Irrecevabilité et Pourvoi en Cassation

Démarré par Amy, 03 Novembre 2015 à 23:08

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Amy

Bonjour à tous,


Je suis en surendettement , et en "dernier ressort" le dossier que j'ai déposé en septembre 2014 a été déclaré irrecevable par le Tribunal d'Instance (pas le JEX) et je vais déposer une demande de Pourvoi: j'ai besoin de deux précisions que je ne trouve nulle part:
1) en matière de surendettement le dépôt de la demande de Pourvoi peut se faire directement sans étre pourvu d'un avocat: info trouvée en particulier sur le site de Maître Goutte ; donc cela signifie que je peux le faire moi même?
2) J'ai bien regardé les courriers que vous proposez (très bonne palette de lettres!) mais il n'y a pas l'expression exacte que je dois employer pour demander le Pourvoi:
c'est aussi bête que ça: est ce que je dois dire :
(après avoir suivi le patron de la lettre pour la cour d'appel par ex)
je viens déposer par la présente une demande de Pourvoi de cassation pour la décision // arrêt du Tribunal d'Instance n° tant etc?


ou bien je sollicite de votre bienveillance l'autorisation de déposer une demande de pourvoi en cassation pour la décision du tant par le TI (références précises)


je me méfie de la précision des termes exacts, sur pour la Cour de Cassation..


par ailleurs la signification a été faite le 11 septembre ce qui me fait qu'il reste une semaine pour envoyer le courrier recommandé.


je reviendrai sur la situation plus en détails (en particulier par rapport à la forclusion des dettes des crédits revolving, mais pour l'instant comme il ne reste qu'une semaine (je n'arrivais pas à me décider à entreprendre une autre procédure) c'est la question  sur la Cassation qui est urgente!


Merci à l'avance de vos réponses!


PS j'ai essayer de téléphoner au greffe mais ça ne répondait pas et je n'ai pas eu le courage d'insister :(

Comailles

Bonjour et bienvenue,

Sur quelles bases allez vous fonder le recours en cassation ?

C'est une procédure longues, couteuse et surtout très peu certaine d'aboutir.

bisane

Bonjour !

Vous ne pourrez pas faire valoir des forclusions devant la cour de cassation, qui ne statuera que sur la manière dont le juge a statué sur votre irrecevabilité, dont on peut légitimement supposer qu'il s'agit de la mauvaise foi... Je crains que vous ne vous trompiez de combat !

J'ignorais que dans le cadre de la procédure on pouvait saisir la cour de cassation sans se faire représenter.
Mais c'est en effet ce que dit VG : Droit du surendettement > Votre demande est irrecevable

Mais... et pardon d'être un peu directe !
VG précise également que celui qui fait recours doit produire un mémoire au soutien de son pourvoi
Si vous buttez déjà sur la manière de saisir la cour, l'exercice risque de se révéler compliqué !  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

jacques123

vous n'avez pas la bonne info, la représentation par l'avocat est obligatoire devant la Cour de Cassation en matière de surendettement depuis 2005.
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

Amy

Bon et bien je ne suis pas plus avancée ...
Je vais essayer de retéléphoner à Me VG demain ;) et je viendrai vous donner l'info exacte par rapport à ce qu'il y a sur son site ..

Comailles


Amy

 Pour résumer ma pensée : sur la base que je ne suis pas " de mauvaise foi" ..

bisane

La cour ne jugera pas de votre bonne foi, mais de la manière dont le juge s'est prononcé à son sujet...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

jacques123

Citation de: Amy le 04 Novembre 2015 à 19:57
Bon et bien je ne suis pas plus avancée ...
Je vais essayer de retéléphoner à Me VG demain ;) et je viendrai vous donner l'info exacte par rapport à ce qu'il y a sur son site ..
Elle ne donne pas la bonne info, pour être plus précis depuis le décret n° 2004-836 du 20 août 2004, la représentation obligatoire devant la Cour de cassation a été étendue aux pourvois formés à l'encontre des décisions rendues en matière de surendettement à partir du 1er janvier 2005.

Il vaut mieux penser à la stratégie post irrecevabilité maintenant.
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

Amy

Bon, et bien j'ai farfouillé sur internet, j'ai trouvé quelques informations , suffisantes pour ce que je projetais de faire et j'ai déclaré former un pourvoi en cassation.. on verra bien la réponse de la Cour..
Pour le reste, je vais réfléchir à la question de la forclusion pour pouvoir vous poser des questions si besoin est, ou me rapprocher d'un avocat si c'est indispensable, je reviendrai vous donner les résultats de mes démarches ;

bisane

#10
Votre pourvoi ne peut aboutir sans avoir constitué avocat... mais les frais de la procédure vous seront imputés !
Vous êtes peut-être encore à temps de vous désister.


Arrêts de la cour de cassation :
en application du décret n° 2004-836 du 20 août 2004, la représentation obligatoire devant la Cour de cassation a été étendue aux pourvois formés à l'encontre des décisions rendues en matière de surendettement à partir du 1er janvier 2005 (06-19959, 06-2053805-12164)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Amy

Il n'y a pas de frais de procédure.. ? je vais attendre la réponse de la Cour à ma lettre et je vous donnerai les informations qu'elle me donnera..


bisane

Quoi qu'il en soit, quels motifs avez-vous évoqués pour faire casser le jugement ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Amy

Il s'agit du dépôt de la déclaration de formation du Pourvoi, et non du mémoire explicatif de la demande; j'ai donc écrit (comme dernier paragraphe de la lettre qui reprend toutes les données  exigées dans a Charte de la Cour de Cassation) :
"Je déclare former ce pourvoi à l'encontre de la décision rendue en dernier ressort par le Tribunal d'Instance pour obtenir, après un examen en droit, un rétablissement de mes droits dont le jugement m'a fait grief."


Amy

 8)   Par ailleurs, je lis assidûment les fils du forum ..  xxl!  à tous ..

bisane

En quoi le jugement vous fait-il grief de quoi que ce soit du point de vue du droit ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

mais sur la déclaration de pourvoi, il faut que vous mentionnez le nom de l'avocat qui va vous représenter auprès de la c/c  ;D 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Amy

 ??? je vais vous dire quelque chose qui ne va pas vous plaire mais je vous trouve extrêmement agressifs et pas particulièrement accueillants ... je suis un peu déçu de ce premier contact, je dois dire.. de toutes façons la lettre est envoyée et donc il y aura une réponse de la Cour. Et j'aviserai sur ce point à ce moment là.




feufolette

contrariants serait plus appropriés qu'agressifs; et je pense ne pas trop m'avancer en disant que notre but n'est pas de vous contrarier pour vous contrarier mais plutôt de vous empêcher de nourrir de faux espoirs et de perdre du temps inutilement   


et l'extension de l'obligation de recourir à un avocat près la cour de cassation a été voulu par le législateur pour protéger le justiciable, parce que justement on ne juge plus sur le fond mais sur la forme (le droit a t il été bien appliqué ? )  et qu'il y a un raisonnement spécifique que seul un avocat spécialement compétent en cette matière est à même de maîtriser, et d'indiquer à son client que sa cause sera difficilement entendue.


il n'y a absolument aucune animosité de notre part, soyez en convaincue 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

agathe

#20
aucune animosité de notre part, simplement vous faites fausse route si le motif évoqué est la mauvaise foi examinée par le juge , la cour de Cassation ne peut rien y changer ce n'est pas son rôle, ce sont plus des jugements sur le fond .



bisane

Citation de: feufolette le 11 Novembre 2015 à 20:36il n'y a absolument aucune animosité de notre part
En effet !
Mais notre "devoir" est de vous informer et d'éviter que vous vous berciez d'illusions... et perdiez un temps précieux !  :P

Or Jacques avait raison dans son intervention :
Citation de: jacques123 le 05 Novembre 2015 à 10:11Il vaut mieux penser à la stratégie post irrecevabilité maintenant.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Amy

Je vais répondre , trop rapidement sans doute : il y a au moins un arrêté de la Cour de Cassation qui porte sur le non fondé de la mauvaise fois; par ailleurs il y a des erreurs dans le traiter de mon dossier et , in fine, je me suis fait planter par mon avocat et pas gratuitement ce qui me rend un peu méfiant par rapport aux conseils en général . Pour ce qui est de la stratégie post irrecevabilité ( en liaison avec la question de la forclusion) j'y réfléchis tout en gérant la situation point par point, situation que comparativement à d'autres ici j'ai plutôt bien en main ( pas de découvert, chéquier à ma disposition , et contact avec mes créanciers ..  Ceci pour vous enlever inquiétude sur mon cas ;) d'ailleurs ça me remonte le moral de l'écrire .. Par ailleurs ( pour sourire un peu) l'annonce du pourvoi a miraculeusement fait ressortir sur le décompte d'un créancier bancaire 8000€ , dans la colonne " payé par moi" ;) alors qu'il n'a jamais répondu pour le dépôt de dossier ..)  bonne journée à tous !

feufolette

Citation de: Amy le 12 Novembre 2015 à 09:50
  Par ailleurs ( pour sourire un peu) l'annonce du pourvoi a miraculeusement fait ressortir sur le décompte d'un créancier bancaire 8000€ , dans la colonne " payé par moi" ;) alors qu'il n'a jamais répondu pour le dépôt de dossier ..)  bonne journée à tous !
ce qui prouve une fois de plus leur bonne foi à eux, ma foi....
Même si ça n'aboutit pas vous aurez au moins gagné 8000 €, ce n'est pas rien, effectivement  :D
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

#24
Citation de: Amy le 12 Novembre 2015 à 09:50il y a au moins un arrêté de la Cour de Cassation qui porte sur le non fondé de la mauvaise fois
Il y en a même plusieurs...
Encore faut-il que le juge n'ait pas appuyé son argumentation de manière correcte.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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