Des avis sur mon dossier / ex-mari en liquidation et vente des biens

[bisane]

 

On avisera, mais je crois que vous aurez tout intérêt à demander une vérification de créances... voire à assigner Mr ex afin qu'il vous paie votre dû...

[Elektra]

Merci Bisane le"on" me touche. Je me sens moins seule. Je vous tiens au courant pour la suite 

[BRUYERE]

Et je déplace donc votre fil 

[Elektra]

Désolée mais j'ai encore une question concernant ma situation.  L'appartement dont le crédit est  au nom de mon ex-mari de moi-même, pour lequel je suis poursuivi toute seule pour le crédit, est dans les mains du liquidateur judiciaire de mon ex-mari. Rappelle du petit historique:  mon ex-mari avait inscrit une hypothèque  frauduleuse que j'ai réussi à faire sauter par un jugement avec l'aide de son liquidateur judiciaire. Ce dernier va procéder à la vente je n'ai toujours pas de nouvelle. Ma question est la suivante est-ce que  je pourrais espérer une PRP avec liquidation judiciaire ?

[agathe]

Une PRP avec liquidation judiciaire dépendra de la capcite de remboursement définie à votre recevabilite, sî elle est de l'ordre de 200 euros comme l'indique le tableau du forum vous n'aurez pas de PRP mais un plan avec peut être un effacement à la fîn de çe dernier.

[bisane]

Par ailleurs, 2 liquidations en parallèle, ça risque de se révéler très compliqué ! 

[Elektra]

 Excusez-moi de paraître un peu cruche je cherche juste à comprendre mais pourquoi mon ex mari pourrait en bénéficier pas moi ?

[Elektra]

 Je comprends pas non plus c'est pourquoi après être condamné pour une hypothèque frauduleuse son effacement de dette est maintenue ainsi que sa liquidation judiciaire .....  Je Pourrais aussi demander à mon avocate mais 150 € le rendez-vous ...

[agathe]

Les plans ou PRP sont basés sur la capcite de remboursement de chaque déposant, il n'y a pas d'incidence d'un dossier sur l'autre.

[bisane]

Votre ex est dans une autre procédure que vous...
Tous les biens vont être "liquidés" pour éponger le maximum possible de ses dettes, la manière dont la clôture sera effectuée dépendant aussi de ses revenus.
Et il n'y a pas vraiment de raison que cette procédure soit suspendue.

J'ignore quel peut être le sort de la condamnation pour l'hypothèque frauduleuse.

[Elektra]

 Dans le jugement il était condamné à une certaine somme pour dommages intérêts en ma faveur est en faveur de son liquidateur judiciaire et à payer mes frais d'avocat . Il n'a toujours pas payer les dommages intérêts pour le divorce pour faute où il est écrit  qu'il a organisé son insolvabilité et qu'il devait subvenir aux crédits  de l'appartement et de la maison au vu de ses revenus.mon avocate me dit de patienter car on peut pas réclamer à quelqu'un en liquidation judiciaire qu'il faut attendre que ça aboutisse pour pouvoir réclamer l'argent .


Il a quand même essayer de soustraire l'appartement à la liquidation judiciaire en faisant  une fausse reconnaissance de dette à un copain et une hypothèque. Je sais qu'il travaillait à temps plein pendant sa liquidation judiciaire et maintenant il a déménagé dans une autre ville où il est installé de manière confortable dans un pavillon avec sa nouvelle compagne qui travaille comme assistante dentaire Et lui travaille dans la restauration.


je suis insistante parce que je trouve ça tellement injuste de devoir payer tout toute seule pour des erreurs je n'ai pas commise puisse que je paye aussi des arriérés et des découverts des comptes commun Du crédit de l'appartement et le crédit de la maisonpour notamment des dettes de jeux avec sa carte bancaire et des palaces parisiens,  Des vacances et j'en passe .  Je suis dans une spirale où je pense souvent au pire et j'ai peur de faire une bêtise car je vois pas comment m'en sortir et je trouve ça vraiment injuste . J'ai impression que je suis coincée qu'il n'y a vraiment rien à faire pour prouver ma bonne foi et surtout sa mauvaise foi à lui

[bisane]

Votre avocate parle d'or ! 

mon avocate me dit de patienter car on peut pas réclamer à quelqu'un en liquidation judiciaire qu'il faut attendre que ça aboutisse pour pouvoir réclamer l'argent .

Le dépôt d'un nouveau dossier vous donnera à tout le moins quelques mois pour respirer...

[Elektra]

J'ai trouvé ce texte :

Article L333-2
Modifié par

LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 11 (V)

[/li]
[li]Abrogé par

[/size]Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

[/li][/list]

Est déchue du bénéfice des dispositions du présent titre :

1° Toute personne qui aura sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ;

2° Toute personne qui aura détourné ou dissimulé, ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ;

3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, aura aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan ou des mesures de l'article L. 331-7 ou de l'article L. 331-7-1.
La déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement est prononcée à l'encontre du débiteur par la commission, par une décision susceptible de recours, ou par le juge du tribunal d'instance à l'occasion des recours exercés devant lui ainsi que dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

NOTA : Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 article 43 : l'article 11 de la présente loi entre en vigueur dans les conditions fixées par un décret nécessaire à son application et au plus tard le 1er septembre 2011.
Peut-être cela pourrait être utile car mon ex mari a commis le cas 2?[/size]

[feufolette]

peut être mais ça ne vous avance pas plus, vu que l'article que vous citez s'applique à ceux qui sont en procédure de surendettement des particuliers (dossier bdf) ce qui n'est pas le cas de votre ex-mari puisqu'il bénéficie de la liquidation judiciaire de son entreprise.

ce qui n'a rien à voir avec la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire cité dans l'article L333-2 CC (procédure de surendettement des particuliers

[Elektra]

J'ai reçu aujourd'hui l'attestation de dépôt du dossier BDF déposé lundi dernier. Allez on croise les doigts pour la suite....

[Elektra]

Bonjour tout le monde,

Me voilà de retour..
je viens d'apprendre que mon dossier BDF est recevable avec bien sûr un réaménagement de dettes...
C'est déjà une bonne nouvelle car je ne savais pas si la nouvelle dette allait être prise en compte.

J'ai cependant plein de questions et de remarques  concernant le courrier de recevabilité.

1) j'avais un 1er plan de 24 mois. Au jour d'aujourd'hui je suis au 20 ème mois. Dois-je continuer de payer jusqu'au 24 ème mois les mesures recommandées du 1er plan?

2) Il est écrit que mon dossier est orienté vers un réaménagement de dettes. Il est indiqué que si ma situation ne permet pas de de rembourser la totalité des dettes dans la durée maximale ( ce qui est mon cas car + de 370 000 euros), la commission pourra imposer aux créanciers  et à moi même des mesures de traitement de ma situation ou les recommander au juge. Il est mis que dans ce cas on m'invite à formuler dans les 30 jours  mes observations.

question: j'ai tout expliqué dans mon courrier dans le dossier de redepot. Dois je refaire un courrier? adressé au juge? Le courrier peut il être fait par mon avocate?

3) il y a de nombreuses erreurs dans la synthèse des dettes:

selon moi:
- banque solde après vente: 94056.74€  montant BDF mensuel 15€ X 20 mois = 300€ restant dû: 93756.74€

-  banque crédit immo appart ( liquidation judiciaire)  259418.98€ pas de mensualité retenue car en attente que liquidateur puisse vendre ce bien

- banque arrièrés: 44453.88€ montant BDF mensuel 15€ X 20 mois = 300€ restant dû: 44153.88€

- banque  découvert  ex mari ancien compte joint : 2844.18€ montant BDF mensuel 118.51€ X 20 mois = 2370.20€ restant dû: 473.98€

- reconnaissance de dette 1555€  montant BDF mensuel 15€ X 20 mois = 1295.8€ restant dû: 259.20€

selon la BDF:
- banque solde après vente: 94056.74€ 
-  banque crédit immo appart ( liquidation judiciaire)  259418.98€
- banque arrièrés: 44453.88€

la BDF calcule 397 979.60€

- banque  découvert  ex mari ancien compte joint : restant dû: 2844.18€ montant remboursé pendant 20 mois non pris en compte

- reconnaissance de dette 1555€   restant dû: 50€?

- nouvelle dette charges appart 7061.38€

Que dois- je faire ? attendre l'état détaillé des dettes?

3) erreurs état détaillé des charges:

Impot taxe foncière je paie la moitié avec mon ex mari pour l'appartement soit 1490€ divisé par 2 en annuel. la gestionnaire à compter 124 € mensuel ...
impot revenu  : 78€ mais à compter de janvier 2018 nouveau montant 95€ avec un rappel en novembre et décembre 2017.

J'avoue que je suis un peu affolée par le nombre de points avec lesquels je ne suis pas d'accord....

[Caren]

Fil déplacé !

Quelle est la date de votre recevabilité ?

[BRUYERE]

  pour cette bonne nouvelle !!

Quelles et la date exacte de la commission ?

Voici un lien qui va vous donner quelques précisions sur la suite :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3818.0


Et quelques premières réponses :
- 1) vous ne devez plus payer aucun créancier
- 2) dans l'immédiat, pas besoin de nouveau courrier
- 3) vous allez recevoir dans les 2 mois un état détaillé des dettes : c'est là qu'il conviendra de signaler les erreurs, voire si nécessaire d demander une vérification de créances

[agathe]

Pour le moment vous ne connaissez aucune de vos d'êtres règlement, il faut attendre L état détaillés des dettes pour les connaître réellement.
C'est suite à la recevabilite que vos creanciers doivent declare les sommes que vous leur devez. Il faut compter un mois après la recevabilite.
Ce que vous appelez état detaille des dettes n'en est pas un c'est juste les charges retenues dans la recevabilité, en fonction de vos justificatifs.
Attendez patiemment le tableau intitulé état detaille des dettes.

[Elektra]

date de recevabilité le 5 septembre 2017.
merci pour votre soutien vos réponses

[Elektra]

dernière question pratique: dois-je informer les créanciers que pour le moment je ne verse plus les mesures recommandés ou pas besoin car BDF les informe?

[BRUYERE]

dernière question pratique: dois-je informer les créanciers que pour le moment je ne verse plus les mesures recommandés ou pas besoin car BDF les informe?

Les créanciers sont informés directement par la BDF..Ne vous occupez plus d'eux et profitez de la recevabilité 

[bisane]

 

Et profitez en pour cagnotter !

[Elektra]

Bonsoir tout le monde,


En parcourant le forum, j'ai des interrogations sur le délai de forclusion.
En effet, concernant l'appartement  que je ne peux pas vendre car il est dans les mains du liquidateur judiciaire  de mon ex mari , je ne sais pas si le délai de forclusion s'applique. Le premier courrier d'incident de paiement nous a été adressé le 20/01/2011. L'assignation en justice date du 12/08/13 et le jugement du 28/07/15. Ce dernier indiquait que le juge donnait un sursis le temps que la procédure de levée d'hypothèque frauduleuse  et la procédure de bail frauduleux soient jugés. Aujourd'hui la levée d'hypothèque a bien eu lieu et l'annulation de bail vient d'être fait dans un jugement que je viens de recevoir. Il faut que j'attende si mon ex mari et ses amis fassent appel.




Concernant la maison vendue à perte en avril 2013. Courrier de la banque avec demande du restant du lé27/03/13 et acte de huissier de justice avec demande de paiement dans les 8 jours le 20/03/15.




J'avoue que je suis un perdue avec cette notion.

[bisane]

1ère réponse : le délai de forclusion ne s'applique pas aux crédits immobiliers, qui ne sont concernés que par le délai de prescription.
Ce dernier est interrompu par tout acte judiciaire.

Dans votre cas, il y a eu des jugements. Aucun des 2 délais ne s'applique.