Forclusion de créances et procédure de surendettement

[TylerD62]

Vous faites une analogie dans mon cas a la (double) saisie du JEX ?

[bisane]

La 2eme demande de phase MIR a ete emise a la demande du juge

C'est à dire ?

[TylerD62]

La notification du jugement lié a la 1ere saisine du JEX est la reconduction du dossier vers la commission BDF qui a directement procédé a une phase MIR.

[bisane]

Ok ! 
Et pardon. J'avais oublié que vous aviez tout détaillé dans votre 1er message.


Reste ceci :

PS : les dates de votre 1er message ne sont pas en concordance avec celles que vous indiquez dans celui-ci...

[TylerD62]

oui, mais il en est de m^me de la saisine d'une juridiction, même incompétente

Vous vous basez sur quel article ?

[robertmagoria]

demande MIR par débiteur: 02 avril 2015
refus MIR par débiteur: 02 juin 2015
renvoi dossier à commission par juge suite à changement situ: 12 février 2016
contestation 2ème proposition MIR par débiteur: 28 juillet 2016

Vous avez saisi quand la BDF et de quand date la recevabilité ? au vu des dates , je ne vois pas de possibilités de forclusion ou de prescription ??

[TylerD62]

Saisie/depot dossier BDF : 14/10/16
Recevabilite dossier: 30/10/16
A mon degre de comprehension, je vois un delai potentiellement atteignable le 2 avril 2017.

[robertmagoria]

Si vous avez déposer le 14/10/2016 = point de départ des délais d'agir

donc 2 ans a compter du 14/10/2016

[TylerD62]

Je me suis trompé pardon....
Saisie/depot dossier BDF : 14/10/14
Recevabilite dossier: 30/10/14
A mon degre de comprehension, je vois un delai potentiellement atteignable le 2 avril 2017.

[robertmagoria]

Non le nouveau délai c'est le refus des MIR (le dernier refus), à la date de votre refus des MIR il n'y a pas deux ans.

Vous avez noté : contestation 2ème proposition MIR par débiteur: 28 juillet 2016

Pour moi le 28/07/2016 c'est le nouveau point de départ du délai.

Mais a ce stade je ne vois pas comment vous pouvez obtenir les créances écartées pour forclusion ou prescription. Moi je demanderai éventuellement au juge la vérification des créances mais ce n'est pas sur qu'il accepte.

Quand vous avez déposé le 14/10/2014 les premiers impayés dataient de quand ? avant le 14/12/2012 ?

[TylerD62]

Donc je vous demanderez, comme a feufolette, de bien vouloir me dire sur quel article vous vous basez pour affirmer que le refus MIR/saisine JEX entraine la reinitialisation des delais ?

[TylerD62]

Les impayes sont tous survenus avant le 14/10/14.

[feufolette]

article 2241 du code civil (nouveau)     La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.
des causes d'interruption de la prescription

il a été reformulé par rapport à l'ancien (2246) qui parlait de citation en justice.  Le nouveau parle de demande, et entérine ainsi le fait qu'une simple demande d'aide juridictionnelle est interruptive des délais.
anciennement interprété de même : cassation 29 mars 2012 - cambre civile 2 - 11-14135

[bisane]

Les impayes sont tous survenus avant le 14/10/14.

Pour que la forclusion puisse être invoquée, il faudrait qu'ils datent de 2 ans avant cette date.


La saisine du juge en contestation des MIR équivaut à une demande en justice.
Quoi qu'il en soit, vous parlez du 02/04/2017, date à laquelle l'audience en contestation des MIR aura vraisemblablement déjà eu lieu...

[bisane]

... et je réalise que votre fil n'était pas dans la bonne section ! 
Le voilà donc déménagé...

[TylerD62]

Ok dc on est en phase sur cette date du 02/04/17 ou l'on atteindra le delai de 2 ans.
Je sais que je ne l'atteindrais pas mais pour ceux qui lisent je pense qu'il est important comme moi, de compremdre les mecanismes de calcul des delais.
Surtout qd on a un avocat qui veut "jouer" sur ce terrain là...

[feufolette]

Vous avez noté : contestation 2ème proposition MIR par débiteur: 28 juillet 2016

Pour moi le 28/07/2016 c'est le nouveau point de départ du délai.

en ce qui me concerne je suis ok avec robert, ce qui laisse une date d'expiration des délais au 28/07/2018.


par ailleurs, il est peut être dommage de tout miser sur l'expiration des délais, il y a souvent d'autres points qui peuvent  permettre
d'alléger la note. 

[bisane]

en ce qui me concerne je suis ok avec robert, ce qui laisse une date d'expiration des délais au 28/07/2018.

Moi aussi, hein :

La saisine du juge en contestation des MIR équivaut à une demande en justice.

[feufolette]

Ok dc on est en phase sur cette date du 02/04/17 ou l'on atteindra le delai de 2 ans.
Je sais que je ne l'atteindrais pas mais pour ceux qui lisent je pense qu'il est important comme moi, de compremdre les mecanismes de calcul des delais.
Surtout qd on a un avocat qui veut "jouer" sur ce terrain là...

pas sûre que tyler avait compris comme ça 

[Kouet-Kouet]

 Bonsoir,


j'ai bien peur que votre avocat ne soit pas spécialisé dans le domaine sinon il saurait que (enfin les articles de loi, que vous cherchez) :


file:///C:/Users/frank/Downloads/dalloz_actualite_-_interruption_de_la_prescription_et_plan_conventionnel_de_redressement_-_2014-09-22%20(1).pdf


Il est donc claire : Article 2240 La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019017366&cidTexte=LEGITEXT000006070721


Conclusion, vous ou votre maman avez vous-mêmes interrompu une éventuelle prescription le jour même où vous avez déposé votre dossier de surendettement. Simplement vous avez reconnu la dette.


Voilà pourquoi je reste partagé quand au bien fondé de résoudre chaque problème par un dossier de surendettement, les conseils à ce sujet ne se résument pas à un unique point sur l'état des finances, d'autres critères rentrent en jeu et peuvent être redoutables.


J'en reviens à mes messages précédents, une procédure par le biais d'un avocat vous coûtera de l'argent mais ne vous apportera rien de concluant. Je suis vraiment désolé mais il me semble qu'il ne faut pas vous faire trop d'illusions.     


 

[bisane]

@ Kouet-kouet :
votre 1er lien ne fonctionne pas. Peut-être s'agit-il de ceci : Interruption de la prescription et plan conventionnel
de redressement
Lequel arrêt est cité en plusieurs endroits du forum, dont celui-ci : Procédure de surendettement, reconnaissance de dettes, prescription & forclusion
Il est cependant à noter que cette interprétation n'est pas constante !

[Kouet-Kouet]

Oui Bisane c'est ce lien. Tylor voulait des articles précis donc je le lui ai donné. Cet article comporte les réponses à ses interrogations. Maintenant ce que le juge décidera c'est de la spéculation, on ne peut pas le lui dire 


Pour le reste, j'ai écrit plus haut, selon mon avis, il a reconnu ses dettes, point donc à chaque relancement administratif que ce soit auprès de la BDF ou Juge (peu importe), ces dettes vont le suivre. Il (elle brefff...) a fait une reconnaissance de dettes légale. Je reviens sur l'urgence de faire estimer la maison et peser le pour et le contre de continuer la procédure ou PAS. Pour revenir sur l'héritage, seul moyen d'éviter avec un peu de chance, de tout perdre serait de vendre la maison par les soins du débiteur si biensure le prix de vente permet le réglement des dettes et l'achat d'un petit logement pour maman.


Même s'il se retire de la procédure, il a reconnu les dettes chose que les créancier ne manqueront pas de présenter au Juge en cas d'assignation pour prescription.


Quoi qu'il décide, selon moi, vise à la vente de la maison parcontre bah c'est simple soit ils vendent en dehors de la procédure, soit ils continuent la procédure de surendettement et croisent les doigts pour que le Juge soit sensible à l'âge de maman.


S'il ne l'est pas et si maman à droit de gérer la vente sans l'intervention du liquidateur, ils peuvent espèrer faire traîner la chose sur 3 fois un moratoire de 18 mois après au tour du Retablissement Personnel et vente (amiable ou forcée) et là c'est sure il ne restera pas de quoi reloger maman puisque la maison sera vendue à pertes et pas sure que les créancier oublient de se manifester auprès du Juge (moi j'ai eu la chance sur plusieurs dettes donc plusieurs créancier mais c'est au petit bonheuir la chance).


Je sais que je radote mais comme Tylor semble un peu perdu, j'essaie de l'aider dans la vision globale de la situation et les options qui se présentent à lui

[agathe]

3 fois un moratoire de 18 mois ?......
Vous n'êtes pas dans les pratiques courantes du surendettement, un moratoire de 24 mois, aucune amélioration de revenus n'étant prévisible, ce sera l,irrecevabilité à l'issue si le bien n'est pas vendu.

[Kouet-Kouet]

Me concernant EN GROS : 2007/2008, 1er plant de 18 mois, 2010 deuxième plant de 18 mois, 2012 possibilité lancement du 3ème et finalement suR mon initiative j'ai demandé le Rétablissement personnel, jugement 2013 désignation mandataire pour faire le point sur ma situation avec étude économique etc... 2014 jugement avec désignation du liquidateur, la vente amiable a traînée finalement pas de vente à la barre mais signature de vente mi-2015 et enfin Jugement de cloture pour insuffisance d'actifs ET EFFACEMENT DES DETTES RESTANTES à hauteur d'env. 120 000E mi-2016.


Conclusion : presque 9 ans puisque l'objectif était mon maintient dans le logement mais comme je travaillais à mi-temps puis j'ai eu une perte d'emploi DONC situation irrémédiablement compromis.


Quoi qu'il en soit je pouvais encore bénéficier du 3ème moratoire (après 18 ou 24 mois je sais plus en effet je crois qu'il a eu des évolutions dans les règlements sur les 9 ans) donc la procédure totale aurait pu durer ce laps de temps en plus, ça aurait fait presque 11 ans dans ce cas.

[bisane]

Je persiste :

Il est cependant à noter que cette interprétation n'est pas constante !