Irrecevabilité JEX après recours créancier

Démarré par br180151, 14 Juin 2016 à 17:32

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bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

br180151

Bonjour Bisane
"Ben non" j'ai un peu de mal ce matin ? L'âge sans doute
Clairement la saisine faite par exemple en 2015 ne stoppe pas le délai de forclusion c'est ça ?
On reste sur les anciennes dispositions ?

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

br180151

Bonjour et merci pour cette précision
Autre question en 2010 j'ai fait auprès de L....B.....E un prêt travaux de 60000 euros sur 60 mois (j'étais à cette époque propriétaire) Ce dernier a été réalisé en prêt immobilier avec caution du C...T L.....T ?
Suite aux arrêts de la 1ère chambre de la cour de cassation de février 2016 concernant les prêts immobiliers la forclusion biennale fonctionne sur les échéances mais il faut attendre la déchéance du terme pour la forclusion sur le capital restant du (pour moi le 28/02/2015)
J'ai donc les échéances de août septembre octobre et novembre (4500 euros) qui sont forcloses Mais je viens de recevoir du C..T L...T un courrier comme quoi il allait rembourser la banque et qu'il devenait mon seul interlocuteur; Lui me réclame une somme (17000 euros)ne tenant pas compte de cette forclusion. Mon avocat me conseille d'attendre une injonction ou assignation pour qu'on puisse argumenter devant le tribunal Qu'en pensez vous ?
Merci d'avance

bisane

Il n'y a pas de forclusion pour les prêts immo, mais prescription.
Et soit celle-ci part du 1er impayé, soit de la déchéance du terme.

Votre avocat a raison : attendez !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

br180151

Bonjour et merci
Autre question Pour le prêt que j'ai remboursé dois je demander une attestation de fin de prêt et le defichage Bdf ?

br180151

Vous dites prescription Le délai est de combien ?
Pourquoi soit 1er impayé soit déchéance du terme ?
Pour ma part 1er impayé 08/2014 déchéance 28/02/2015

bisane

Citation de: br180151 le 19 Novembre 2016 à 16:22Pour le prêt que j'ai remboursé dois je demander une attestation de fin de prêt et le defichage Bdf ?
Vous pouvez, oui.


Le délai de prescription est le même : 2 ans.

La réponse à l'autre question est plus complexe :
Délai de prescription en matière de crédit immobilier

la prescription se divise comme la dette elle-même et déchéance du terme
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

br180151

#258
Bonsoir
Les extraits suivants postérieurs ne viennent-ils pas en contradiction avec les arrêts du 11 février?


Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du 17 février 2016
N° de pourvoi: 14-29612

ECLI:FR:CCASS:2016:C100150
"Mais attendu que l'article L. 137-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, sans distinguer entre les biens meubles ou immeubles fournis par les professionnels aux consommateurs ; qu'il en résulte que la cour d'appel a exactement retenu que l'action de la société, professionnelle de l'immobilier, en règlement du solde du prix de l'immeuble vendu à M. et Mme X..., consommateurs, était prescrite comme ayant
été engagée plus de deux ans après le délai ouvert par ce texte ; que le moyen n'est pas fondé"


COUR DE CASSATION, (Deuxième chambre civile )
Arrêt du 17 mars 2016
Arrêt n° 390
Pourvoi n° 14-24.986

Mme FLISE, président


/c B. ; /c S. ; /c S.
CIV. 2 CF
COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mars 2016
"AUX MOTIFS PROPRES QU' « en vertu de l'article L. 137-2 du code de la consommation issu de la loi n 2008-561 du 17 juin 2008, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que dès lors que les crédits immobiliers et les crédits à la consommation consentis aux consommateurs par des organismes de crédit constituent des services financiers fournis par des professionnels, l'action en recouvrement qui en naît est soumise au délai biennal de prescription de l'article susvisé ;

bisane

Aucune des 2 ne fait référence au point de départ du délai : 1er impayé ou déchéance du terme.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

br180151

Bonjour
c'est vrai mais quand la haute cour fait référence à la loi du 17 juin 2008  c'est  le premier impayé non régularisé  non ?
Tout ça est un peu compliqué
Bon dimanche

bisane

Je ne peux guère vous aider, car je n'ai moi-même pas parfaitement compris les conditions qui faisaient qu'on partait plutôt de la 1ère échéance impayée ou au contraire de la déchéance du terme...  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

br180151

Surtout quand on lit l'extrait ci-dessous

LA FAUTE QUE COMMET LE CREANCIER EN MECONNAISSANT L'EXIGIBILITE DE SA CREANCE INTERDISAIT A LA COUR DE CASSATION DE FAIRE REFERENCE A L'ARTICLE 2224 DU CODE DE LA CONSOMMATION :
La clause d'exigibilité :
Personne ne pourra honnêtement contester, que parmi les clauses, souvent contradictoires des « CONDITIONS GENERALES » des crédits immobiliers consentis à des consommateurs, figure toujours, sans exception aucune, celle selon laquelle, en cas de non paiement d'une échéance à son terme, sans mise en demeure préalable, le prêteur se réserve la possibilité de réclamer, dans son intégralité le paiement du capital non échu et des intérêts déjà courus. Cette clause vise directement le « fait », que constitue le non – paiement d'une échéance à son terme.
Le « fait » faisant naître le « droit » dans le patrimoine du créancier, est le 1 er incident de paiement non régularisé:
De plus, l'article 2224, qui prend pour point de départ le « fait » connu du créancier qui donne naissance à son droit, n'envisage que l'éventualité de la naissance du droit dans le « patrimoine du créancier », et absolument pas, celui de son opposabilité à l'emprunteur par une quelconque notification;
En faisant figurer de telles clauses dans les CONDITIONS GENERALES, des conventions de prêt, les prêteurs s'interdisent, de facto et de jure, de nier que le « droit » cité par l'article 2224 du Code Civil, doit uniquement exister dans leur propre patrimoine, et que le fait générateur de ce droit, soit le 1 er incident de paiement non régularisé.
Il existait déjà dans ce cadre, pour la 1 ère chambre civile, une référence civiliste simple ,antérieure à la réforme, en l'arrêt de Assemblée Plénière du 6 juin 2003, n°01-12453, bull. N°6, dont la solution était reprise par Civ. 1Ère 30 mars 2005, n°02-13765.
« Le point de départ du délai à l'expiration duquel une action ne peut plus  » être exercée se situe nécessairement à la date d'exigibilité de l'obligation qui  » lui a donné naissance ».

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

br180151

Bonjour
Je vous ai répondu en MP pour que vous puissiez faire le tri
Autre question
Aujourd'hui visite d'un huissier pour C......M qui me dit qu'il peut obtenir un titre exécutoire du juge sans injonction de payer ou assignation sur cette dette alors qu'elle est forclose
Vrai ou faux ?
Merci

feufolette

l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

br180151


feufolette

pour les huissiers qui acceptent de faire ce genre de choses, c'est de la "visite domiciliaire dissuasive pour convaincre le débiteur de mauvaise foi " .


http://www.lejournaldurecouvrement.fr/la-visite-domiciliaire


il a justifié de sa qualité d'huissier, le visiteur ?



l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

br180151

Oui bien entendu Au demeurant sympathique, il m'a dit qu'il serait bien de payer avant que le créancier aille plus loin. J'ignore si j'ai bien fait mais je lui ai dit qu'à priori il venait en tant que société de recouvrement et que le dette étant forclose il aurait du mal à obtenir un titre exécutoire. Comme il n'avait pas les tenants et aboutissants du dossier il ignorait que la créance était forclose mais que le créancier ne laisserait pas choses en l'état. Je lui ai donc répondu que j'attendrai la décision

bisane

Citation de: bisane le 21 Novembre 2016 à 08:48
Merci de citer vos sources, BR !


Citation de: br180151 le 24 Novembre 2016 à 15:55
Je vous ai répondu en MP pour que vous puissiez faire le tri
? ? ?  :o ???


Pour l'huissier, laissez couler l'eau sous les ponts !  >:D
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

br180151

#271
Bonjour
Je viens de recevoir d'une SR deux relances amiables pour le C...T A...E  1 pour une créance forclose et 1  pour un découvert de 7,50 euros correspondants à 3 mois de frais sur le compte courant qu'ils n'ont pas encore clôturé
Dois je leur envoyer un chèque de 7,50 euros pour régulariser le découvert ? et attendre pour le prêt frappé de forclusion
Merci d'avance

bisane

Pour le forclos, si vous êtes sûr de vous, vous pouvez leur signaler la forclusion.

Pour le découvert, il faudrait surtout insister pour qu'ils clôturent ce compte... et le règlement de ce débit peut peut-être représenter ne bonne occasion.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

br180151

Bonsoir
Donc je fais un courrier à la société de recouvrement accompagné d'un chèque de 7,50 euros en leur spécifiant de demander au C..T A...E de clôturer le compte ? Je leur signale également que ma première échéance de 165 euros impayée non régularisée date d'octobre 2014 sauf les 3,93 euros que la banque m'a prélevé

br180151

En fait cette société rachète au "kg" les créances aux banques Elle a déjà été citée dans le forum pour utiliser des moyens peu orthodoxes (téléphone aux voisins, travail, famille etc..)
A priori ce n'est pas à elle que je dois demander de clôturer le compte mais directement à la banque (Mais je pense que c'est en cours car je n'ai plus d'accès internet sur ce compte depuis 1 semaine peut-être que  la lettre de clôture ne devrait pas tarder à arriver non ?
Merci pour la réponse
Bonne soirée



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