lettre saisine redépôt Jo_Lina

Démarré par jo_lina, 06 Juin 2016 à 16:32

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jo_lina

 Par la présente, je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation.
Je fais actuellement l'objet d'un plan de surendettement, déclaré recevable, par votre commission, le 25 juin 2015, enregistré sous le numéro XXX, qui reprenait les modalités du 1er plan de surendettement déclaré recevable par votre commission le 26 juin 2014 enregistré sous le numéro XXX qui prévoyait la vente des deux biens immobiliers, acheté en indivision avec Monsieur C.
N'ayant toujours pas reçu mon nouveau plan de surendettement suite à un recours contre des créances, j'ai déjà commencé à rembourser la Trésorerie d'XXX pour le paiement de la taxe foncière 2014.
Après de multiples actions de résistance passive de la part de Monsieur C, m'empêchant de mener à bien ces ventes, j'ai, enfin, plus de 2 ans après notre séparation réussi à signer devant Me P. l'acte de vente pour la résidence principale le 18 décembre 2015 et après quelques soucis administratifs celui de l'appartement devant Me A. le 03 juin 2016.
Le jugement du 09 mars 2015 m'a permis de mettre en vente les biens seules et à signer les compromis sans la signature de Monsieur C malgré tout j'ai eu de grandes difficultés à trouver des acheteurs.
Le 14 mars 2015, j'ai signé un compromis de vente moyennant le prix de 98000 € net vendeur pour la résidence principale, malheureusement les acheteurs se sont désistés après la date limite du compromis de vente, du fait de la lenteur de la procédure, en août 2015.
La résidence principale a donc été remise en vente.
Les biens se dégradant de plus en plus, cela fera le 3ème hiver que la résidence principale ne sera plus chauffée (les plafonds tombent, les sols gondolent et les peintures s'effritent), l'appartement n'a plus de locataire depuis le début de l'année et ne sera donc pas chauffé non plus cet hiver, plus tous les frais adjacents qui m'incombent (assurances et taxes foncières) et les agents immobiliers constatant l'urgence de la situation ont redoublé de motivation pour vendre les biens.
Après plusieurs visites, j'ai reçu une offre pour chacun des biens, malheureusement bien en dessous de ce que j'escomptais. Le compromis de vente pour la résidence principale a été signé le 23 septembre 2015 moyennant le prix de 80000 € net vendeur et un second pour l'appartement a été signé le 02 octobre 2015 moyennant le prix de 18000 € net vendeur.
J'ai une fois de plus été contrainte de prendre attache avec Me Ch, avocate au barreau de XXX pour assigner en référé mon ex-conjoint. N'étant pas éligible à l'Aide juridictionnelle les frais d'avocat et d'huissier ont été à ma seule charge.
Malgré les dires de Monsieur C le jugement a été rendu en ma faveur le 30 novembre 2015 m'autorisant à signer seule les actes de vente.
L'acheteur initial de l'appartement ayant eu un refus de crédit, j'ai dû mettre une nouvelle fois l'appartement en vente. Un nouveau compromis a été signé le XXX. Pour m'éviter d'avoir des frais supplémentaires en retournant davant le juge, le notaire à trouver un arrangement avec l'avocat de Monsieur C. C'est pourquoi le délai entre la signature du compromis et celui de la vente a mis plusieurs mois.
Sur les conseils de mon avocate, j'ai envoyé un courrier en LRAR à Monsieur C pour qu'il se présente à la signature des biens. Le courrier m'a été retourné avec pour motif « avisé mais non réclamé ».
Parallèlement, la Banque a donné son accord concernant les ventes.
Mes précédents plans prévoyaient la vente des biens, ce qui a été réalisé c'est pourquoi je dépose ce troisième dossier de surendettement.
Malgré toute ma bonne volonté, je n'ai pas pu vendre les biens à un prix plus élevés, il reste malheureusement XXX
Ma plus grosse erreur a été de faire confiance à Monsieur C quand j'ai réalisé les achats de ces biens immobiliers. Cela fait plus de deux ans que je gère seule la vente des biens alors qu'il aurait été plus simple de vendre directement après notre séparation, ce à quoi je ne me suis jamais opposée.
J'ai perdu énormément de temps et d'argent ces deux dernières années environ 6445 € (voir le coût de mes démarches en annexe). Toutes les démarches que j'ai dû effectuer seule et le poids de ces responsabilités m'ont apporté beaucoup d'insomnies et de stress. Peur pour l'avenir de ma fille et ne plus avoir de projets.
Comme Monsieur C brille par son absence et son manque d'honnêteté, j'ai appris par mon avocate, la banque et le notaire que s'il ne payait pas une partie du restant dû à la Banque que c'était à moi qu'incombait tout le poids de la dette car nous étions co-emprunteur et nous avions achetés en indivision. Il m'a été difficile de voir l'avenir positivement. Je paie le prix fort mon erreur surtout avec cette dette gigantesque qui ne sera pas absorbée par la vente des biens.
Malgré tout, j'ai réussi à reprendre ma vie en main et j'ai même rencontré quelqu'un, avec qui je suis en concubinage depuis le 04 mai 2016.

SITUATION FAMILIALE
A. V née le xxx
En concubinage depuis le 04 mai 2016 avec xxx ayant à chagre un enfant né le xxx en garde alternée.
Séparée le 06 décembre 2013 et dissolution du PACS le 24 janvier 2014 à xxx, né le xxx
1 enfant à charge, xxx, née le xxx, fille de xxx


NIVEAU D'ETUDE
Baccalauréat Economique et Sociale en 2004.

SITUATION PROFESSIONNELLE
XXXSITUATION FINANCIERE

RESSOURCES
Salaire : 1337,91 €
Pension alimentaire : 254,03 €

CHARGES MENSUELLES
Loyer + charges comprises : 592.99 €
EDF : 37.83 €
Assurance appartement : 12 €
Frais de scolarité (cantine et périscolaire) : Environ 70 € en fonction des mois
Télévision + Internet : 37.97 €
Téléphone : 37.99 €
Chèques vacances : 74.10 €
Syndicat : 9 €
Taxe d'habitation : 57 €
Autre ressource et charge :
Néant
PRETS : Suite à la mise en place du plan de surendettement

- Crédit immobilier, résidence principale, de 146646.02 € ouverture le 10/10/2014 à 0 % avec un remboursement de 52.50€ pendant 10 mois, une échéance de 210.02€ le 11ème mois, 222.17€ pendant 13 mois et 873.53€ pendant 523 mois. Dont 52.50 € par mois prélevé correspondant à l'assurance du crédit.

- Crédit immobilier, appartement locatif, de 59175.73 € ouverture le 10/10/2014 à 0 % avec un remboursement de 29.42€ pendant 10 mois, 97.89€ pendant 13 mois et 428.79€ pendant 134 mois. Dont 29.42 € par mois prélevé correspondant à l'assurance du crédit.

- Prêt à la consommation de 625.71 € ouverture le 25/10/2014 à 0% correspondant au remboursement du découvert de mon compte personnel avec un remboursement de 62.57 € pendant 10 mois.

- Prêt à la consommation de 545.11 € ouverture le 25/10/2014 à 0% correspondant au remboursement du découvert du compte commun avec un remboursement de 54.51 €

RETARD :

Je sollicite votre bienveillance dans le but d'obtenir la révision de ma situation et m'en remets, en conséquence, à votre commission afin de trouver une solution qui corresponde à ma capacité financière.

Vous remerciant, par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à ma situation, je reste à votre disposition pour tous renseignements utiles à ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations.



Fil d'origine : Re : Un grand questionnement...
Une personne forte n'est pas celle qui ne pleure jamais. Une personne forte est celle qui peut fondre en larmes par moment pour ensuite reprendre les armes et continuer à se battre.

agathe

Parmi vos charges le syndicat n'est pas retenu de meme que les chèques vacances.
Il ne devrait pas y avoir de probleme pour ce 3eme dossiér.

bisane

1ère réaction : c'est beaucoup trop long et détaillé.
Faites un historique des démarches dans la partie du dossier concernée.
Votre lettre ne doit pas faire plus d'une vingtaine de lignes.

Inutile, pareillement, de détailler autant vos charges : elles figurent au dossier.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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