bonjour
mon plan de surendettement a été validé par le juge le 23 janvier 2017 et depuis je rembourse mes créanciers régulièrement, malgrés tout la société f .....o m'a assigné pour déchéance du terme en juin 2016.
j'ai gagné le procès et elle a été débouté. Cette même société a interjeté appel du jugement et je viens de recevoir la décision de la cours d'appel qui a cassé le jugement et me comdame a payer la totalité plus les intérets ainsi qu'une somme de deux mille euro ainsi que les frais.
Ma question est comment cela va t'il se passer, le jugement d'application des mesures imposées est marqué non susceptible d'appel, je n'ai pa pu me défendre en appel l'avocat étant obligatoire et je n'ai pas droit a l'aide juridique.
que doit-je faire contacter le JEX (la encore il faut payer un huissier) ?
je ne comprend pas la société F ...o n'a pas contesté les mesures lors du montage du dossier, qu'est-ce que je risque ? Comment procéder?
Merci
Bonjour !
Quelles sont les dates de la procédure avec f .....o ?
Cette dette est-elle incluse dans le dossier de surendettement ?
Bonjour
la procédure avec fi...co date du 22 juillet 2016, la dette était dans le dossier de surendettement, ils n'ont pas contesté lors de la phase amiable ni lors de la mise en place des mesures imposées.
le juge a donné force exécutoire par jugement du 11 octobre 2016 par ordonnance incusceptible d'appel !
Ce que je ne comprend pas c'est que dans le jugement ou j'ai eu gain de cause il est fait mention du plan de surendettement, la cours d'appel me juge sur les dire de f.....o n'ayant pas d'avocat et ne pouvant écrire au juge aucun moyen de me défendre.
Que va t'il se passer maintenant ?
cordialement.
quelle est la date du délibéré de la cour d'appel ?
sous réserve des dates et d'autres avis, lorsqu'ils tenteront de le mettre à exécution, vous pourrez saisir le juge de l'exécution pour soulever le fait que le jugement relatif à une dette effacée par un autre jugement ne peut être mis à exécution.
vous n'avez pas de protection juridique ?
le cas est intéressant, dans la mesure où il est significatif des limites de la procédures de surendettement et des moyens et de la volonté des créanciers bancaires d'en contourner les effets lorsqu'ils leur sont défavorables ;D
Bonjour
et merci pour votre réponse,
je viens justement de passer au tribunal de Nantes ou j'ai rencontré un gréffier qui m'a dit au vu des documents reçus de l'huissier "mais monsieur il ne s'agit pas de la décision de la cours d'appel mais des demandes de votre créancier"
donc les huissier m'on fait de l'intimidation car tout les documents ressemblent a une décision de la cour d'appel !
mais en tout état de cause au dire du greffe , sans avocat il ne jugeront que sur la forme et les nouvelles pièces fournies par la partie adverse!
donc une justice pour les nantis ! capable de payer un avocat ! et au vu des différents foums les sociétés de crédit le font souvent sachant qu'une personne surendetté ne peut se payer d'avocat.
pour ma protection juridique (G...F) il ne prennent pas en charge les problèmes de surendettement! je vais résillier
cordialement.
re
la ou c'est très clair c'est que l'on pas a l'abris, apparement même après un jugement car ils tentent tout pour rentrer dans leurs frais et rien n'est prévus pour nous aider après la commission !
La Banque de France nous laisse seuls .
Citation de: rsiz le 08 Août 2017 à 14:38
pour ma protection juridique (G...F) il ne prennent pas en charge les problèmes de surendettement! je vais résillier
1/attention à la manière de formuler les choses: le fait que finanscroc fasse appel du jugement de première instance n'est pas un litige du surendettement,
mais un litige du crédit à la consommation.
Ce n'est pas parce que vous avez ou avez eu un dossier de surendettement que tous vos litiges avec les créanciers relèvent du surendettement. Les litiges relevant du surendettement sont ceux d'une procédure au TI en matière de recours contre la décision de la bdf, ou en cour d'appel contre un jugement du TI vous déclarant irrecevable, en cassation suite à un arrêt de cour d'appel infirmant une décision de recevabilité prise par un TI, ou donnant raison à un créancier qui aurait fait appel d'une prp décidée par le juge du TI
Si vous avez des soucis avec votre propriétaire (insalubrité du logement) cela restera un litige de vie privée ordinaire et ne passera pas en surendettement parce que vous êtes surendetté.
2/ changer d'assurance en la matière ne servirait à rien, puisque quelle que soit l'assurance, un litige ne peut être pris en charge a posteriori: s'il est né avant l'adhésion à l'assurance, elle n'a pas à le prendre en charge, et inutile de vous dire qu'elle ne s'en privera pas
Heu...
C'est ok, ça ?
Citation de: rsiz le 08 Août 2017 à 08:20mon plan de surendettement a été validé par le juge le 23 janvier 2017
Et ça, ça concerne la décision de justice concernant fi...co ?
Citation de: rsiz le 08 Août 2017 à 09:13le juge a donné force exécutoire par jugement du 11 octobre 2016 par ordonnance incusceptible d'appel !
Citation de: rsiz le 08 Août 2017 à 14:38je viens justement de passer au tribunal de Nantes ou j'ai rencontré un gréffier qui m'a dit au vu des documents reçus de l'huissier "mais monsieur il ne s'agit pas de la décision de la cours d'appel mais des demandes de votre créancier"
donc les huissier m'on fait de l'intimidation car tout les documents ressemblent a une décision de la cour d'appel !
Vous en avez vu souvent, des décisions de cour d'appel ? :P
Vous pouvez nous faire passer ces documents ?
Les montants figurant dans le jugement et dans votre plan sont-ils très différents ?
Citation de: rsiz le 08 Août 2017 à 14:38pour ma protection juridique (G...F) il ne prennent pas en charge les problèmes de surendettement! je vais résillier
Beaucoup d'assurances ne le font pas, ce qui ne signifie pas pour autant qu'elles soient inutiles ! ;)
Citation de: feufolette le 08 Août 2017 à 15:54Les litiges relevant du surendettement sont ceux d'une procédure au TI en matière de recours contre la décision de la bdf, ou en cour d'appel contre un jugement du TI vous déclarant irrecevable, en cassation suite à un arrêt de cour d'appel infirmant une décision de recevabilité prise par un TI, ou donnant raison à un créancier qui aurait fait appel d'une prp décidée par le juge du TI
Ce que j'ai mis en gras n'est pas exact !
Une décision d'irrecevabilité n'est pas susceptible d'appel, mais peut faire l'objet d'un recours en cassation.
Seules les recours concernant les MIR (mesures imposées ou recommandées et donc PRP) sont susceptibles d'appel.
Et j'ai oublié !
Merci d'avoir posté sur le forum ! ;)
Bonjour
Voila en pièces jointe le courrier reçu qui m'a fait penser que j'avais été jugé en appel sans ma présence ni convocation !
Il faut avouer que pour nous simple particuliers tout est présenté comme conclusion d'un jugement.
De toutes façon ils ont toutes les chance de gagner en appel ne pouvant me payer un avocat !
en vous remerciant pour vos conseils
cordialement.
Doc enlevé car contenant vos coordonnées... et je reviens ! :P
merci je me demandais justement ou l'envoyer, en MP ?
Je l'ai enregistré, votre document, et le met à la disposition de l'équipe. Il y manque cependant les pages 4 et 6... qui est bel et bien une notification d'appel.
Mais l'audience n'a pas eu lieu encore !!!!
Avez-vous regardé si vous aviez droit à l'aide juridictionnelle (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=15780.0) ?
Vous n'avez répondu à aucune de ces questions, mais il semble bien que vous vous mélangiez un peu les pinceaux... :P
Citation de: bisane le 08 Août 2017 à 17:52C'est ok, ça ?
Citation de: rsiz le 08 Août 2017 à 08:20mon plan de surendettement a été validé par le juge le 23 janvier 2017
C'est la date du jugement rendu pour fi..co, qui était rendu en 1er ressort et donc bien susceptible d'appel.
CitationEt ça, ça concerne la décision de justice concernant fi...co ?
Citation de: rsiz le 08 Août 2017 à 09:13le juge a donné force exécutoire par jugement du 11 octobre 2016 par ordonnance incusceptible d'appel !
Du coup, c'est plutôt l'ordonnance du juge concernant les mesures recommandées, non ?
CitationLes montants figurant dans le jugement et dans votre plan sont-ils très différents ?
Citation de: rsiz le 09 Août 2017 à 08:52
merci je me demandais justement ou l'envoyer, en MP ?
Pour les pages 4 et 6, par mail... et je vous fais un MP ! ;D
donc je récapitule :
jugement homlogant les mesures imposées par la commission , 11 octobre 2016. les sommes sont toalement les même que sur le tableau de la commission avec éfacement total en fin de plan.
jugement rendu contre financoncon le 23 janvier 2017,
appel de financoncon juillet 2017
Non je n'ai pas droit a l'aide juridictionnelle et le reste a vivre laissé par la commission ne me permet pas de me payer un avocat.
Non, vous ne récapitulez pas : vous donnez les bonnes dates pour la 1ère fois... Relisez vous...
Je ne vous demande pas si les montants sont concordants au fil de votre dossier, mais les sommes réclamées en appel sont les mêmes que celles figurant dans votre plan.
bonjour
oui la somme demandée en appel est la même que celle figurant dans le plan, j'ai pourtant versé en premier pallier près de la moitié de cette somme ainsi que huit mensualités.
Donc envoyez juste un courrier à l'avocat, en RAR, en disant que vous reconnaissez cette dette et qu'elle figure dans votre plan, mais que vous n'avez pas les moyens de constituer avocat... et que vous refuserez de payer tout frais supplémentaire !
Il y a à mon avis 2 options :
1/ ils se désistent de l'instance et laissent le plan se poursuivre
2/ ils poursuivent, mais votre courrier "fera foi"
Je pense qu'ils craignent, leur créance n'ayant pas été "reconnue" en 1ère instance, que si le plan capote pour une raison quelconque, vous ne leur deviez plus rien ! :P
PS : on n'a toujours pas les pages 4 et 6 de votre jugement...
Merci de vos conseils.
je vais donc envoyer un courrier LR AR a l'avocat me basant sur vos conseils et mentionnant aussi le versement du premier pallier et de huit mensualités qui représentent la moitié de la dette.
Ne devrai-je pas aussi envoyer un courrier dans ce sens au président de la cour d'appel ? (la personne qui m'a reçu au greffe de Nantes me disais que j'avais rien a perdre a le faire).
Cordialement.
ps: pour les pages manquantes je m'en occupe demain matin.
Bonjour
voila je vous ai envoyé les pages manquantes.
cordialement.
Vous pourrez en effet écrire à la cour d'appel... quand la date d'audience sera fixée ! :D
C'est peut-être dommage, de ne pas avoir contacté un avocat ! :P
oui je sait bien mais mais avec les remboursements je n'en ai pas les moyens! et l'aide juridictionnelle les plafonds sont trop bas !
Oui, mais de ce que je comprends (en attente d'approfondissement), cela aurait pu vous permettre d'être exonéré du paiement de cette dette. Je doute que l'avocat vous eut réclamé 9000 € pour vous défendre... :P
Mais ce qui est fait et fait, et on va vous aider à rédiger le courrier pour la CA.
Bonjour
très bien je vous en remercie.
Je crois qu'il va nous falloir le jugement initial pour avancer... :P
Une question : l'assignation initiale apportait-elle la preuve des démarches entreprises pour résoudre le litige à l'amiable ?
je vous transmet le jugement initial cet après midi.
oui, ils apportaient la preuve de démarches amiables auquels j'ai répondu par courrier simple ou téléphone et en versant des sommes qui ne couvraient pas la totalité du retard.
ok ! ;)
Bonjour
Je viens de vous transmettre ce jour les pieces demandées, désolé pour le retard problème de connexion.
cordialement.
Bonjour
je n'ai plus de nouvelles après vous avoir transmis les pièces pourrez-vous toujours m'aider ?
cordialement.
Même en vacances, l'âne a du mal à se dégager du temps ! :P :P :P
Mais il ne vous oublie pas, d'autant que ce jugement est fort intéressant et pourrait servir à d'autres ! ;)
Désolé de vous avoir relancé un peu, c'est vrai que c'est les vacances.
en tout cas je vous remercie de vos conseils, c'est quand même dommage qu'après les passages en commission et des jugements nous n'ayons aucun interlocuteur officiel et soyons obligé de nous débattre souvent seul face a des sociétés qui payent des avocat a l'année et n'ont aucun scrupulles a enfoncer des personnes déja en galère en jouant sur des flous juridique.Pourtant qu'ils ont bonne figure a la télé et si serviable !!!
Ne soyez pas désolé ! ;)
Ce que je voulais dire, c'est que "traiter" de tels documents prend du temps... ça fait quasiment 4h que je suis sur le forum : je n'ai pas trouvé une seconde pour "résumer" votre jugement !!! ffouR ffouR ffouR
Pour la suite du message, vous prêchez des convaincus, qui ne s'acharnent pas pour rien à maintenir ce forum en vie ! ;)
Fil créé : Déchéance du terme et mise en demeure... et dispositions d'ordre public ! (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=25288.0)
Je le dis pour mémoire, mais il faudra me le rappeler le moment venu :
1/ souligner que cette dette fait partie intégrante de votre plan, bien que le prêteur ait été débouté de ses demandes, et qu'en conséquence l'appel ne s'imposait pas
2/ ne surtout pas être condamné au titre de l'article 700
3/ retenir la somme de 7274.24 € pour votre plan, et non celle de 9195,88 €
Bonjour.
Merci pour votre belle analyse, effectivement, la dette figurait dans le jugement rendant exécutoire les mesures du plan de la BDF rendu avant la demande du preteur.
Au pire des cas la somme restant du a ce jour serait de 4600 euro environ car le premier pallier de 4300 euro plus les versements depuis la mise en place doivent venir en déduction.
Par contre l'article 700 je ne connais pas.
Donc maintenant comment doit-je procéder ? a qui m'adresser ?
cordialement.
Citation de: rsiz le 21 Août 2017 à 07:55
Par contre l'article 700 je ne connais pas.
Condamnation aux dépens et article 700 dans un jugement - kezako ? (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=5289.msg592346#msg592346)
bonjour,
Citation de bisane un peu plus haut :
Donc envoyez juste un courrier à l'avocat, en RAR, en disant que vous reconnaissez cette dette et qu'elle figure dans votre plan, mais que vous n'avez pas les moyens de constituer avocat... et que vous refuserez de payer tout frais supplémentaire !
Il y a à mon avis 2 options :
1/ ils se désistent de l'instance et laissent le plan se poursuivre
2/ ils poursuivent, mais votre courrier "fera foi"
Je pense qu'ils craignent, leur créance n'ayant pas été "reconnue" en 1ère instance, que si le plan capote pour une raison quelconque, vous ne leur deviez plus rien ! :P
L'avez vous fait ?
Bonne journée
Bonjour.
Non je ne l'ai pas encore fait mais je vais éssayer dés ce jour.
Bonjour.
Je viens de préparer mon courrier a l'avocat, me serait-il possible de vous le soumettre afin de ne p
Oui bien sûr :D
Bonjour.
Voila le courrier que je me propose d'envoyer a l'avocat de la partie adverse.
xxxx Madame Monsieur
Je vous écris ce jour afin de vous tenir informé des suites que je peux donner a votre appel du jugement du xxxx
Je reconnais cette dette, et vous informe qu'elle est dans le plan de surendettement rendu exécutoir par jugement du tribunal de Nantes du xxxx.
Je précise d'autre part que suite a l'application des mesures un premier pallier 4200 euro a été versé a f ....o votre client, ce grace a la vente de mon domicile et les huit premières mensualité aussi, ce qui fait que ma dette doit être diminué de 4900 euro.
Je ne comprend pas votre appel les mesures imposés ayant été jugé avant le premier jugement, et la société f...o ayant accepté ces mesures ou du moins ne les ayant pas contesté.
Je n'ai pas les moyens de prendre un avocat pour me représenter en appel (le reste a vivre laissé par la commission de surendettement ne me le permet pas et je n'ai plus aucun biens, ayant vendu mon domicile pour satifaire aux exigences de la banque de France ) et n'aurais pas non plus la possibilité de payer les frais supplémentaire d'une procédure.
J'honnore sans incident le plan mis en place et le continuerais jusqu'a sa fin en 2023, aussi je vous demande de me laisser le poursuivre dans mon intéret et celui de votre client..
cordialement.
Copie au service contentieux de la société F....o
Ben vous devez savoir si c'est un Mr ou une dame, non ? :o
Maître ;
Je vous écris ce jour afin de vous tenir informé des suites que je peux donner à l'appel que votre cliente a formé à l'encontre du jugement du xxxx rendu par le tribunal de xxxx.
Je reconnais cette dette, et vous informe qu'elle figure dans le plan de surendettement rendu exécutoire par jugement du tribunal de Nantes du xxxx, que votre cliente n'a pas contesté, et que je respecte scrupuleusement.
Je précise d'autre part que suite à l'application des mesures, un premier pallier 4200 euro a été versé a f ....o votre client, ce grâce a la vente de mon domicile, auxquels se rajoutent les huit premières mensualité, diminuant ainsi ma dette de 4900 euro. Je vous prie en conséquence d'actualiser la créance de votre cliente.
N'ayant pas les moyens de me faire représenter par un avocat pour cette procédure, qui me paraît parfaitement inutile, voire abusive, le reste à vivre laissé par un plan de redressement ne le permettant pas, je vous saurais cependant gré de bien vouloir me communiquer la date de l'audience dès que vous en aurez connaissance.
Comptant sur votre compréhension et votre diligence, je vous prie d'agréer mes sincères salutations
Copie au service contentieux de la société F....o
bonjour.
Merci pour les corrections.
La lettre partira ce soir, avocat +créancier en LR AR
et au juge d'appel doit-je écrire ?
CORDIALEMENT.
Il faudra écrire, oui. Mais on va déjà attendre de voir si l'avocat vous répond et ce qu'il dit.