les jurisprudences insolites

Démarré par feufolette, 18 Mars 2013 à 19:10

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bisane

Je le fais très court, car l'histoire est très longue et complexe ! ;D
Découverte à l'occasion de la rédaction d ce billet : Artisan en EIRL et procéure de surendettement pour les dettes personnelles

Ne peut être recevable quelqu'un qui ne déclare pas ses revenus, ni celui qui s'inscrit en EIRL au lendemain du dépôt de son dossier ! :P


Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 septembre 2013, 12-22.704
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures imposées, RP (Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de courriers), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
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