Dossier de surendettement irrecevable et autre dossier recevable

[Comailles]

Et vous allez lui expliquer comment au juge l'utilisation des crédits?

Combien même le dossier serait recevable, la Bdf s'apercevra que vous êtes gérante ( via les impots) et votre dossier redeviendra irrecevable.

[VALOCHE]

je m'étais renseigné avant de faire le dossier à la bdf et il m'avait dit que les dettes étaient personnelles donc le restaurant n'avait rien à voir donc maintenant il faut que je parte sur cette base

[VALOCHE]

ils ne le savent pas ça n'apparait nul part

[Comailles]

Votre endettement n'aménera rien de bon

Vous êtes gérante d'un commerce ( donc légalement responsable) et vous ne connaissez rien de ce qui s'y passe, vous vous rendez compte?

[VALOCHE]

le juge je maintiens ce que j'ai dit dans la lettre que j'ai donné en meme temps que mon dossier, là je suis entrain d'écrire aux créanciers

[engel70]

mais ce que vous ne comprenez pas Valoche c'est qu'a un moment ou un autre
il va falloir le dire ...comment justifier votre salaire,vous travaillez ailleurs,vous ne pouvez relever de la procédure
de surendettement des particuliers car vous etes gérante d'une société ...
vous n'allez pas arriver devant le juge sans rien prouver ça ne se passe pas comme ça
et en plus pour l'instant je penses que la bdf n'a pas trop creusée car elle vous a déclaré irrecevable
mais aprés...
réfléchissez,je me rends compte que dans ces moments là c'est dur mais il faut surtout vous poser cinq minutes
et pensez à ce que vous dites vous pensez aller devant un juge et lui mentir,franchement vous revez,désolée de vous dire ça..

[Comailles]

Engel a raison, il faut des preuves pour le juge et vous ne pouvez pas en avoir!

[bisane]

Il faut des preuves, d'une part...
Mais d'autre part, et ai-je envie de dire, surtout, votre montage est totalement bancal, puisque prêts persos souscrits pour une entreprise... sur laquelle vous n'avez même pas la main !

Si vous ne donnez pas des explications concrètes au juge, il ne pourra en aucun cas vous déclarer recevable, avec 120 000 € de dettes contractées en à peu près un an.

[l'indien]

Je m'excuse de prendre tout le monde à contre- pied

mauvaise pioche   

je m'étais renseigné avant de faire le dossier à la bdf et il m'avait dit que les dettes étaient personnelles donc le restaurant n'avait rien à voir donc maintenant il faut que je parte sur cette base

Auprès de qui, vous vous êtes renseignée? Si vous n'avez pas donné les bons renseignements, la réponse n'a pas de valeur.

En ne disant pas la vérité, vous devenez complice d'une action qui risque d'être qualifiée d'escroquerie. Votre Ami était déjà interdit de gérance pour peut être des faits similaires.

Dans la comptabilité d'une société qui engage des investissements il faut une origine aux fonds qui ont permis de payer les factures. Je renouvelle mon point de vue sans un professionnel du droit des affaires (comptable, avocat) vous prenez trop de risque.

Vous allez continuer de dire naïvement, l'argent je ne sais pas.... et vous êtes gérante d'une société qui a utilisé l'argent. C'est un piège qui va se retourner contre vous.

[feufolette]

Je suis gérante sans salaire et c est une SARL lui il est salarié et nous sommes passés devant un avocat

le 14 janvier vous disiez "non il n'a pas de salaire"  

mais peu importe. Le sentiment est une chose, la finance en est une autre

1/ Votre dossier bdf ne sert à rien :

- si vous ne justifiez pas au juge l'utilisation des 120000 € c'est fichu
- si vous justifiez ce sont des dettes pro  c'est fichu aussi

Donc préparez vous aux joyeusetés des procédures civiles

2/ vous êtes quasiment prête-nom d'un interdit de gérer pour une entreprise qui est en train de plonger (par les temps qui courent, c'est pas la seule   )

Je suppose que c'est vous qui signez les chèques et les documents du resto, donc vous avez quand même une vision minimale des évènements.

   Vous êtes dans la première année d'activité donc les obligations administratives ne sont pas encore tombées (dépôt de la liasse fiscale auprès des impôts, de l'assemblée générale et des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce).
   Les dates auxquelles il faut faire tout ça dépendent de la date de clôture de votre société, et elle est indiquée dans les statuts.  

   Qui fait votre compta actuellement : un intervenant extérieur, votre ami,  personne ?

Vous êtes gérante, c'est vous la signataire et la responsable par rapport aux tiers. Si le dépôt de bilan intervient plus de 45 jours après la cessation de paiement, ce peut être considéré comme faute de gestion

Il existe une procédure de sauvegarde des entreprises, et vous pouvez obtenir des renseignements à ce sujet auprès soit du greffe du tribunal de commerce soit de la chambre de commerce.  
Ce n'est pas parce qu'on dépose le bilan qu'il y a forcément liquidation derrière, sauf si le gérant le demande parce qu'il estime que c'est fichu (absence totale de chantiers pour quelqu'un du bâtiment par exemple) .

On commence par une période d'observation, où toutes les poursuites des créanciers sont gelées, et où vous continuez l'activité normalement.

A l'issue de cette période, le mandataire estime si vous êtes susceptible de vous redresser ou pas. Si oui, ça débouche sur un plan de redressement, si non on enchaîne sur la liquidation judiciaire, simplifiée ou non.  

Vous ne pouvez pas vous contenter de dire "je ne sais pas " ou je ne vois pas.

Vous pouvez vous retrouver complice de fraude fiscale, abus de biens sociaux, escroquerie simplement pour avoir eu confiance aveugle en quelqu'un que vous aimez.

Faut mettre les choses à plat avec lui aussi. Vous pouvez démissionner à tout moment de vos fonctions de gérante.

    Et quand vous demandez conseil, dites la vérité, personne ne peut donner la bonne réponse si les élements qu'on lui donne sont erronés à la base.

Quand on va voir son médecin, si on lui dit j'ai mal au bras il va pas vous soigner la jambe ....   





 

[catsen]

Bonjour Valoche,


on ne vous juge pas hein

on vous explique juste ce qui risque d' arriver

En tant que Gérante, vous êtes responsable pénalement et fiscalement des pratiques de l'entreprise

la responsabilité d'un gérant c'est un peu comme une caution, en bien plus étendu......

Je pense qu'avant de mettre le nez dans vos comptes il faut vraiment le mettre dans ceux de l'entreprise avant qu'il ne soit trop tard

Les 120000 € ne sont qu'une goutte d'eau par rapport aux risques encourus

vous risquez d'être accusée d'être complice de malversations, déjà être gérante en tant que prête nom est dangereux

Ne croyez pas que les juges des tribunaux de commerce ne font pas des recherches quand il y a liquidation d'une entreprise pour savoir si les personnes n'ont pas déjà été impliquées dans une histoire auparavant

Ne fermez pas les yeux et si vous ne comprenez pas quelque chose venez poser les questions, il y a des gens compétents pour vous répondre clairement

[bisane]

Il faudrait surtout que vous vous rapprochiez d'un avocat...

[Persévérance]

Valoche, je suis très loin d'être experte dans les problèmes de commerce mais ce qui est sur c'est que là vous risquez gros donc vraiment il me parait indispensable de vous faire aider par un avocat.

[VALOCHE]

Est-ce que quelqu'un peut me conseiller un avocat ?

[Persévérance]

Vous habitez dans quel département ?

[VALOCHE]

93

[ombrelle69]

MP liste d'avocats 

[feufolette]

sage décision, Valoche;

surtout, dites lui tout   

[VALOCHE]

Bonsoir,


Mon dossier a été recevable.


Par contre, il est indiqué somme saisissable 1700 e alors que je touche que 2200 e.


Comment cela va se passer ?
Merci.

[agathe]

Il faudrait nous en dire un peu plus sur çe quî vous est arrivé.
La QS est plus forte que la capacite de remboursement retenue par la Commission ne vous inquiétez pas.

[Caren]

Bonsoir,
J'ai fusionné votre message avec votre fil déjà existant, dont j'ai modifié le titre du coup ! 
Quelle est la date exacte de cette recevabilité ?
Et pourriez-vous remplir ce tableau ?

[bisane]

Je doute que même la QS soit de 1700 € pour un revenu de 2200 €...


Vous pouvez nous dire un peu ce qui s'est passé depuis 4 ans ?