Saisie sur rémunération : barème à partir du 1er janvier 2022
Montant maximum mensuel saisissable (montant cumulé)
De 0 à 328,33 € 5% (1/20ème) 16,42 €
De 328,34 à 640,83 € 10% (1/10ème) 47,67 €
De 640,84 à 955,00 € 20% (1/5ème) 110,50 €
De 955,01 à 1266,67 € 25% (1/4) 188,42 €
De 1266,68 à 1579,17 € 33,33% (1/3) 292,58 €
De 1579,18 à 1897,50 € 66,67% (2/3) 504,81 €
1897,51 € et plus 100% 504,81 € + la totalité des sommes au-dessus de 1897,50 €
(Source (https://www.flf.fr/actualite/le-nouveau-bareme-des-saisies-sur-salaire-pour-2022-est-fixe))
Ces montants doivent être augmentés de 1 520 € (126,67 € par mois) par personne à charge
Saisie sur salaire (ou rémunération) (https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15377)
Prise en compte des charges de famille
Sont considérées comme personnes à charge :
* le conjoint, le partenaire lié par un PACS ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, fixé pour un foyer composé d'une seule personne (soit 550,93 € / mois au 01/04/2018)
* tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et se trouvant à la charge effective et permanente du salarié ainsi que tout enfant à qui ou pour le compte de qui le débiteur verse une pension alimentaire ;
* l'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du RSA mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, fixé pour un foyer composé d'une seule personne (voir montant ci-dessus) et qui habite avec le débiteur ou auquel le débiteur verse une pension alimentaire.
Quelle que soit la procédure utilisée (paiement direct, avis à tiers détenteur, cession ou saisie) et le montant des dettes contractées, le salarié doit conserver une somme égale au montant forfaitaire du RSA
A noter qu'en cas de saisie-attribution, vous pouvez demander que ces sommes soient laissées à votre disposition : Lettre pour demander le déblocage de sommes insaisissables en cas de blocage de compte (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=10671.0)
et un petit outil de calcul : Calcul du reste à vivre, de la capacité de remboursement et de la quotité saisissable (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=126.0)
Mis à jour le 06/03/2022