Effacement des dettes - caution solidaire

Démarré par ally2187, 21 Novembre 2011 à 16:17

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Événements liés

bisane

j'espère que le juge sera bien inspiré pour prendre sa décision !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

ally2187

Bonjour,

Désolé pour le peu de nouvelles, je n'avais pas internet suite à un déménagement et un changement de vie.... Sinon j'ai reçu la décision du juge et tout est bon.
Je vous recopierez dès que possible car je n'est plus de scanner.
En tout cas merci pour tout

alcyone

c'est à dire le jex a confirmé la recevabilité de votre dossier ?

catsen

tu peux faire une photo et l'envoyer sur la boite mail
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

ally2187

Oui je vous fais ça demain.

Le juge a confirmé la recevabilité oui.

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

lilinne


alcyone


ally2187

#133
Voilà avec du temps je vous mets la décision du juge. Je vous est tout recopié.

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

STATUANT SUR UN RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT


Par mise à disposition au greffe du Tribunal d'Instance de SAINT DIE DES VOSGES, le 6 juillet 2012.

Sous la présidence de Denis T. Juge d'Instance assisté de jean Luc T. Greffier

Après débats en chambre du conseil à l'audience du 22 mai 2012 le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDEUR A LA PROCEDURE DE SURENDETTEMENT
Mademoiselle ally2187...... comparant en personne

ET :

DEFENDEURS A LA PROCEDURE DE SURENDETTEMENT et DEMANDEURS AU RECOURS

S.A C......R F.....E – F.....F, non comparant

E..F SERVICE CLIENT, non comparant

F..........E SOG.......T, non comparant

S.G, non comparant

























EXPOSE DU LITIGE

Le 20 septembre 2011, ally2187 a déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable le 24 novembre 2011 au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 décembre 2011, réceptionnée le 7 décembre 2011, la société C.A CONS....R a contesté la décision de recevabilité.

Les parties ont été convoquées à l'audience par les soins du greffe.

Lors des débats à l'audience du 22 mai 2012, ally2187 a repris oralement ses écritures visées par le greffe. Elle expose notamment qu'elle est à la recherche d'un emploi. Elle précise que les crédits ont été souscrits pour faire face à des besoins de la vie courante (réfrigérateur, remplacement du scooter qui a été volé).

La société C.A CONS....R, régulièrement convoquée, n'était pas comparante et entend se prévaloir de ses écritures visées par le greffe le 21 mai 2012.

MOTIFS DE LA DECISION

L'article R 331-10 du code de la consommation dispose « la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements teneurs de compte déposant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission. Elle précise que cette déclaration indique le nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs de recours et est signée par ce dernier. Elle indique qu'il incombe aux parties d'informer le secrétariat de la commission tout changement d'adresse en cours de procédure. La lettre de notification d'une décision de recevabilité indique également que le débiteur peut, à sa demande, être entendu par la commission conformément au cinquième alinéa de l'article L 331-3.
La décision de recevabilité est également notifiée à la caisse d'allocations familiales dont relève le débiteur.
Lorsque la commission est destinataire d'un recours, son secrétaire le transmet, avec le dossier au greffe du juge de l'exécution »

En l'espèce, la date de notification de la décision de recevabilité prise par la Commission de surendettement à l'égard de la société C.A CONS....R est le 24 novembre 2011. Dès lors, il y a lieu de déclarer recevable le recours formé par le créancier.




Sur le fond :

L'article L.330-1 du code de la consommation dispose que  « la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigible et à échoir. L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée ».

En premier lieu, il ressort des pièces versées au dossier que la situation de surendettement du débiteur n'est pas contestée. En effet, selon l'état de créance établi par la commission de surendettement des particuliers en date du 24 novembre 2011, cette dernière présentait un endettement total de plus de 7 500 euros alors que ses revenus s'élèvent à 884.04 euros et ses charges à 1 306 euros.

En second lieu, il appartient au juge de vérifier la bonne foi du débiteur. La bonne foi est présumée et l'accumulation de crédits n'emporte pas à elle seule présomption de mauvaise foi.

La bonne foi s'apprécie non seulement au moment de la déclaration de situation lors du dépôt de la demande de surendettement mais encore à la date des faits à l'origine du surendettement, par exemple à l'occasion de la réalisation de nouvelles dettes alors que des délias ont déjà été sollicités auprès des premiers créanciers.

La mauvaises foi, qui doit être caractérisée, ne se confond pas davantage avec l'imprudence ni même la négligence du débiteur.

Il est de jurisprudence constante que « la notion de bonne foi en matière de surendettement implique en réalité que soit recherché, chez le surendetté, au travers les données de la cause, et cela pendant le processus de formation de la situation de surendettement, l'élément intentionnel ressortissant à la connaissance qu'il ne pouvait manquer d'avoir de ce processus et à la volonté manifestée par lui non de l'arrêter mais au contraire de l'aggraver, sachant pertinemment qu'à l'évidence il ne pourrait faire face a ses engagements. LA recherche de cet élément intentionnel ne peut être ici que globale, la procédure étant collective. Dès lors, le fait qu'à l'occasion de la passation d'un contrat  déterminé le futur surendetté ait dissimulé sa véritable situation à l'autre partie, s'il peut avoir certaines conséquences spécifiquement limitées à ce contrat, ne saurait avoir rendu par lui-même d'une manière générale le surendetté de mauvaises foi, dans la mesure où un tel comportement ne démontre pas nécessairement une volonté suffisamment systématique et irresponsable de profiter et de vivre de crédits ».

Il résulte des éléments susnommés que le simple fait pour un débiteur de ne pas payer de manière régulière ne saurait caractériser à lui seul sa mauvaise foi.
La société C.A CONS....R a contesté la décision de recevabilité sans en indiquer les motifs. Absente à l'audience, elle entend se référer à des conclusions du 15 mai 2012 reçues au greffe le 21 mai 2012 qui auraient été communiquées à ally2187 par courrier recommandé avec accusé de réception.

Elle verse au dossier des formulaires de recommandations vierges libellés au nom de ally2187 mais qui ne comportent aucune mention de la date de présentation du courrier ou de l'avis donné au destinataire. Il convient donc d'écarter ce courrier et les pièces y annexées des débats car ils ne revêtent pas le caractère contradictoire.

En définitive, il est permis d'affirmer qu'ally2187, qui a souscrit les crédits pour faire face à des besoins de la vie courante, est de bonne foi.

De l'ensemble de ces éléments, il convient de déclarer ally2187 recevable en sa demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

En principe, en cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l'intervention d'un huissier et où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, il n'y a pas de dépens.

En conséquence, si une partie engage des dépens, ceux-ci resteront à sa charge

PAR CES MOTIFS

Le juge d'instance statuant en matière de surendettement, par mise à disposition du greffe par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et non susceptible de pourvoi en cassation.

DECLARE recevable la contestation formée par la société C.A CONS....R,

DECLARE ally2187 recevable en sa demande tendant au traitement de leur situation de surendettement,

ORDONNE le renvoi du dossier à la commission de surendettement des particuliers des vosges pour poursuite de sa mission,

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe aux parties par lettre recommandée avec avis de réception et à la commission par lettre simple.

LAISSE à chaque partie la charge des éventuels dépens par elle engagés.

Ainsi jugé et prononcé les jours mois et an susdits.

nounours

j'ai arrêté de rêver et pourtant j'y crois encore

Comailles


victoire

Ce n'est pas parce que les choses sont difficiles que nous n'osons pas c'est parce que nous n'osons pas qu'elles sont difficiles.
Sénèque

bisane

Vous êtes toujours aussi courageuse !
bbbo bbbo pour le recopiage !


par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et non susceptible de pourvoi en cassation.
Vous êtes certaine que c'est cela qui est écrit ?  :o ???


Le développement sur la bonne/mauvaise foi est fort intéressant !
J'ai complété ce fil : Décisions de recevabilité diverses suite à recours créancier


Comprenez-vous ce que sont ces documents :
Elle verse au dossier des formulaires de recommandations vierges
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

ally2187

#138
Citation de: bisane le 28 Juillet 2012 à 07:08
Vous êtes toujours aussi courageuse !
bbbo bbbo pour le recopiage !


par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et non susceptible de pourvoi en cassation.
Vous êtes certaine que c'est cela qui est écrit ?  :o ??? oui oui c'est bien cela, je viens de revérifier. Je penses que CA.Cons....R ne peut plus contredire non ?



Comprenez-vous ce que sont ces documents :
Elle verse au dossier des formulaires de recommandations vierges

Le juge m'avais dit pendant l'audience que CA. CONS....R a envoyée une lettre qui disait qu'il contestait pour ce motif et il n'y avais strictement rien de marquer. Les recommandations c'était une page blanche. Tout comme le soit disant recommandé que j'aurais reçu et que je n'es jamais eu. Ils ont ajoutés un dossier en disant que j'avais tout reçu en recommandé mais il n'ont rien envoyé....puisque les pièces montrer de preuve de dépot et d'envoi en recommandé y figure mais non rempli et non tamponné par la poste = donc vierge

ally2187

Par contre je voulais vous posez une question.

Je vous avez dis que j'avais eu un déménagement et un changement de vie. En effet j'ai quitter mon ancien conjoint (celui qui est co emprunteur dans un des crédits) et je me suis mariée avec une autre personne que j'ai connu il y a bien longtemps.

Il ne seras pas toucher logiquement parce que les crédits et les dettes occasionnées ne sont pas à son nom ? contractée hors mariage.

Merci

nounours

il ne sera pas concerné par les crédits qui ne sont pas de son fait.

Avez vous signalé ce changement de situation à la BDF ?

J'en profite pour rajouter la date au calendrier :-*
j'ai arrêté de rêver et pourtant j'y crois encore

Comailles

Citation de: ally2187 le 28 Juillet 2012 à 16:51
Je vous avez dis que j'avais eu un déménagement et un changement de vie. En effet j'ai quitter mon ancien conjoint (celui qui est co emprunteur dans un des crédits) et je me suis mariée avec une autre personne que j'ai connu il y a bien longtemps.
???
Vous vous êtes mariée dans ce laps de temps?

Citation de: ally2187 le 28 Juillet 2012 à 16:51
Il ne seras pas toucher logiquement parce que les crédits et les dettes occasionnées ne sont pas à son nom ? contractée hors mariage.
Vous parlez de l'ex ou de l'actuel?


Comme dit Nounours, il faut signaler ce changement de situation.

ally2187

#142
Oui je sais cela a été bien rapide mais quand on est sur de soit :) en tout cas je regrette pas. Je signalerais ce changement à la banque de France. Je peux leur envoyer le bulletin de mariage, l'acte ou le livret de famille ?

Pour les dettes je parle pour mon mari, rien n'est à son nom.


La moitié des dettes qui sont dans ce dossier c'est mon ex qui me les as faites, j'avais une vie de "prisonnière" ne pouvant ni sortir, ni parler a mon amie seulement en cachette alors le forum j'en cause pas ^^ en cachette quand il n'étais pas là. je ne pouvais même pas travailler, ni même déposé mon dossier de demande d'allocation de chômage pour pas que SON RSA soit touché .Mon mari actuel est revenu me chercher et je suis partie. Le seul regret c'est de pas l'avoir fait plus tôt j'aurais évitée cette situation.

Ensuite nous avons décidé de se marier. Voilà pour la petite parenthèse )

Comailles

Il faut signaler ce changement rapidement à la BDF ;)

Citation de: ally2187 le 28 Juillet 2012 à 17:14
La moitié des dettes qui sont dans ce dossier c'est mon ex qui me les as faites,
Vous allez payer la totalité des dettes qui son dans votre dossier, vous ne pourrez pas diviser la dette par deux ;)

ally2187

Tant pis ça m'apprendras a faire confiance à n'importe qui.... Je le ferais pas le choix.

Devrais faire une loi, en tout cas il fallait pas qu'il soit touché il a bien reussi....


bisane

Ally, votre mariage entraîne-t-il une nette amélioration de votre situation budgétaire ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

ally2187

Non du tout.

Je suis toujours en recherche d'emploi.

nounours

j'ai arrêté de rêver et pourtant j'y crois encore

ally2187

Il aide son cousin et est payé en retour mais ce n'est pas déclaré.

nounours

j'ai arrêté de rêver et pourtant j'y crois encore

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