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Démarré par supersuccess, 30 Juin 2015 à 18:51

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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supersuccess

bonjour,


courrier reçu cette semaine du tribunal d'instance daté du 14/09.


délibéré : délai de paiement accordé avec versement à partir du mois prochain (avant le 10 de chaque mois) de 200 euros en plus du loyer courant.


quel juge dois-je saisir pour m'autoriser à faire le paiement pour ne pas être en porte à faux avec la recevabilité?


merci à vous.


à bientôt.

bisane

Transmettez le jugement à la BDF.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

supersuccess

bonjour,


pour actualiser mon calendrier, j'ai obtenu un moratoire bdf de 24 mois qui a débuté le 31 décembre 2015 donc qui se termine bientôt.


concernant mon impayé de loyer j'ai transmis le jugement du TI à la bdf (j'ai obtenu un délai de 24 mois pour régler ma créance de loyer sinon résiliation du bail et expulsion).


le soucis c'est que pendant le moratoire je ne dois pas privilégier un créancier (ici mon bailleur) ni vendre mes biens au profit d'un autre pendant la durée du moratoire.


le soucis c'est que le jugement du TI est exécutoire et la décision du juge a été rendue avant la décision de la bdf pour le moratoire.


donc en gros si je ne respecte pas le plan d'apurement du juge, la caf me coupe les apl et mon bail est résilié de plein droit donc expulsion.


aujourd'hui la caf m'envoie un courrier pour me dire que étant donné que la bdf n'a pas statué sur mon dossier ils vont me couper les apl pour le mois d'aout.


je suis perdu ...


merci.

BRUYERE

Bonjour,

Pourriez-vous être un peu plus précis afin d'être sûre de tout bien comprendre  :
Vous avez donc eu un moratoire BDF et un jugement du Tribunal.

Quels étaient très précisément les termes du délibéré du tribunal et à quelle date a-t-il été rendu ?
Avez-vous payé quelque chose durant ces 2 ans ?
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

agathe

avez vous appelé le surendettement pour savoir quoi faire.

bisane

Si je puis me permettre, vous revenez bien tard pour vous préoccuper d'un "problème" qui date de 18 mois...

Citation de: supersuccess le 31 Juillet 2017 à 12:08le soucis c'est que le jugement du TI est exécutoire et la décision du juge a été rendue avant la décision de la bdf pour le moratoire.
Aviez-vous transmis le jugement à la BDF ?

Vous n'aviez finalement pas demandé une vérification de créances ?

Quoi qu'il en sot, transmettez les mesures imposés à la CAF...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

supersuccess

oui j'ai transmis le jugement à ma gestionnaire.


elle m'a dit que normalement je ne dois rien payer mais que en même temps si je ne payais pas comme prévu par le plan d'apurement du juge, je risquais l'expulsion.


du coup je me suis arrangé avec mon bailleur pour provisionner la somme tous le mois sur mon compte locataire et ne pas être expulsé.




supersuccess

ma question c'est de savoir si un jugement du tribunal d'instance est quand même exécutoire si sa décision est rendue avant celle de la banque de france sur l'orientation vers un moratoire.

bisane

#33
Ben votre question mélange un peu tout... puisque la 1ère concernait la CAF !
Si cette dernière "menace" de suspendre de suspendre le versement des APL, c'est qu'il y a de nouveaux impayés ?

A qui votre APL est-elle versée, et elle représente combien par rapport au loyer ?


Concernant ceci :
Citation de: supersuccess le 31 Juillet 2017 à 12:08aujourd'hui la caf m'envoie un courrier pour me dire que étant donné que la bdf n'a pas statué sur mon dossier ils vont me couper les apl pour le mois d'aout.
Je réitère ma réponse :
Citation de: bisane le 31 Juillet 2017 à 16:15Quoi qu'il en sot, transmettez les mesures imposés à la CAF...
C'est la 1ère chose à faire !


Citation de: supersuccess le 01 Août 2017 à 08:16
oui j'ai transmis le jugement à ma gestionnaire.
Quelle gestionnaire ?

Citationdu coup je me suis arrangé avec mon bailleur pour provisionner la somme tous le mois sur mon compte locataire et ne pas être expulsé.
C'est à dire ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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