prp et protocole borloo(cohesion sociale)

Démarré par sandra54700, 16 Août 2016 à 16:38

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sandra54700

Comment vous envoyez la lettre? En PJ par mail?

Par contre je viens de rappelé ma gestionnaire ( elle est en vacances) mais une autre personne à répondu tout de même à ma question qui était la suivante :
Dans les mesures imposés que nous avons reçu il est noté que les créanciers ne peuvent exercer les procédures d'execution à notre encontre...est ce que la procédure d'expulsion en est une? Là elle m'a répondu expulsion et surendettement sont des procédures différente et nous n'agissons pas dessus...mais si vous avez reçu des mesures imposés qui propose un remboursement et effacement et que votre bailleur ne fait pas appel c'est qu'il accepte ce remboursement et de ce fait ne "devrait" pas continué la procédure d'expulsion. En gros ça serait comme un accord entre le bailleur et nous.

Elle m'a conseillé de voir avec le bailleur s'il compte ou non faire appel et ce qu'il compte faire.
Mais je viens de penser notre cas et peut être différent car le bail est déja résilié...on est pas au tout début de la procédure d'expulsion.

En faisant des recherches sur le net j'ai l'impression qu'on est les seuls à être dans les cas là car je ne trouve aucune réponse réel sur : mesure imposé et expulsion.

bisane

mail. Je vous l'indique en MP.

Le jugement nous permettra de mieux répondre à vos questions.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

sandra54700


bisane

Voilà qui est très argumenté !  >:D >:D >:D


Retour dans le WE pour quelques recherches...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

sandra54700

A oui très court....j'avais demandé au président de la commission de surendettement de demandé des délais et voilà la réponse... >:(


claire02154

#130
Citation de: sandra54700 le 08 Mars 2018 à 12:34
Comment vous envoyez la lettre? En PJ par mail?

Par contre je viens de rappelé ma gestionnaire ( elle est en vacances) mais une autre personne à répondu tout de même à ma question qui était la suivante :
Dans les mesures imposés que nous avons reçu il est noté que les créanciers ne peuvent exercer les procédures d'execution à notre encontre...est ce que la procédure d'expulsion en est une? Là elle m'a répondu expulsion et surendettement sont des procédures différente et nous n'agissons pas dessus...mais si vous avez reçu des mesures imposés qui propose un remboursement et effacement et que votre bailleur ne fait pas appel c'est qu'il accepte ce remboursement et de ce fait ne "devrait" pas continué la procédure d'expulsion. En gros ça serait comme un accord entre le bailleur et nous.

Elle m'a conseillé de voir avec le bailleur s'il compte ou non faire appel et ce qu'il compte faire.
Mais je viens de penser notre cas et peut être différent car le bail est déja résilié...on est pas au tout début de la procédure d'expulsion.

En faisant des recherches sur le net j'ai l'impression qu'on est les seuls à être dans les cas là car je ne trouve aucune réponse réel sur : mesure imposé et expulsion.

Bonsoir je suis dans votre cas dossier banque de France et du coup ma propriétaire ne renouvelle pas mon bail car je lui dois 1800€ de loyer et que mes dettes seront effacées donc si celà ne vous dérange pas je suis votre dossier car moi elle m envoyer une lettre quand elle a sus que je déposais un dossier et une autre il y a quelques jours pour confirmer qu elle ne renouvelle pas notre bail.

Caren

Claire, vous n'êtes pas dans le même cas de figure car il n'y a aucune mesure d'exécution, aucune procédure d'expulsion à votre encontre, seulement le fait que votre propriétaire a décidé de ne pas renouveler votre bail.
Et même en cas de loyers dûment réglés, un propriétaire a ce droit-là !

bisane

J'ai tenté de reprendre votre fil, mais c'est vraiment trop long (pardon, hein, mais je manque de temps)...
Pourriez-vous faire un récapitulatif complet et daté, de toutes les procédures et de leurs étapes ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

#133
On est un peu "en panne", là...  :-\
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

sandra54700

Bonjour c'est re moi..

Bon je me retourne encore une fois vers vous car vos réponses me sont précieuse...
Ce foutu plan n'est toujours pas mis en place c'est dingue depuis 2016 rien ne va...
Le créancier qui a fait appel pour refusé la PRP à refait appel car pour lui ce n'était pas normal qu'il ne fasse pas parti des créanciers remboursé en 1er...logique il favorisait notre bailleur.
On va seulement passer devant le tribunal (encore et encore) le 26 nov 2019

Ha pour infos le bailleur en a eu marre d'attendre donc le 8 avril 2019===>dehors bref on payait tout les mois mais ça devait pas lui convenir....mais tout est rentré dans l'ordre de ce coté.

Ma question n'a rien avoir avec ceci mais plutot...mon dossier déposé en juillet 2016 à l'heure actuelle est il possible que certaines dettes soit forclose? Car par exemple notre dette caf n'existe plus parce qu'à partir de juillet 2018 (2ans) ils se sont directement servi sur les prestations familiales versé...
Des dettes comme des assurances voitures par exemple? Fournisseur d'electricité? Qui n'ont pas fait d'action en justice pour le paiement.

Merci de votre réponse

Cordialement.

agathe

La forclusion c'est pour les crédits.

sandra54700

Pour les autres dettes ça s'appelle si je me trompe pas "prescription"...donc y a t'il prescription?

agathe

Pour les prescription c'est 10 ans.

couac40

Citation de: agathe le 15 Novembre 2019 à 16:20Pour les prescription c'est 10 ans.

bouh..... 5/20

le délai de prescription varie

1/ selon la qualité des parties en cause (entre deux professionnels, ou un professionnel et un particulier, entre deux particuliers )

2/ selon la nature de la dette.... 

   tableau pas trop mal ici : https://www.clearnox.com/fr/delai-prescription-recouvrement-creances/
 
   on en trouve un aussi à l'INC

et sauf pirouette de la cour de cass postérieure à celle ci, tant que la recevabilité existe, le délai de prescription est suspendu : https://www.eurojuris.fr/categories/procedures-5900/articles/recevabilite-procedure-surendettement-et-suspension-prescription-37691.htm
En cessant d'être aimé on cesse d'être aimable (Henri Robert Petit, 1965)

sandra54700

Merci à vous pour vos réponse
Effectivement la recevabilité existe mais elle date de 2016....donc normalement le temps maximum pour mettre le plan en place est de 2 ans mais à mon stade on est en 2019 donc 3 ans presque et demi...et la Caf s'est déja servi sans perdre de temps...

agathe

COUAC 40 je ne répondais que pour les créances citées à  savoir EDF, assurances. La prochaine fois j'irai chercher sur internet et je mettrai un site très complet.

couac40

c'est une bonne idée, agathe :)

Sachant que les infos internet ne sont forcément pas toujours à jour non plus, car c'est un travail de titan que de maintenir un site en état de fraîcheur

 Et que si l'on parle beaucoup d'éducation budgétaire en matière de prévention du surendettement on occulte totalement l'éducation juridique, et l'on attend encore d'avoir accès à une jurisprudence complète sur légifrance (considérons que les fonds documentaires payants en trouveraient ombrage...) 

 
En cessant d'être aimé on cesse d'être aimable (Henri Robert Petit, 1965)

bisane

Citation de: sandra54700 le 15 Novembre 2019 à 14:44Ha pour infos le bailleur en a eu marre d'attendre donc le 8 avril 2019===>dehors bref on payait tout les mois mais ça devait pas lui convenir....mais tout est rentré dans l'ordre de ce coté.
C'est à dire ?


Citation de: agathe le 15 Novembre 2019 à 16:20Pour les prescription c'est 10 ans.
Ne confondrais-tu pas le délai de prescription et la durée de validité d'un titre exécutoire, ou la garantie décennale ?
Citation de: agathe le 15 Novembre 2019 à 17:51La prochaine fois j'irai chercher sur internet et je mettrai un site très complet.
Ben ce serait bien de le faire avant de répondre une ânerie en donnant une information qui est fausse ! :P
Les délais de prescription ne sont que de manière très exceptionnelle supérieurs à 5 ans et tu peux te renseigner ici-même : Délais de prescription des créances


Citation de: sandra54700 le 15 Novembre 2019 à 16:44Effectivement la recevabilité existe mais elle date de 2016
La réponse à votre question est plus complexe qu'il n'y paraît... car il faudrait aussi connaître le délai encouru avant la recevabilité si la prescription est suspendue. En tout état de cause, le délai ne repartirait que de 2018... sauf que les différentes procédures ont dû aussi reporter ces délais.
Ceci étant, je ne suis pas certaine que ce soit une question fondamentale dans votre cas, pour vous, dans la mesure où il devrait y avoir, quoi qu'il en soit, un effacement conséquent à la clé.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

sandra54700

Pour répondre à Bisane :

Le bailleur nous a expulsé le 8 avril nous sommes allés vivre chez ma belle mère et ce que j'appelle rentré dans l'ordre c'est que nous avons retrouvé a logement.

Après oui le dossier partait sur un effacement mais quand un créancier à fait appel tout à été recalculé et il nous faisait des mesures imposés sur 8 ans avec effacement de la dette à la fin (1/4 de remboursé) et la le même créancier contesté car il ne trouvait pas ça normal...
C'est une histoire sans fin ce plan et j'en perd parfois moi même le fil...
C'est pour ça que je ne sais pas si y'a prescription dans certaines dettes mise dans le plan vu qu'elles ont été mise en 2016 et la recevabilité et bien celle de 2016.
Certains creanciers (CAF = trop perçu) savent très bien le fonctionnement car ils se sont servie tout seul sur mes prestations une fois les 2 ans passé...Fournisseur d'energie/assureur par exemple aucun recours mis en marche...et par chance il ne m'embête pas Je me demande juste si on peu ou non faire fonctionner la prescription.... xxl!

Autre question nous avons donc RDV le 26 novembre 2019 à l'audience nous avons reçu la convocation le 16 octobre à l'ancienne adresse (chez ma belle mère) mais entre temps nous avons déménager (le 20 septembre) et donc ce n'est plus le même tribunal qui gère donc j'hésite à les prévenir avant sinon il risque de nous dire "On renvoie au tribunal de ....c'est pas nous qui nous en occupons on annule l'audience."
Ou alors je fais la bete j'y vais a l'audience et apres on verra ce qu'il dise ...si il juge ou renvoi...

Malheureusement si transferé au tribunal près de chez moi il va y avoir encore 1 ans d'attente quoi :-\  et la ça commence à faire long....(dossier déposé en juillet 2016)

BRUYERE

Rapprochez vous du greffe du tribunal où vous êtes convoqués pour l'informer de votre changement d'adresse..
Vous verrez bien ce qu'il  vous conseillera ..

Comme effectivement, il y a de grandes chances (ou risques.. >:( ) que le tribunal se déclare incompétent,  mieux vaut prendre les devants plutôt que de leur faire perdre leur temps..
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

bisane

Citation de: sandra54700 le 18 Novembre 2019 à 14:43Le bailleur nous a expulsé le 8 avril
Sur décision de justice ?

Citation de: sandra54700 le 18 Novembre 2019 à 14:43Je me demande juste si on peu ou non faire fonctionner la prescription....
A quoi cela vous servirait-il, puisqu'il y a un effacement à la clé ?

J'espère que la prise d'un logement n'ampute pas votre CR...

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Ulysse2013

Ne pas espérer le meilleur, être déterminée à l'obtenir.

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