BESOIN D UNA AME CHARITABLE

Démarré par SNOUPY25, 25 Septembre 2014 à 08:13

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Événements liés

bisane

Donc il ne peut plus être question de forclusion !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

SNOUPY25

meme si il n y a rieu depuis 2002?

agathe

plus rien à faire vos dettes sont jugées, reste à appliquer les jugements

SNOUPY25


SNOUPY25

he ho les amis plan accepter par la comission une bataille de gagnee merci pour les miens de ts vos encouragements et conseils bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo

agathe


SNOUPY25


BRUYERE

 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo

Je crois que vous pouvez également remercier (et encore plus que nous  ;)) votre AS !!!!

Je déplace vite votre fil ...

Surtout ne payez plus aucun créancier  ;)
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

SNOUPY25

hello a tous une question tres techique sur les saisie salaire je  m explique mon dossier bdf est revable le 24/02/16 ma femme a eu son salaire saisie et virer le 25/02/16 saisie avec prime 2800  vendredi j ai tel ok pas de prb vous pourrez recuperez la totalitee de la saisie now on me dit au prorata du 01/02/16au24/02/16 qu en pensez vs avez vs un site? merci d avance

bisane

Les saisies sont suspendues à la date de la recevabilité, donc c'est bien ça !
Informez la BDF !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

SNOUPY25

ben bisane la dame des saisie salaire m a dit comme vs vendredi et ce matin elle verra au prorata comment faires? j ai ete voir l huissier du dossier qui sais pas non plus dois je ecrire aux juges? mon conseiller bdf ne sais pas non plus c est vital pour ns vs pensez bien... merci pour la reponse

feufolette

si la date de recevabilité qui emporte suspension des saisies est antérieure au versement du salaire (a priori c'est le cas, à un jour près) il n'y a pas lieu de procéder à la saisie à mon avis.
Si votre saisie est gérée par le régisseur du greffe du tribunal, appelez le d'urgence, il a toutes les compétences requises.
Si par hasard le versement était quand même fait, il faudra saisir le tribunal d'instance pour demander le remboursement avant que le régisseur ne fasse la prochaine répartition.
  En matière de saisie rémunérations c'est le juge qui a établi le pv de saisie (ou son successeur) qui fait office de juge de l'exécution (donc le président du TI)   
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

SNOUPY25

bjr ocean j ai ete ce matin voir la greffiere y a rien a faires au mieux un prorata du 24/2/2016au29/02/2016 je suis convaincus que non sa collegue vendredi m a dit on vs la restitura suis perdue...que faires precissement?

feufolette

saisir le juge du tribunal d'instance via déclaration au greffe (imprimé cerfa ) pour contester.
C'est le juge qui tranchera,  si c'est en votre faveur le greffe vous reversera les montants saisis, sinon ça partira dans la répartition.
Vous connaissez les dates de répartition  ?
 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

feufolette

 
Vous avez combien de créanciers à la  répartition ?
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

SNOUPY25

20en ts pour moi ma femme un    un bailleur social je demandes le documents cerfa au tribunal?

feufolette

#167
[]Avant de sortir l'artillerie lourde, vous pouvez commencer par une lrar au greffe en expliquant les deux réponses contradictoires que vous avez eues, et en rappelant le texte en bleu (qui est extrait de la circulaire NOR  JUSC 1133274 C du 19/12/2011 parue au bulletin officiel Justice n°2011-12 du  30/12/2011) 
Je pense que c'est assez clair : si le salaire est versé le 25 et la recevabilité le 24 la somme prelevée doit vous être reversée par la régie du greffe.
Joindre copie bulletin et recevabilité bien sûr

B. Suspensions et interdictions des procédures d'exécution et cessions de rémunération
]Afin de renforcer la protection accordée au débiteur, la loi du 1er juillet 2010 a profondément remanié les règles applicables en matière de suspension des procédures civiles d'exécution, cessions de rémunération et expulsion
1 - Suspension et interdiction automatiques des procédures d'exécution et cessions de rémunération résultant de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement
Aux termes de l'article L. 331-3-1, la décision de la commission déclarant recevable la demande du débiteur emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre de ses biens ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci, à condition que ces procédures et cessions ne portent pas sur des dettes alimentaires

  Ainsi, si le débiteur fait l'objet d'une saisie des rémunérations, la saisie est suspendue à compter de la décision de recevabilité. La décision est notifiée au greffier en chef du tribunal d'instance en charge de la procédure de saisie des rémunérations, qui en informe le tiers saisi ou le cessionnaire. Si des fonds sont conservés en régie, les sommes perçues avant la décision de recevabilité sont attribuées aux créanciers, tandis que celles perçues après doivent être restituées au débiteur
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

feufolette

suis pas douée pour la présentation, désolée  :D :D
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

SNOUPY25

enfin lors des atd salaire c etais la repartition car ma femme avais en 14 ans de saisie payer sa moitiee de la somme total et apres y a eu des loyers de retards et un jugement pour atd a nouveau en 2014 (elle tais plus saisie mars 2013

bisane

Citation de: feufolette le 29 Février 2016 à 18:54tandis que celles perçues après doivent être restituées au débiteur
Et surtout ça !
Merci pour la vigilance, Feuf !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

SNOUPY25

merci bcp ocean vais imprimer et voirs la miss grefieres😘 bbbo

SNOUPY25

ocean je vais abuser auriez vs un lien pour l imprimer facilement merci d avance_)

feufolette

l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

SNOUPY25

merci beaucoup ocean et bonne nuitee_) ;)

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