Surendettement et indivision

Démarré par Mape11, 01 Mars 2017 à 18:03

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Mape11

#25
Je reviens vers vous car je viens de recevoir un courrier de la commission dans lequel elle fait part d'un constat de non-accord avec 3
créanciers pour "absence de réponse".
L'un des trois (F...nance) , au moment de la constitution du dossier, m'avait dit que je ne leur devais rien, et de ne pas déclarer la créance dans le dossier, et la Commission l'a tout de même inclus se basant sur le précédent dossier.


Donc, dans le courrier d'aujourd'hui on me demande d'autoriser ou non la commission à ouvrir la phase de mesures imposées ou recommandées.


Quelles sont les conséquences possibles de cette ouverture ?




De plus, je suis en train de rédiger le courrier pour le juge du TGI pour demander l'autorisation de vendre mon bien. Y a-t- il des pièces justificatives à fournir ?


Je viens de lire sur un autre fil que la personne avait transmis le compromis de vente à la Commission et que celle-ci avait fait la demande d'autorisation auprès du juge pour la vente du bien ...
Quelle est donc la procédure à faire ?

bisane

Rien de bien grave pour le constat de non-accord...
  A propos des mesures imposées et/ou recommandées - actualisation janvier 2014

Profitez de l'occasion pour envoyer la promesse de vente à votre gestionnaire.


il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Mape11

Bonjour,


j'ai une question : je suis en train de faire le courrier au juge du TGI de ma ville pour avoir l'autorisation de vendre la maison (malgré l'assurance d'un avocat en consultation gratuite qui m'a affirmé que ça ne se faisait pas !) et ma question est : puis-je signé le sous seing privé avant la réponse du juge ?


Même au tribunal, service du surendettement , que j'ai contacté, on n'a pas su me répondre..

bisane

Pour le moment, il n'y a pas de plan, et encore moins de mesures à homologuer par le juge, qui n'a donc rien à voir dans l'histoire.
Informez votre gestionnaire, point.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Mape11

#30
J'ai reçu ce matin du tribunal d'Instance de ma ville, l'autorisation de vendre mon bien.


Toutefois dans le courrier reçu, il y a quelque chose qui me chiffonne. L'ordonnance dit je cite " il résulte des éléments du dossier que la vente de ce bien est nécessaire afin de permettre à Mme... et M... de s'acquitter de l'intégralité de leurs dettes. En effet, les débiteurs ont déclaré un endettement évalué à la somme de 130 112,33 euros au 29 mars 2017 qui pourra être soldé à l'issue de la transaction immobilière"


La maison se vend 130 000 euros net vendeur. J'ai fourni au juge les plans de surendettement précédents (ceux de M. et les miens, les imprimés de recevabilité...) et je ne vois pas d'où sort cette somme de 130 112.33 euros. Sur l'état des créances, il restait à devoir 150 000 et des poussières.


Dois-je le signaler ?

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Mape11

Bonsoir,


décidément il me faut du temps pour m'imprégner d'un courrier et surtout pour comprendre les termes juridiques qu'il contient. Dans le courrier d'autorisation de vente de la maison, le juge dit " que la présente décision laisse les dépens à la charge de l'Etat".


Qu'est-ce que cela signifie exactement  ?


De plus, j'ai reçu ce matin un courrier de ma gestionnaire me demandant, puisque j'ai accepté les phases de recommandation, de signaler tout changement intervenu dans ma situation. Or, chaque fois qu'il y a eu changement, je l'ai signifié. Il faut que je renvoie encore les mêmes documents ?

bisane

Les dépens à la charge de l'état, c'est que vous n'aurez rien à payer pour ces derniers.

Signalez lui surtout que vous êtes en instance de vente et que pour le reste rien n'a changé !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Mape11

Bonsoir,
après l'exaltation d'avoir trouvé un acheteur, la déception.


Les acheteurs n'ont pas obtenu le crédit pour l'achat de la maison. Ils continuent de prospecter auprès des banques, car ils ont vraiment eu le coup de coeur pour la maison.


Comme le compromis n'avait pas été signé , j'ai remis la maison en vente.


Dois-je en informer ma gestionnaire ( qui est toujours en train de traiter le dossier en phase de recommandations et de mesures imposées ?

Caren

Oui, surtout si vous lui avez dit être en instance de vente.

Mape11

Bonjour à tous,


voilà les dernières nouvelles. J'ai reçu les mesures recommandées par la commission de surendettement :
- mensualité retenue par la commission : 783 euros
- durée maximale : 12 mois


Dans les mesures recommandées, elle préconise que je rembourse le prêt de mon employeur, et 4 crédits à la consommation (B...Pa..., Cons...Fin... , le crédit auto et surtout Fr... qui m'avait fait un courrier disant que je ne leur devais rien et dont la BdF n'a pas voulu tenir compte). Le crédit immobilier est remboursé par mon ex-mari, il ne rembourse pas d'autres crédits conso.


De plus, j'ai remis le bien immobilier en vente et j'ai une offre à 135 000 euros (ouf!! ).


Je redoute qu'au moment de la vente , une fois remboursé le crédit immobilier, je me retrouve à continuer à régler la totalité des crédits conso (puisqu'il restera d'après mes calculs encore 22 000 euros de dettes), alors que Monsieur doit la moitié également.


Lors du jugement de divorce, il est dit qu'il me doit une indemnité d'occupation, dois-je la faire valoir auprès du juge également, sachant que Monsieur n'a pas déclaré sa dette dans son plan ?


Dois-je accepter le plan ( alors que je n'arrive même pas à cagnotter 783 euros :( ) et redéposer un plan lorsque la maison sera vendue, pour revoir les mensualités ? puis-je demander un moratoire si j'ai un compromis de vente qui est signé ?




bisane

Citation de: Mape11 le 09 Juin 2017 à 18:47J'ai reçu les mesures recommandées par la commission de surendettement
Quand ?


La CR semble correspondre à celle indiquée dans le tableau, revue un peu à la baisse.


CitationJe redoute qu'au moment de la vente , une fois remboursé le crédit immobilier, je me retrouve à continuer à régler la totalité des crédits conso
Un pas après l'autre...
Il faut d'abord que vous décidiez si vous contestez ou pas ces mesures.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Mape11

#38
Bonjour.


J'ai reçu le courrier hier, ce qui explique mon message un peu confus et je vous prie de m'en excuser.


La nuit portant conseil, je vais essayer d'être plus claire dans mon raisonnement.


Voilà ! Le fait est que je vais certainement vendre la maison ( cet acheteur a déjà le crédit, et il n'y aura pas de clause suspensive à la vente et d'ici une dizaine de jours, on va signer le compromis de vente).


Soit j'accepte les mesures recommandées, et la maison vendue, certaines créances remboursées, et le partage matrimonial fait, je renégocie chez le notaire ( il s'avère que c'est mon premier divorce, et j'espère le seul  ;D , et que je ne sais absolument pas comment se fait le partage des biens et encore moins des dettes... : rien n'a été prévu dans le divorce à ce sujet et j'étais trop dans la culpabilité  >:( pour appréhender la situation à sa juste valeur)et je vois avec les créanciers ce qu'il reste à rembourser.


Soit je demande au juge ( est-ce possible ? ) d'attendre que la maison soit vendue et la plupart des créances remboursées avant de voir exactement ce qu'il reste à payer ... surtout que la BdeF dit que mes dettes sont de 157000 euros et des poussières mais que ce sont des dettes à deux. Puis-je contester pour qu'on ne considère que la moitié des dettes ?


Tout revient au même, sauf que dans le premier cas, je paye, et dans le deuxième j'attends de savoir ce que je dois payer encore...


Et si j'ai tout bien compris, j'ai 15 jours pour réfléchir...

Mape11

J'ai une autre question ...


Si je vais chez le juge, dois-je dire que Monsieur me doit un loyer , que je souhaite qu'on me considère comme sa créancière et qu'il ne l'a pas mentionné dans son plan ?

bisane

Vous ne pouvez rien négocier chez le notaire...

Précisez tous les points qui vous semblent utiles lorsque vous signerez la promesse de vente.

Si vous contestez les mesures recommandées, vous pourrez dire tout ce que vous exposez ici.
Etant précisé que pour l'indemnité d'occupation c'est à vous de vous retourner contre votre ex, ainsi qu'éventuellement pour les crédits souscrits en commun, dont vous êtes responsable de l'entièreté des paiements, en tant que co-empruntrice.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Mape11

Bon, j'ai une autre question...


Admettons que je conteste les mesures recommandées... Que peut-il se passer ? Le juge impose tout de même les recommandations de la Banque de France, ou bien je suis exclue de tout plan de redressement,  du surendettement ?

agathe

Il faudra argumenter pourquoi vous refusez les mesures recommandees, Apres le juge statuera soit il entérinera les mesures du surendettement soit il en elaborera d'autres.
En aucun cas vous ne serez exclue de la procedure..

Mape11


bisane

Citation de: agathe le 10 Juin 2017 à 17:42En aucun cas vous ne serez exclue de la procedure..
Pour être parfaitement exact, à tout moment de la procédure, le juge peut "évaluer" si vous relevez ou pas de la procédure, donc statuer sur le recevabilité. Mais dans votre cas, comme dans la majorité des dossiers, le risque est infime !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Mape11

#45
Bonjour,


j'ai déjà quelques heures de réflexion, et deux nuits blanches, à tourner et retourner le tout dans ma tête, et sur papier aussi.


A ce stade de ma réflexion, je pense que je vais contester les mesures recommandées, et j'ai un argumentaire à peu près élaboré, sauf que je n'ai aucune preuve réelle.


Ainsi, la banque de france évalue mes ressources à 3059 euros ( salaire, pension, prestations familiales) : cette année j'ai fait des heures supplémentaires et l'année prochaine je n'en aurai pas (cela a été voté au conseil d'administration en janvier dernier), donc à partir du mois de juillet ou d'août, j'aurai 200 euros de moins en salaire, mais l'administration ne nous fournit de bulletin de salaire qu'en septembre ou octobre. De plus, mon deuxième garçon va avoir 20 ans en mai 2018 donc dès le mois d'avril, je n'aurai plus droit aux prestations familiales, puisque la caf ne le considèrera plus à ma charge et que pour un seul enfant elle ne verse pas d'allocations. Donc là aussi, cela veut dire 296 euros de moins en revenus.


De plus, la BdF dit que j'ai 3 enfants à charge, mais à aucun moment elle ne mentionne le fait que les deux grands sont étudiants, ce qui implique, même s'ils ont une bourse (et là aussi, rien de sûr pour l'instant pour la rentrée de septembre) elle ne subvient à la totalité de leurs besoins et que je complète pour le loyer ou la nourriture. Et en septembre, il va falloir que je verse les cautions pour les logements (même le crous demande un mois d'avance). Et ce que j'ai cagnotté, j'avoue qu'il me sert à cela en priorité.


Quant aux remboursements, je veux bien commencer à régler les crédits dont je suis seule responsable, comme le prêt employeur ou le crédit auto que j'ai souscrit avant de quitter mon ex (même si je l'ai fait alors que nous vivions ensemble, par honnêteté, vu que j'ai gardé la voiture, je le rembourserai et d'ailleurs mon ex ne l'a pas inscrit dans ses créances), mais je souhaiterai attendre pour ceux qu'on a en commun, surtout si on en règle une majorité à la vente de la maison ( et là aussi, je n'ai pas encore la date de la signature).


Soit : 153 160 euros - 135 000 de la vente de la maison = 18160 euros ( à deux ) sachant que sur ces 18 160 euros, Fr. a dit que je n'étais pas inclue et que Monsieur me doit une indemnité d'occupation donc environ 21000 euros et que je veux que cela apparaisse dans le partage.


Je sais que c'est le juge qui décide, mais pensez-vous que mon argumentaire ( au vu des dossiers que vous avez vu passer sur le forum) tienne la route ? Que je règle les deux crédits dont je suis responsable et qu'on attende la vente de la maison pour les autres (soit 3 mois à peu près) ?



bisane

Vous avez une preuve de la décision du CA ?

2018, c'est encore loin...

Comment établissez-vous votre déclaration d'impôts ?

Si vous contestez les mesures recommandées, ça prendra bien plus de 3 mois !  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Mape11

#47
Bonsoir,


oui j'ai le compte rendu du CA et mon chef peut me faire une attestation disant qu'elle n'a prévu que le minimum pour l'année prochaine pour mon poste et ma déclaration d'impôts, elle est pré déclarée et j'ai mes 3 enfants à charge et il est déclaré dessus qu'ils sont étudiants... En fait je ne sais pas ce que vous voulez savoir avec ma déclaration d'impôt.


Et si cela prend plus de trois mois, cela me laisse le temps de régler le problème du partage matrimonial  et de voir ce que je dois vraiment payer...


Par contre, dois-je toujours pendant cette période éviter de rembourser les créanciers ?

bisane

La recevabilité vous interdit de rembourser toute dette figurant au dossier.

Vous pouvez donc faire valoir que vos enfants sont bel et bien à votre charge.

La contestation vous permettrait en effet d'avoir un plan en adéquation avec votre situation réelle.
Veillez à cagnotter d'ici là.
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Mape11

Bonjour,


je reviens donner quelques nouvelles.


J'ai contesté les mesures recommandées par la Banque de France et j'ai vendu (enfin  ! ) la maison.


Le notaire a remboursé le crédit immobilier puisqu'il y avait hypothèque dessus. La vente (135000 euros) ne couvre pas toutes les créances. 110 000 euros servent à rembourser l'immobilier, reste ensuite un crédit de 38 000 euros et quelques petits révolving ( au total 47000 euros, à partager normalement par deux, puisque mon ex est co-emprunteur) . Je dis "normalement" car avec lui, on ne sait jamais...


Bref.
J'ai reçu samedi un courrier du juge dans lequel il rejette "la demande d'homologation des mesures recommandées " établie par la Commission de surendettement.


Ma question est : que dois-je faire maintenant ? Reprendre contact avec la commission ? ou attendre qu'elle me contacte ?


J'ai essayé de cagnoter ces derniers mois, mais j'ai été mutée et j'ai dû déménager (avec les frais que cela entraine) et même s'il me reste un peu, ce n'est vraiment pas énorme.

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