procédure de rétablissement personnel en attente

Démarré par paul23, 21 Février 2012 à 14:11

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bisane

Date ajoutée...

C'est bien, ce RDV avec un avocat !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

paul23

Bonjour,

Bien, voilà, j'ai été reçu par un avocat...

LE PROBLEME est bien l'indivision pour le bien principal, et donc il faut sortir de l'indivision. Comment? Je dois prendre contact avec le notaire, mais j'avais déjà essayé de voir comment, il y a cinq ans, je pouvais récupérer la moitiè de mon ex, et à l'époque, je devais acquitter environ 10 000 euro de frais ( soit la moitié des frais initiaux ) et me semble t-il avec l'accord de la banque!

D'ou, je pense et c'est ce que j'ai dit à l'avocat, que cela n'a pas changé, et hormis le fait que je n'ai pas 10 000 euro ( ni 1 000 ni 500 d'ailleurs ) je vois mal comment sortir de cette indivision.

D'aprés lui, dans le cas ou on ne pourrais pas sortir de l'indivis, le juge ne pourrait pas prononcer une RPR avec liquidation mais peut être une RPR sans liquidation !

Attaquer la banque, il aurait fallu le faire avant le dépôt d'un dossier de surrendettement, lequel, selon lui, protège le débiteur, mais l'oblige par la même à reconnaitre le bien fondé des prêts, et reconnaitre dans l'absolu, le taux d'endettement même si celui-ci dépassait les 75%.

Bon, je dois prendre contact avec le notaire et lui se renseigne. Je remplierai un dossier de demande juridictionnelle avec lui, pour cela à priori pas de problème.
D'ou une question : Quelqu'un a t-il été confronté avec le problème de l'indivision ?
Et bien sur, qui peut me donner des indications sur les éventuelles suites ?

catsen

à mon avis la meilleure possibilité c'est de vendre cette maison
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

paul23

Citation de: catsen le 13 Mars 2012 à 08:51
à mon avis la meilleure possibilité c'est de vendre cette maison
Salut,
Bon je vends la maison, imaginons 100/110 000 euro soit la dernière estimation d'une agence. Reste sur mon nom 45 000 + 110 000/2 soit environ 100 000 euro et 55 000 pour mon ex. Calcul rapide juste pour la "comprenette "
Et aprés il se passe quoi ?

alcyone

Paul je tente un résumé

Vous avez une maison en indivision avec votre ex pour laquelle vous aviez contracté un emprunt de 202000€
Vous avez dans un premier temps bénéficié d'un moratoire de 24 mois
pendant ce temps votre ex a été comdamné à payer 206€ par mois pour ce prêt depuis juillet 2009
Savez vous si elle paye ça effectivement tous les mois ?
c'est important car du coup votre dette commune a dû forcément diminuer  ;)

Ce que je ne comprends pas c'est pourquoi le juge vous a demandé ça :

CitationLe juge, dans un premier temps, m'a demandé pourquoi la banque n'avait pas pris contact avec moi, dans la mesure ou, pour l'instant, le seul bien vendable hormis les quelques meubles qui restent, est la maison.
bah vous bénéficiez d'un moratoire donc la banque logiquement ne pouvait s'adresser à vous non ?

paul23

Re,

Effectivement, mon ex paye régulièrement les 206 euro ts les mois depuis juillet 2009, je suppose que le total de la dette en est atténué.
Concernant le juge et sa question, je suis incapable de vous répondre; Si je la replace dans son contexte, c'était à la suite de la découverte de l'indivis et du fait que la banque avait fait condamner mon ex. ( Du coup et de mémoire, la question suivante fut : Est ce que la banque m'avait contactée ?)
Quand au moratoire, dans la mesure ou la BDF renvoie le dossier auprés du JEX, pour un PRP avec liquidation, est ce que ce moratoire est encore en cours le temps de la procédure ?

alcyone

CitationQuand au moratoire, dans la mesure ou la BDF renvoie le dossier auprés du JEX, pour un PRP avec liquidation, est ce que ce moratoire est encore en cours le temps de la procédure ?
non
là vous êtes sous le coup de la recevabilité vous ne devez donc payer aucun de vos créanciers mais le moratoire lui est terminé  ;)

paul23

Bonjour,
Une question : Dans le cas ou je n'arrive pas à vendre la maison ( j'ai baissé le prix de vente de manière substantielle ) et que nous n'arrivions pas, par la vente, à sortir de l'indivis, que peut ordonner le juge ?
Ou alors, il faut baisser le prix de manière à vendre la maison, mais avec un possible passif de 130 / 145 000 euro restant, dont 50/60 000 euro pour mon ex; Que pourrait être, là encore, la décision du juge?
Salutations à tous et toutes

souvernie

#33
Citation de: paul23 le 14 Avril 2012 à 09:56

Une question : Dans le cas ou je n'arrive pas à vendre la maison ( j'ai baissé le prix de vente de manière substantielle ) et que nous n'arrivions pas, par la vente, à sortir de l'indivis, que peut ordonner le juge ?


Bonjour,

"Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention." (art. 815 du C. civ.)

Pour sortir de l'indivision :

- Vous  pouvez vendre ou donner [que]votre part. Vous devez informer l'autre indivisaire par acte d'huissier.

Ou,
- vous mettre d'accord avec l'autre indivisaire pour notifier au notaire l'intention commune de vendre.

Ou, encore, à défaut d'entente amiable,
- demander le  partage judiciaire au TGI .

Si vous n'arrivez pas à vendre, la demande  de licitation [vente aux enchères] peut  être provoquée par un créancier. 

Code de procédure civile dans son article 1377 édicte : " Le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués

bisane

S'il reste quelque chose à devoir, pour vous, la dette sera effacée.
Pour votre ex... soit elle dépose un dossier, soit il faudra qu'elle paie...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

paul23

Bonjour à tous,

Le juge ordonne une PRP avec liquidation, aprés bien sur m'avoir posé la question.

Ce nouveau juge ne semble pas affecté par le problème de l'indivision. Il m'a toutefois demandé si mon ex était au courant de la situation et si elle était d'accord avec la suite de la procédure ( elle l'est ).

On attend aout pour connaitre le liquidateur ( huissier ou asso. ).
A priori, à la suite de la liquidation, mon solde devrait être effacé en totalité ?

J'étais accompagné par un avocat qui a parfaitement décrit la situation et qui a lourdement mais surement insisté sur les erreurs de la Banque qui elle, n'était pas représentée..

Mon ex compagne devra, alors présenter un dossier de surendettement auprés de la BdF.

Enfin, faut espérer que tout se passe dans l'ordre...

Dans l'attente d'une réponse ou un commentaire.

bisane

Il me semble même qu'il faut qu'elle dépose très rapidement !

Mais c'est une bonne nouvelle pour vous !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

paul23

Bonjour

La procédure de rétablissement personnel est notifiée depuis aout 2013.
Un liquidateur ( une association ) est nommée en septembre 2013.
Pas de mouvement jusqu'à la semaine dernière. La banque m'appelle pour un rendez vous: Elle veut faire une estimation de la maison.
Visiblement leur avocat ne leur a pas donné le nom de l'association qui doit liquider ou bien elle me mène en bateau!
J'appelle l'association qui ne semble pas avoir encore engager le dossier ( je les avais appeler il y a 7/8 mois pour prendre le température ainsi que les greffes du tribunal, mais on m'avait expliqué que tout ceci est long...)
L'association en question me dit que la banque peut venir avec eux lors de l'estimation pour proposer le cas échéant un prix d'achat minimum lors de l'audience fin de ce mois.
Je comprends que soit elle achètera le minimum voir en dessous avec une de ses sociétés, soit elle fera en sorte d'en tirer le maximum.
Avez vous un avis sur la suite de cette procédure, et si hormis la maison, la banque peux exiger la vente des quelques meubles que n'avons pas encore vendus à ce jour pour sortir de cette ...
Merci à vous et salutations

bisane

C'est quoi, l'audience à la fin du mois ? Quelle est sa date précise ?

De mon point de vue, vous n'avez, vous, plus du tout à intervenir !

A moins que vos meubles aient une valeur certaine, ils ne risquent rien.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

paul23

Bonjour,

L'audience est fixée le 24 septembre pour, je cite :

Revient en application de l'article 463 du code de procédure civile ( omission de statuer) et de l'article R 334,44 du code de la consommation : Détermination du montant minimum du prix de vente du bien immobilier grevé d'une hypothèque.

Les meubles en question sont les lits des enfants, le mien, le congélateur, le frigo, les bouquins mais rien de valeur à la revente.

La société qui travaille avec la banque m'a encore laissé un message, je ne sais pas si l'association liquidatrice des biens qui est nommée par le tribunal a pris contact avec elle ou pas.

J'ai déjà eu un contact avec cette société, et je leur ai expliqué que le tribunal avait désigné un liquidateur et qu'il fallait voir avec ce liquidateur.

De votre point de vue, je ne me présente pas à l'audience donc ?

merci à vous Bisane



bisane

Je ne connais guère la procédure, mais je pense en effet que vous n'avez nul besoin de vous rendre à cette audience.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...


paul23

Bonjour,

Au mois de septembre 2016, la vente aux enchères, ordonnée par jugement ne donne rien, personne n'a fait d'offre. Mois de décembre 2016 retour au tribunal, le Juge veut me renvoyer auprès de la BDF pour redéposer un dossier de surendettement !
En fait celle ne s'arrête jamais..

agathe

#44
Il va falloir faire ce que demande le juge, il faut de nouveau avoir une PRP pour que le juge puisse homologuer.

bisane

C'est incroyable, ça !
Elle a des malfaçons, cette maison ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

paul23

Bonjour,

Non pas du tout, d'autant que le prix était du quart de la valeur d'achat.L'huissier n'en revient toujours pas d'ailleurs..
Maintenant quelles sont les solutions pour sortir de cette impasse. Pas de vente aux enchères donc fin de la PRP ? Reprise d'un dossier de surendettement ? Y a t-il une jurisprudence pour ce type d'affaire ? Surtout au regard de la longueur de ces procédures.

Merci

bisane

Très franchement, je n'en ai aucune idée !   :-\
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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