Forum Entraide Surendettement

liens, conseils, et informations utiles sur le surendettement => lettres type (modèles) => Tribunaux et huissiers => Discussion démarrée par: bisane le 27 Août 2016 à 10:25

Titre: courrier pour demander un certificat de "non appel"
Posté par: bisane le 27 Août 2016 à 10:25
En cas de jugement susceptible d'appel, et s'il vous est favorable, vous avez tout intérêt à le faire signifier par voie d'huissier dans les meilleurs délais, puis de demander à la cour d'appel de vous fournir un certificat de non appel, figurant en pj.

Ca coûte un peu, mais qui peut le plus peut le moins !  >:D


Issu de ces échanges entre JPA et Chatel (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=20348.msg773851#msg773851)...  ;)