divorce en cours, usufruit et nue propriété

[chris24240]

Bonjour,

Etant nouvelle sur le site je suis perdue pour poster ma demande.

Je suis dans la situation suivante, mon mari vient de demander le divorce, mais je sais que je ne peux pas assumer les charges actuelles de la communauté et assumer les frais pour me reloger.

Ma situation patrimoniale, j'ai construit une maison avec lui, sur un terrain que j'ai en usufruit et mon fils nue propriétaire.

Il y a habite actuellement avec mon fils.

Moi je viens de retrouver du travail a 150 kms de mon domicile, je suis loger chez l'habitant car je n'ai pas les moyens de prendre un logement vu nos charges.

Puis je aujourd'hui déposer un dossier de surendettement meme si le divorce n'est pas prononce, pour ne pas aggraver plus ma situation actuelle

Pouvez vous m'aider s'il vous plait.

Vous en remerciant

[bisane]

Bonjour !

Fil créé et placé dans la bonne section.

Vous parlez de votre situation et de celle de votre fils (qui est commun ?). Qu'en est-il de votre mari ?

Vous pouvez quoi qu'il en soit déposer un dossier. Le plus probable étant que la BDF vous propose un plan d'attente, le temps que la situation matrimoniale soit liquidée.

[chris24240]

Je vous remercie pour avoir modifier mon post.

j'ai évoqué mon fils dans ma situation patrimoniale car le nue propriétaire du terrain est mon fils et moi j'ai l'usufruit.
Avec mon mari on a construit la maison dessus et on est en communaute de bien.

Mon divorce va etre long et ma liquidation également, c'est pour cela que je fais appel à votre aide pour savoir si je peux déposer un dossier de surendettement car vu mes finances il m'est difficile de me loger si je dois assumer les frais de la communaute.

Mon mari habite la maison. Quels sont mes droits vis a vis de la maison vu ma situation patrimoniale

Merci pour votre aide

[bisane]

Elle est finie de payer, cette maison ?

Vos droits, c'est un notaire qui pourra vous les expliquer au mieux en fonction des particularités de votre situation...
Mais en théorie, votre mari doit vous verser une soulte pour l'occupation de la maison.

Ce serait bien que vous remplissiez ce tableau pour que nous puissions nous faire une idée plus précise de votre situation.

[chris24240]

je n'arrive pas a télécharger le tableau pour vous le remplir.

Désolé

[feufolette]

Elle est finie de payer, cette maison ?

Vos droits, c'est un notaire qui pourra vous les expliquer au mieux en fonction des particularités de votre situation...
Mais en théorie, votre mari doit vous verser une soulte pour l'occupation de la maison.

c'est pas une soulte mais une indemnité d'occupation.
ensuite notaire indispensable parce que :
article 552 du code civil "la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ".
sauf preuve contraire (article 553)
Et vertu de l'article 555 du code civil le propriétaire du terrain peut demander soit la suppression des constructions aux frais de celui qui les a réalisées, soit décider de les conserver et indemniser le constructeur
Avec un démembrement de propriété sur le terrain en plus, va s'amuser, le notaire

[bisane]

je n'arrive pas a télécharger le tableau pour vous le remplir.

Qu'est-ce que vous n'arrivez pas à faire ?

@ Feuf : j'ai complété les liens de ton message, à toutes fins utiles.

[chris24240]

BONJOUR A TOUS


j'ai finit de remplir mon dossier de surendettement mais quelques questions se posent :


est ce que les dettes fiscales peuvent etre prise en compte suite à un redressement fiscal?
j'ai mentionne toutes les charges actuelles j'ai precise que le divorce etait pas prononce mais meme en payant la moitie des charges je ne peux pas assumer?
pensez vous vraiment que ca vaut le cout que j'envoie mon dossier et qu'il soit recevable soit recevable tant que je ne suis pas passer en on conciliation car la je n'ai pas d'hebergement mon amri vit dans la maison.
c'est tres difficile pour moi en ce moment et je en voudrait pas faire d'erreur mais j'ai besoin d'aide car il ne me fera aucun cadeau.
Merci a vous

[bisane]

est ce que les dettes fiscales peuvent etre prise en compte suite à un redressement fiscal?

Oui. Sauf si le redressement est dû à une fraude.



Vous ne risquez en tout cas rien à déposer ! 

[chris24240]

OUI mon mari n'avait pas déclarer des revenus non salarie mais je ne peux rien prouver, donc je ne le met pas dans mon dossier de surendettement.
merci pour votre réponse.
j'espere que cela va marcher.

Autre question mais qui ne concerne pas le surendettement :
Par rapport a la dette fiscale, y a t'il des demarches a faire pour demander une remise ou un effacement de la dette? car étant marié lors des faits je dois payer biensur.

merci pour votre aide

[bisane]

Il faut déclarer TOUTES les dettes dans le dossier !


Vous pouvez tenter de prendre contact avec les impôts, mais...

[chris24240]

je prend le risque que mon dossier soir irrecevable.

et je ne peux pas me le permettre je suis dans le gouffre.

que dois je faire?

[bisane]

je prend le risque que mon dossier soir irrecevable.

Pas du tout !!!!
Il est cependant probable que ces dettes ne soient pas intégrées dans un plan.

C'est si vous ne déclarez pas cette dette que vous risquez l'irrecevabilité !

[chris24240]

d'accord merci
mon dossier est finit donc je l'envoie
merci pour votre aide