Dossier de surendettement en cours=> nouvelle dette et autres problématiques

[agathe]

Dans des cas bien précis le préavis peut être de 1 mois seulement.
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/323-preavis-de-location-resiliation-du-bail

[kris]

Je n'ai finalement pas contesté les prérogatives de la bdf donc maintenant il n'y a plu qu'à...
Cependant, j'ai reçu ce jour un courrier d'un de mes créanciers ( mon ancienne banque C**)qui est dans le plan de remboursement qui m'a écrit ce jour pour me dire qu'ils ont tenté de prélever les crédits mais solde insuffisant.... ( je savais bien que certains seraient au taquet) dois je leur adresser en RAR le courrier de la BDF?

[bisane]

Ils ont forcément reçu les recommandations, comme vous...
Vous n'aviez pas révoqué ce prélèvement ?

[kris]

Ils ont forcément reçu les recommandations, comme vous...
Vous n'aviez pas révoqué ce prélèvement ?

bien sûr que si tous mes prélèvements avaient été révoqués depuis le 1er dépôt de mon dossier en 2012 jusqu'à maintenant ce genre de choses ne s'est jamais produit... je ne les comprends pas

[bisane]

Alors écrivez leur que ce prélèvement est parfaitement illégal...

[kris]

Alors écrivez leur que ce prélèvement est parfaitement illégal...

D'accord dès demain je rédige mon courrier et je renvois les mesures histoires de leur "rafraîchir " la mémoire

[BRUYERE]

Tenez nous au courant de la suite 

[bisane]

Ayant réalisé que vous n'étiez plus en PRP, j'ai déplacé, bien tardivement, votre fil ! 

[kris]

Ayant réalisé que vous n'étiez plus en PRP, j'ai déplacé, bien tardivement, votre fil ! 

Le courrier est parti ce jour en RAR, nous verrons la réponse

[kris]

Tenez nous au courant de la suite 

Alors malgré le courrier envoyé et en copie le courrier de la bdf , je continue de recevoir des courriers de leur part le dernier ce samedi 

[bisane]

Classez...

[kris]

Classez...

Voici la réponse du créancier



"Nous avons bien pris note de votre correspondance en date du 21/03/2017 dans laquelle vous exposez votre refus de l'application de l'article L722-3 du Code de la consommation au motif de la révocation de l'autorisation de prélèvements accordée initialement à notre établissement.

La loi Moscovici encadrant la procédure de surendettement permet aux créanciers de reprendre le paiement des échéances en capital dès lors que la procédure de surendettement dépasse 24 mois pour arriver à terme ; pour rappel, la recevabilité de votre dossier Banque de France est datée du 23/02/2015.

De fait, légalement, vous êtes redevable des échéances à compter du 05/03/2017 que vous pouvez régler par tout moyen à votre convenance.

Nous vous enjoignons donc de procéder, dans les plus brefs délais, au règlement des mensualités impayées du 05/03/2017 et du 05/04/2017. A défaut de paiement des échéances à venir, celles-ci seront également comptabilisées comme impayées avec toutes les conséquences que cela entraînera."

[bisane]

Comment sont répartis les 419 € dans les mesures recommandées ?

Faites suivre ce courrier ainsi que le vôtre au tribunal.

[bisane]

J'ai oublié la moitié de ma réponse... 
Votre tableau ne comporte pas les mensualités contractuelle, qu'il conviendrait de renseigner.

[kris]

Comment sont répartis les 419 € dans les mesures recommandées ?

Faites suivre ce courrier ainsi que le vôtre au tribunal.

Alors ils m'ont envoyé ce courrier par mail et non par voie postale..
Les 419 euros sont reparties par palier.. les 18 premiers mois je rembourse la dette la plus élevée ainsi que la dette de loyer au total 402e , ensuite du 19eme au 39eme 402,83 que la dette la plus élevée..ainsi de suite

[kris]

Comment sont répartis les 419 € dans les mesures recommandées ?

Faites suivre ce courrier ainsi que le vôtre au tribunal.

J'avais repris le courrier que vous donniez en exemple dans le forum.
Mais que dois je craindre? Car je n'ai vraiment pas les moyens de les rembourser et en plus le plan ( de plus ca serait avantager un créancier au détriment des autres..) j'ai faire suivre ce mail à ma gestionnaire bdf

[bisane]

j'ai faire suivre ce mail à ma gestionnaire bdf

Il faut l'envoyer au tribunal !!!


Pour le reste, merci de vous montrer plus précise...
Quelle est la mensualité contractuelle ? Ce créancier figure-t-il dans le 1er palier ? Pour quel montant ?

[kris]

j'ai faire suivre ce mail à ma gestionnaire bdf

Il faut l'envoyer au tribunal !!!


Pour le reste, merci de vous montrer plus précise...
Quelle est la mensualité contractuelle ? Ce créancier figure-t-il dans le 1er palier ? Pour quel montant ?

Désolée mais que voulez vous dire par La mensualité contractuelle? Celle liée a ce créancier ou celle du plan?
Ce créancier est à la fin du plan pour des remboursements de 116.20 et 40euros

[bisane]

Faites suivre ce courrier ainsi que le vôtre au tribunal.

Vous l'avez fait ?

[kris]

Faites suivre ce courrier ainsi que le vôtre au tribunal.

Vous l'avez fait ?

Le courrier part dès demain matin  j'y joint un mot ainsi que ( des copies) des courriers de rappel precedement reçu de ce créancier la semaine dernière

[kris]

Faites suivre ce courrier ainsi que le vôtre au tribunal.

Vous l'avez fait ?

Je vous avouerais que la réception de ce courrier m'effraie quand même car je me demande si les mesures élaborées par la commission sont rejetées par un ou plusieurs créanciers cela décale encore le délai mais je ne suis plus "sous protection" du surendettement donc les courriers comme celui que je viens de recevoir peuvent pleuvoir les poursuites les injonctions de payer .. quels sont les solutions dans ce cas 

[bisane]

Les courriers risquent de pleuvoir, en effet ! 

Mais avant qu'il y ait des procédures judiciaires, vous avez un peu de temps...
Ne vous laissez pas impressionner ! 

[kris]

Les courriers risquent de pleuvoir, en effet ! 

Mais avant qu'il y ait des procédures judiciaires, vous avez un peu de temps...
Ne vous laissez pas impressionner ! 

Oui je vais essayer de ne pas me laisser impressionner mais je vous avouerais que tout cela m'angoisse beaucoup 
Je suis un peu perdue tout de même... qu'est ce que je suis censé faire si je reçois des courriers les adresser au tribunal? Contacter les créanciers?

[bisane]

mais je vous avouerais que tout cela m'angoisse beaucoup 

Ben oui... 

J'espère que le courrier au tribunal aura son effet rapidement ! 

[kris]

mais je vous avouerais que tout cela m'angoisse beaucoup 

Ben oui... 

J'espère que le courrier au tribunal aura son effet rapidement ! 

J'avais une interrogation car mon dossier est en surendettement depuis 2012, redepose en 2014.. nous sommes en 2017 et face à l'însistance de ce créancier malgré le courrier au TI puis je faire jouer le " délai de prescription ?( simple question)




Article L137-1 (abrogé au 1 juillet 2016) En savoir plus sur cet article...
Créé par

LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 4

Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.

Article L137-2 (abrogé au 1 juillet 2016) En savoir plus sur cet article...
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LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 4

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.