Contestation PRP - demande de pièces par mon créancier - évolution de revenu CAF

[sakehe]

Bonjour

J'ai besoin de conseils...

Suite à ma séparation, j'ai été dans l'obligation de faire un dossier de surendettement.

En 2015, j'ai fait un crédit conso pour me réaménager dont il restait 600€ à payer, le crédit de l'appartement dont nous étions solidairement propriétaire et dans lequel était resté mon ex mari n'était plus honorer, ainsi que les charges de copropriété, les taxes foncières et d'habitations. J'étais étudiante à cette époque, rémunérée par pôle emploi, impossible d'assumer les 2 foyers. Mon ex mari travaillait mais il est aujourd'hui au RSA.

Mon dossier a été décrété recevable en août 2017 alors que j'étais en CDD.

Le syndicat de copropriété à contesté cette décision.

Nous avons vendu notre appartement à perte en décembre 2017, nous laissant une dette de 50000€ auprès de la société de cautionnement qui s'était porté garante pour le prêt immobilier.

Le syndic a été remboursé grâce à cette vente. Cependant, il n'a pas levé sa contestation et mon dossier à traîner jusqu'en juillet 2019.

La Bdf m'a alors proposé un plan de surendettement qui prévoyait un remboursement de 116€/mois, prioritairement reversés au syndicat, malgré les documents du notaire présentés qui prouvaient le remboursement de cette dette.

Ma situation professionnelle s'est révélée instable sur toute cette période, ainsi que ma situation financière. Des revenus en montagnes russes... J'étais à ce moment là et suis encore à ce jour au chômage. Pour autant je suis toujours célibataire, et j'élève seul mon enfant.

J'ai donc contesté les mesures imposées et suis passé devant le juge ce début janvier 2020. Un jugement à été rendu rapidement le 16 janvier préconisant un rétablissement personnel avec effacement des dettes sans liquidation judiciaire.

Le juge a également:

- Ordonné la réouverture des débats afin de respecter le principe du contradictoire,

- Invité les parties à communiquer avant la prochaine audience au tribunal et aux autres partis tout élément utile au soutien de leur prétention.

L'affaire est renvoyé au 6 février 2020.

Entre-temps, j'ai constaté que mes droits APL ont changé favorablement, j'ai 260€ en plus... certainement la revalorisation du mois de janvier. Compte tenue de la réforme en cours, je ne sais pas si ce revenu supplémentaire sera stable. J'en ai tout de même informer la juge.

Ce jour, j'ai reçu un courrier en recommandé de la part de l'avocat de la société de cautionnement contenant un acte de constitution. Il m'informe que la décision sera contestée par son client et me demande les pièces qui justifient la décision du juge. À savoir, les justificatifs de mes ressources et de mes revenus qui lui permettront de constituer son argumentaire pour contester l'effacement de mes dettes.

Il m'informe également qu'il sollicite un renvoi de l'audience prévue pour avoir le temps d'analyser les documents. L'audience du 06 février n'aura visiblement pas lieu. J'irai bien sûr si je ne reçois aucun document du juge.

Mes questions sont les suivantes:
Dois-je fournir ces pièces à la partie adverses??? Ne va-t-il pas en détourner l'utilité? Ai-je bien fait d'informer le juge si ce revenu APL risque d'être revus à la baisse avec la réforme?
Savez vous combien de temps peut encore durer cette procédure?

et enfin, À quoi vais je être manger à cette future audience en présence de mes créanciers?

C'est l'angoisse cette procédure interminable... aussi je vous remercie d'avoir lu mon sujet et pour les éventuelles réponses que vous pourrez m'apporter.

Cordialement

[bisane]

Bonjour !

Je ne sais pas trop de quelle loi relève vote procédure... on va dire que ça ne va pas changer grand chose !


Répondez, en RAR, à l'avocat, que tout cela figure dans votre dossier... à moins que les choses n'aient évolué de façon significative depuis le plan proposé par la BDF.

[Ulysse2013]

Dans votre situation, vous devriez avoir droit à l'aide juridique, non? Ce â serait peut-être bien d'être assistée d'un avocat. 

[bisane]

Je ne crois pas que ce soit bien nécessaire !
Ce sera juste une bataille de chiffres et de principe Or le juge a déjà pris position...
... et en pleine grève d'avocats...

[sakehe]

Bonjour,

Merci beaucoup de m'avoir lu, et pour vos réponses!

Et bien j'ai trouvé une réponse à ma première question. Sur la base du "principe du contradictoire" chaque parties doit fournir ses "conclusions" avec les pièces apportées au dossier, dans "un délai raisonnable".

Dans le cas contraire, cela justifie une demande de renvoi d'audience que le juge serait dans l'obligation d'accepter. Histoire de faire traîner l'affaire...

Du coup, j'envoie mon dossier, et je m'attends à un renvoi. J'avoue j'avais un peu peur que ce soit une manoeuvre d'intimidation.

Je me demande aussi si la revalorisation de mon revenu CAF ce mois de janvier pourrait amener le juge à revenir sur sa décision d'effacement des dettes pour un éventuel plan de remboursement...

Je ne suis pas contre une petite mensualité de bonne fois, je n'ai pas non plus gagner au loto. Mais c'est vrai que je respire avec 260€ en plus.

Cependant, si dans 2 mois la Caf modifie ce revenu a la baisse suite à la réforme, je l'ai dans le nonos...

Si quelqu'un sait...

Très bonne soirée à

[noirkate]

les apl en 2020  http://www.caf.fr/allocataires/actualites/2019/decalage-de-la-mise-en-oeuvre-de-la-reforme-des-apl-en-temps-reel-a-avril-2020

[sakehe]

Merci bien... J'avais fouiné et trouvé cette info. Cependant ça ne m'en dit pas plus... Je n'ai pu trouver ni simulateur, ni réelle moyen de voir arriver...
Je verrai dans ce cas! Je vais lâcher prise en attendant la prochaine audience... La juge prendra sans doute la bonne décision, je vais m'en remettre à elle...

Merci en tout cas! C'est triste et égoïste mais ça fait du bien de savoir que l'on est pas seule à vivre cette galère. Ce forum est une excellente initiative.

Je ne manquerai pas de donner des news pour permettre aux autres de trouver des réponses.

Bonne semaine à tous!

[noirkate]

la caf a un simulateur  http://www.caf.fr/allocataires/mes-services-en-ligne/faire-une-simulation

[bisane]

la caf a un simulateur  http://www.caf.fr/allocataires/mes-services-en-ligne/faire-une-simulation

Sur les calculs à venir ? J'ai comme un doute...

[noirkate]

Et tu fais bien ! La caf met ce lien dans ses explications pour les allocs à compter d'avril 2020, et en fait sur le simulateur, il parlent des revenus 2018 !!

[bisane]

Pattes et oreilles croisées !

[BRUYERE]

 

[gratitude2015]

[noirkate]