1er dossier : procédure d'expulsion en cours, fin d'ARE

[Dan62]

Bonjour,

Tout nouveau sur le forum, je souhaite faire un 1er message de présentation, mais j'ignore à quel endroit du forum. N'hésitez pas à déplacer au bon endroit.

Je suis sur mon téléphone (pc en panne). J'ai téléchargé l'appli indiquée pour remplir le tableau, modifié une ligne crédit pour indiquer le retard de loyer, mais je n'ai pas trouvé comment l'ajouter ici pour que vous puissiez le lire. Je tente de joindre le fichier sur ce message.

Pour résumer : 52 ans sans emploi et reste 2 mois d'are environ. En procédure d'expulsion. Jugement le 05/12/2023, délibéré le 05/02/2024. Signification en mon absence le 13/02/2024.

J'avais de bons espoirs d'obtenir un logement dans ma commune, mais j'ai perdu du temps à croire la personne du service logement de la mairie, qui sans doute pensait bien faire.

Un Cdi commencé le 12/02 me donnait aussi l'espoir de m'en sortir, mais l'employeur a mis un terme à la période d'essai.

Je ne sais pas par où commencer les démarches. J'aimerais gagner un peu de temps avant d'être expulsé, afin de faire mon dossier de sur endettement, trouver un logement au lieu de vivre dans ma voiture et perdre mes affaires, mes meubles.

Si cela sort du sujet du forum, j'imagine que vous avez rencontré ici toutes sortes de profils. J'aimerais faire une demande de délai de grâce. J'ai l'imprimé cerfa, mais un coup de main pour le remplir est bienvenu (pas de problème pour les MP)

Pensez vous qu'il soit possible d'écrire au préfet également pour un délai ? Et dans ce cas, faut-il attendre la visite de l'huissier, sans aucun doute samedi prochain.

Sans vouloir faire pleurer dans les chaumières, est ce que l'état de santé peut appuyer cette demande de délai ? J'ai 2 ald, une oeth. Actuellement la partie médicale d'un dossier aah complétée.

Pour la partie dossier de sur endettement, faut il simplement télécharger le dossier, le transmettre et attendre ? Y'a t'il une possibilité d'être entendu lors du dépôt afin d'expliquer l'historique de vive voix ?

J'avoue ne pas savoir par où commencer. Et ne pas trop compter sur le ccas de ma commune.

Par avance, merci pour vos réponses.

[bisane]

Bonjour !

Le tableau figure bien dans votre 1er message, et votre "présentation" a été postée au bon endroit !
Je me suis juste permis d'en compléter le titre...

J'avais de bons espoirs d'obtenir un logement dans ma commune

Avez-vous fait une demande de logement social ? Entamé une procédure DALO ?

Vous pensez demander un délai de grâce, ou un délai à expulsion ?
Ce n'est pas tout à fait la même démarche...

une oeth

Une demande RQTH en cours ?

Comment se fait-il que vous ayez un tel loyer ?

Un dépôt de dossier semble en effet urgent !

Pour la partie dossier de sur endettement, faut il simplement télécharger le dossier, le transmettre et attendre ?

OUI !
Pourquoi souhaitez-vous être entendu ?
Il faut expliquer brièvement votre situation dans votre lettre de saisine...

[Dan62]

Alors rapidement, 🙂

J'ai fait une demande de logement social en ligne avant le jugement. Je me suis rapproché du service logement de ma commune après le jugement. La personne semblait convaincue que j'aurai un logement (2 disponibles dans ma commune). Depuis le discours a changé, j'imagine que d'autres personnes sont prioritaires. J'ai communiqué tous les documents pour que mon dossier soit complet. Je viens seulement d'apprendre que seul l'organisme présent sur ma commune a ces documents. Mon dossier en ligne est donc incomplet. Les documents sur mon téléphone sont trop volumineux pour être mis en ligne, mon pc est en panne, je n'arrive pas à réduire ces documents. Je n'arrive à joindre personne pouvant m'orienter.

Je n'ai pas entamé de procédure dalo.

Je ne connais pas la différence entre délai de grâce et délai à expulsion. Si vous pouvez m'éclairer. Je dois me rendre jeudi dans la ville du tribunal concerné, et je pensais déposer la demande, mais je suis à l'écoute de toute suggestion.

J'ai une attestation oeth. Concernant la rqth, il me semble que la demande est automatique avec la demande d'aah. J'ai encore un rdv médical jeudi avant d'avancer sur le dossier.

Je suis dans le logement depuis 2009. J'avais des revenus en rapport. Depuis fin 2015, ma situation s'est dégradée progressivement. Le premier impayé date de juin 2022. Le second décembre 2022. En mai 2023, 3ème rejet, j'ai effectué un virement de 200 euros. Juin 2023 réglé, mais 1er courrier d' huissier en juin. J'avais des frais de retard partout pour honorer mon loyer, mais impossible de rattraper le retard. Je n'ai pas payé juillet et août 2023, afin de faire quelques réparations sur la voiture ainsi que le contrôle technique. Régler les retards, les assurances allaient être résiliées. J'ai payé septembre. Puis 500 € par mois d'octobre à janvier inclus. 400 € en mars.

Je pensais m'en sortir en ajoutant un Cdi dans ma demande de logement, mais c'est manqué. J'ai repoussé des soins pour travailler... 

France travail m'a depuis transféré à cap emploi, mais j'ai rdv seulement le 18. 

Épuisé... 

[bisane]

Épuisé... 

On le serait à moins !

Les documents sur mon téléphone sont trop volumineux pour être mis en ligne, mon pc est en panne, je n'arrive pas à réduire ces documents.

S'il s'agit juste de diminuer leur taille, vous pouvez les envoyer sur le mail du forum dont je vous envoie l'adresse en MP.
Mais ils devraient pouvoir vous faire ça au CCAS ou à France Travail, non ?

Retour dans la soirée pour la procédure d'expulsion.

[Dan62]

Bonjour, 

Je trouve des informations différentes concernant la demande de délai de grâce. 

La dead line étant au 12, le jugement ayant été signifié le 13 février. 

J'ai lu que si je refusais de quitter le logement le 13, il s'agit d'un délit, sauf si un recours auprès du jex a été déposé. D'où l'urgence. Mais suis encore dans les délais ? Le délibéré date du 02 février, et je n'ai pas fait appel. Les informations sur internet sont parfois difficiles à interpréter. Je suis en consultation demain à Bethune, mais pas certain de pouvoir conduire dans les heures qui suivent, mais au pire je peux déposer la demande vendredi.

Mais je n'ai pas trouvé la différence entre délai de grâce et délai à expulsion. Et donc si les 2 démarches peuvent être concomitantes. 

J'ignore si l'huissier viendra samedi 13 ou dans la semaine, mais j'espère pouvoir échanger avec lui, en lui expliquant les démarches, qui sont pour ma sécurité et non d'occuper un logement de mauvaise foi. Là aussi les informations sont difficiles à trouver. De ce que j'ai compris, l'huissier viendrait constater si le logement est libéré ou occupé, et si je refuse de partir, il demandera le recours aux forces de l'ordre auprès du préfet pour l'expulsion. Dans ce cas, est ce que l'expulsion peut avoir lieu du jour au lendemain, ou suis je au prévenu de la date ? Quitte à vivre dans ma voiture, il y a un un minimum à prévoir, vêtements, nécessaires d'hygiène, et dans mon cas les médicaments. J'ai lu qu'il était possible dans cette situation d'être convoqué par les autorités afin d'exposer sa situation, mais j'ignore si c'est systématique et dans toutes les préfectures.

Concernant le délai de grâce, c'est à moi dans indiquer la durée souhaitée sur le cerfa. La dessus je coince. 3 mois me semble raisonnable pour effectuer mes démarches avec cap emploi (1er rdv le 18), mais peut être court pour une recevabilité (ou non) d'un dossier de sur endettement (j' ignore les délais du 62). Et pour l'obtention d'un logement ? Mon dossier aah n'étant pas encore complet. J'ai pensé à 5 mois pour repousser au 13 septembre, partant du principe que juillet/août est une période plus calme et que les délais administratifs sont rallongés, sans aller plus loin pour ne pas bloquer la partie adverse sur une nouvelle trêve hivernale.

Pensez vous qu'un engagement de règlement de 400€ mensuel puisse jouer en ma faveur, ou au contraire indiquer que la dette ne fera que s'accroître ? 

[bisane]

Pardon, je n'ai pas tenu parole !  

Si j'ai bien tout compris, vous n'avez pas encore reçu de commandement de quitter les lieux, donc il n'y a pas vraiment le feu au lac... si j'ose dire...
C'est seulement à ce moment que vous pourrez demander un délai à expulsion.

L'urgence absolue semble être celle de déposer un dossier de surendettement.
Le délai de traitement est d'au maximum 3 mois, mais dans votre cas, il sera sans doute beaucoup plus rapide !

Il convient ensuite de compléter votre demande de logement social.

[bisane]

J'ai oublié une question...
Le juge vous a-t-il condamné à payer une indemnité d'occupation ?

Et :

Pensez vous qu'un engagement de règlement de 400€ mensuel puisse jouer en ma faveur

Comment le pourriez-vous ?

[Dan62]

Bonjour 

Il y a bien un commandement de quitter les lieux pour le 13 avril. 

Le jugement du 0512 délibéré au 2 février, resilie le bail au 21/08/2023 et me condamne à régler une indemnité d'occupation égale au montant du loyer plus intérêts légaux. Ainsi qu'à l'expulsion dans le délai de 2 mois après commandement.

L'huissier s'est présenté à mon domicile le 13/02 février, a laissé un avis de passage. Puis par courrier simple daté du 14/02, m'a envoyé un avis de dépôt d'un acte à l'étude. Joint à ce courrier, le commandement de quitter les lieux dater du 13 février. Il me semble que malgré mon absence et mon émargement, cela a valeur de signification.

J'ai contacté hier le tribunal de Bethune. On m'indique que je peux déposer ma demande de délai sur place, et si dépôt ce vendredi, j'aurai une audience le 16 mai. Cela ne peut pas suspendre la procédure, mais selon mon interlocutrice, certains huissiers seraient assez conciliants pour attendre cette date et d'autres non. 

Je me dis que si l'huissier ne veut rien entendre, et décide de demander le recours aux forces de l'ordre auprès de la préfecture. Cela me donnerait un argument auprès du préfet dans courrier de demande de délai. Ce que j'ignore c'est les suites possibles. J'ai lu qu'on pouvait être convoqué au commissariat afin d'expliquer sa situation avant expulsion, mais j'ignore si cela est systématique, ou variable selon les préfectures ou les situations des personnes concernées. Dans mon cas, seul et sans enfants, et ne présentant qu'une dette de loyer, j'ai remarqué une absence d'écoute. La solution immédiate du ccas : "quand c'est un bailleur privé, on ne peut rien faire", "je vais voir ce qu'on a en foyer d'hébergement". 

Quid de mes meubles dans un foyer ? 

Ce qui m'inquiète en dehors de tout perdre, ce sont mes traitements : j'ai plusieurs traitements chaque jour. L'un prescrit pour plusieurs mois doit se conserver au réfrigérateur avant ouverture, puis à température ambiante une fois ouvert. En vivant dans ma voiture, ça ne semble pas adapté. Un autre très sensible à la chaleur, est classé stupéfiant et peut susciter des convoitises. Je ne m'imagine pas vivre dans un de ces lieux d'accueil, j'y vois du danger. 

J'ai une consultation ce matin à l'hôpital de Bethune, et je profiterai de l'attente sur place pour continuer mes recherches depuis mon téléphone. Mais je pense que cette date du 16 mai (confirmée par la greffière) peut être un délai pour souffler, faire mon dossier de sur endettement, mon dossier aah, et tenter de trouver une solution pour stocker ce que je peux sauver de ce que je possède. 

Si vous pouviez me renseigner sur les suites possibles lorsque le recours aux forces de l'ordre est demandé auprès du préfet, les informations sont contradictoires. Peut on dans ce cas, venir du jour au lendemain ? Suis je au moins prévenu d'une date 2 ou 3 jours avant ? La convocation au commissariat est elle systématique ? Dans ce cas dernier cas, j'imagine pouvoir être écouté, et qu'on me laisse jusqu'au 16 mai. 

Concernant les 400 euros proposés, c'est possible, je reviendrai en détail la dessus plus tard, je dois prendre la route. 

En tout cas, un grand merci pour votre disponibilité. 

[bisane]

Il y a bien un commandement de quitter les lieux pour le 13 avril.

Vous ne l'aviez pas dit...

selon mon interlocutrice, certains huissiers seraient assez conciliants pour attendre cette date et d'autres non.

Espérons que le vôtre le sera !

Je ne suis pas moi-même une spécialiste de ces procédures... Peut-être pourriez-vous vous adresser à la Fondation Abbé Pierre ou à l'ADIL ?
De ce que je sais et/ou comprends : il faut que vous refusiez de partir (pas trop le choix pour le moment).
L'huissier doit alors saisir le Préfet pour demander le concours de la force publique. C'est à ce moment-là que vous serez convoqué au commissariat.
Il me semble très important, dans ce cadre, que vous vous munissiez de tous les certificats médicaux et ordonnances possibles !   Ainsi que des preuves de recherches de logement, y compris votre inscription pour une demande de logement social.

En tout cas, un grand merci pour votre disponibilité.

C'est bien le moins !

Et je me répète :

Les documents sur mon téléphone sont trop volumineux pour être mis en ligne, mon pc est en panne, je n'arrive pas à réduire ces documents.

S'il s'agit juste de diminuer leur taille, vous pouvez les envoyer sur le mail du forum dont je vous envoie l'adresse en MP.

[bisane]

Des nouvelles ?