rétablissement personnel prononcé par le juge et contestation par un créancier

[fabchar27]

Bonjour, j'habite dans le 27, pres d'Evreux, qq'un connaîtrait-il par hasard un bon avocat specialisé dans le surendettement des particuliers svp ? ou dans le 76 ou 78 je suis limitrophe. Je voudrais voir s'il est possible d'exploiter la situation à mon avantage compte tenu de l'ordonnance de retablissement rendue le 1/02 et la contestation de la recommandation de la commission intervenue a priori dans les délais mais non prise en compte dans la decision du juge.

[fabchar27]

Je ne pense plus qu'à ça, ça me paralyse dans mon travail, dans ma nouvelle vie amoureuse. J'ai trop peur que le juge, bien qu'ayant rendu une 1ere decision favorable au retablissement, casse tout et reparte sur un plan,  m'oblige à déménager pour dégager de la capacité de remboursement supplémentaire, même sur 32 mois compte tenu de ce que j'ai "consommé" de moratoire et de plan. Pour être tout à fait sincère et franc avec celles et ceux qui me lisent et me repondent, par la force de mon travail, j'ai eu l'opportunité d'accéder à un poste à responsabilités très peu de temps apres que l'ordonnance du juge ait été rendue. Ma situation financière s'est donc tres nettement ameliorée à dire vrai, pouvant dégager jusqu'à 1200€ par mois de capacité de remboursement sachant que l'ensemble des dettes effacées au 1er fevr étaient d'un montant total de 45000€. Donc sur 32 mois de plan restant possible je pourrais rembourser la quasi totalité. Mais le probleme n'est pas tant ça mais le fait que j'ai une remuneration variable depuis 6 mois qui m'amene en moyenne à pouvoir dégager 1200€ d'épargne. SI le juge part là-dessus je vais droit devant des difficultés car c'est une moyenne. Il y a des mois où la marge est de 500€ et d'autres plus. Sachant que ce qui fait cette moyenne c'est un gros mois ( avril 2016 ). Et par definition je ne peux prevoir les gros mois qui permettent de maintenir ou d'augmenter la moyenne. Donc si le juge part sur 1200€ par mois et que dès le 1er mois du nouveau plan je ne degage que 500€...je ne respecte pas le plan malgré moi et alors on fait comment ?....Mais le principal probleme il est psychologique. Je ne supporterais pas à nouveau cette pression qui a ruiné ma vie de couple alors même que je refais ma vie avec des projets plein la tête. Les idées noires reviennent au pas de course. Alors cela peut en choquer certains de lire mes propos mais au final ça presque 10 ans de galere d'argent ( j'ai 39 ans ), pour avoir monté une petite entreprise qui n'a pas fonctionné et avoir mis le doigt dans l'engrenage des crédits pour tenter un sauvetage...en vain. Et au moment où je reprends mon souffle, tout ça risque de reprendre. Donc je voudrais exploiter toutes les possiblités avant de me résigner. Merci à tous pour vos messages.

[jacques123]

Je vous conseille de constituer avocat en effet il ne peut y avoir 2 jugements pour le même dossier.
Dans la mesure où les créanciers avaient eu connaissance du 1 er jugement, ils avaient la possibilité de former un recours pour contester ce 1er jugement.
Pour l'avocat, si vous êtes du 27, c'est un avocat du ressort de la Cour d'Appel de ROUEN, ca.d. les dpts de l'EURE et SEINE MARITIME.

[jacques123]

Et pour compléter, je vous précise que le recours contre la décision d'orientation a été supprimée depuis 2014 (art. 68 I. 8° / CC : L.331-3), or si j'ai bien compris, votre convocation fais suite à un recours contre la décision de recevabilité et d'orientation de la BDF.

[fabchar27]

Bonjour Jacques 123, merci pour votre retour. Pour récapituler, le recours fut formulé contre la recommandation de retablissement personnel sans liquidation judiciaire émise par la commission de surendettement dans sa séance du 8/12/2015 sachant que la recevabilité fut préalablement déclarée en séance de la commission le 27/10/2015. Le  courrier de contestation de la recommandation du seul et unique contestataire fut reçu signé de sa main le 18/12/2015 et reçu par le T.I le 21/12/2015 soit moins de 15j après la recommandation de PRP sans LJ. Cependant le 1/02/2016 le juge a rendu son ordonnance validant  et donnant force executoire au PRP sans LJ. Ma remarque/interrogation est lest donc la suivante: le juge n'avait-il pas connaissance de la contestation ou bien en avait-il connaissance mais compte tenu que vous dîtes que que le recours contre la décision d'orientation a été supprimée depuis 2014 ceci  explique peut-être cela. J'aimerais une précision. Quand vous dîtes que le recours contre la decision d'orientation a été supprimée, ça vaut pour le recours contre la recommandation de la commission ?

[fabchar27]

en complement, Jacques123, si le recours fut supprimé alors pourquoi suis-je convoqué au T.I en octobre suite à la contestation de décembre 2015 ?

[jacques123]

Voici un lien vers l'INC qui explique bien :
http://www.conso.net/content/le-surendettement-2

Je pense que le Tribunal a fait une erreur en voulant traiter la contestation, de même il ne me paraît pas cohérent de reprendre un dossier déjà jugé (imaginez en cas de multiples recours, faudra t il donc multiplier les jugements ?)

[fabchar27]

Jacques123, en lisant les infos du lien, il est précisé par ecrit que "[/size]La décision rendue par la commission en matière d'orientation du dossier n'est pas susceptible de recours." et dans le schema recapitulatif que  les mesures imposées ou recommandées sont susceptibles de recours dans un délai de 15j à compter de leur notification. Ceci étant valable pour les créanciers comme pour la personne endettée. Du coup, je comprends que personne ne peut empêcher que la commission oriente le dossier vers l'étude d'une PRP mais que la recommandation émise par la commission en faveur d'une PRP elle est susceptible de recours. Si j'ai raison, alors le contestataire dont il s'agit dans mon cas a formulé son recours contre la recommandation dans les délais puisque moins de 15j apres qu'elle ait été émise. Du coup je me dis qu'il est fondé dans son droit et que le recours est valide même si le juge a rendu son ordonnance. D'où la convocation à l'audience en octobre pour réétudier ma situation suite à cette contestation. Je vais effectivement faire appel à un avocat mais je me dis qu'effectivement le juge n'a pas su au moment de rendre son jugement que cette contestation existait alors qu'elle est pourtant arrivée par courrier au T.I un peu plus d'un mois avant. JE me dis donc qu'il y aurait peut-être 2 options: 1/ que la contestation pourrait être non valide 2/ que le jugement rendu est rendu même si un probleme de non-versement de la piece au dossier ait pu avoir lieu...

[bisane]

Heu... on entretient un peu la confusion, là...

Une partie peut contester devant le juge du tribunal d'instance le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire recommandé par la commission dans les quinze jours de la notification qui lui en est faite.
article L 332-5-1



Bien d'accord avec ça, en revanche

Je vous conseille de constituer avocat en effet il ne peut y avoir 2 jugements pour le même dossier.

... et vous fais parvenir une adresse dans le 78 (rien dans les autres départements dans notre liste)

[fabchar27]

Bonjour @ toutes et @ tous,
Je ne sais pas si la question qui va suivre à sa place ici mais je la pose tout de même. En rappelant ma situation: le juge du T.I a prononcé le 01/02/2016 une ordonnance donnant force executoire au retablissement personnel sans LJ. Mais en août 2016 je reçois une convocation du T.I pour octobre prochain car un créancier avait en décembre 2015 formulée une contestation ( reçue par le T.I moins de 15j après la recommandation de la commission ) contre la recommandation de retablissement rendue en decembre 2015. il semblerait que cette contestation n'ait pas été versée au dossier et que le juge ait rendue en fevrier son ordonnance sans en avoir eu connaissance. Question de procedure: le créancier ( familial  ) peut-il se retracter avant l'audience d'octobre ? Si oui, et s'il en informe le T.I, cela signifierait-il que l'audience n'aurait pas lieu ? Lui seul étant demandeur, et les autres créanciers ( n'ayant rien contesté du tout ) et moi-même étant défendeurs, cela voudrait-il dire que les autres créanciers ne pourraient du coup rien faire à mon encontre  et ne pas profiter d'un eventuel nouveau plan si la chose devait être rejugée ? Merci pour vos réponses de procedure uniquement svp bien @ vous encore une fois

[bisane]

Calendrier (enfin !) complété !

Le créancier peut en effet se rétracter... mais il faudrait le faire rapidement !

Vous n'avez pas pris contact avec un avocat ?

[fabchar27]

merci Bisane pour votre retour le contact qu'on m'a fourni en mp ne repond ni ne rappelle suite à mes messages. Je recherche un autre avocat mais difficile de faire le bon choix sans bouche-à-oreille. Je sais que le temps presse et je mise sur 2 choses: 1/ aller à l'audience armé d'un avocat qui miserait sur une question de procedure et de chose jugée 2/ que le creancier se retracte "proprement", ce qui suppose que j'aille le voir. 5000€ valent mieux que 45000€.risqué je sais...

[bisane]

Faites vite !
Le 11/10, c'est "demain" ! 

[bisane]

En espérant que vous avez avancé, 

[BRUYERE]

 

[biquette59]