actualisation (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=17.msg799880#msg799880)
Article 39
Versions de l'article:
Version en vigueur au 20 avril 1997
Version en vigueur du 5 août 1992 au 20 avril 1997
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Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=6CA2B79155574FC45671021D5E50868F.tpdjo06v_1?cidTexte=JORFTEXT000000541408&idArticle=LEGIARTI000006496719&dateTexte=19970420&categorieLien=id#LEGIARTI000006496719) instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
TITRE II : Dispositions générales
CHAPITRE Ier : Les biens saisissables.
Section I : Les biens mobiliers corporels et les créances.
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Article 39
Modifié par Décret n°97-375 du 17 avril 1997 - art. 1 JORF 20 avril 1997
Pour l'application de l'article 14 (4°) de la loi du 9 juillet 1991, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille :
Les vêtements ;
La literie ;
Le linge de maison ;
Les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des lieux ;
Les denrées alimentaires ;
Les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments ;
Les appareils nécessaires au chauffage ;
La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun ;
Un meuble pour abriter le linge et les vêtements et un meuble pour ranger les objets ménagers ;
Une machine à laver le linge ;
Les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle ;
Les objets d'enfants ;
Les souvenirs à caractère personnel ou familial ;
Les animaux d'appartement ou de garde ;
Les animaux destinés à la subsistance du saisi, ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage ;
Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle.
Un poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe.
Cite:
Loi 91-650 1991-07-09 art. 14
Voir aussi :
¤ Sommes saisissables et sommes insaisissables... (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=34.0)
¤ Les différents types de saisies ..... (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1056.0)
¤ ATD, saisie-attribution, compte bloqué et SBI (Solde Bancaire Insaisissable) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1175.0)
Tout objet nécessaire à l'exercice professionnel ne peut être saisi...
Mais s'il est nécessaire à la recherche d'un emploi, il ne peut pas l'être davantage !
C'est en tout cas ce que dit un récent arrêt de la Cour de Cassation : chambre civile 2 - 28 juin 2012 - 11-15055 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026094458&fastReqId=1266221591&fastPos=1)
Qui dit ceci :
Qu'en statuant ainsi, alors qu'un ordinateur utilisé pour la recherche d'un emploi doit être assimilé à un instrument nécessaire à l'exercice personnel d'une activité professionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés
C'est plutôt une bonne nouvelle ! ;)
Merci, Zorah (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=8940.msg324528#msg324528) ! ;)
Bonjour tout le monde,
donc tout ce qui est TV , sèche linge et lave vaisselle sont saisissables??
Bonjour Patou,
oui ce sont des biens saisissables
Souhaitez vous de l'aide?
Quels objets rentrent dans la catégorie "à caractère personnel ou familial"
c'est flou non !
Si vous pouvez m'éclairer car je pense d'ici peu avoir la visite d'un huissier pour inventaire. Merci
les photos de famille (il en voudra pas)
ton alliance si tu es mariée, même s'il y a un gros diamant dessus, ta bague de fiançailles, la médaille de baptême en or de tes gosses, les ailes de parachutiste du tonton qui a fait la guerre.
Pour la bague en or de ta grand mère, va falloir négocier.
Sinon, tu caches les bijoux de famille sous le matelas (com va me faire les gros yeux, mais pffff tant pis !)
;) :-*
j'ai vu à la télé qu'ils prenaient même les plantes!!!!!
Citation de: biquette59 le 15 Novembre 2012 à 19:52
j'ai vu à la télé qu'ils prenaient même les plantes!!!!!
??? ??? ??? ??? ??? ???
tu regardes quoi comme programme ??? ;D
Les X-files? :D :D :D :D
sans blagué,
j'ai vu une émission sur les huissiers,
ben oui, les plantes , ils les prennent,
on voit l'huissier qui fait l'inventaire dans la maison et qui dit que oui , les plantes ça se vend,
je suis restée sur le c...l,
j'aurais sûrement pas pensé à ça, >:( >:( >:( >:(
suis sceptique... ;)
tu me crois pas? ;)
ah maintenant, si il s'amuse à faire ce genre de truc....
mais comme je sais qu'ils sont capable de tout,.......
et je sais....... >:( >:( >:( >:( >:(
on a vu beaucoup de dérives et des coups montés pour faire du sensationel!
Mieux vaut se fier à la loi ;)
Et pourquoi pas saisir les chats...ça fait des belle étoles... :P ;D
Bon je crois qu'on est en train de polluer un fil juridique! ;)
;) ;) ;) ;) ;)
Citation de: zorah0412 le 15 Novembre 2012 à 21:51
on a vu beaucoup de dérives et des coups montés pour faire du sensationel!
Mieux vaut se fier à la loi ;)
Et pourquoi pas saisir les chats...ça fait des belle étoles... :P ;D
tu te débarasseras pas de ton chat comme ça : les animaux familiers ne sont pas saisissables.
Ensuite, ne pas perdre de vue que les biens insaisissables peuvent le devenir " par leur nombre " : si tu as 3 chats il peut en saisir deux ..... (il préférera la deuxième machine à laver)
Quant au saisisseur de plantes, grand bien lui fasse.... faudra qu'il pense à les faire récupérer juste la veille de la saisie, parce que si personne les arrose, elles vont vite crever et y'aura pas grand acheteur.... Voulait se faire mousser à la tv, le cow boy ??
:D :D :D :D :D :D :D :D
je me demande si un élevage de chats ne serait pas saisissables???
au prix de certaines races de chat ça peut monter vite
ffouR ffouR ffouR ffouR ffouR ffouR
les miens sont des bâtards de la SPA! ;D
et le premier nuissier qui touche à mes chats.........
t'inquiète pas ma zo, on sera là pour les empêcher!!! bbbo
Citation de: catsen le 16 Novembre 2012 à 11:55
je me demande si un élevage de chats ne serait pas saisissables???
au prix de certaines races de chat ça peut monter vite
bonne question: ça dépend du statut juridique de l'élevage de chats (là c'est de l'agricole donc un chapitre bien spécifique de la fiscalité où je n'y connais goutte )
si l'élevage appartient à société personne morale patrimoine distinct de celui du futur saisi, donc l'huissier ne peut y toucher
si c'est entreprise individuelle du surendetté, l'huissier étendre la saisie au patrimoine professionnel si le patrimoine personnel est insuffisant pour régler les dettes personnelles.
Mais dans le patrimoine pro, il ne peut saisir l'outil de travail, il peut saisir les stocks.
Donc pour notre élevage de chats, il pourrait saisir les chatons à vendre, mais pas les reproducteurs (qui sont des immobilisations "cheptel") ni les boxes où ces petites bêtes attendent leur futur propriétaire, ni le système vidéo, ni le matos pour les laver et leur donner à manger, ni le bureau ni le pc ni le standard téléphonique.
Après la subtilité du "si ce n'est par leur nombre " il y a aussi "si ce n'est pour paiement de leur prix " .
Mais faut que je révise ..... (avant que Maitre Machin ne revienne à la maison; elle m'avait dit qu'elle prenait les tableaux mais qu'elle me laissait les pinceaux..... !....... sauf à passer EIRL au 1/1/2013 .par le plus grand des hasards .. >:D >:D >:D ::) ::)
Citation de: feufolette le 16 Novembre 2012 à 15:11il peut saisir les stocks.
T'es vraiment infâme !!! :P ;D >:D
parce que dans le cas présent , on parlait de chatons ?
On peut remplacer par des marcassins et un élevage de sangliers, le principe est le même
(sauf que c'est peut être pas permis de faire un élevage de sangliers).
en fait c'est purement comptable : le stock est ce qu'il reste de produits à vendre, non encore vendus à un instant t.
Ce peut être
- des produits achetés en l'état (la boîte canigoût, le sac de croquettes) destinés à la revente (en l'état, sans transformation)
- des produits fabriqués (pour une usine à savons, les savonnettes, pour notre élevage de chats, les chatons issus de la reproduction des chats reproducteurs selectionnés pour leurs qualités.
Et encore, on n'a pas de produits semi-finis comme dans une usine à voiture (la voiture est montée mais il manque la peinture). Le chaton, il nait avec tous ses poils ....
En fait, ce qui est désagréable pour les amoureux des animaux et je le conçois parfaitement, c'est qu'on assimile des êtres vivants à des marchandises. ::) ::)
Tu comprends pourquoi je préfère la peinture à la compta ???? :D :D :D :D :D :D :D
Citation de: feufolette le 17 Novembre 2012 à 01:07sauf que c'est peut être pas permis de faire un élevage de sangliers
Si, si, ça existe... pour les chasseurs ! :P
Citation de: CLO75 le 15 Novembre 2012 à 17:14
Quels objets rentrent dans la catégorie "à caractère personnel ou familial"
c'est flou non !
Si vous pouvez m'éclairer car je pense d'ici peu avoir la visite d'un huissier pour inventaire. Merci
;D Ma chaine Hifi à un caractère personnel et familial ... c'est avec ça que j'écoutais les slows avec un de mes amoureux ;D
Plus basiquement, j'ai pas de Télé, pour la chaine Hifi, je peux leur dire que c'est le seul moyen d'information que je possède ? (pas de réveil radio non plus ....)
ça marchera pas lolo, mais c'est pas parce que ta chaîne sera sur la liste qu'elle quittera forcément ton appart ;)
les objets d'enfants insaisissables le vélo c'est compris dedans ?
je dirais plutôt que non, : objets d'enfants s'entend plutôt de jeux et jouets, biberons, sucettes, etc.
Si c'est un vélo de marque avec une valeur sur le marché de l'occasion, il risque d'y passer, si c'est un vieux clou, moins de risques.
Et ce n'est pas parce qu'il sera dans la liste qu'il quittera votre maison pour être vendu (l'enlèvement, la publicité, le commissaire-priseur côutent cher, si le prix de vente ne couvre pas les frais peu de chances que la saisie aille jusqu'au bout ;)
Depuis que je suis sur le fofo, dans les saisies conservatoires, je n'ai jamais entendu parler des jouets ou meubles d'enfants!
C'est surtout: TV, living, canapé, voiture, table de salon ou tout autre objet ayant une valeur (tapis persan ;D, tableau picasso ;D)
bonsoir, et si c'est au nom des enfants, cela est toujours saisissable ??? ???
Je crois qu'il ne faut pas rajouter du stress au stress. ,pour les jouets et le vélo d'enfant je ne pense pas que vous ayez d'inquiétude à avoir, mais si vous faîtes une fixation sur le vélo. vous avez peut être un local dans l'immeuble pour les vélos ou une cave ou un ami chez qui vous pouvez le stocker temporairement ;)
Citation de: s80 le 29 Janvier 2013 à 20:17
bonsoir, et si c'est au nom des enfants, cela est toujours saisissable ??? ???
Rien n'est vraiment "au nom des enfants". Ils n'ont pas de facture à leur nom!
mais ils ne prennent pas des vélos de gosses...... ;)
si la facture d'achat est au nom du gamin, je dirais que non .... Un ticket de caisse ne suffira pas, il faudra une facture avec nom ;)
@ zozo : c'est pas courant mais pas impossible : ils ont une carte bleue à 12 ans maintenant (à autorisation préalable); s'il paye avec sa carte ou son argent de poche, ça ne me choque pas que le commerçant fasse la facture à son nom.
Certains produits sont interdits de vente aux moins de 18 ans, (alcool, tabac, jeux à gratter par exemple), mais pour ceux qui sont autorisés, s'ils payent avec leur argent pourquoi ne pourraient t ils pas avoir une facture à leur nom ?.
Si tu as deux gamins, ( frère et soeur, ) l'un achète un lecteur cd, l'autre une tv, chacun avec les sous de son livret de caisse d'épargne alimenté par la grand mère; facture au nom des parents pour les deux objets, ça me parait pas très juste.....
s80: t'inquiète pas pour le vélo : mon nuissier qui a son titre exécutoire depuis aout 2012 et n'a encore rien fait avec, a vu 3 vélos qui traînaient dehors et n'en a emporté aucun .... :-* :-*
mon premier a 19 ans, une voiture a son nom, et sa tv ;)
je te rassure c'est pas pour un velo ;) ;) ;)
s'il est majeur bbbo
Juste un détail : si sa tv est dans ton appart, ce qui est dans le local est présumé appartenir au titulaire du bail.
Faudra donc montrer la facture de la tv à nuissier s'il lorgne dessus :D :D
Bof...ça m'étonnerait quand même..on a jamais eu le cas ici!
et en plus la chambre nationale des huissiers a lancé une campagne publicitaire (spots tv, radio, etc) pour revaloriser la profession :D :D :D :D
Citation de: feufolette le 29 Janvier 2013 à 22:10
et en plus la chambre nationale des huissiers a lancé une campagne publicitaire (spots tv, radio, etc) pour revaloriser la profession :D :D :D :D
Oui!!! j'ai vu...sur la couleur de la salle de bain!!!!
Ben c'est sûr, ils vont pas mettre en avant les saisies!!!!!! :D :D :D :D :D :D :D :D :D
Citation de: Marie59 le 29 Janvier 2013 à 11:12
les objets d'enfants insaisissables le vélo c'est compris dedans ?
Marie, pourquoi posez-vous cette question ?
Vous faites l'objet d'une saisie ?
Pourquoi ?
voici une d'une rare maturité : nananere ! nananere ! -!!)
http://www.eleves-huissierjustice.fr/index.php/publications/jurisprudence-2/saisissabilite-insaisssabilite/ordinateur-personnel-saisissable-ou-insaisissable-2eme-ch-civ-n11-15055-du-28062012.html
Des fois faudrait savoir fermer certaines écoles qui coutent cher à tous le monde.... 8)
lesquelles ? :D :D :D :D
Citation de: BECASSINE le 29 Décembre 2016 à 16:36
Si ça peut être utile à quelqu'un ici, l'ordonnance du 19 décembre 2011 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025009816&categorieLien=id) a ajouté sur la liste des biens insaisissables "les objets indispensables aux personnes handicapées et aux soins des malades". Il convient d'ajouter un certificat du médecin stipulant que "le ou les objets sont indispensables aux besoins de la vie quotidienne".
articles actualisés : R 112-2 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025938278&cidTexte=LEGITEXT000025024948&dateTexte=20170102&fastPos=4&fastReqId=1961512209&oldAction=rechCodeArticle), et L 112-2 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=99F342117128C0493BBB0CD789082403.tpdila16v_2?idArticle=LEGIARTI000025025669&cidTexte=LEGITEXT000025024948&dateTexte=20170102) :
Ne peuvent être saisis :
1° Les biens que la loi déclare insaisissables ;
2° Les biens que la loi rend incessibles à moins qu'il n'en soit disposé autrement ;
3° Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, sauf pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la partie saisie ;
4° Les biens disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou le donateur, sauf autorisation du juge, et, pour la portion qu'il détermine, par les créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs ;
5° Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n'est pour paiement de leur prix, dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat et sous réserve des dispositions du 6°. Ils deviennent cependant saisissables s'ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement, s'ils sont des biens de valeur, en raison notamment de leur importance, de leur matière, de leur rareté, de leur ancienneté ou de leur caractère luxueux, s'ils perdent leur caractère de nécessité en raison de leur quantité ou s'ils constituent des éléments corporels d'un fonds de commerce ;
6° Les biens mobiliers mentionnés au 5°, même pour paiement de leur prix, lorsqu'ils sont la propriété des bénéficiaires de prestations d'aide sociale à l'enfance prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-7 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796793&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'action sociale et des familles ;
7° Les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades.