Irrecevabilité JEX après recours créancier

Démarré par br180151, 14 Juin 2016 à 17:32

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Événements liés

br180151


agathe

#26
pourquoi une aide ascendant ?
Cotisation eurocompte c'est quoi ?
vous n'avez pas d'IR ?

Vicky

Citation de: bisane le 16 Juin 2016 à 21:27
Citation de: vicky le 15 Juin 2016 à 19:59
Citation de: bisane le 15 Juin 2016 à 15:40
Et du fait de ces 22 mois passés, la forclusion serait acquise au mois d'août, empêchant les créanciers de vous poursuivre.

@ Bisane, ton lien sur la forclusion ne "fonctionne" pas ;)
Ben si...

Ben non, pas pour moi en tout cas et que ce soit avec le PC ou le smartphone ça me met :

Une erreur s'est produite !
Le sujet ou la section que vous recherchez à l'air d'être manquant ou inaccessible pour vous.
S'il y a un problème, il y a une solution, s'il n'y a pas de solution, c'est qu'il n'y a pas de problème.

agathe


Smilysoul

L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

br180151

Bonjour
Quand vous parlez de forclusion et en lisant différents articles sur le forum je ne sais toujours pas si le fait de déposer un dossier de surendettement jugé recevable par la commission et irrecevable par le jex met fin au délai  forclusion ?


bisane

Seul un plan interrompt le délai de forclusion.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

#33
Citation de: bisane le 20 Juin 2016 à 14:46
Seul un plan interrompt le délai de forclusion.



pas tout à fait  ;D


la demande des mesures recommandées aussi
la demande de vérification de créances aussi 


qui font suite à un plan vas tu dire, sauf que dans leur cadre   le juge peut revenir sur la recevabilité et il n'y aura plus de plan du tout mais le délai aura été impacté;


Et : (ce qui renvoie aux cas particuliers précités)

code civil  Article 2241
>:D
« La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure. »
   

http://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/assignation-et-interruption-de-la-prescription/h/32b24f8b4fed73fedfa17914528511b7.html


alors on pouvait se poser la question : le recours formé par un créancier a t il valeur de demande en justice pour interrompre les délais pour agir  ?


la cour de cassation a répondu (et c'est pas bien vieux :  mars 2016, et c'est  NON ! (on est sauvés  :D )

"Et attendu que le recours formé par un créancier contre la décision par laquelle une commission de surendettement déclare un débiteur recevable en sa demande de traitement de sa situation financière ne constitue pas, au regard de son objet, une demande en justice de nature à interrompre le délai de prescription en application de l'article 2241 du code civil ;Que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a retenu que la mise en oeuvre du recours formé par cette dernière contre la décision de recevabilité prise par la commission n'avait pas eu pour effet d'interrompre le cours de la prescription des créances ;"


      et le recours ne peut avoir pour effet d'interrompre le cours de la prescription, il n'en a pas plus celui d'interrompre le délai de forclusion; il n'est pas assimilé à une demande en justice, point...


l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

br180151


bisane

Citation de: feufolette le 20 Juin 2016 à 17:21
Citation de: bisane le 20 Juin 2016 à 14:46
Seul un plan interrompt le délai de forclusion.



pas tout à fait  ;D
En effet !
J'avais fait un petit raccourci...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

br180151

Bonjour


Ma banque vient de se rembourser le découvert et la somme des cartes à débit différé qu'elle avait crédité sur mon compte lors de la recevabilité sans me prévenir Donc de nouveau à découvert mais sans autorisation Sympa Je vais prendre RDV mardi pour essayer de voir si il y a une solution.

bisane

Vous n'aviez pas ouvert un compte sain ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

br180151


br180151


br180151

 j'avais un compte jaune ouvert lors de mon prêt chez eux , il a été clôturé dès les premières échéances impayées

bisane

Ce que ça change, c'est que vous pouvez reprendre la main sur votre budget, en apurant les choses progressivement, si vos revenus et charges sont sur un compte sain.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

br180151

Mais je ne vois pas où ouvrir un compte sain maintenant
J'ai pourtant une bonne relation avec ma banque qui m'a laissé tous les moyens de paiement que j'avais avant 
Je pensais, à tort, que mon conseiller m'aurait prévenu sauf si c'est fait automatiquement et qu'il n'est pas au courant ?
Il va falloir que je trouve une solution amiable avec lui non ?

bisane

Trouver une solution amiable, pourquoi pas... mais c'est pas gagné !  :P
Compte Nickel ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

br180151

Je suis à 2405 euros de découvert J'ai 1200 euros en liquide de côté  et la moitié de ma pension tombe le 30 juin ce qui devrait couvrir si je ne trouve pas d'arrangement Mardi  pour payer en 2 ou 3 fois Le mois prochain risque d'être compliqué !!!!!

br180151

Je suis persuadé que vous avez prévenu les gens de mettre cette somme de côté quand elle est créditée à la recevabilité, comme ça en cas d'irrecevabilité par la suite pas de surprise Ce que, bêtement, je n'ai pas fait hélas....

br180151

Pour l'instant dans mon dossier je n'ai encore reçu aucune IP ou assignation Quelques lettres simples de rappel (5) et 2 LRAR Je suppose que les hostilités vont démarrer en Juillet

bisane

Citation de: br180151 le 25 Juin 2016 à 18:51
Je suis persuadé que vous avez prévenu les gens de mettre cette somme de côté quand elle est créditée à la recevabilité
Ben non... mais cela rejoint l'idée d'un compte sain et de tout ce que ça entraîne !  ;)


Citation de: br180151 le 25 Juin 2016 à 18:53Je suppose que les hostilités vont démarrer en Juillet
Le délai de démarrage des hostilités est assez variable... confectionnez vous une belle armure !
Il va surtout falloir définir une stratégie, en payant en priorité la dette jugée et en déterminant les autres priorités.

La BDF avait réellement déterminé une CR de 41 € ?  :o ???
Sur quelles bases ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

br180151

Bonjour
La Cr était calculée sur mon budget à l'instant du dépôt
Depuis mon loyer est passé de 1000€ à 800 euros J'ai supprimé tout ce qui était superflu et baissé l'aide à ascendant ( ma mère ) de 170 à 100 euros Je ne suis plus imposable et ma taxe d'habitation avait également baissé Donc mes charges sont celles indiquées dans le tableau
La juge avait refait le calcul et trouvé 393 € de CR à l'audience ce qui me convenait
Mais il est évident que les créanciers préfèrent la quotité saisissable qui est de 900 euros ce qui ne me laisse rien pour vivre
J'ai refait un calcul en déménageant avec un loyer de 500 € maxi il nous restera environ 295 euros pour vivre soit 10€ par jour à 2 . L'opulence quoi 😭😭


br180151

Dans la stratégie vous me dites de payer la dette jugée  Je suis condamné à payer à ce créancier la somme de 9197 euros Si je reprend la mensualité qui est de 401 euros vient elle s'ajouter à la quotité saisissable de 900 euros au viendra-t-elle en diminution ?
Pour l'instant ce créancier qui avait fait valider sa créance pendant la recevabilité ne m'a pas relancé sur ce dossier mais ça ne saurait tarder.

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