Allocation logement pendant moratoire, puis PRP avec liquidation judiciaire

Démarré par mignonette77800, 20 Février 2013 à 13:44

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Manolété


BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

mignonette77800

Bonsoir,

je fais remonter mon sujet pour vous donner qqs nouvelles!

Nous avons bien emménager fin Janvier 2016. Nous sommes bien installés.Notre location est située en ville. Nous nous y sentons bien.les enfants sont heureux d'être proche des commodités.

Notre maison a donc été vendue aux enchères le 23 Juillet 2016. Un prix dérisoire en a été tiré... 45000e
J'ai reçu le partage du mandataire judiciaire le mois dernier: la somme entière est dc allée à la banque chez qui nous avions notre prêt immobilier.

Je n'ai toujours pas été convoquée à l'audience pour l'effacement du reste des dettes après la liquidation judiciaire. savez vous si je serai convoquée ou cela se fait automatiquement?

2èm question: un organisme qui n'a pas déclaré sa créance a t'il le droit de me réclamer une somme d'argent? car j'ai reçu ce jour une lettre d'un créancier qui ne figure pas dans la partie 'dettes déclaréees' du mandataire et qui me réclame 759e avec pr intitulé de la lettre 'reprise du recouvrement de la dette' .la dite dette date de 2011 donc antérieur au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire.
Le mandataire est bien entendu en congé.

Merci pour votre aide précieuse comme toujours.


Caren


bisane

Citation de: mignonette77800 le 10 Juillet 2017 à 22:46j'ai reçu ce jour une lettre d'un créancier qui ne figure pas dans la partie 'dettes déclaréees' du mandataire et qui me réclame 759e avec pr intitulé de la lettre 'reprise du recouvrement de la dette' .la dite dette date de 2011
Vous en aviez donc connaissance, non ?
Pourquoi ne figurerait-elle pas dans le passif établi par le mandataire ?


Tant mieux si vous vous sentez bien dans ce nouveau logement !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

mignonette77800

Bonsoir

La dette ne figure pas ds le passif du mandataire car lors de la publication au BO avant la mise aux enchères  le mandataire a demandé aux créanciers de déclarer leur créances et ce créancier ne l'a pas fait dc il ne fait pas parti de la répartition du prix de vente.



bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

mignonette77800

Lors du 1er dépôt  elle n'y figurait pas car je n'en avais pas encore eu connaissance mais lorsque que nous avons du redéposer après le moratoire et avons eu le bilan social et économique par une association tutélaire avant la décision du tribunal de PRP avec liquidation judiciaire le mandataire a demandé au tribunal de la rajouter car nous venions de la recevoir.
Elle a  dc normalement été rajouté au dossier par le juge mais j'ai égaré dans le déménagement le jugement correspondant . J'ai le papier du mandataire qui demande l'inclusion au dossier.
Le tribunal peut il me délivrer une copie d'un jugement?


bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

mignonette77800

Citation de: bisane le 19 Juillet 2017 à 06:36
Citation de: mignonette77800 le 18 Juillet 2017 à 22:04Le tribunal peut il me délivrer une copie d'un jugement?
Oui !

Merci! J'irai demander une copie du jugement et l'enverrai au créancier!

bonne soirée

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

mignonette77800

Bonsoir


Voici quelques nouvelles de cette affaire.
J'ai reçu ce jour une signification par huissier du créancier ( en occuence le RSI pr les cotisations du 1 er trimestre 2011) . Mon époux avait bénéficier d'une liquidation judiciaire mais je n'avais pu y être incluse car j'étais conjointe collaboratrice et un conjoint collaborateur n'est pas commerçant. C'est dc pr cela que ses créanciers se sont retournés contre moi et que j'ai déposé un dossier de surendettement.
J'ai eu connaissance de cette dette en Avril 2014 et l'avait remise au service tutelaire de protection qui a été chargé de l'enquête socizle economique et etat des créances.
Cette dette figure au jugement de Novembre 2014 dans la partie créances non déclarées  dans les 2 mois de la publication avec entre parenthèses la mention non déclarée ds la prp . Or , sur le côté il est noté que ttes les créances inscrites dans cette partie etaient eteintes de droit.
Je me suis dc rendue au tribunal oú on n'a pu me donner plus de précision et dit d'en parler au jugement de clôture qui aura lieu le 5 Septembre (enfin...). On m'a dit de faire opposition auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale compétent en expliquant que le jugement de clôture était le 5 Septembre et qu'on saurait à ce moment là que devient cette dette vu que d'un côté RSI =dette commerciale et de l'autre j'étais conjointe collaboratrice dc paS commerçante...C'est un peu le serpent qui se mord la queue...
Je suis allée prendre rdv av un avocat pr un conseil car depuis 2011 il y a peut être prescription d'après la personne vue au tribunal et aussi demander conseil pr l'opposition...
Franchement moi qui me pensait tranquille car audience de clôture fixée me revoilà av une dette de 859e ...c'est démoralisant....
Avez vous déjà eu une situation similaire ?
La mandataire me dit que ttes créances avt le 10 juin 2014 sera éteintes si le créancier ne l'a pas déclarée suite à parution au BO...
j'espère que l'avocat saura mieux me renseigner car du coup moral pas top alors qu'après 3 ans ss vacances on doit partir Dimanche...


Par ailleurs, petite question si vous pouvez m'eclairez dossier déposé Août 2011 moratoire 2 ans jusqu'en 2013 puis nouveau moratoire et décision prp av liquidation judiciaire en 2014  jugement ouverture en 2015 vente enchère juillet 2016 jugement cloture septembre 2017 je serai fichée jusqu'à qd à votre avis? Car d'un côté j'entend dire fichage 5 ans après jugement clôture et d'un autre que le fichage ne peut excéder 7 ans... Or si je suis encore fichée 5 ans après la clôture ça me fera 11 ans de fichage ...


Merci de m'avoir lu. Dsl pr le pavé
À bientôt


bisane

Je suppose que pour le RSI c'est la prescription quinquennale qui s'applique.
Ceci étant, si elle figure dans le jugement de 2014, je suppose que vous ne risquez de toutes façons rien du tout.


Concernant le fichage, c'est en effet 5 ans à compter de la clôture... la durée du fichage antérieur n'étant pas prise en compte !  :-\
Pour les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel, les informations relatives aux mentions correspondantes sont radiées à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date d'homologation ou de clôture de la procédure.
article L 752-3 du code de la consommation
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

mignonette77800

Merci Bisane !


Je vous tiens au courant de mon rdv av l'avocat ce Vendredi....


Purée 12 ans de fichage c'est hard...


Sur le site Service Public il est noté qu'en cas de medures successives comme j'ai eu ( moratoire puis prp)c'est 7 ans j'avais donc un espoir... d'en sortir l'an prochain surtt que ma voiture qui est de 98 arrive en fin de courses et que je fais 95 bornes par jour pour bosser...
Elle ne tiendra pzs 5 ans encore... M'enfin faudra faire avec....

BRUYERE

Pour la voiture, il existe la possibilité de se rapprocher de la BDF en sollicitant un micro crédit
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

mignonette77800

Merci Bruyère je ne savais pas. C'est la BDF dc qui d'occuppe des micros credits?
J'irai à la permanence de la BDF ap Le jugement de clôture dc.

Smilysoul

L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

Caren

Sauf que passée la clôture de la PRP, je ne sais pas si c'est encore la bdf qui s'occupe de ça...

bisane

En effet.
Mais en fonction de la situation financière il est tout de même possible d'obtenir un micro-crédit.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

mignonette77800

Merci pour ces précisions.
J'irai demander des précisions à la permanence BDF après le jugement de clôture. Je vous tiendrai au courant.


mignonette77800

Bonjour


De retour de l'avocat...
Mauvaise nouvelle même si je n'étais que conjointe collaboratrice et paS commerçante je dois payer les 854e au RSI. La dette figure ds le tableau au niveau dettes non déclarées mais la mention entre parenthèses (non incluse ds PRP) prévaut dc une opposition ne sert à Rien.
Je suis dc allée voir l'huissier pr un arrangement de paiement et on m'a donné rdv pr le 7 Septembre 9h30. Il faut que j'amène mes justificatifs de ressources et charges... j'espère obtenir un paiement en 5 fois.
Ça recommence dc ...


Bonne journée

Caren

Et vous pouvez les sortir les 170 € par mois pendant 5 mois ?

mignonette77800

Il faudra bien...on se serrera la ceinture car les intérêts courent

bisane

Ce que vous dîtes là est en contradiction avec ce que vous disiez dans le message initial !  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

mignonette77800

Bisane pourquoi dites vous cela?


J'ai bien cette dette qui est ds le tableau et comme je le précisait déjà ds le message initial il y avait cette mention entre parenthèses... je suis allée me renseignée au tribunal qui ne savait pas trop me renseigner dc m'ont envoyée demander conseil à un avocat ou attendre le jugement de clôture. Mais ne voulant pas perdre de temps et surtt devoir encore plus j'ai préféré aller voir un avocat ce matin.
Les854 e je ne peux les régler en 1 et l'avocat m'a dit de demander un échelonnement.

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