fin de mesures recommandées

Démarré par chonchon36, 01 Avril 2015 à 08:15

« précédent - suivant »

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

chonchon36

Bonjour,
Me revoici. La BDF m'a indiqué qu'il n'était pas obligatoire de la part des créanciers de délivrer une attestation de clôture de compte et j'avoue que pour l'instant, sur treize, un seul nous l'a délivrée. Est-ce vrai qu'ils n'ont pas l'obligation de nous adresser ce document? Certains d'entre eux ne se manifestent pas, alors, on ne les relance pas pour ne pas "les réveiller", mais doit-on leur demander ce papier absolument? Nous avions suspendu certains prélèvements d'Avril puisque les 120 mois du plan étaient passés, et nous n'avons pas de nouvelles des organismes qui n'ont pas été réglés. Je pense que maintenant ils ne peuvent plus rien nous réclamer. Qu'en pensez vous?
Merci

agathe

Ces attestation servent pour être radié du FICP, vu la durée de votre plan vous devez y être.


chonchon36

Je ne suis plus fichée puisqu'avec la loi LAGARDE si on avait bien respecté le plan, on était défiché automatiquement au bout de 5 ans.

agathe

Donc les attestations ne vous serviront à rien, le plan faisant foi pour les sommes remboursées.


bisane

Vous avez vérifié le défichage ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

chonchon36

oui oui, j'avais reçu un courrier de la BDF. Après je crois que les organismes peuvent conserver des fichages internes, mais ça m'est égal, je ne veux pas refaire de crédits surtout auprès d'eux.

bisane

Donc laissez tomber la neige !  ;)

En espérant qu'ils n'auront pas le culot de vous reficher pour incident de paiement...
Quant à leurs fichages internes, la remis d'attestations n'y change rien !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

chonchon36

Ca y est deux organismes nous ont téléphoné par le biais  d'une maison de recouvrement en nous demandant le solde des sommes. Ils sont très virulents. Ils me parlent d'un second plan sur dix mois pour terminer de régler le solde. Ils ont été trois à m'appeler et ils ne me disent pas la même chose. Je leur ai dit de m'écrire pour me réclamer tout ça et je leur répondrai de la même façon!!!!Je crois que ces organismes n'ont pas vraiment de droits légaux.


Je suis désolée,j'ai oublié de dire bonjour.
Merci

jacques123

Ils tentent leurs dernières cartouches et c'est aussi leur fonds de commerce, c'est à vous de ne pas se laisser faire.
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

chonchon36


bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

chonchon36

c'est vrai qu'on se le dit mais on a toujours une petite inqiuétude mais on a la santé donc on garde le moral!!!!!

chonchon36

Bonjour,
Me revoici tjs un peu inquiète et suivant vos conseils scrupuleusement. Quelque chose m'interpelle : j'ai vu sur LEGIFRANCE que l'article L-331-7-1 du code de la consommation, dans sa version en vigueur de 2003 à 2007 ne parlait pas de l'effacement des dettes même pour les mesures recommandées. Ce n'est qu'à partir de 2007 que celà était stipulé. Mon plan datant de 2005, pourquoi est çe que je bénéficierai de la version de 2007 à 2010? Est çe parce que la loi modifiée à été rétroactive.Je me casse sûrement la tête pour rien car plusieurs créanciers nous ont déjà notifié l'effacement des dettes mais comme certains sont encore récalcitrants, je préfère prévenir.
Merci d'avance pour vos réponses et bonne journée

agathe

les lois ne sont jamais rétroactives.

chonchon36

Donc que répondez vous à ma question?

agathe

que les créanciers peuvent avoir une réaction différente, il faudra aviser au coup par coup.

chonchon36

En plus après réflexion çe n'est pas une question de rétroactivité puisqu'en fait je bénéficie de la modification de la loi. Je me suis trompée

bisane

La loi ayant introduit les effacements et la durée maximale à 10 ans date de 2003, avec décret d'application e février 2004.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

chonchon36

#68

Bonjour,
Je suis d'accord avec vous Bisane, mais je m'interpelle quand même car voici ce qu'il en est :
La version en vigueur du 02/08/2003 au 06/03/2007 concernant l'effacement partiel des dettes est la suivante :
Lorsque la commission constate, sans retenir son caractère irrémédiable, l'insolvabilité du débiteur caractérisée par l'absence de ressources ou de biens saisissables de nature à permettre d'apurer tout ou partie de ses dettes et rendant inapplicables les mesures prévues à l'article L. 331-7, elle peut recommander la suspension de l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf proposition contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être de plein droit productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux légal.

   A l'issue de la période visée au premier alinéa, la commission réexamine la situation du débiteur. Si cette situation le permet, elle recommande tout ou partie des mesures prévues à l'article L. 331-7. Si le débiteur demeure insolvable, elle recommande, par une proposition spéciale et motivée, l'effacement partiel des créances. Celles dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé ne peuvent faire l'objet d'un effacement. Les dettes fiscales font l'objet de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes. Aucun nouvel effacement ne peut intervenir, dans une période de huit ans, pour des dettes similaires à celles qui ont donné lieu à un effacement.
Celle en vigueur du 06/03/2007 au 01/11/2010 est la suivante :

[size=78%]Lorsque la commission constate, sans retenir son caractère irrémédiable, l'insolvabilité du débiteur caractérisée par l'absence de ressources ou de biens saisissables de nature à permettre d'apurer tout ou partie de ses dettes et rendant inapplicables les mesures prévues à l'article L. 331-7, elle peut soit recommander la suspension de l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans soit, par une proposition spéciale et motivée, recommander l'effacement partiel des créances. En ce cas, les mesures prévues à l'article L. 331-7 peuvent être mises en oeuvre dès lors que l'effacement partiel des créances les rend possibles. Sauf proposition contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être de plein droit productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux légal.[/size]


   Dans le cas où la commission recommande la suspension de l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires, elle réexamine, à l'issue de la période de suspension, la situation du débiteur. Si cette situation le permet, elle recommande tout ou partie des mesures prévues à l'article L. 331-7. Si le débiteur demeure insolvable, elle recommande, par une proposition spéciale et motivée, l'effacement partiel des créances éventuellement combiné avec les mesures de l'article L. 331-7. Celles dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé ne peuvent faire l'objet d'un effacement. Les dettes fiscales font l'objet de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes. Aucun nouvel effacement ne peut intervenir, dans une période de huit ans, pour des dettes similaires à celles qui ont donné lieu à un effacement.
Je vous ai adressé mes mesures recommandées et vous pouvez constater qu'elles n'invoquent que le premier alinéa de l'article L331-7-1 du CC qui ne relate pas (si je comprends bien, je suis la première version) l'effacement des dettes même partiel. Je ne sais pas. Qu'en pensez-vous? A moins que je bénéficie, par la suite, de la version en vigueur du 06/03/2007 au 01/11/2010, vu que c'est une modification de la loi.
Cordialement.

bisane

Le texte a été reformulé, mais les 2 rédactions prévoient :
- un effacement partiel dans l'article L 331-7-1
- une durée maximale de 10 ans
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

chonchon36

#70
Bonjour à toutes et à tous,

Je reviens sur le forum afin "de rassurer" certains d'entre vous en vous faisant profiter de mon expérience.

Donc, je confirme : "Mesures recommandées sous la loi BORLOO, c'est à dire à  compter du 1er Août 2003", IL Y A EFFACEMENT DES DETTES IMPLICITEMENT AU BOUT DES DIX ANS si vous avez toujours bien respecté votre plan.

En ce qui me concerne les 10 ans se sont terminées fin Avril 2015.

J'avais, en tout, 13 créanciers. Sur ces 13, 5 se sont manifestés afin de nous réclamer le solde. Je leur ai adressé une lettre recommandée avec AR suivant le modèle que l'on m'avait indiqué sur ce forum et tout est rentré dans l'ordre. Les plus récalcitrants, ce sont ceux qui ont fait racheter leurs dettes par une maison de recouvrement (qui essaye d'intimider), mais jamais vous ne recevez de courriers recommandés!!!!!

Il ne faut surtout pas vous laisser impressionnés par les coups de téléphone, les mails ou les textos. Ils ne sont pas dans leur droit et ils le savent!!!! Pour les 8 autres, je n'ai eu aucune nouvelle. Tout s'est terminé dans la sérénité. Donc, je vous le redis les créanciers savent très bien qu'il y a effacement des dettes!!!!Je suis déçue par ma banque de france car le conseiller ne nous a pas assez renseigné  dans ce sens et durant les trois mois avant la fin du plan, nous étions  inquiets car il nous avait laissé entendre que si des créanciers n'étaient pas d'accord, il faudrait redéposer un nouveau plan pour effacement des dettes.

C'EST FAUX!!! Il n'y en a pas besoin.Alors bon courage à tous ceux qui sont dedans, vous voyez on en sort un jour et croyez moi, nous avions ENORMEMENT de dettes!!!!Merci à ce forum qui m'a très bien conseillé et rassuré. Un dernier petit conseil : si des organismes vous relancent, ce sont souvent les commerciaux.

Demandez le service surendettement, les gens sont beaucoup plus au courant et vous rassureront davantage.

emeric32

Merci pour l'info et bonne continuation

agathe

Malheureusement le législateur n'ayant rien precise il est impossible à la Commission de ne pas vous prévenir sur les risques de relances et le besoin de redeposer pour formaliser via le juge l'effacement ce que la loi n'a pas prévu, pour le moment on est devant un vide juridique. Si pour vous tout se passe bien c'est parfait.

bisane

#73
Il est des vides juridiques qui offrent d'autres alternatives que de déposer un nouveau dossier et de subir un nouveau fichage de 5 ans, Agathe !  :P


bbbo bbbo bbbo à vous Chonchon, et merci pour ce retour !  ;)


Vous pouvez nous rappeler ceci ?
Citation de: chonchon36 le 18 Juin 2015 à 11:41Je leur ai adressé une lettre recommandée avec AR suivant le modèle que l'on m'avait indiqué sur ce forum
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

celtic

N'ayez d'intolérance que vis-à-vis de l'intolérance. "

Hippolyte TAINE

Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures imposées, RP (Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de courriers), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement, huissiers et saisies