fratrie, indivision et surendettement

[feufolette]

  Le dossier des uns peut impacter la vie des autres, et selon les paradigmes du traitement du surendettement des particuliers tout patrimoine doit être utilisé pour le paiement des dettes, mais la vérification de leur bien fondé et de leur conformité au code de la consommation n'est qu'optionnelle.
  On notera ici deux choses :
1/ le débiteur a été un peu naïf en ne produisant pas d'attestation signée par son frère
2/ il n'y a pas d'usufruitier
                  motifs de la cour d'appel de grenoble n°RG 13/03177 du 01/04/2014
SUR QUOI :

La situation personnelle de monsieur G. n'a pas connu d'évolution depuis la décision du premier juge. Retraité et en instance de divorce, avec deux enfants dont un à charge et l'autre à la charge de la mère, monsieur G. a des ressources de l'ordre de 1559 € et des charges de l'ordre de 1239 € . Sa capacité de remboursement fixée à 235 € n'est pas contestée.

Monsieur G. est, par ailleurs, propriétaire en indivision avec son frère, d'une maison dans
laquelle il vit.

Ainsi que cela ressort des termes du jugement, qui ne sont pas contestés par l'appelant, il a produit devant le premier juge une attestation notariée relative à l'estimation de la maison comprise entre 230000 € et 240000 € . Monsieur G. est donc mal fondé à soutenir, en cause d'appel, que cette maison ne vaudrait plus que 115000 € et ce sans le moindre justificatif à l'appui de ses dires. En tenant compte de cette valorisation, la part susceptible de revenir à M. G. est, à tout le moins, de l'ordre de 115000 € , ce qui correspond au montant des dettes retenues par la commission et le premier juge et qui n'est pas contesté.

Pour s'opposer à la vente, monsieur G. soutient que son frère s'y opposerait. Cette prétention n'est étayée par aucun justificatif et, même si cela nécessite d'engager une procédure, il peut être passé outre au refus du frère.

Il prétend également que la vente de son bien immobilier le mettra dans une situation d'insolvabilité puisqu'il ne disposera pas des revenus lui permettant de faire face à un loyer. Toutefois M. G. procède par affirmation et supputation. Il omet surtout de tenir compte de ce que la vente du bien entraînera, outre le remboursement de toutes les dettes, la suppression de certaines charges liées à la propriété d'un bien immobilier et des charges de remboursement auxquelles il fait face actuellement.

Dans ces conditions, il y a lieu de confirmer le jugement déféré.

[agathe]

Voila quî a le merite d'être très clair.......

[bisane]

Ben il l'a surtout assez mal "joué", Mr G... 

[feufolette]

ça n'aurait rien changé, à cause de ça :


et, même si cela nécessite d'engager une procédure, il peut être passé outre au refus du frère.

ce qui prouve aussi la tendance pro-créancier du juge, puisque pour passer outre au refus fraternel en engageant une procédure, il faut s'attacher les services d'un avocat (le surendetté a les moyens, c'est connu)  ça peut prendre plus que deux ans, et pour vendre il y a aussi les frais obligatoires de diagnostic (amiante termite plombs etc) qui engendre un coût supplémentaire.

[agathe]

Non celà prouve que le juge applique la loi et que la loi laquelle n'est pas récente. Rien à voir avec etre procreancier, c'est ne pas détenir des creances et détenir un patrimoine.

[bisane]

ça n'aurait rien changé, à cause de ça :


et, même si cela nécessite d'engager une procédure, il peut être passé outre au refus du frère.

Ben je ne suis pas certaine que ce propos eut été tenu de la même manière si le débiteur avait étayé ses propres allégations, justement...


@ Agathe : le juge applique la loi et rien que la loi, selon sa propre lecture des éléments qui lui sont soumis, et en statuant souverainement ! 

[agathe]

Bisane, effectivement c'est incontestable et certains préconisent que tout passe par les juges....

[feufolette]

y compris moi et je ne renie en rien ma position, en rappelant que le traitement par le juge s'entend également de la vérification automatique des créances, car s'il est normal de réaliser l'actif pour purger le passif, encore faut il que le passif soit justifié et conforme au droit de la consommation.
 
ensuite il n'a pas été tenu compte du fait que le bien en indivision constitue la résidence principale du débiteur, alors que la vente de la résidence principale ne doit pas être systématiquement recherchée, mais qu'il a fallu effectivement quelques rappels par la cour de cassation.  Pour ceux qui ont les moyens d'y aller....

Il prétend également que la vente de son bien immobilier le mettra dans une situation d'insolvabilité puisqu'il ne disposera pas des revenus lui permettant de faire face à un loyer

Rien ne dit qu'un autre juge dans une autre région aurait pris la même décision.

[agathe]

Conclusion si la BDF est sortie du jeu et que tout est mis chez les juges comme préconise, pas d'égalité de traitement à attendre.

[bisane]

Il prétend également que la vente de son bien immobilier le mettra dans une situation d'insolvabilité puisqu'il ne disposera pas des revenus lui permettant de faire face à un loyer

Tout est dans le "il prétend"... il ne démontre pas, et tout est à l'avenant....

[lacitrouille]

En théorie, on peut vendre une part d'indivision, en pratique, hors famille, qui est susceptible de faire une telle acquisition ?
Il en a été débattu en aparté lors de ma formation, la formatrice dit n'avoir jamais eu ce cas, assez improbable..

[bisane]

Ben oui... c'est bien tout le problème !