demande de conseil.

Démarré par doume41, 13 Septembre 2012 à 10:00

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doume41

#775
Bonjour Bisane, bonjour à tous, je suis désolé de ne pas avoir donné de nouvelles depuis, la raison est toute simple, je n'ai à ce jour toujours pas de nouvelles concernant mon appel relatif à Sof.......... et Créat..............
Toujours en attente d'après mon avocat.
J'aurais cependant une question à vous poser, est-ce que la loi du 1er Juillet 2016 apporte du grain à moudre concernant ce fameux arrêt de Cassation ( Cour de Cassation 2ème civile du 17/03/2016 pourvoi 14-24986), qui m'a un peu découragé si je puis dire.
Vous vous souvenez c'est concernant le délai de prescription, l'arrêt de la cour d'appel de Douai avait été infirmé, et vous aviez dit que cet arrêt de cassation référencé ci-dessus était une mauvaise nouvelle pour les consommateurs endettés.
Bonne fin de dimanche à vous.

bisane

Aucune loi n'est rétroactive...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

doume41

Entendu Bisane je comprends bien.
Par contre mon affaire concernant Créat........ datant de 2010, pourquoi dans ce cas l'arrêt rendu par la cour de cassation de 2016 est-il rétroactif à 2010 et en modifie les modalités, en ce sens que les règles encadrant la prescription ont désormais changé depuis 2016 justement!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

bisane

Heu... vous mélangez un peu tout, là !  :P :P :P

L'arrêt que vous citez dit ceci :
Citation de: bisane le 18 Avril 2016 à 17:13attendu que le délai de prescription n'est pas suspendu pendant l'examen, par la commission de surendettement ou par le juge du tribunal d'instance, de la recevabilité de la demande formée par le débiteur ;
Et attendu que le recours formé par un créancier contre la décision par laquelle une commission de surendettement déclare un débiteur recevable en sa demande de traitement de sa situation financière ne constitue pas, au regard de son objet, une demande en justice de nature à interrompre le délai de prescription en application de l'article 2241 du code civil ;
Je n'ai au grand jamais dit que cet arrêt était défavorable aux débiteurs...  :P :o :o :o


La cour de cassation peut se prononcer sur des jugements anciens, mais applique en tout état de cause et quoi qu'il en soit la version de la loi applicable au moment du litige.
La modification de la loi intervenue le 01/07/2016 ne vous concerne absolument pas !


Prenez le temps de lire attentivement mes précédentes réponses afin de ne pas vous planter !  :-\
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

doume41

Merci pour votre éclairage Bisane.

doume41

Bonjour Bisane, c'est encore moi désolé de vous le redemander, mais je suis perdu quant à l'explication qui concerne le fameux arrêt de la cour de cassation qui modifie les règles de prescription.
Sachant que mon affaire contre Créat.............. suit toujours son cours et que nous sommes toujours mon avocat et moi même dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Montp.....................
La réglementation sur le droit de la consommation n'étant pas rétroactive, la jurisprudence de la cour de cassation de 2016 peut-elle s'appliquer pour des affaires antérieures à 2016, la mienne ayant commencé en 2010?
Désolé de vous paraître aussi lourd à la détente, mais je ne comprends toujours pas.
Bonne journée à vous.





bisane

#781
Ben vous êtes rigolo... vous revenez après plus de 3 mois, et je ne sais même pas jusqu'à quel message il faut que je remonte...  :P
Vous expliquez l'objet du litige et à quoi vous faites référence pour votre inquiétude du moment ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

doume41

Je plaide coupable Bisane, effectivement je me suis absenté pour la simple et bonne raison que je ne sais toujours pas quand est-ce va avoir lieu la prise de décision de la cour d'appel concernant mon affaire avec Créat............
En fait je vous parlais de l'arrêt de la cour de cassation du 17 Mars 2016 (Pourvoi 14-24986) qui vient casser l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI relatif au délai de prescription.
Je vous demandais si la cour d'appel de Montpellier était tenue de suivre cette décision de jurisprudence de la cour de cassation pour mon affaire qui a commencé en 2010, ou si elle ne peut l'appliquer que pour les affaires ayant lieu à partir du 17 Mars 2016?????

bisane

La jurisprudence peut toujours être évoquée, sans qu'il soit certain que la juridiction saisie l'applique. Les juges sont tenus d'appliquer la loi, pas les jurisprudences.
Ceci étant, ce n'est pas la date de la jurisprudence qui compte, si elle évoque un article de loi qui n'a pas changé. Dans votre cas, sur ce point là, la loi n'avait guère était changée, mais ne mentionnait rien de manière très explicite concernant le délai de prescription, sauf en cas de demande de mesures imposées et/ou recommandées.

Ce qui a changé, mais qui ne vous concerne pas, c'est la loi, au 01/07/2016, en ce qu'elle précise que :
Citation de: bisane le 04 Juillet 2016 à 08:06La demande du débiteur formée en application des dispositions de l'article L. 721-1 interrompt la prescription et les délais pour agir.
article L 721-5
Mais, justement, cela ne figurait nullement dans la loi avant cette date !  :P
Ca peut donc constituer un argument "a contrario"...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

doume41

Merci beaucoup Bisane, je pense avoir compris à présent.
A l'avenir, je tacherai de garder le contact et surtout vous tenir informée dès que la cour d'appel m'infirmera du jour de l'audience par l'intermédiaire de mon avocat.
Excellente journée 😉  .

bisane

Je ne vous reprochais en aucune façon d'avoir été absent du forum !!!
Je vous ai juste fait remarquer que pour pouvoir raccrocher les wagons il nous faut quelques éléments...  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

doume41

Entendu, merci pour votre éclairage, à très bientôt.

doume41

Bonjour Bisane, bonjour à tous, je suis désolé de venir sur cette page sans prévenir, mais vous allez sans doute vous souvenir de mon affaire contre Créatinus devant la Cour d'appel de Montp.......
En effet, devant la rénovation du site, je ne sais absolument pas comment faire remonter le fil de mon histoire, j'avoue être un peu perdu.
Par rapport à mon appel devant la cour d'appel de Montpellier effectué il y a 2 ans, le verdict est tombé en Avril 2018, où la cour a confirmé le jugement du TGI de Montp....me condamnant à régler les 35.000 Euros que je devais à Créatinus, suite à un rachat de crédit effectué en 2006, j'ai d'ailleurs reçu une copie de cet arrêt de cour d'appel.
Depuis Avril 2018, je n'ai cessé de recevoir des appels de relance plus ou moins menaçant, me recommandant vivement et sans délai de rembourser cette somme.
Je n'ai jamais été en mesure de pouvoir discuter et négocier quoi que ce soit, c'était "payer et rien d'autre".
8 Mois après, je reçois aujourd'hui un avis de passage émanant d'un huissier, me demandant donc de me rendre au cabinet d'huissier récupérer un "Commandement de Payer"!!!!!!!! et en précisant que le délai de conservation légal de cet acte est de 3 mois.
Ce que je vous demande Bisane et à vous tous, comment se fait-il que je ne puisse pas avoir été convoqué par le juge à une audience de conciliation avec le représentant de Créatinus et moi même?
Est-ce que je vais faire l'objet d'une saisie mobilière et sur salaire?
Je vais aller dès demain aller chercher ce commandement de payer au cabinet d'huissier.
Merci pour vos réponses.

BRUYERE

Bonjour doume,

Message fusionné avec votre fil d'origine.

Je signale à l'équipe votre retour et vos problèmes, mais dans la mesure où il y a eu un jugement de la Cour d'Appel confirmant la décision de la précédente juridiction, votre créancier est donc bien en possession d'un titre exécutoire à votre encontre .. >:(

Vous n'avez vraiment rien pu négocier avec Le créancier ? Avez-vous des traces d'éventuelles demandes d'échéancier de votre part ?
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

bisane

Vous auriez dû commencer à rembourser, même s'ils ne voulaient pas d'un échéancier...
Vous allez peut-être parvenir à en établir un avec l'huissier ! xxl! xxl! xxl!

Outre cette dette dette, vous en reste-t-il d'autres ?

Pourquoi la forclusion n'a-t-elle pas été retenue ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

doume41

#790
Bonjour Bisane, bonjour à tous, je viens par la présente vous résumer mon problème que vous connaissez déjà et qui remonte à un certain temps.

-- EN 2010, avec mon ex-femme Z..... ......, nous avons introduit une demande de classement en surendettement auprès de la Banque de France de Mont.......une dette globale de 75.000 Euros.
Alors que nous étions en instance de divorce, mon ex-femme a vu sa demande jugée recevable par la commission de surendettement, alors que pour ma part la mienne a été jugée irrecevable par cette même commission pour cause de mauvaise foi!!!!!!!!!

Après avoir fait appel devant le Juge de l'exécution, ce dernier m'a également débouté de ma demande au même motif.


-- EN 2012, Je me suis donc retrouvé seul à devoir assumer cette dette de 75.000 Euros, j'ai donc introduit une 2nd demande de classement en surendettement qui a été également rejetée par la commission de surendettement de la Banque de France de Mont.........


-- EN 2014, je me suis remarié avec mon épouse actuelle D..... M.......

Avec le temps, entre l'aide de ma famille au sens élargi, mais également les défauts de procédure engendrés par les manquements de certains créanciers et ce GRACE à VOUS Bisane, mon endettement est passé de 75.000Euros à 32.409,28 Euros.


-- EN 2015, concernant mon créancier principal CREATINUS, le TGI de Mont.......dans un jugement du 27 Février 2015, me condamne à régler la somme de 32.410,28 Euros, mon Avocat fait appel de la décision en faisant jouer la prescription (après avoir fait jouer à tord la forclusion.............. >:( >:( >:( >:( >:( ).

-- EN 2018, toujours concernant mon créancier CREATINUS, la Cour d'appel de Montp........ dans un arrêt du 11 Avril 2018, me condamne également en confirmant le jugement rendu par le TGI de Mont...........
Par contre, cette même Cour m'applique en plus une Indemnité légale de 2471,22 Euros et qui porte la dette totale à 34.881,28 Euros.

  -- Le 10 Décembre 2018, je reçois un commandement de payer de la part de la SCP BEL......-LAUR....... huissiers à N......., me demandant de régler sous 8 jours la somme de 34.881,28 Euros + 11.111,06 Euros (intérêts acquis) + 416,20 Euros (dépens) + 75,1 Euros (Coût de l'acte), correspondant donc à la somme globale de 46.728,93 Euros!!!!!!!!!!!
J'ai donc ce jour contacté mon avocat, celui qui m'a été recommandé par L'UFC Que Choisir de Mont......., Maître ESC........ à LAT........
Il m'a informé qu'il allait contester ce commandement auprès du JEX (Juge de l'exécution) de Mont........., il m'a également informé qu'il fallait éventuellement envisager une demande de classement en surendettement auprès de la Commission de surendettement de la Banque de France, si la situation devenait pour moi intenable, sachant que depuis 2012, 6 années s'étaient écoulées.

  -- En attendant de bénéficier des "conseils" de Maître ESC......., je viens d'adresser un courrier à L'UFC Que Choisir pour pouvoir être conseillé dans la constitution d'un éventuel dossier de surendettement auprès de la Banque de France!!!!!!!
Je ne pourrai pas, compte tenu de mes revenus (1780 Euros net /mois) assumer seul cet endettement, puisque mon épouse malheureusement n'est plus en mesure de m'aider financièrement.
Au jour d'aujourd'hui, par rapport à ses problèmes de santé récurrents, mon épouse D........... ne travaille plus, elle bénéficie d'une pension d'invalidité de la part de la CPAM du G..... depuis maintenant 3 ans et va être déclarée INAPTE à tous poste la semaine prochaine par la médecine du travail.
Mercredi 19 Décembre, elle a rendez-vous avec le médecin du travail, le Docteur GONZ....... à la Médecine du travail de C........


Alors comme vous avez toujours été là pour me conseiller, je viens vous demander ce que vous en pensez, sachant que j'ai déjà déposé 2 demandes de classement en surendettement en 2010 et 2012?
Est-ce que l'état de santé de mon épouse pourrait faire pencher la balance?
Merci de bien vouloir me répondre, vos conseils sont pour moi extrêmement précieux, bonne soirée à vous tous et désolé de toujours voue demander autant de choses.

bisane

Je crois que votre avocat, qui vous a toujours bien soutenu, vous a dit l'essentiel ! ;)
J'imagine qu'il souhaite contester les frais "annexes" en saisissant le JEX. Je ne suis pas très sure que cette démarche soit très utile si vous déposez un dossier de surendettement, dans la mesure où vous bénéficierez sans doute d'un effacement important.

Vous n'avez pas besoin de l'UFC pour remplir un dossier, hein ?
Vous évoquez les irrecevabilités précédentes, mais depuis 6 ans quelques tonnes d'eau ont coulé sous les ponts, et votre dette est considérablement réduite ! ;)

Ce serait bien, en revanche, que vous joigniez ce tableau, en indiquant 732 € pour les revenus de votre épouse, à votre 1er message.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Petite précision : il ne faut pas que votre épouse dépose avec vous, hein ?


Et j'ai aussi oublié : vous pourriez nous faire suivre l'arrêt de la cour d'appel ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane



Citation de: bisane le 12 Décembre 2018 à 07:04Et j'ai aussi oublié : vous pourriez nous faire suivre l'arrêt de la cour d'appel ?
J'annule ce message ! :P :P :P
Je n'avais pas encore regardé ma boîte mail ! ;)


On peut dire que vous avez un peu joué de malchance... et que, visiblement, le juge est de parti pris pour les créanciers ! >:( >:( >:(
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

doume41

Bonjour Bisane, oui je viens de lire vos messages, reçu 5 sur 5.
Donc si j'ai bien tout compris, mon épouse actuelle n'est pas concernée pour l'élaboration d'un dossier de surendettement, ou il serait souhaitable qu'elle y soit avec moi?
Concernant votre conseil de plutôt me diriger vers une demande de classement en surendettement, je vais vous suivre dans cette direction.
Par contre, pourriez vous s'il vous plait accepter de bien vouloir m'aider dans cette démarche?
Concernant le tableau que vous me proposez de remplir, n'étant pas spécialiste de la chose informatique et sachant que je n'ai plus qu'un seul créancier, je ne sais pas trop comment faire.
Mais je vais m'y atteler malgré tout, merci pour vos conseils.

bisane

Citation de: doume41 le 12 Décembre 2018 à 15:20mon épouse actuelle n'est pas concernée pour l'élaboration d'un dossier de surendettement, ou il serait souhaitable qu'elle y soit avec moi?
Il est impératif qu'elle ne dépose pas avec vous ! Elle se rendrait solidaire de votre dettes !
En revanche, la BDF comptera une participation aux charges de sa part de 732 €, si ses revenus ne sont pas inférieurs à cette somme.
Le tableau, vous l'avez déjà eu rempli, et il n'y a rien d compliqué.
C'est plutôt pour se faire une idée globale de votre situation.
D'où cette remarque :
Citation de: bisane le 12 Décembre 2018 à 07:01en indiquant 732 € pour les revenus de votre épouse, à votre 1er message.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

doume41

Entendu Bisane, je vais m'y attaché à effectuer ce tableau, si j'ai un problème particulier, je vous en ferai part.

doume41

Bonsoir Bisane, çà y est j'ai effectué le tableau que vous m'aviez demandé de faire, par contre sur le tableau dans la partie "Tableau principal" le montant de 34880 Euros n'apparaît pas, et d'autre part je ne sais pas comment le faire apparaître sur notre fil de discussion.
Si vous pouvez avoir la gentillesse de bien vouloir le faire pour moi s'il vous plait?
Je viens de vous l'envoyer sur votre boite mail.
Bonne soirée et à demain Bisane.

bisane

#798
Comme indiqué dans le mode d'emploi il ne faut remplier, et se préoccuper, que de l'onglet 1ers renseignements.


Citation de: bisane le 12 Novembre 2010 à 10:47- clic sur "modifier" dans le 1er message de votre fil :
  -> clic sur "fichiers joints et autres options"
  -> aller à "joindre" et clic sur "ajouter des fichiers"
  -> chargez le fichier
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Smilysoul

tableau rajouté au 1er message  ;)
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

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