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  • Fin de moratoire de 24 mois: 30 septembre 2017

Auteur Sujet: chômage et auto-entreprise  (Lu 2934 fois)

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Hors ligne Tony0806

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Re : chômage et auto-entreprise
« Réponse #30 le: 12 août 2017 à 14:48:48 »
Je suis un peu perdu.... :-(
" Lorsque les mesures recommandées prévoient un moratoire, c’est à dire la suspension de l’exigibilité des créances et des intérêts y afférents, la Commission a l’obligation de réexaminer le dossier automatiquement à l’issue de ce moratoire. Lorsqu'un moratoire est mis en place lors de la phase amiable, le redépôt du dossier est à l’initiative du débiteur."

C'est de cette phrase dont je voulais parler.
Les mesures imposées aux créanciers et à moi-même consistent en un report de mes dettes.
J'ai bien sur respecté ces mesures à la lettre et je n'ai pas aggravé ma situation.

Hors ligne Tony0806

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Re : chômage et auto-entreprise
« Réponse #31 le: 12 août 2017 à 14:58:16 »
Ma situation a légèrement évolué......je ne suis plus au chômage, j'ai un emploi à temps partiel qui devrait déboucher sur un CDI début 2018 (j'espère !!!!).
Le moratoire de 24 mois m'a permis de respirer un peu, et même si aujourd'hui, je n'ai pas forcément une meilleure capacité de remboursement, j'aimerais bien commencer a rembourser, ne serait ce que de petites mensualités.......

Hors ligne Comailles

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Re : Re : chômage et auto-entreprise
« Réponse #32 le: 12 août 2017 à 15:05:12 »

"  le redépôt du dossier est à l’initiative du débiteur."




Cette phrase signifie bien que c'est à vous de redéposer un dossier ;)

Hors ligne Tony0806

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Re : chômage et auto-entreprise
« Réponse #33 le: 12 août 2017 à 15:09:56 »
Merci.
Que signifie exactement " phase amiable " ?

Hors ligne Comailles

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Re : chômage et auto-entreprise
« Réponse #34 le: 12 août 2017 à 15:11:41 »
La phase amiable signifie la période durant laquelle la BDF a négocié votre dossier avec les créanciers.
Ces derniers étaient d'accord pour le moratoire.

Hors ligne Tony0806

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Re : chômage et auto-entreprise
« Réponse #35 le: 12 août 2017 à 15:26:12 »
Merci pour votre réactivité :-)
Donc, dans quels cas la commission doit ré-examiner mon dossier ?....puisque aujourd'hui, je suis en mesure de commencer à rembourser.....du moins une partie......
Si je dois redéposer, je ne suis pas bon en terme de délai.....le moratoire se termine le 30 septembre 2017....( ??? )
pardonnez moi toutes ces questions, mais tout n'est pas trés clair dans les textes de la BDF....

Hors ligne Comailles

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Re : chômage et auto-entreprise
« Réponse #36 le: 12 août 2017 à 15:28:27 »
Il faut déposer rapidement votre dossier et la commission re examinera votre dossier  :P


Remplissez le tableau du forum que l on puisse vous aider efficacement.

Hors ligne Tony0806

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Re : chômage et auto-entreprise
« Réponse #37 le: 12 août 2017 à 15:40:34 »
Je vais le remplir tout de suite, merci.
Je dois indiquer des montants bruts pour les ressources ?
J'ai 2 activités, une salarié à temps partiel et une autre non salarié qui représente trés peu d'heures.....je cumule les 2 ?

Encore merci !

En ligne Caren

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Re : chômage et auto-entreprise
« Réponse #38 le: 12 août 2017 à 16:14:25 »
Si vous n'êtes pas en mesure de reprendre toutes les mensualités contractuelles de vos crédits, celles d'avant le moratoire, ou de payer vos dettes de charges courantes, comme celle de votre bailleur, il est en effet plus que judicieux de redéposer un dossier, et au plus vite vu le délai de traitement de celui-ci.

Pour le tableau :
Toutes les ressources, y compris allocations ou autres, et en montants nets perçus.
Les charges ramenées au mois.
Et les dettes bien entendu...

Hors ligne Tony0806

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Re : chômage et auto-entreprise
« Réponse #39 le: 12 août 2017 à 16:27:07 »
Il y en certaines pour lesquelles je pense être en mesure de rembourser par petites mensualités.....comme celles de mon bailleur par exemple, ou des dettes fiscales....
je vous joint le tableau.....j'espère l'avoir rempli correctement....

Merci :-)

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Re : chômage et auto-entreprise
« Réponse #40 le: 12 août 2017 à 16:40:21 »
Vous avez bien mis les ressources de vos 2 activités ?

Et pourriez-vous joindre votre tableau au tout 1er message de ce fil, de façon à ce que l'on puisse le retrouver facilement ?

Hors ligne Tony0806

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Re : chômage et auto-entreprise
« Réponse #41 le: 12 août 2017 à 16:51:21 »
Oui j'ai mis les ressources des 2 activités.
Je le reposte en haut.

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Re : chômage et auto-entreprise
« Réponse #42 le: 12 août 2017 à 17:14:29 »
Selon le tableau, vous auriez une Capacité de Remboursement (CR) d'environ 110 € (C24), ce qui permettrait la mise en place d'un plan. Cette CR alimenterait en priorité le remboursement des retards de charges.

Dépôt urgent, car à la fin de votre moratoire vous n'êtes plus protégé, et le bailleur est déjà dans les starting-blocks...

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Re : chômage et auto-entreprise
« Réponse #43 le: 12 août 2017 à 17:25:39 »
Oui......c'est le moins qu'on puisse dire....
Mais un re-dépôt ne va t-il pas envenimer la situation déjà un peu tendu avec le bailleur ?

Pour faire un nouveau dépôt, dois-je tout reprendre à zéro, comme la première fois ?

En ligne Caren

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Re : chômage et auto-entreprise
« Réponse #44 le: 12 août 2017 à 17:47:54 »
Est-ce votre bailleur actuel ?
Quoi qu'il en soit, il peut aussi largement se douter d'un redépôt !

Oui, à 0, avec une nouvelle lettre de saisine que vous pouvez soumettre , et en joignant votre 1er plan (moratoire) au nouveau dossier.