PRP avec liquidation judiciaire

[issea]

Bonjour à tous,

J'ai une question : je souhaite savoir si le paiement des intérêts court dés que la BDF oriente un dossier de surendettement vers une PRP ?
Je compte contester des créances qui, pour certaines ont augmenté de 21% en un an et demi, alors que 80% des créances sont restées identiques à ce qui est mentionné dans l'état des créances de la BDF lors de la procédure de surendettement d'il y a 4 ans.

Merci d'avance pour vos réponses !

[bisane]

Votre précédent fil est là : Signification d'ordonnance et sommation


Les intérêts cessent normalement de courir à la recevabilité.


Vous pouvez nous dire un peu plus précisément où vous en êtes ?

[issea]

Pour récapituler notre procédure:
- Nov 11 à nov 13 : moratoire de 24 mois accordé par la commission de surendettement.
- jan 14 : orientation vers une prp avec liquidation judiciaire pout laquelle nous avons donné notre accord
- jan 15 : jugement du TGI relevant une situation irrémédiablement compromise et désignation d'un mandataire judiciaire pour faire un bilan économique et social de notre situation.
- juillet 15 : etat des creances relevé par le mandataire envoyé chez nous pour validation.

C'est là que certains créanciers (une minorité: 5/20) augmentent la dette de manière injustifiée. Le mandataire nous dit qu'il est normal que les intérêts courent. Ce à quoi j'ai répondu que non et qu'un jugement suite a la procedure de surendettement suspendait les paiements d'intérêt.  En relisant le jugement il s'avère que c'est plutôt durant le moratoire seulement. C'est pourquoi j'ai besoin d'appuyer ma contestation de créances avec un article de loi ou autre.

J'espère avoir été clair...

[bisane]

Vous pouvez nous faire passer le jugement ?


Un petit doute sur l'interprétation de l'article et ce qu'il entend par "mise en oeuvre" :
Les créances figurant dans l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu'à la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l'article L. 330-1
article L 331-3-1

[Comailles]

L'actif dépasse le passif ?

[issea]

L'actif dépasse le passif oui. Cela dit, c'est pas une raison pour demander plus que son du

[bisane]

C'est le jugement du TGI que j'aimerais voir ! 

[issea]

Bonjour,
au temps pour moi, je vous l'ai retransmis...
Merci !

[bisane]

que toutes demandes antérieurement faites par les créanciers quant à leurs créances ont perdu leur objet
Je crains que dans un tel contexte le recours ait peu de chances d'aboutir, malgré l'article précédemment cité...
Mais qui ne tente rien n'a rien ! 

[bisane]

Dernière réflexion confirmée par cette lecture :
Il constate, le cas échéant d'office, que les demandes antérieurement formulées devant le    juge du tribunal d'instance et concernant le même débiteur ont perdu leur objet.
article R 334-33

[issea]

Bonjour,

Tout d'abord meilleurs vœux à tous pour 2016!

Bon je reviens vers vous concernant une PRP avec liquidation qui est en cours (jugement rendu en janvier 2015 et bilan économique et social remis au tribunal en aout 2015, nous sommes en attente de la nouvelle convocation).

Du coup j'ai 2 questions :

- comme il s'agit d'une PRP avec liquidation, à partir de quel moment on est dessaisi de la vente du bien immobilier, à partir de la 1ère audience de janvier 2015 ? ou à partir de la 2ème audience ?

- Est-ce possible de trouver un acheteur dans le cadre de la PRP, qu'on présenterait le jour de l'audience ? Cela permettrait d'éviter le fait de brader le bien, réduire la procédure de vente, ... ou à minima mettre un prix minimum au prix de mise en vente ?!

Merci d'avance.

[bisane]

Si vous pouviez rester sur votre fil... 

C'est à voir avec le liquidateur, mais, au pire, vous pouvez lui suggérer un acheteur, je pense.

[issea]

Désolé, je ne retrouvais pas mon fil...

Pour l'instant il n'y a pas de liquidateur désigné pour la vente du bien. On attend la prochaine audience qui le désignera. Et on souhaite venir à cette audience avec cet acheteur potentiel. Je pense que cela présente un intérêt mais dans le cadre de cette procédure un peu spéciale je ne sais pas.

[Comailles]

A quelle date a lieu l'audience ?
Votre acheteur est au courant de votre situation et de la liquidation ?


Perso, je trouve cela à double tanchant de venir à l'audience avec l'acheteur car celui risque de lui donner l'opportunité de payer bien moins cher votre bien

[issea]

Bonjour,

On attend encore la date d'audience.
Nous n'avons pas d'acheteur pour le moment et l'idée serait d'évoquer ce point là bien sûr (procédure PRP), on peut diminuer le prix en conséquence.
Après on préfère "maitriser" la vente du bien et être quasi sûr de ce qu'on obtiendra que de rester dans l'inconnu quant au prix de vente qui sera proposé par le juge ou le liquidateur.
Dans un second temps ca permettrais aussi de déterminer un prix de vente minimum.

En fait ma seule crainte dans l'histoire c'est que le bien soit vendu de façon à ne couvrir uniquement les dettes (ni même la pension ni la prestation compensatoire), alors que le bien peut largement dégager une soulte pour ma mère. Tout ça parce que mon père ne veut pas signer.

[bisane]

Vous pouvez nous faire un résumé de la situation ?

[issea]

Alors le résumé de la situation :

PAR RAPPORT AU DIVORCE
- jugement de divorce de 2012 devenu définitif en novembre 2014
- impossible de le faire exécuter par rapport à la PA et la prestation compensatoire
- aucune paiement de pension depuis 2011
- M. est à l'étranger et ne paie pas les dettes

PAR RAPPORT AU SURENDETTEMENT
- surendettement à la BDF avec moratoire de nov 2011 à nov 2013 (2ans),
- réorientation du dossier vers une PRP avec liquidation, que nous avons accepté, en jan 2014
- 1ère audience tribunal nov 2014, avec désignation d'un mandataire judiciaire pour un bilan économique et social
- le mandataire a remis ce bilan au tribunal en aout 2015
- nous sommes dans l'attente de la date de la 2è audience

PAR RAPPORT A LA VENTE DE LA MAISON
- tentative amiable pour la vente du bien, mars 2013, aucune réponse de la partie adverse
- audience en nov 2013 pour avoir l'autorisation de vente, jugement en janvier 2014 où ma mère a été déboutée
- tentatives amiables pour la vente du bien : fév 2015 (notaire), sept 2015 (le notaire a donné un RDV, que la partie adverse a demandé de décaler la veille!), oct 2015 (notre avocate), déc 2015 (notre avocate, encore!!!)
- Aujourd'hui, avoir une autorisation de vente par le tribunal c'est pas possible selon des avocats que j'ai consulté en décembre 2015, au mieux c'est une vente opérée par le tribunal avec notre accord (donc différent d'une saisie). Au final c'est un peu comme la PRP je trouve donc autant pas se casser la tête et profiter d'une procédure en cours qui "ne coutera" qu'à la fin. D'où l'idée de trouver un acheteur... Et comme dit précédemment je souhaite que ma mère sorte avec une soulte. Le comble est qu'elle subit la non signature, injustifié, et qui met en péril la famille, de Monsieur. Que je sache, rien n'est prévu dans la loi pour ça, c'est incroyable.

Voilà j'espère que c'est clair.

Merci!

[bisane]

C'est quoi que vous appelez la partie adverse ?


Il y a un exemple récent sur le forum de quelqu'un qui a obtenu l'autorisation de vendre (hors BDF) qui pourrait peut-être vous aider, mais je ne retrouve pas son pseudo ! 

[issea]

Le 2è copropriétaire du bien, mon père en somme.

Ben je vais chercher de mon côté aussi alors 

[BRUYERE]

Il y a un exemple récent sur le forum de quelqu'un qui a obtenu l'autorisation de vendre (hors BDF) qui pourrait peut-être vous aider, mais je ne retrouve pas son pseudo ! 

jo-lina ?
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=20904.msg732483#msg732483

[issea]

Je viens d'y poster un message après l'avoir lu et en effet c'est intéressant Donc merci !

[bisane]

On y est ! 
J'espère qu'elle vous répondra !