mois.

Autre question: qu entend on par 15 jours pour demander les mesures recommandées? Le courrier a été reçu un samedi...est ce des jours ouvrables?

bisane

La BDF vous a dit la même chose que nous : il n'est pas possible qu'il obtienne un moratoire dans la mesure où il y a une capacité de remboursement !
Je persiste et signe : ce qui peut se tenter, c'est de contester les mesures recommandées et de demander à cette occasion une vérification de créances. Le juge ne pourra pas statuer au fond, mais il pourrait écarter certaines créances de la procédure.


Je crois que vous n'en êtes plus trop à calculer les jours ouvrables...
C'est 15 jours à réception du courrier, donc arrivée au tribunal au plus tard le samedi.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

dobermann

Effectivement, c'est ce que je pensais aussi de mon côté.

L'avocat conseillait de demander un report d'exigibilité des dettes le temps d'obtenir des décisions judiciaires. Mais apparent ce n'est donc pas possible.

Après demander une vérification de créances, pourquoi pas mais il s agit de toutes les dettes qui sont contestées. Puis pas de jugement au fond. En plus risque de faire doublon des procédures si poursuites des créanciers "au fond".

Donc pas vraiment d'intérêt de poursuivre BDF.

Autre question: le délai de forclusion est il interrompu par le dépôt d'un dossier BDF. J'ai cru comprendre que non si pas de plan signé ou poursuite de la procédure via les mesures recommandées.

feufolette

le délai de prescription est interrompu par la saisine de la commission depuis l'arrêt 12-28-272 de la cour de cassation 2ème chambre civile du 09/01/2014 (crédits immobiliers ou rachats de crédits principalement); le délai de forclusion ne l'est que pour les plans déposés depuis 07/2016 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

Peu importe le doublonnage : l'important, c'est la protection.



Ceci pourrait peut-être se tenter avec quelques chances d'aboutir si l'argumentaire est bien conduit : Délai de grâce crédit (moratoire, révision des intérêts) - L 314-20 du code de la consommation
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

dobermann

Merci bisane pour le lien.

Donc vous conseillez de continuer la procédure? Il faudra alors contester les mesures imposées et eventuellement demander au juge à ce moment là la suspension de l'exigibilité des dettes et la vérification de créances, c'est bien ça? Le jex ira dans ce sens je pense étant donné les oppositions en cours et les contestations de signatures,non?


bisane

Citation de: dobermann le 29 Novembre 2016 à 08:57et eventuellement demander au juge à ce moment là la suspension de l'exigibilité des dettes et la vérification de créances
Vous êtes un peu bourricot sur les bords... (je me permets, en regard de mon avatar...)
La BDF comme nous-mêmes ne cessons de vous répéter qu'il ne peut pas y avoir de suspension de l'exigibilité, dans la mesure où il y a une CR !!!
Pour la vérification, oui, c'est bien ça.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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