Bonjour - SCI en liquidation et redépôt après moratoire

[shadowline]

effectivement je n'ai pas reçu le courrier de recevabilité, la bdf m'a dit hier que je l'aurai lundi probablement, disons début de semaine

[shadowline]

 Bonjour,

Quelques jours se sont passés durant lesquels j'ai fais beaucoup de recherche sur les EIRL/AERL et sur le devenir des dettes de la SCI.

Je n'ai pas toujours pas reçu de courrier concernant la recevabilité, et l'orientation PRP. Je suppose qu'il faut prendre son mal en patience.

Par ailleurs, j'avais reçu le 13 juillet un courrier de ma banque des glands pour me dire que suite à la fin du moratoire, ils clôturaient mon compte et envoyaient le dossier au contentieux si je ne comblais pas le découvert de 355,80 € ( qui était mit en cantonnement pendant toute la durée du moratoire, et qui reflète l'état de mon compte au moment où j'avais déposé le 1er dossier).

Évidemment, je n'ai pas 355 € qui traine par là et dont je ne sais pas quoi faire .... Sentant le coup venir, j'ai retiré les 90€ qui restait dessus (le 25 juillet) et hop le 31 une nouvelle ligne apparait « rec créance » pour les 0,81€ que le distributeur n'a pas pu me donner ...
Toujours est il que la seul chose qui apporte des crédits sur ce compte c'est le RSA, donc même pour 0,81 € je suppose qu'ils n'ont pas le droit de saisir quoi que ce soit ? non ? (+ le PRP mais je n'ai pas encore de papier le démontrant).

http://sosconso.blog.lemonde.fr/2014/03/11/condamnation-dune-banque-ayant-retenu-des-minima-sociaux/
Ceci m'amène à penser que le RSA qui va arriver le 5 aout, va s'évaporer ...

En outre, j'ai quelques prélèvements sur mon compte (mutuelle pour mes enfants : 25,06 ; assurance : 31,38, tel : 24,99), le courrier de la banque précise « clôture du compte dans le délai contractuel », c'est-à-dire que pendant 2 mois, soit aout et septembre, le compte est censé fonctionner « normalement » ?

J'ai entamé les démarches à la banque jaune ... un vrai foutage de gueule mais je ne me suis pas laissé faire... je vous raconterai cela une autre fois.



Mes journées sont toujours axées sur le devenir de ma responsabilité du restant du des dettes de la SCI après sa liquidation et que la personne qui a instruit mon dossier BDF n'a pas voulu joindre au dossier. J'ai trouvé sur le forum ce topic qui aborde les mêmes questions (mais comme bien souvent il n'y a pas le dénouement) :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12523.75

La question est : puisque cette responsabilité deviendra « évidente » une fois la clôture de la liquidation effectuée (de la SCI, avancé au 1 er septembre maintenant) soit :

-si l'homologation de la prp a lieu après le 1 ere septembre, est ce cette responsabilité sera englobée dans le prp ? (sous réserve de 2 mois durant lequel les  « dettes non inscrites » peuvent intervenir)
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=13916.0

-soit le prp passe mais sans cette responsabilité, et il faudra que je refasse un dossier de surendettement mais je ne vois pas avec quels arguments ? (sauf : ça y est M.delabdf, la liquidation est close, c'est mes vraies dettes à moi tout seul maintenant), donc il faudra que j'attende X années que les banques se retournent contre moi, et que je sois condamné, pour être de nouveau surendetté ?
J'ai pris rdv avec le tgi pour une consultation gratuite le 6 octobre, je vous avoue que cela est épuisant de ne pas savoir comment les choses peuvent se passer, il n'y a rien sur le net qui parle des conséquences d'endettement après une sci (c'est indéfinie, c'est pas solidaire mais vous serez solidaire tout de même, c'est blabla ... ok mais y a rien de concret)



Ceci m'amène à la solution envisagée pour continuer d'avancer malgré tout ( à partir de septembre, mon assistante sociale m'a dit qu'elle ne me suivrait plus et pole emploi qu'ils me viraient parce qu'il n'ont jamais d'annonce pour tatoueur (ah bon !! ?? ) donc ils ne peuvent rien pour moi et donc ils me gardent pas, limpide la logique. Plus de RSA c'est pour bientôt, disons noel ça sera bien)

J'ai lu beaucoup sur l'EIRL et notamment le statut AERL. Par contre j'ai beaucoup de mal à interpréter la modif faite par la loi sapin 2 concernant l'opposabilité des créanciers antérieurs.

Est il toujours nécessaire d'envoyer la déclaration d'affectation à tous les créanciers antérieurs ?

Par ailleurs , pour reprendre un passage de ce topic :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3791.0

2/ il est expréssement prévu par la loi que les créanciers personnels peuvent, en cas d'insuffisance du patrimoine non affecté (=perso) exercer leurs poursuites sur le bénéfice réalisé par l'entrepreneur lors du dernier exercice clos.  C'est pourquoi  certaines documentations conseillent de constater dans la compta de l'eirl la rémunération de l'entrepreneur pour diminuer le bénéfice "apparent" .

En clair, cela veut dire que si l'EIRL a déclaré 5000 € de bénéf lors du dernier exercice, le créancier perso peut saisir à hauteur de 5000 € sur le patrimoine de l'EIRL (sur compte, sur stock, sur matériel, ce qui l'arrange)

J'avoue ne pas réussir à comprendre, si de toute façon les créanciers perso (dans mon cas dettes de de responsabilité de la sci pas effacées, refus de la bdf de voir cela comme des dettes perso etc la merde quoi) s'ils peuvent taper dans la caisse de l'EIRL/AERL, à quoi bon ?

Et d'un autre point de vue, la comptabilité très légère d'un AE fait que je ne vois pas très bien comment ils peuvent calculer un bénéfice ...

Peut être uniquement en cas de mauvaise gestion :
http://www.assistant-juridique.fr/eirl_patrimoine.jsp
ou alors j'ai rien compris :
https://www.afecreation.fr/pid11669/l-eirl.html&espace=1

  Inopposabilité de plein de droit de la déclaration aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement au dépôtLes créanciers personnels ou professionnels dont les droits naissent avant le dépôt de la déclaration d'affectation peuvent poursuivre le paiement de leur créance aussi bien sur le patrimoine personnel que sur le patrimoine affecté de l'entrepreneur individuel.La protection ne vaut donc que pour les nouveaux créanciers professionnels ou à l'égard des créances nouvelles des créanciers professionnels antérieurs



C'est usant, j'y passe toutes mes journées, et à chaque fois que je me dis la il y a peut être une issue, il y a toujours un mais, un truc qui fait apparaitre des non sens, sans arrêt, dans les règles, les textes de loi etc ... y a rien de logique dans tout cela.
Merci, s'il y en a qui ont des idées, je suis preneur, évidemment !

[bisane]

De quel moratoire parlez-vous ?

Une banque ne peut pas "saisir" de son propre chef. Elle peut en revanche combler le découvert.
Mais ouvrez rapidement un compte sain !

La caution devrait être intégrée dans la PRP, et on vous aidera en tout cas à tout faire pour !

La "fin" du RSA est tout à fait improbable, et n'a rien à voir avec PE.

[shadowline]

je parle du moratoire que j'ai eu pendant 2 ans jusqu'à juin dernier

la banque peut combler un découvert même si mon dossier bdf est recevable ? et que ce découvert est dans le process de prp ?
avec un RSA ?

j'ai ouvert un compte sain à la banque jaune mais le temps que cela ce fasse, mon rsa arrivera sur l'autre compte et hop ? plus de rsa ?

merci

[shadowline]

sur le sujet de l'EIRL/AERL

si je comprends bien la loi sapin 2 a rendu inopposable la déclaration d'affectation aux créanciers antérieurs ?
c'est à dire que la "protection" d'une EIRL aujourd'hui n'est valable que s'il y a des créanciers pro qui voudrait s'attaquer aux biens perso ?
Mais les créanciers persos peuvent se servir sur l'EIRL? à hauteur de 10 % de son bénéfice ?

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=23107.285

pour ce qui est de mon découvert et du rsa, j'ai trouvé ceci :

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3573.new#new

en gros, j'attends d'avoir entre les mains la recevabilité de la bdf pour exiger de la banque qu'il me rende mon rsa ?
merci

[Caren]

Ce n'est pas tellement que la banque va vous rendre votre RSA, c'est plutôt qu'elle est tenue de vous rembourser le montant du découvert relevé au jour de la recevabilité, soit le 27 juillet, ce découvert étant du coup compté comme une dette intégrée à votre dossier. L'ennui, c'est que la banque peut prendre tout son temps ! 

Vous aviez bien déclaré ce découvert à la BDF ?

[shadowline]

oui c"est un découvert qui est dans le dossier.
Mais la banque peu prendre tout son temps ? C'est à dire ?
J'aurai peut être le courrier de recevabilité aujourd'hui ou demain (le rsa arrivera certainement samedi)
mais que faire alors ?
appeler la bdf pour qu'ils leur en donne l'ordre ?
porter plainte ?
je vais ce matin à la CAf voir s'ils ne peuvent pas virer le rsa sur le compte de mes parents en express (en même temps j'ai des prélèvements sur le compte actuel, donc derrière cela fera 3 rejet de prélèvement, c'est peut être une fausse bonne idée, mais je récupère mes loulous le 5 et je commence le mois à 0, là ça devient très mais vraiment très compliqué)

merci

[Caren]

Au temps pour moi, j'ai relu votre post...

Par ailleurs, j'avais reçu le 13 juillet un courrier de ma banque des glands pour me dire que suite à la fin du moratoire, ils clôturaient mon compte et envoyaient le dossier au contentieux si je ne comblais pas le découvert de 355,80 € ( qui était mit en cantonnement pendant toute la durée du moratoire, et qui reflète l'état de mon compte au moment où j'avais déposé le 1er dossier).

Mais c'est vrai qu'avec toutes vos questions et tous ces développements sur la SCI, l'EIRL ou autres, ça noie complètement le poisson, y compris pour vous-même peut-être, des éléments importants et surtout essentiels au présent...

La banque a sans doute déjà remboursé le découvert lors du 1er dossier, elle ne va donc pas le refaire.
C'est dès le 13, et même bien avant, que vous auriez dû ouvrir un compte ailleurs pour éviter de vous retrouver dans la situation où vous êtes, d'autant que ce découvert n'est plus censé augmenter et que la banque vous a prévenu.

Pour le RSA du coup, je ne sais pas trop quoi vous dire, mais en attente d'autres avis...

[bisane]

Je crains qu'il ne faille attendre leur réaction face à cette nouvelle recevabilité...

[shadowline]

hmmm....

le découvert n'a pas augmenté bien sur puisque la ligne de crédit était en cantonnement

bon, je les laisse bouffé le rsa et normalement cela laisse assez sur le compte (sauf frais magiques sorti du chapeau) pour absorber les 3 prélèvements qui vont arriver vers le 10, ça m'évitera ne me prendre la tête avec des rejets

j'espère que la banque jaune ne va trainer avec l'ouverture de compte

et je vais me démerder autrement pour ce mois ci, des que j'ai le papelard de la bdf, je retourne faire du camping à la banque tant que je n'ai pas mon rsa

merci

[bisane]

Une petite précision... qui ne va pas être facile à expliquer ! 

En un sens, votre banque respecte parfaitement la loi, et est parfaitement en droit de vous réclamer le paiement du découvert et de clôturer votre compte, puisque votre moratoire est arrivé à échéance. Et le moins que l'on puisse dire est qu'elle a été très réactive ! 
MAIS !
Vous avez déposé un nouveau dossier (un peu tardivement, sans doute...), et celui-ci est désormais recevable, sans que cela ait été encore officialisé, puisque vous-même n'avez pas encore reçu le courrier.
Or, dans pareille situation, la banque est tenue de conserver votre compte ouvert et de mettre, comme elle l'avait fait précédemment, votre découvert en cantonnement (voir OCF et clients en surendettement).

D'où cette remarque :

Je crains qu'il ne faille attendre leur réaction face à cette nouvelle recevabilité...

[shadowline]

explication limpide
et je l'entendais comme cela
et c'est pour ça que si je pouvais avoir ce papelard avant que le rsa arrive cela me simplifierait la vie !
quand à savoir si je l'ai après, à quelle vitesse la banque corrigera le tir ....
ce qui est "important" c'est de comprendre les règles du jeu (ça évite les crises de parano).
J'ai bien compris que la banque est dans son droit puisque ce n'est pas une saisie.
J'ai bien compris que mon rsa ne va pas disparaitre à tout jamais puisque qu'avec un dossier recevable avant l'échéance de la banque, je n'ai pas à régler ce découvert.

j'ai trouvé ça sur mon questionnement sur les EIRL, je trouve cela plus facile à lire
https://www.l-eirl.fr/Creanciers-anterieurs-creation
bon ça ne m'explique pas cette histoire de 10% que précisait feufolette dans un autre post
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=23107.285

et part ailleurs, je crois que j'ai inversé pendant un moment la notion de opposable/inopposable

et pour le coup, même si je comprends le sens de la loi sapin 2 sur le sujet, je trouve assez tordu d'envoyer un courrier à des créanciers antérieurs pour leur demander : "ok, les gars je créer une boite et vous n'y touchez pas, zêtes d'accords ? cool", si par défaut ils peuvent se servir, il n'y a aucune raison qu'ils s'en privent ...

après ces histoires de comment ils peuvent se servir sur l'EIRL, ben j'en suis à essayer de comprendre ça ...
pour faire un petit résumé de ce que j'ai compris :

les créanciers pro, post déclaration, ne peuvent s'en prendre que à la l'EIRL (garder à l'esprit que c'est un statut et pas une personne morale)
les créanciers perso, post déclaration, peuvent s'en prendre à l'EIRL s'il y a une insuffisance d'actif perso (cad qu'il y a des chances que l'on ne soit pas loin du surendettement, et donc on peut faire un dossier pour gérer tout ça au mieux, et éviter de perdre son travail)
les créanciers antérieurs (perso ou pro ça change rien) peuvent être opposables au patrimoine affecté de l'EIRL si on coche l'option à la création et qu'on les avertis. Ils ont 30 jours pour contester et ensuite c'est un juge qui décide ce qui ce passe.

merci

[bisane]

https://www.l-eirl.fr/Creanciers-anterieurs-creation

Attention, cet article fait référence à des dettes d'entreprise antérieures, ce qui n'est pas votre cas !

Avec le lien indiqué pour la réponse de Feufolette, je ne peux pas y accéder.


Je crois que vous simplifiez un peu la fin (je ne suis pas spécialiste de ces questions, contrairement à Feuf), mais en gros, c'est ça...

[shadowline]

ah le lien fonctionne bien de mon coté

extrait du post de Feu (Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant  page 20):

"non, non et encore non

je vous invite à relire les textes relatif au statut EIRL : le but est de séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel, et le moyen prévu par les textes est la déclaration d'affectation qui est déposée au greffe du tribunal de commerce ou de grande instance selon le type de l'activité.

le compte bancaire affecté à l'activité professionnelle doit être listé sur cette déclaration, et sans cela le statut EIRL ne peut être adopté. Qu'il soit de particulier ou pro selon les critères du cmf ne change rien, à partir du moment où il est sur la déclaration d'affectation (sous entendu au patrimoine professionnel) il fait partie du patrimoine pro et n'a donc rien à faire dans la liste patrimoniale du dossier bdf qui ne concerne que la partie privée.

Enfin, sur le plan de la responsabilité des dettes, l'EIRL ne l'est à l'égard des créanciers personnels qu'à hauteur de 10% de son résultat. Mettre un compte affecté à l'activité pro dans un dossier revient à le mettre à 100% à disposition des créanciers personnels, et à donner à l'ensemble des créanciers des informations qu'ils n'ont pas à connaître.

La seule chose que mojito ait à faire est de fournir ses comptes personnels, et d'annoter à côté de chaque somme concernée "virement du compte affecté de l'eirl " ou "virement du compte affecté à l'eirl".

La déclaration d'affectation déposée au greffe fait foi et doit être respectée "


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en fait l'ensemble de mes questions est orienté sur l'objectif de retravailler via le statut AERL.

Et je me pose la question du timing, à quel moment je peux commencer ?

Dans l'immédiat je suppose qu'il est plus sage d'attendre l'homologation de la prp + 2 mois de recours créanciers, cette perte de temps me rend dingue.

Après que ma responsabilité en tant qu'associé de la SCI (ce qui est différent de la caution !!!) soit prise ou pas dans le prp ne changera probablement pas "grand chose".

Je me retrouverai à nouveau surendetté, les créanciers pourront tenter une action contre l'AERL, je dépose un autre dossier et ça suivra son cour, d'où l'intérêt de l'AERL.
Maintenant ces notions d'opposabilité, elles sont essentielles si on a un patrimoine perso ce qui n'est pas du tout mon cas,
et enfin L'AERL évite aussi à un AE de devoir stopper son activité pour déposer un dossier
et c'est ce dernier point qui met très utile.

et plus je cherche et plus je pense que l'opposabilité mise en place par courrier A/R au créanciers antérieurs est obsolète
il y a juste le patrimoine pro pour les créanciers pro
et le patrimoine perso pour les créanciers persos (+éventuellement le patrimoine pro en cas d'insuffisance d'actif perso)
et c'est tout, les créanciers antérieurs ne sont plus opposables du tout
j'ai l'impression qu'il y a beaucoup d'info et de site pas mis à jour d'avant la loi sapin 2

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31538
"La séparation du patrimoine ne produit d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits sont nés après la déclaration d'affectation."

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31498
"La déclaration d'affectation n'est pas opposable aux créanciers antérieurs au dépôt de la déclaration."

il n'y a pas de "vous pouvez rendre opposable avec un A/R et une case à cocher dans l'inscription"
je prendrais le temps d'appeler le tribunal et voir la CCI


merci

j'ai trouvé cela mais ça date aussi (ça ouvre un pdf) :
EIRL : Opposabilité de la déclaration d'affectation aux créanciers

[bisane]

ah le lien fonctionne bien de mon coté

Je n'ai pas dit qu'il ne fonctionnait pas... Mais s'il ne s'agit pas du lien vers le message précis, je suis dans l'incapacité de retrouver la bonne page, car je fonctionne "à l'envers" : votre page 1 et la 5ème pour moi. Donc quand il y en a 23, avant de trouver la bonne, c'est un peu compliqué...
Mais ok ! 
Et je suis bien incapable de vous dire d'où Feuf sort ça, sachant cependant que cela doit faire référence à différents textes de loi (et non à la loi Sapin II). Ca n'a en tout cas rien à voir, me semble-t-il, avec la déclaration d'affectation ! Il s'agit plutôt, me semble-t-il, de ce que vos créanciers antérieurs pourraient éventuellement saisir en cas de procédure judiciaire, et vous n'en êtes pas encore là !


Je ne vois pas très bien l'intérêt de reculer la mise en place de l'EIRL, car je suppose qu'en tout cas les 1ers mois vous n'allez pas gagner des mille et des cents !
Ce qui semble important, c'est de vous rémunérer régulièrement et de bien tenir une comptabilité distincte !
J'attendrais en revanche la clôture de la liquidation, qui n'est plus si lointaine ! 

[shadowline]

merci de votre retour.

Pour le démarrage de l'EIRL/AERL, je me disais que si je fais cela avant l'homologation, il faudra que je prévienne (voir demande l'autorisation ?) de la BDF non ?
et je me suis dis que cela pourrait passer pour de la mauvaise fois dans le sens où prp = situation irrémédiablement compromise alors que création de "structure" = il va bien réussir à remonter la pente le petit gars ! il se fout de nous !
(oui enfin j'ai commencé à comprendre la structure de l'EIRL y a 3 semaines ...)
De même pour le point de vue du juge : vous avez bien attendu le prp avant de vous y remettre mon petit monsieur ...

et pour ce qui est de la différence entre caution et responsabilité des associés,
un post de feufolette, page 1 :

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=19626.0

"y'avait même pas à le demander, la SCI a la personnalité morale et est tout à fait distincte de ses associés.


Ce sont les associés qui ont déposé un plan, ils avaient seulement à indiquer la valeur des parts de la SCI (évaluation du bien immo moins emprunt sci grosso modo)  et à inclure les revenus fonciers dégagés par la SCI dans leur revenu imposable, sachant qu'en plus tant qu'il existe un prêt au niveau de la sci , le montant du revenu encaissé est très inférieur à l'imposable ( 1000 euros de loyer avec 900 d'échéance de prêt dont 120 d'intérêts, la trésorerie nette disponible est de  1000-900 = 100 mais on est imposé sur 1000-120 = 780 ;  la bdf retenant le montant imposable ça majore artificiellement la quotité disponible


Bref, le prêt de la sci n'étant plus payé la banque est parfaitement en droit de poursuivre la sci, donc de faire vendre l'immeuble détenu par la sci. S'il n'y en a pas assez, même s'ils n'étaient pas caution des prêts, les associés de sci sont responsables des dettes de cette dernière à proportion de leur part dans le capital. 


Il faudra alors redéposer pour inclure le solde des dettes sci dans le plan


Généralement, on fait une sci pour protéger son patrimoine immobilier des créanciers professionnels ou personnels, et on s'appuie dessus pour leur faire échec...


quel est le bien immo détenu par la sci ? locatif pur ou   locatif+résidence principale des associés ou résidence principale seule  ?"

[bisane]

Aucune autorisation à demander à la BDF pour créer une EIRL !!!
Il est obligatoire en revanche de lui signaler un retour à meilleure fortune, mais vous n'en êtes pas là ! 

[feufolette]

https://www.afecreation.fr/cid157431/loi-sapin-2-nouvelles-mesures-relatives-a-l-eirl.html

https://www.economie.gouv.fr/cedef/eirl

   

[shadowline]

de retour ...

ok j'ai bien compris que je pouvais prendre le statut d'une AERL/EIRL avec un surendettement.
Toutefois je m'interroge sur "les effets" que cela peut entrainer.
C'est à dire, si je prend le statut AERL c'est pour ouvrir mon salon donc louer un local commercial;
je me pose cette question : est ce que louer un local n'entraine pas une interprétation d'aggravement de la situation de surendettement ?
merci

[feufolette]

s'il devait en être ainsi ce serait parfaitement erroné et donc défendable

1/ c'est  un engagement de loyer pas un prêt

2/ c'est une condition d'exercice de la profession donc d'acquisition du revenu, il serait malvenu de vous reprocher de vous donner les moyens de gagner votre vie

3/ et c'est la plus importante ça concerne l'EIRL la partie professionnelle dont la bdf qui n'a de regard sur la partie privée n'a pas à s'en préoccuper

le reproche qui pourrait être fait tiendrait plus de la diminution volontaire de revenu que d'aggravation de l'endettement.  Encore faudrait il prouver que ce soit le cas, et que d'autres solutions plus confortables existaient 

[shadowline]

merci de votre retour,

mais diminution volontaire de ressource ... je suis au rsa ...  je compte payer les premiers loyer avec quelques sous que j'ai glané ça et là ... (prévu pour ça)

du coup ma question globale est : quel serait le "bon" moment pour me lancer ? sachant que :

- j'ai reçu l'orientation pour la PRP debut du mois donc pour l'instant pas de retour de créancier ou du tribunal
- la cloture de la liquidation de la SCI aura lieu début septembre et comme il y aura insuffisance d'actif, ma responsabilité indefinie sera alors établie pour les dettes restantes (et représenteront à vu de nez 350 000 €). Dettes qui ne sont pour l'instant pas prévues dans la prp ... c'est juste précisé que je suis actionnaire d'une sci en cour de cloture.

si j'ouvre maintenant, est ce que les créanciers ou même le juge ne vont pas s'opposer à la prp pour reprise d'activité ?

je ne sais évidemment pas quand aura lieu l'homologation, mais je ne sais pas non plus si ces dettes provenant de la sci seront incluses ou pas.
Sinon je me dis que je vais (peut être) avoir la prp encourt et ensuite je serai bon pour refaire un autre dossier et espérer avoir un plan sur 7 ans car j'aurai repris une activité (quizz ici de la somme retenue avec des rentrés d'argent aléatoire puisque tns)

que de questions ....  quand je lis les différents témoignages sur le forum, avec des histoires qui repartent pour des années parce qu'il y a eu un appel ou une contestation etc ... je ne sais pas s'il vaut mieux ne pas bouger ... mais je n'en peux plus de ne pas bouger

[bisane]

Attendez en tout cas la clôture de la liquidation, mais préparez le terrain ! 

[bisane]

 
Vous devriez y voir un peu plus clair bientôt !

[Vicky]

 

[shadowline]

merci pour vos petits messages cela fait plaisir
j'avoue passer du temps tous les jours sur le forum en quête de réponse, et aussi à imaginer des scénarii

ne pas confondre impuissance et impossible ...