irrecevabilité JEX

Démarré par thérése, 25 Avril 2012 à 19:26

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bisane

Citation de: agathe le 13 Octobre 2016 à 11:51
La validité du chèque de 6 mois à ete retoque récemment par l'Assemblee Nationale par un amendement. On rest à 1 an  plus le delai d'encaissement soit un an et 8 jours.
Et son entrée en vigueur pas prévue avant juillet 2017, de toutes façons...


Tu le sors d'où, ton § qui contient du rouge, Feuf ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

agathe

#1101
POLITIQUE - Les députés ont rétabli mercredi 28 septembre dans la soirée, contre l'avis du gouvernement, la durée de validité d'un chèque à 12 mois. Le projet de loi Sapin II, discuté en nouvelle lecture, prévoyait de la réduire à six mois à partir de juillet 2017.
Les députés ont adopté un amendement de Jean-Luc Laurent (MRC) qui vise à garantir un délai de validité de 12 mois pour les chèques et commande au gouvernement un rapport sur "l'avenir de la monnaie fiduciaire". "La dématérialisation des moyens de paiement est un sujet fondamental et sérieux qui ne peut faire l'objet de mesurettes camouflées dans des projets de loi successifs", a dénoncé Jean-Luc Laurent.




feufolette

Citation de: bisane le 13 Octobre 2016 à 18:19
Citation de: agathe le 13 Octobre 2016 à 11:51
La validité du chèque de 6 mois à ete retoque récemment par l'Assemblee Nationale par un amendement. On rest à 1 an  plus le delai d'encaissement soit un an et 8 jours.
Et son entrée en vigueur pas prévue avant juillet 2017, de toutes façons...


Tu le sors d'où, ton § qui contient du rouge, Feuf ?


autant pour moi pour le retoquage du chèque à 6 mois :)


pour le paragraphe rouge, réponse en mp
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

Un petit lien, Agathe ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...


bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

thérése

Je n'avais plus de nouvelles depuis le 13 octobre et ce jour nouveau coup de fil de E S Cred....c essayant de revoir avec moi l'échéancier, je suis restée ferme en leur disant que j'avais envoyé un RAR pour les 2 dossiers (un forclos l'autre en virement) la personne m'a à nouveau dit qu'ils renvoyaient mes dossiers au créancier(je pensais que c'était déjà fait!). J'attends donc la suite sagement...suis pas pressée! ;D ;D ;D ;D ;D ;D ;D ;D ;D

bisane

C'est quoi, un dossier "en virement" ?  :o ???
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

thérése

Ne pouvant régler par chèque j'ai précisé sur la proposition d'échéancier que j'ai signé (en cas de procédure j'aurais la preuve de ma bonne volonté) j'ai ajouté que j'attendais un RIB pour des virements mensuels car je ne possédais pas de chèquier.

feufolette

chez certains, il y a un siège à paris et deux satelites en province. Quand on écrit au siège, le satelite n'a rien reçu. Quand on écrit au satelite, le siège n'a rien reçu.


http://e*os-cr&dirack.com/societe/localisation-et-societes/


et pis y' a le paiement en ligne : https://paiement.systempay.fr/vads-site/EOS_CREDIREC


si ça marche et si les montants sont exacts  >:D
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

thérése

Ce jour coup de fil de E.S CRED...EC, me disant avoir reçu mon courrier (l'échéancier sur lequel j'avais noté mon accord à condition de régler par virement) et proposant un versement par CB chaque mois. Je dis OK mais lorsqu'elle me demande de lui donner mes coordonnées de ma carte bancaire je dis non. Alors, devinez? elle me propose des virements et l'envoi donc de leur RIB!! Comme quoi!! Merci Bisane de m'avoir dit d'envoyer un RAR et de noter mon accord à condition...Je vais donc régler en 10 fois ( 5 fois 100 euros et 5 fois 348 euros) pour épurer ma dette de 2250 euros, sans frais d'huissier bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo

Vicky

S'il y a un problème, il y a une solution, s'il n'y a pas de solution, c'est qu'il n'y a pas de problème.

thérése

Je viens de recevoir l'échéancier (6 fois 100 euros, puis 4 fois 348,40 et enfin un dernier virement le 30 septembre 2017 de 248,40) cet échéancier me convient mieux que le premier!
On me demande de mettre en place un virement automatique est-ce que ça se voit si je fais un virement normal aux dates indiquées et pas automatique?

thérése

J'ai oublié de dire qu'ils ont envoyé enfin leur RIB, si vous en avez besoin, Bisane, je vous l'enverrai en MP! :-* :-* :-*

bisane

 bbbo bbbo bbbo pour l'accord !
Pourquoi ça vous gêne, le virement automatique ?


Ce serait sympa, oui, de nous envoyer le RIB...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

thérése

Parce que c'est payant et aussi parce que les mensualités changent. Je réitère ma demande :Cela se voit si on fait un simple virement au lieu d'un automatique?

agathe

Tout depend tous les combién vos mensualités changent, avez vous regardez sî vous pouviez mettre les virements automatiques en place par internet.
Il faut que vos virements soient à la même date c'est la régularité que souhaite le creancier.

bisane

Citation de: thérése le 02 Novembre 2016 à 20:15
Parce que c'est payant
Même sur le Net ?

Citationet aussi parce que les mensualités changent.
Ca doit être modifiable...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Vicky

La mise en place d'un virement permanent (à la bq du facteur) est gratuite.
Si la banque destinatrice est une autre banque, pour chaque mensualité virée il y a 0,98 € de frais d'émission de virement.

Il est tout à fait possible de modifier un virement permanent.

En tant qu'émetteur, dans le libellé de l'extrait de compte il y a une différence entre un virement occasionnel et permanent, pas sûre que ça apparaisse sur le relevé du destinataire.
S'il y a un problème, il y a une solution, s'il n'y a pas de solution, c'est qu'il n'y a pas de problème.

thérése

Merci de vos réponses, je vais quand même programmer un virement permanent si je peux changer la somme  car dans 6 mois je devrai changer la mensualité.
C'est mon dernier dossier, aussi, le fait que je n'ai pas besoin d'avocat (qui coûte cher) me réjouit.
Je vais terminer le réglement de trois dossiers en janvier, je vais pouvoir respirer un peu! Merci à tous et à toutes pour votre aide et vos conseils. je n'oublierai pas et lorsque ma trésorerie sera plus saine j'enverrai un peu d'argent pour Robin des Bois!
J'aurai peut-être encore besoin de vos conseils, avec ces huissiers on ne sait jamais!!
:-* :-* :-* :-* :-* :-* :-* :-* :-* :-* :-*

Vicky

Citation de: thérése le 03 Novembre 2016 à 10:40
Merci de vos réponses, je vais quand même programmer un virement permanent si je peux changer la somme  car dans 6 mois je devrai changer la mensualité.

Pour changer le montant, il faut le faire 3 jours avant l'échéance pour que ce soit pris en compte
et pour le reste on se réjouit avec vous ;)
S'il y a un problème, il y a une solution, s'il n'y a pas de solution, c'est qu'il n'y a pas de problème.

thérése

Je savais bien que j'aurais d'autres questions!!
Sur le jugement d'un dossier qui se termine dans 5 mois le créancier est condamné à nous payer "756 euros au titre des intérêts échus payés". Lorsque j'ai demandé cette somme l'huissier m'a dit qu'il fallait attendre la fin du règlement de la dette et comme ce n'était pas une compensation il fallait le demander sinon ce ne serait pas payer. Est-ce vrai? Quel recours?
Sur un autre dossier le créancier est condamné à payer la somme de 800 euros en réparation de préjudice pour procédure abusive et 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure pénale. Le créancier m'a déjà réglé 800 euros mais en ce qui concerne l'autre l'huissier me confirme, comme me premier huissier, qu'il faut attendre la fin du règlement de la dette. Mon avocate a écrit à ces huissiers mais n'a pas de réponse.
Ma question est : Puis-je arrêter de régler mes mensualités et déduire la somme qu'ils me doivent?(il me reste à régler à peu prés les sommes que les créanciers me doivent). Cela évidemment m'arrangerait! Mais je ne veux pas commettre d'impairs!
Merci de votre réponse :-* :-* :-* :-*

jacques123

Si le jugement ne précise pas de compensation alors il n'y a pas de compensation.
L'huissier vous dit n'importe quoi toutefois le retard de règlement en exécution du jugement vous est favorable car vous bénéficiez du taux de l'intérêt légal soit 4.35 % pour le dernier (il faudra vérifier le taux en fonction de la date du jugement) + 5% au delà des 2 mois soit 9,35 %.
En conclusion, plus votre débiteur tarde à régler plus la cagnotte grossit.

De quand date ces jugements ?

Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

thérése

Le premier du 04/04/2013 et le second du 10/04/2014.
Je ne comprends pas ce que vous dites au sujet de "compensation". Sur le jugement il est bien spécifié "Prononce la déchéance du droit aux intérêts" et "Condamne à payer la somme de 756 euros au titre des intérêts échus payés" Selon moi ils doivent bien me régler cette somme non? ??? ??? ??? ??? ???

feufolette

oui, mais le juge aurait pu prononcer la compensation avec ce que vous vous leur devez
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

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