Inexécution de plan, caducité,mesures recommandées et autorité de la chose jugée

Démarré par bisane, 23 Avril 2012 à 08:15

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

bisane

Voilà une jurisprudence (merci à notre tête chercheuse aux ailes bleues...  ;)) qui a de quoi rassurer ceux qui pourraient bénéficier de mesures recommandées !
Celles-ci doivent en effet être homologuées par le juge, qui leur confère force exécutoire, et acquièrent donc valeur de jugement (assortie donc de l'autorité de la chose jugée).

Et on a le plaisir d'y retrouver notre cher Creatinus !  >:D
Lequel a assigné Mme Aline pour une somme de plus de 25 000 €, alors que les mesures recommandées prévoyaient un paiement de... 120 € !  >:D en 6 mensualités de 20 €, assorti d'un effacement partiel de la dette. Cherchez l'erreur...

Mme Aline n'a en effet pas respecté stricto sensu son plan, puisqu'elle n'a pas versé les mensualités en temps et en heure, mais qu'elle a régularisé la situation quelques mois plus tard.

Creatinus fait valoir qu'un créancier peut, pendant le cours d'une procédure de traitement d'une situation de surendettement, saisir le juge du fond pour obtenir un titre exécutoire dont l'exécution sera différée pendant la durée du plan... ce en quoi il a parfaitement raison, et que nous ne cessons de répéter sur ce forum.

Sauf que...
le jugement du juge de l'exécution chargé du surendettement ne prévoyait pas la caducité des mesures en cas d'inexécution par le débiteur ; que dès lors la décision du juge de l'exécution ordonnant règlement partiel de la seule dette contractée auprès de la SA cretinus avec effacement du solde de cette dette et de l'ensemble des autres dettes a autorité de la chose jugée

Et vlan !  :P


C'est à lire ici : Cour de cassation - chambre civile 2 - 22 mars 2012 - N° de pourvoi: 11-10948
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...


nounours

j'ai arrêté de rêver et pourtant j'y crois encore

bisane

Voici un arrêt qui vient un peu "nuancer" cette position, même si la haute cour ne tranche pas vraiment la question de "l'autorité de la chose jugée"...
Où l'on retrouve, au passage, toujours avec le même plaisir non dissimulé, notre cher Creatinus !


un créancier peut, en présence de mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers et auxquelles le juge du tribunal d'instance a conféré force exécutoire, obtenir une condamnation en paiement des sommes dues après déchéance du terme et un titre exécutoire
Cour de cassation - chambre civile 2 - 1 mars 2018 - 17-16293

Or les consorts n'avaient été condamnés "que" à régulariser les impayés, ce que contestait Creatinus.


Lire la suite de cet arrêt : Quand les créanciers s'acharnent... en vain !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

J'ai oublié, à l'occasion de la rédaction de ce billet : La caducité du plan doit être expressément prévue pour être soulevée, de le citer ici. ---!!!
Alors qu"il explicite "parfaitement cette phrase :

Citation de: bisane le 23 Avril 2012 à 08:15le jugement du juge de l'exécution chargé du surendettement ne prévoyait pas la caducité des mesures en cas d'inexécution par le débiteur

Même l'âne n'est pas parfait !!! ;D ;D ;D >:D >:D >:D
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Et j'y reviens à l'occasion de cet arrêt (merkik, Couac ! ;) ) :
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'avait pas été mis fin au plan, la cour d'appel a violé le texte susvisé
Cour de cassation - chambre civile 2 - 9 janvier 2020 - 18-19846

La cour estime que le plan n'a pas été dénoncé, d'une part, et que si l'ouverture d'une procédure de surendettement n'interdit pas au créancier de se prévaloir de la déchéance du terme selon les dispositions contractuelles (ni même de faire reconnaître juridiquement sa créance...), un créancier ne peut pas pour autant mettre en oeuvre une quelconque mesure d'exécution ! >:D


en cas d'inexécution par le débiteur des mesures recommandées homologuées, le créancier ne recouvre le droit de pratiquer des mesures d'exécution que dans le cas où il est mis fin au plan soit par une décision du juge statuant en matière de surendettement soit par l'effet d'une clause résolutoire prévue par ces mesures ou par l'ordonnance les homologuant
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

PS : il me semble que le site service-public.fr va un peu vite en besogne... (Un plan de surendettement qui n'est pas respecté peut-il être annulé ?), ou en tout cas "réduit" un peu la problématique :
aucun juge n'avait mis fin au plan. Si le client surendetté ne respecte pas le plan fixé par le juge, la banque doit retourner devant ce magistrat qui peut seul modifier ou annuler son plan.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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