Contestation banque-Erreur d'imputation chèque (virement) de remboursement de crédit

Démarré par ISI, 30 Janvier 2010 à 09:34

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ISI

Monsieur XXX
Adresse XXX
Code postal, Ville

                                                                    A Monsieur le Directeur
                                                                    Banque XXX
                                                                    Adresse XXX
                                                                    Code postal,Ville

Objet: Réclamation concernant des chèques bancaires mal affectés.

Monsieur le Directeur,

Je vous informe par la présente que je viens de prendre connaissance que les chèques suivants (à compléter), d'un montant de XXX euros chacun, ont été imputés sur mon compte bancaire (à compléter du n° de ce dernier).
Or, ces derniers étaient destinés à être affectés au remboursement des prêts n° XXX et n° XXX, comme me l'y autorise l'article 1253 du Code Civil. Je vous prie conséquemment de vérifier en ce sens les références notées au verso de ces derniers.
Par conséquent, je vous saurais gré de rectifier cette erreur et de revoir les écritures comptables qui en découlent.

En vous remerciant par avance de l'attention que vous ne manquerez d'apporter à ma demande, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes sincères salutations.
Nounou d'enfer!

bisane

Il est à noter que si le prétexte invoqué par votre banque est que votre compte est à découvert, vous restez dans votre bon droit, et que vous pouvez mentionner les articles cités dans ce billet : De l'affectation des paiements....
Et que bien sûr, cela concerne aussi les virements, et pas seulement les chèques !  >:D
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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