radiation autoentreprise et dépot de dossier ?‏

Démarré par RESURIS, 13 Mars 2015 à 21:20

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Événements liés

RESURIS

Merci Bisane,

Je fais le courrier,

cordialement

RESURIS

Bonjour et merci par avance,
Je suis en surendettement :

•Dossier déposé : 29/10/2014
•Irrecevabilité : 2/12/2014
•Courrier de contestation au TGI le 5/12/2014

Aujourd'hui, je vis en colocation et je fais l'objet d'une saisie vente.

1-dans la liste du mobilier dressée par l'huissier,90% des éléments ne sont pas à moi, et je peux le prouver. 2- je n'ai pas les moyens de payer, bien que pour prouver de ma bonne foi j'ai proposé un paiement mensuel de 20 € (la dette s'élève à 7700 €)

Je souhaiterai savoir comment contester cette saisie vente et à qui dois-je le faire ?
Je vous remercie de me suggérer le texte du courrier si possible et la loi.
Cordiales salutations

RESURIS

Bonjour,
Je suis en surendettement :
•Dossier déposé : 29/10/2014
•Irrecevabilité : 2/12/2014
•Courrier de contestation au TGI le 5/12/2014
J'ai 62ans, au rsa et je n'ai pas de patrimoine.

Je suis dans l'impossibilité de faire face à mes dettes et je souhaiterai savoir :
Comment demander une procédure de rétablissement personnel au Tribunal de Grande Instance?

Merci de votre aimable réponse;

Cordiales salutations

lilinne

bonjour

j'ai fusionné avec votre ancien fil et j'ai signalé votre message  ;)

bisane

Vous êtes-vous désisté de votre recours et avez-vous déposé un nouveau dossier ?

La PRP ne se demande pas. C'est la BDF qui la recommandera en fonction de votre situation.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

RESURIS

Bonjour Bisane ,
merci de votre réponse.


Et non je ne me suis pas désistée car seul le juge peut prendre cette décision et donc il faut attendre l'audience.


Encore aujourd'hui, Le TGI me signale que mon dossier sera traité en fin de cette année et qu'il est inutile de ses désister...


"[size=0px]La PRP ne se demande pas. C'est la BDF qui la recommandera en fonction de votre situation."[/size]
[size=0px]En ce qui concerne ma question sur la PRP, j'ai lu un article dont voici le lien :[/size]


http://ekonomia.fr/1121/retablissement-personnel/#biens


qu'en pensez-vous ? est-ceque j'ai mal compris ? ou il y a erreur dans l'information?


Merci
Cordiales salutations

feufolette

Citation de: RESURIS le 17 Juin 2015 à 13:10
Bonjour et merci par avance,
Je suis en surendettement :

•Dossier déposé : 29/10/2014
•Irrecevabilité : 2/12/2014
•Courrier de contestation au TGI le 5/12/2014

Aujourd'hui, je vis en colocation et je fais l'objet d'une saisie vente.

1-dans la liste du mobilier dressée par l'huissier,90% des éléments ne sont pas à moi, et je peux le prouver. 2- je n'ai pas les moyens de payer, bien que pour prouver de ma bonne foi j'ai proposé un paiement mensuel de 20 € (la dette s'élève à 7700 €)

Je souhaiterai savoir comment contester cette saisie vente et à qui dois-je le faire ?
Je vous remercie de me suggérer le texte du courrier si possible et la loi.
Cordiales salutations
il faut saisir le juge de l'exécution, rédiger une assignation qui doit être signifiée par un huissier au créancier saisissant, huissier compétent sur le tribunal du siège social du créancier. (ce qui vous coûte environ 100 €)

1/ cherchez un huissier pour délivrer l'assignation

2/ téléphonez au greffe du tgi pour avoir une date d'assignation en expliquant que vous voulez contester la saisie de biens mobiliers ne vous appartenant pas

3/ quels sont les moyens de preuve que vous avez pour l'appartenance à autrui des biens saisis ?

4/ pour le texte  je reviendrai  demain
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Persévérance

La PRP ne se demande pas puisqu'elle n'est accordée qu'en cas de situation irrémédiablement compromise donc c'est la BdF (ou le juge) qui décide.
Je vais finir par réussir à essayer d'arriver de ne plus paniquer dans le vide

RESURIS

#33
Je réponds au message suivant :

il faut saisir le juge de l'exécution, rédiger une assignation qui doit être signifiée par un huissier au créancier saisissant, huissier compétent sur le tribunal du siège social du créancier. (ce qui vous coûte environ 100 €)

1/ cherchez un huissier pour délivrer l'assignation

2/ téléphonez au greffe du tgi pour avoir une date d'assignation en expliquant que vous voulez contester la saisie de biens mobiliers ne vous appartenant pas

3/ quels sont les moyens de preuve que vous avez pour l'appartenance à autrui des biens saisis ?

4/ pour le texte  je reviendrai  demain



Bonjour Feufolette, Merci pour votre réponse.


Mes colocataires ont des factures d'achat du mobilier.


Vous savez que j'ai seulement 1 mois pour me retourner, donc d'ici le 15 juillet 2015, est ce que le tribunal va pouvoir me donner une date avant ce délai ?
Ou alors dois-je prévenir l'huissier de mon créancier  ?


Cordialement merci pour votre aide.


bisane

Citation de: RESURIS le 17 Juin 2015 à 18:42d'ici le 15 juillet 2015, est ce que le tribunal va pouvoir me donner une date avant ce délai ?
Ce serait étonnant !
Mais ce qui est important, c'est que l'assignation ait été signifiée avant cette date fatidique !  ;)
Il ne faut cependant pas traîner...


La PRP ne peut être demandée par le débiteur qu'en cours de plan.

Dans votre cas, et puisque vous ne vous êtes pas désisté, il va falloir attendre la décision du juge, qui, si elle est positive, renverra le dossier vers la BDF (je ne crois pas qu'il puisse prononcer directement une PRP dans ces circonstances).
C'est à ce moment que la commission, si elle estime que votre situation est irrémédiablement compromise, pourra recommander une PRP.

Je crains que vous ne vous soyez privé d'une protection précieuse en ne vous désistant pas du recours et en déposant un nouveau dossier !  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

Citation de: RESURIS le 17 Juin 2015 à 18:42
Je réponds au message suivant :

il faut saisir le juge de l'exécution, rédiger une assignation qui doit être signifiée par un huissier au créancier saisissant, huissier compétent sur le tribunal du siège social du créancier. (ce qui vous coûte environ 100 €)

1/ cherchez un huissier pour délivrer l'assignation

2/ téléphonez au greffe du tgi pour avoir une date d'assignation en expliquant que vous voulez contester la saisie de biens mobiliers ne vous appartenant pas

3/ quels sont les moyens de preuve que vous avez pour l'appartenance à autrui des biens saisis ?

4/ pour le texte  je reviendrai  demain



Bonjour Feufolette, Merci pour votre réponse.


Mes colocataires ont des factures d'achat du mobilier.


Vous savez que j'ai seulement 1 mois pour me retourner, donc d'ici le 15 juillet 2015, est ce que le tribunal va pouvoir me donner une date avant ce délai ?
Ou alors dois-je prévenir l'huissier de mon créancier  ?


Cordialement merci pour votre aide.


l'important ce n'est pas que l'audience ait lieu avant le 15 juillet, mais que le créancier (et son huissier) soit informés avant le 15 juillet  (le créancier via assignation signifiée par huissier), son huissier par LRAR dès l'assignation effectuée


si vous pouvez scanner  et nous faire passer le pv de saisie ce serait bien, et commencez à chercher "votre" huissier   


 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

RESURIS

"Je crains que vous ne vous soyez privé d'une protection précieuse en ne vous désistant pas du recours et en déposant un nouveau dossier ! " :P
Merci Bisane,
Que voulez vous dire par là : si je me désiste avant l'audience je suis protégée ?

Et quand bien même la décision de recevoir mon désistement reviens au juge ?

Je n'ai pas la possibilité de scanner de chez moi, je vais essayer de trouver un ami pour cela
Merci de votre réponse

bisane

#37
Citation de: RESURIS le 17 Juin 2015 à 21:13Et quand bien même la décision de recevoir mon désistement reviens au juge ?
Non...


Citation de: RESURIS le 17 Juin 2015 à 21:13Merci Bisane,
Que voulez vous dire par là : si je me désiste avant l'audience je suis protégée ?
Ce n'est pas ce que j'ai dit...
Mais si vous vous étiez désistée, que vous ayez déposé un nouveau dossier, et que ce dernier soit recevable, vous auriez été protégée des saisies.
Je n'ai pas le temps de remonter votre fil, mais je pense que cela vous avait été dit !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

agathe

#38
Dans un premier temps désistez vous d'urgence de votre recours, le juge n'a pas intérêt à travailler sur votre affaire. En même temps signalez lui que vous souhaitez redeposer avec les raisons et emportez votre courrier au greffe du tribunal.Vous ne pouvez guère vous protéger autrement quand au harcèlement à part ne pas décrocher le téléphone il n'y a rien à faire

bisane

Citation de: agathe le 17 Juin 2015 à 21:25Vous ne pouvez guère vous protéger autrement quand au harcèlement
On n'en est plus tout à fait là, hein ? Il y a une saisie en cours...  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

agathe

Le dernier post envoye est la copie du post que j'avais envoyé le 19 mars dernier, en réponse à l'interrogation de Feufolette.

feufolette

Citation de: agathe le 17 Juin 2015 à 22:55
Le dernier post envoye est la copie du post que j'avais envoyé le 19 mars dernier, en réponse à l'interrogation de Feufolette.


ça devait pas être sur ce fil ...
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

agathe

#42
Si, je l'ai copié, j'y retourne.
Page 2 le 19 mars à 11h44.

feufolette

#43
je ne comprends toujours pas, agathe,  parce que mon premier message sur ce fil date de hier, donc je vois mal comment vous auriez pu répondre à une de mes questions le 19 mars puisqu'il n'y en avait pas de ma part avant hier .

      Ceci dit ché pas grave et  ça ne change rien au fait qu'il y ait une saisie en cours  sur du mobilier appartenant à des tiers, qu'on est bien obligé de faire quelque chose,  et que si resuris annule son recours pour  redéposer en urgence  j'ai bien peur que la recevabilité n'arrive pas assez tôt  pour interrompre le cours de la saisie.

      Donc pour la partie qui me concerne, j'attends d'avoir confirmation de la part de resuris de sa date d'audience au jex et de sa recherche d'huissier.

      Pour le recours/pas recours/redépôt  je laisse les autres gérér...   

       
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

agathe

Je ne vous est pas répondu il suffit de remonter le fil pour voir que j'avais déjà répondu le 19 mars et que la personne était déjà prévenue comme vous le disiez. J'ai juste fait un copié collé, de même que dans le dossier Mide.
Dommage que la personne n'est pas déposé comme je lui avez conseillé le 19 mars.

bisane

Et comme on ne va pas refaire l'histoire, on va s'essayer à un maximum d'efficacité !

Donc retour à ce message, en y ajoutant la recherche d'un huissier du secteur où le créancier a son siège.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

j'avais pas vu que les colocataires étaient les enfants de resuris   (fil du forum précédent)... donc questions subsidiaires :




.  date de signature du bail commun


.  les dates des factures d'achat des biens saisis


.  moyen de paiement indiqué dessus (espèces, chèque, cb )
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

RESURIS

#47
Bonjour Bisane et Feufolette,



       J'ai contacté les huissiers, ils ne rédigent pas les assignations, seul un avocat peut le faire


J'ai eu un RDV hier soir avec l'avocat de la Mairie :
il m'a dit qu'au vu du PV, ça ne valait pas la peine, que les colocataires doivent demander le retrait du PV du mobilier leur appartenant, et surtout ne pas fournir de factures à eux de prouver le contraire.
A votre demande j'ai pu scanner le pv ci-joint. je ne peux vous envoyer qu'un seul document du pv donc j'ai choisi la page 2
que pensez vous ?


       Je m'occupe du désistement de mon recours aujourd'hui (l'avocat m'a conseillé de solliciter une date anticipée d'audience!)


Cordialement merci

RESURIS


A l'attention de Feufolette et Bisane :

QUESTION SUPPLÉMENTAIRE AU SUJET PRÉCÉDENT:


Que dois-je faire avec les autres créanciers :

       organisme de crédit : j'ai un "avis de signification au commandement de payer aux fins de saisie-vente ? , il me signale que j'ai 3 mois pour retirer l'acte de signification soit jusqu'au 29/08/2015.
    [/size]une banque :m'annonce par courrier que je suis fiché FICP.
[/size]Dois-je faire un courrier ?

[/size]merci Cordialement

bisane

Il faut qu'ils se manifestent comment, les colocataires ?

C'est l'acte complet qu'il nous faudrait, et il faut l'envoyer par mail ou fax.

Pour le commandement, vous avez déjà eu un jugement ?

Le fichage FICP, c'est normal, et il n'y a rien à faire.


Citation de: RESURIS le 19 Juin 2015 à 11:37Je m'occupe du désistement de mon recours aujourd'hui (l'avocat m'a conseillé de solliciter une date anticipée d'audience!)
Comment pourriez-vous demander une date d'audience anticipée si vous vous désistez ? ? ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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