Signification de cession de créance avec commandement de payer au fins de saisie

Démarré par AnnabelleS, 24 Novembre 2023 à 05:25

« précédent - suivant »

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

AnnabelleS

Bonjour,
J'ai reçu une lettre avec accusé réception datée du 17nov 2023, de la part de Sinequae, à la demande de e*os France. Dans cette lettre, se trouve une signification de cession de créance avec commandement de payer aux fins de saisie-vente. La requête : ordonnance portant injonction de payer rendue sur requête par le jugement d'instance le 03/05/2007, signée en date du 26/07/2007, dûment revêtue de la formule exécutoire en date du 17/10/2007, signée en forme en date du 31/07/2013 et portant la référence xxx/xx. Ils demandent de payer la somme de 7000€ sous délais de 8j. Cette lettre est adressée à mon mari qui a eu des dettes dans sa jeunesse mais qui avait pourtant tout payé il y a environ 10ans. Donc il ne reconnaît pas cette dette mentionnée dans la lettre. Aussi, je précise que nous ne vivons plus en France depuis 2017. Ils disent dans la lettre qu'ils ont transmis cette demande de signification au ministère de la justice de notre pays actuel. Quels sont nos recours ?

Merci de vos réponses

bisane

Bonjour !

Savez-vous ce que signifie cela ?
Citation de: AnnabelleS le 24 Novembre 2023 à 05:25signée en forme en date du 31/07/2013

Savez-vous (ou sait-il) s'il y a eu des mesures d'exécution (saisies) depuis cette date ?

A priori, cette dette est prescrite...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

AnnabelleS

Bonjour et merci pour la réponse rapide.

J'ai écrit "signée en forme en date du 31/07/2013" mais j'aurais dû écrire "signifiée en la forme en date du 31/07/2013". Donc ça correspondrait à une date de signification (que nous n'avons jamais eu à cette époque).

bisane

Merci de répondre sur répondre plutôt que sur citer... ;)

Vous n'avez pas répondu à cette question :
Citation de: bisane le 24 Novembre 2023 à 07:30Savez-vous (ou sait-il) s'il y a eu des mesures d'exécution (saisies) depuis cette date ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

AnnabelleS

À notre connaissance il n'y a pas eu de mesure d'exécution depuis cette date.

bisane

On est généralement "informé" d'une saisie ! ;D >:D

Je reviens dès que possible avec une proposition de courrier.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Proposition, à envoyer en RAR :


Objet : contrat n° xxxxx
OIP n° xxxxxx


Madame, Monsieur ;

J'accuse réception de votre courrier recommandé avec accusé de réception du 17/11/2023, me réclamant le paiement de la somme de xxxxx €, en vous prévalant d'un titre exécutoire datant du 17/10/2007, et qui m'aurait été signifiée le 31/07/2013, soit 6 ans plus tard.
Non seulement je conteste devoir une quelconque somme à ce titre, ayant soldé ma dette il y a une dizaine d'années, mais il ne vous aura pas échappé, en outre, que vous n'êtes plus en droit de vous prévaloir d'un titre exécutoire dont la validité a expiré.
Je vous demande donc instamment de cesser toute relance à son propos, faute de quoi je me verrais dans l'obligation de saisir les autorités compétentes aux fins de porter plainte et d'obtenir des dommages et intérêts pour tentative d'escroquerie (article 313-1 du même code) et d'extorsion de fonds (articles 312-1 et suivant du même code).

Vous souhaitant parfaite réception de la présente, je vous prie d'agréer mes sincères salutations
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures imposées, RP (Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de courriers), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement, huissiers et saisies