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Auteur Sujet: Nouvelle obligation de l'Huissier d'informer le locataire assigné en expulsion  (Lu 266 fois)

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Hors ligne CHATEL

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A compter du 1er juin 2017, l'Huissier chargé de délivrer une assignation en acquisition de clause résolutoire/expulsion, devra, en sus :
- soit remettre en main propre au locataire une lettre simple de convocation à l'audience,  contenant les indications qu'il peut bénéficier de l'aide juridictionnelle et de saisir les acteurs locaux de contribution à la prévention des expulsions avec mention des adresses
- soit la déposer à son domicile ou à sa résidence.
A priori et même si le texte ne le précise pas, l'huissier devra mentionner l'accomplissement de cette formalité dans son acte.

Décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 relatif au document d'information en vue de l'audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail


« Modifié: 07 juin 2017 à 18:19:33 par bisane »
En vérité le chemin importe peu, la volonté d’arriver suffit à tout. Albert Camus