révocation des crédits en cours après dépôt dossier BdF

Démarré par Gwened56, 08 Janvier 2016 à 15:58

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Événements liés

Vicky

Citation de: Gwened56 le 29 Juillet 2016 à 12:43
Dans l'attente, j'ai demandé au créancier une copie du courrier de son recours qu'il a envoyé à la BdF. Or, je remarque que ce courrier n'est pas signé !!! Est-il en conformité avec la réglementation ?

Vous faites sans doute allusion à ceci :

La loi entrée en vigueur en 2014 a introduit une nuance importante qui consiste en ceci :
La lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission. Elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours, et est signée par ce dernier
Article R 331-10
Les passages soulignés ont toute leur importance !  :P
En effet, ces mentions sont obligatoires, donc, si elles ne figurent pas dans le recours, celui-ci est nul et non avenu.
Quelqu'un, sur le forum, a vu un recours de créancier annulé... parce qu'il n'était pas signé !!! C'est ballot !

Vous vous demandez si vous êtes en possession d'une pépite.
Malheureusement, je n'ai pas la réponse, d'autant que le code de consommation a été modifié au 1er juillet 2016 mais vous allez avoir d'autres avis ;)

S'il y a un problème, il y a une solution, s'il n'y a pas de solution, c'est qu'il n'y a pas de problème.

Gwened56

Ok. Mci pour le renseignement. Je vous informerai de la suite...

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

rose24

Bonjour Gwened,
Moi aussi j'ai un dossier de surendettement recevable et 2 créanciers ont fait recours. Le premier la lettre de recours n'est pas signée et ne mentionne pas le motif et le second créancier n'a mentionné aucun motif non plus alors que sur le courrier de recevabilité de la BDF il est bien indiqué que les lettres de recours doivent être signées et mentionner un motif, c'est obligatoire.
Je le signale dans mon argumentation et j'espère que cela aura une incidence sur la décision du juge.
Bon courage à vous.

Gwened56

Bonjour ! Je viens de recevoir ce jour ma convocation pour le Tribunal d'instance le 24/11/2016 suite au recours d'un de mes créanciers. J'ai déjà fait mon argumentaire mais j'attends celui de mon créancier pour le compléter... Plus qu'à se préparer et à attendre...

Smilysoul

Citation de: Gwened56 le 16 Septembre 2016 à 17:21
Bonjour ! Je viens de recevoir ce jour ma convocation pour le Tribunal d'instance le 24/11/2016 suite au recours d'un de mes créanciers. J'ai déjà fait mon argumentaire mais j'attends celui de mon créancier pour le compléter... Plus qu'à se préparer et à attendre...
c'est noté  ;)
vous pourrez nous transmettre votre argumentation pour avis si vous le désirez ...
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

Gwened56

P'tite question technique... Comment je peux vous l'envoyer ? Merci...  ;)

bisane

Ben vous faites un copié collé ou en joignant votre doc, en enlevant les infos persos, mais plutôt en ouvrant un nouveau fil en respectant ces consignes :
Questionnaire à remplir si dossier irrecevable ou recours recevabilité
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...


bisane

#35
J'espère que vous êtes prêt(e)...
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Vicky

S'il y a un problème, il y a une solution, s'il n'y a pas de solution, c'est qu'il n'y a pas de problème.

BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer


Gwened56

Bonjour et merci pour les encouragements !
Je suis donc passé ce matin au Tribunal... 2mn chrono !
Je vous ferai un bref résumé de l'audience. Cela peut intéresser ceux ou celles qui souhaitent comment se déroule une audience.

Gwened56

Une précision : délibéré rendu le 26 janvier 2017...

BRUYERE

On attend donc votre retour ..

Et date ajoutée à votre calendrier  ;)
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Gwened56

 Voici donc mon compte rendu d'audience.
Je suis arrivé environ 1/2 heure avant le début de l'audience. Pour ceux ou celles qui n'ont jamais été dans une salle d'audience de tribunal, cela peu paraître impressionnant mais on s'habitue rapidement à la solennité du lieu.
Il y avait environ une vingtaine de personnes dans la salle dont deux avocats. En ce qui me concerne, le créancier qui a fait le recours n'avait pas de représentant.
La séance a commencé par l'appel des personnes présentes et la Juge a ensuite fait un rapide point sur chaque dossier afin de voir si certains devaient être ajournés. A noter que l'on observe que des créanciers ne prennent pas la peine d'envoyer leurs argumentaires en copie à la partie adverse. De même, certaines personnes viennent les mains dans les poches sans dossier ni justificatifs à ce type d'audience ce qui a agacé plusieurs fois la Juge.
Celle-ci a commencé par les dossiers avec avocats puis ceux dont un tiers était représenté (tuteur, créancier...). Lorsqu'il y a intervention d'un avocat, la discussion sur le dossier est assez longue.

Elle a ensuite priorisé un dossier car la personne concernée était une femme enceinte.
Puis, chaque dossier a été abordé l'un après l'autre. Certains sont complexes et suscitent de nombreuses questions de la Juge.
Pour mon dossier, cela a été très rapide comme j'avais adressé auparavant mon argumentaire et mes justificatifs. La Juge m'a dit qu'il était très complet et m'a simplement demandé mes attentes. Elle m'a ensuite indiqué la date du délibéré.
Mon sentiment : il faut venir à ce type d'audience non pas en touriste mais en ayant bien préparé son dossier. Plus celui-ci est « potassé », plus il est aisé de se défendre car on a plus confiance en soi. Je pense que les juges apprécient un dossier bien préparé.
La Juge de mon tribunal a été très à l'écoute des intervenants et s'est attardée sur certaines questions précises afin de trouver des pistes de solutions aux différents dossiers.
Pour info, l'audience a commencé à 09h00 et je suis passé à 11h45...

BRUYERE

Citation de: Gwened56 le 24 Novembre 2016 à 14:23
Pour mon dossier, cela a été très rapide comme j’avais adressé auparavant mon argumentaire et mes justificatifs. La Juge m’a dit qu’il était très complet et m’a simplement demandé mes attentes. Elle m’a ensuite indiqué la date du délibéré.
Mon sentiment : il faut venir à ce type d’audience non pas en touriste mais en ayant bien préparé son dossier. Plus celui-ci est « potassé », plus il est aisé de se défendre car on a plus confiance en soi. Je pense que les juges apprécient un dossier bien préparé.

Votre ressenti rejoint tout à fait ce que nous préconisons sur le forum.. ;), notamment sur la préparation du dossier et le fait de faciliter le travail des juges  ..

Plus qu'à attendre  xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!



Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Gwened56

Espérons ! Plus qu'à attendre la réponse début février 2017... Peut-être pour la chandeleur ? Pour mieux déguster les crêpes...

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Plein d'ondes positives pour faire pencher le juge du bon côté !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer


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