Acceptation dossier surrendettement contesté par créancier

Démarré par mumu21, 08 Juin 2015 à 18:27

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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bisane

#25
Je ne suis pas du tout une spécialiste en la matière, mais, si j'ai bien compris, vous ne pouvez  pas contester la dette, puisqu'elle a été jugée.
Vous n'avez pas non plus contesté le PV de saisie-vente.
Je ne vois pas du tout quel recours il pourrait y avoir...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

mumu21

Sur la lettre il y a juste la date de vente (4 mars) mais pas de date d'enlèvement des meubles. Il est aussi précisé que le paiement de la dette permet d'éviter la vente . Nous allons essayer de négocier car si ce créancier ne veut pas le paiement que nous avons fait depuis 2 mois nous n'en avons pas été informés.

bisane

Je crains qu'il n'y ait méprise sur le terme "paiement de la dette" !  :P
Il faudrait que vous régliez la dette en intégralité pour que la procédure s'arrête...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

mumu21

Mais pourquoi puisque nous avons tenus nos engagements envers cet huissier ?

bisane

Sans doute parce que le créancier souhaite solder le dossier au plus vite et arrêter les frais, au sens propre du terme.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

agathe


bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

mumu21


feufolette

la première erreur de stratégie est de laisser l'huissier répartir votre versement en fonction de son intérêt propre sur les dossiers.


le créancier doit lui mettre la pression pour qu'il vous la mette pour que vous trouviez dans la famille de l'argent frais pour solder le dossier.  Si vous cédez sur un dossier de 7000 ça continuera sur les suivants.


la vente peut être effectuée soit au  lieu où se trouvent les biens saisis soit en une salle des ventes ou un marché public  (article R221-33), au choix du créancier sous réserve de conditions relatives à l'article 3 d' une ordonnance du......26 juin 1816  modifiée au jo du 21/07/2011.


une publicité obligatoire doit être faite au moins 8 jours avant la vente par affiches indiquant lieu jour heure de la vente et nature des biens saisis, à peine de nullité.


Est ce que les biens listés par l'huissier lors de son pv de saisie vente sont de nature à générer une somme substantielle ?


Par ailleurs, il est fréquent que les pv de saisie soient imprécis (mention de lots ) ce qui peut constituer motif de nullité. 


Les vices de forme et les irrégularités de fond autres que celles fondées sur l'insaisissabilité sont recevables jusqu'à la vente des biens saisis (article R221-54 du code des procédures civiles d'exécution).


Et à tout moment vous avez possibilité de saisir le juge de l'exécution pour demander des délais de paiement, de manière à formaliser les accords de règlements "oraux " avec l'huissier. 


Si vous avez des consultations juridiques gratuites sur votre région ou si vous avez une protection juridique, c'est le moment de s'en servir..  en tous cas, sachez que le plus important c'est la vie et la santé   ;)
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

mumu21


mumu21

Un avocat que j'ai consulté en ligne me dit de saisir au plus vite le juge de l'exécution en contestation de la saisie vente. Vous serait-il possible de me dire comment faire.
Merci

bisane

Feuf a été plus complète que moi...

Citation de: feufolette le 07 Février 2016 à 13:46à tout moment vous avez possibilité de saisir le juge de l'exécution pour demander des délais de paiement, de manière à formaliser les accords de règlements "oraux " avec l'huissier. 
Sauf que si vous faites cela, je ne suis pas du tout certaine que cela interrompe la procédure de saisie, et qu'il faudrait faire très très vite...
Vous avez des biens de valeur ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

mumu21

Non je n'ai aucun bien de valeur. Je ne suis pa sur que l'ensemble fasse même 2000€

agathe

Malheureusement meme sans biens de valeur la saisie peut être exécutée.

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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