Si vous faites l'objet d'une saisie, dont la modalité vous met en difficulté (typiquement la saisie d'un véhicule, ou de biens meubles dont certains sont indispensables à votre activité professionnelle), sans que vous contestiez le titre exécutoire qui la rend possible, il faut saisir le JEX (juge de l'exécution) dans le mois qui suit la signification de la saisie.
Pour cela, il faut rédiger une assignation, obtenir une date d'audience auprès du tribunal de grande instance judiciaire dont dépend votre domicile, vous rapprocher d'un huissier du département où le créancier a son siège social, qui signifiera cette dernière à votre créancier, et, enfin, envoyer un courrier en RAR à l'huissier auteur de la saisie, avec copie de l'assignation, et auquel il faudra faire parvenir ultérieurement une copie du second original de l'assignation.
Inutile de dire qu'il faut réagir très vite !!!!
Assignation et courrier inspirés de ceux rédigés par et avec billout31 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=19337.0).
Voir aussi : La contestation d'une saisie -attribution (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=16441.msg603036#msg603036)
et celle rédigée par Bouddha : Assignation contestation saisie (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?msg=851319)
et de ne pas oublier de procéder au placement du second original de l'assignation délivrée auprès du Greffe du Juge de l'Exécution
Merci pour la précision, Chatel ! ;)
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
article L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025025685&cidTexte=LEGITEXT000025024948&dateTexte=20150427)
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Si vous contestez une saisie-attribution (sur compte bancaire), pour quelque raison que ce soit (1ère mesure d'exécution, biens ou sommes insaisissables, vice de forme ou de procédure...), surtout, ne donnez jamais acquiescement à la saisie afin de libérer plus rapidement votre compte !
Cela vous priverait par la suite de tout recours ou contestation !!!!
Citation de: CHATEL le 23 Avril 2015 à 14:13
et de ne pas oublier de procéder au placement du second original de l'assignation délivrée auprès du Greffe du Juge de l'Exécution
Bonsoir CHATEL !
Excusez-moi je suis novice en la matière : pouvez-vous être plus explicite ?
Merci :-\ ;)
Lorsque l'huissier remet l'assignation au créancier, il en fait une "copie" (le 2° original) qu'il faut remettre au greffe du tribunal pour que l'assignation soit enrôlée (enregistrée, en quelque sorte), ce qui rend l'acte définitif.
Merci pour l'explication ! ;)
Assignation mise à jour avec les n° d'articles actualisés...
Et donc aussi la lettre pour l'huissier ! ;D
Une précision importante : Contestation d'une saisie : délais et irrecevabilité (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=30959.0)
A noter qu'une telle assignation peut valablement être présentée, dès la signification d'un commandement de payer, même sans contester une saisie proprement dite, mais pour demander des délais de paiement, qui ne pourront pas dépasser 24 mois, avec règlement du solde à la 24ème mensualité.