Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => questions diverses autour du surendettement et autres litiges => après le surendettement => Discussion démarrée par: Phil808 le 22 Avril 2013 à 14:04

Titre: Redressement impôts avec majoration dans plan bdf + Frais résiliation téléphonie
Posté par: Phil808 le 22 Avril 2013 à 14:04
Bonjour, Je suis en plan de redressement depuis janvier 2013 pour une dette globale de 80000 eur. Dans ces dettes il y a un redressement des impôts pour 5400 eur dont la moitié de majoration. Je m'explique : il s'agit des impots 2009 que j'avais pourtant payé normalement dans le cadre d'une mensualisation. Or fin 2009 j'ai déménagé et les impôts m'ont reversé sur mon compte en aout 2010 l'ensemble de cet impot pour me les réclamer deux semaines plus tard. Ils m'ont expliqué que c'était la procédure "normale" en cas de déménagement. Le souci est qu'au moment de leur versement je venais juste de plonger dans le surendettement et j'avais déjà des mensualités de crédit non payés, des retards de loyers et autres découvert.. Ce qui fait que cette somme a été entièrement "avalée" par ma banque au produits des retards de paiement et que par conséquent je n'ai pu reversser aux impôts la somme qu'il m'avait "remboursée/réclamée". La dessous ils m'ont appliqué 45% de majoration pour retard de paiement alors que je leur ai fourni l'explication mais ils n'ont rien voulu savoir. La somme a été incluse dans le plan de surendettement et planifiée pour remboursement. La question que j'aimerai vous poser et si vous pensez si, au regards du contexte je peux encore demander une extinction de cette majoration et avce quell procédé le plus efficace? Merci d'avance pour vos réponses et bon courage à tous.
Cordialement.
Titre: Re : Redressement impôts avec majoration inclus dans le plan de redressement
Posté par: nounours le 22 Avril 2013 à 14:14
Bonjour et bienvenue

vous avez donc un plan depuis janvier 2013, pouvez nous nous en donner la date de mise en application et les premiers paiements ?

Je soumets votre question et vous change de section

je vous mets un peu de lecture, pouvez vous remplir le tableau joint

courage on va vous répondre et vous aider

bonjour et bienvenue à vous !

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations)

- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12.0)
- Liens et informations utiles sur le surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=13.msg26#msg26)


2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051)


3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

Voir également  les lettres types :
lettres type (modèles) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=4.0)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!! (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=21.0)

et pour terminer...
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à droite de la page)
- au mode d'emploi (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14.0)
- au plan-guide du forum (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1949.0)
- qu'il est toujours conseillé de se rapprocher de :
->  l'association cresus (http://www.cresusalsace.org/mieux-nous-connaitre/le-reseau-cresus.html)
-> ou autre  association de défense de consommateurs (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=398.0)
-> et/ou d'un travailleur social (conseillère ESF ou Assistante Sociale

:-*
Titre: Re : Redressement impôts avec majoration inclus dans le plan de redressement
Posté par: Astian le 22 Avril 2013 à 22:37
Bonsoir,


(...)La décision de recevabilité vaut saisine de services de la DGFIP d'une remise gracieuses des impositions en application de l'article L 247 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) et les services devraient pratiquer une auto saisine et instruire sans attendre l'élaboration du plan. ( Nous avions échangé sur ce sujet avec Berlefebvre). Cette auto saisine reste anecdotique, donc, il vaut mieux l'anticiper et dès la décision de recevabilité acquise déposer dans ce cadre.  Je rappelle cependant que la remise gracieuse ne vaut vraiment que si vous êtes en difficulté dans le paiement de vos impôts. Si ceux ci ont été acquittés, j'ai des doutes affreux sur le devenir de cette demande. (...)

Voici ce que théoriquement il aurait du se passer et comme je le fais remarquer plus longuement dans ce billet (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=13061.0) épinglé par Bisane.

- Il n'est donc pas trop tard mais avec cette observation : à partir du moment ou la dette est intégrée dans le plan,  le comptable de la DGFIP  aura beau jeu de vous répondre que "vous n'êtes plus en difficulté pour le paiement" la dette étant soit étalée dans le temps  soit effacée partiellement ou totalement.

- Ma deuxième remarque sera de la vigilance toute particulière dans la surveillance de l'apurement de cette dette. Non pas qu'elle soit plus ou moins importante en terme "poids financier" mais bien de la diligence et de la rapidité avec laquelle les services du Trésor sont à même de faire prononcer la caducité d'un plan au motif de son non respect par la débiteur ; d'autant que le Trésor est un créancier privilégié.






Titre: Re : Redressement impôts avec majoration inclus dans le plan de redressement
Posté par: nounours le 23 Avril 2013 à 12:09
merci Astian  :-* :-* :-* :-* :-* :-*
Titre: Frais de résiliation - Forclusion?
Posté par: Phil808 le 21 Mars 2014 à 12:52
Bonjour,
Je suis en plan de redressement depuis janvier 2013. Dans mon plan il y a des frais de résiliation auprès d'O.....e pour 1600€ que je dois commencer à rembourser à partir du mois prochain (pour le compte donc de "Or....e Mobile France Contentieux". Or je ne sais pas du tout ou verser mes virements. Lors du jugement JEX Or...e ne s'est jamais présenté et ne m'a jamais envoyé de courrier. Par contre j'ai eu des courriers (avant la mise en place du plan) des sociétés REC....SH puis de la société EUR....TING, des courriers menaçants mais ils ont cessé lorsque j'ai entamé la procédure de surendettement.
J'ai essayé de contacter ORANGE mais ils me disent qu'ils n'ont plus de trace du dossier et ils m'invitent à contacter les sociétés de recouvrement (qui ne sont donc pas O...GE mais des sociétés extérieures agissant pour le compte d'O...ge ...)
A ma connaissance il n'y a pas eu d'action en justice ni de jugement de la part d'Or...e à mon encontre et ceci depuis plus de deux ans.
A votre avis puis-je laisser tomber purement et simplement la créance en raison du délai de forclusion?
Merci d'avance pour vos conseils.
Cdt.
Titre: Re : Frais de résiliation - Forclusion?
Posté par: jacques123 le 21 Mars 2014 à 13:04
De la part d'ORANGE et des Stés de recouvrement, , cela m'étonnerait que vous aurez des nouvelles.
Vous pouvez toujours attendre la première relance......et concernant la prescription, le délai partira à compter de la fin du plan.
Titre: Re : Frais de résiliation - Forclusion?
Posté par: Phil808 le 21 Mars 2014 à 14:02
Merci pour votre réponse.. Mais je pensais que le délai de prescription partait de la date de facturation de cette créance... ?
Titre: Re : Frais de résiliation - Forclusion?
Posté par: jacques123 le 21 Mars 2014 à 14:05
La dette est incluse dans le plan et le plan a interrompu le délai.
Titre: Re : Frais de résiliation - Forclusion?
Posté par: Phil808 le 21 Mars 2014 à 15:24
Ah ok.. Donc je peux raisonnablement tenter de ne rien leur verser jusqu'à la fin du plan puis d'attendre un an après la fin du plan pour déclarer à la Banque de France la forclusion de la dette?
Titre: Re : Frais de résiliation - Forclusion?
Posté par: bisane le 21 Mars 2014 à 18:13
J'ai déplacé votre fil dans la bonne section !

Attention, car même s'ils ne vous ont pas donné signe de vie jusqu'ici, si le remboursement doit commencer maintenant, ils risquent fort de se manifester à nouveau !

Ce n'est pas un an après le plan qu'il faudra attendre, mais bien 2.

Si vous choisissez de ne pas payer, je vous invite vivement à épargner la somme que vous ne paierez pas !
Titre: Re : Frais de résiliation - Forclusion?
Posté par: catsen le 21 Mars 2014 à 18:21
et enfin vous risquez de rendre votre plan caduc en ne payant pas, il faut tout tenter pour trouver les coordonnées de votre créancier et garder les preuves de vos recherches
Titre: Re : Frais de résiliation - Forclusion?
Posté par: catsen le 21 Mars 2014 à 18:22
ne pas mettre les noms des créanciers et recouvreurs en entier  ;)
Titre: Re : Frais de résiliation - Forclusion?
Posté par: Phil808 le 04 Mai 2018 à 14:44

Bonjour,
En surendettement et ayant soldé toutes mes créances, la BdF ne veut pas me déficher FICP à cause d'un créancier que je n'ai pas remboursé mais qui ne m'a jamais contacté et qui affirme ne pas connaitre mon dossier, et qui refuse de me fournir la moindre attestation de paiement ou de non connaissance du dossier. Par ailleurs il ne s'agit pas d'un crédit mais de frais de résiliation que m'avait à l'époque infligé O....
Comment s'en sortir ?
Merci pour vos réponses.
Titre: Re : Frais de résiliation - Forclusion?
Posté par: gavroche le 04 Mai 2018 à 15:09
Bonjour,
Bienvenue sur le forum

J'ai enlevé le nom du créancier car on ne les mets jamais en toute lettre .
Comment la BDF est elle au courant de ce créancier puisque  la dette a l'air fantôme ?
Je laisse d'autres répondre car ça me parait pour le moins bizarre .
Titre: Re : Frais de résiliation - Forclusion?
Posté par: Phil808 le 04 Mai 2018 à 15:26
La BdF est au courant de cette créance car cette créance est inscrite dans le plan de désendettement. Je l'avais déclarée à l'époque. Par contre j'ai remarqué que dans le jugement du JEX ce créancier est absent de la liste des défendeurs... Mais la commission a quand même jugé bon de l'inscrire au plan. Et visiblement la créance n'a jamais été vérifiée. Au moment de commencer à rembourser ce créancier (1600€ au titre de frais de résiliation d'une ligne de téléphonie mobile) j'avais appelé cette entreprise qui m'avait répondu ne pas connaître mon dossier, j'avais laissé tombé et mis quand même les sous de coté..
Titre: Re : Frais de résiliation - Forclusion?
Posté par: bisane le 04 Mai 2018 à 18:38
Quand votre plan s'est-il terminé ?
Titre: Re : Frais de résiliation - Forclusion?
Posté par: Phil808 le 25 Juin 2018 à 14:27

Bonjour,
J'ai un souci avec un de mes créanciers inscrit sur mon plan de désendettement.
Il s'agit d'un opérateur de téléphonie mobile envers lequel j'avais une dette liée à des frais de résiliation pour 1600€ quand même, que j'ai entièrement soldé il y a deux semaines déjà et qui ne répond plus à mes mails ni à mes demandes d'attestation.
J'ai la quasi-totalité des attestations de mes autres créanciers et à cause de ce dernier je ne puis sortir du fichage FICP.
Puis-je démontrer à la Banque de France que j'ai payé cet opérateur et obtenir ainsi le dé-fichage ou bien puis-je contraindre cet opérateur à me fournir l'attestation de paiement et si oui comment?
Merci d'avance pour vos réponses.
Bien cordialement.
Titre: Re : Frais de résiliation - Forclusion?
Posté par: agathe le 25 Juin 2018 à 14:34
votre plan avait une durée de combien ?
Titre: Re : Frais de résiliation - Forclusion?
Posté par: Phil808 le 25 Juin 2018 à 14:42
Bonjour, Mon plan avait une durée de 8 ans depuis janv. 2013 et j'ai soldé tous mes créanciers par anticipation début 2018.

Titre: Re : Frais de résiliation - Forclusion?
Posté par: agathe le 25 Juin 2018 à 14:47
vous êtes donc défiché automatiquement, le fichage étant de 7 ans pour votre cas, si vous le voulez exercez votre droit d'accès à la BDF, soit en vous y rendant après avoir en rendez vous, soit en envoyant un courrier faisant la demande pour le FICP et  accompagné de la copie de votre carte d'identité.
Titre: Re : Frais de résiliation - Forclusion?
Posté par: Phil808 le 25 Juin 2018 à 14:57
Je ne comprends pas... j'ai commencé mes remboursements en janv 2013 et je les ai entièrement soldés en janv 2018 il s'est donc écoulé six années pleines et non pas 7... Par ailleurs il est indiqué partout qu'en cas de surendettement la durée du fichage est égale à la durée du plan de désendettement, donc pour moi 8 ans de plan = 8 ans de fichage, suaf en cas de remboursement par anticipation de tous les créanciers du plan, encore que dans ce cas il faut fournir à la Banque de France les attestations de remboursement de tous les créanciers inscrits au plan.. J'ai toutes les attestations sauf cette de l'opérateur de téléphonie qui visiblement se fiche complètement de mon sort après que je l'ai intégralement remboursé...

Titre: Re : Frais de résiliation - Forclusion?
Posté par: BRUYERE le 25 Juin 2018 à 15:29
Bonjour phil,

Si le plan est respecté sans problème, le défichage est automatique au bout de 5 ans (et non de 7 ou 8..)
Donc début plan en janvier 2013 = défichage automatique en janvier 2018.

Si en plus vous avez tout soldé, c'est parfait !! ;)

Suivez le conseil d'Agathe :

Citation de: agathe le 25 Juin 2018 à 14:47
si vous le voulez exercez votre droit d'accès à la BDF, soit en vous y rendant après avoir en rendez vous, soit en envoyant un courrier faisant la demande pour le FICP et  accompagné de la copie de votre carte d'identité.
Titre: Re : Frais de résiliation - Forclusion?
Posté par: BRUYERE le 25 Juin 2018 à 15:31
Et comme vous aviez déjà un fil en cours, messages fusionnés ;)
Titre: Re : Frais de résiliation - Forclusion?
Posté par: Phil808 le 25 Juin 2018 à 17:01
Merci BRUYERE mais dans mon cas le dé-fichage n'a pas été automatique car je suis toujours fiché et je n'ai jamais eu d'incident sur le déroulement de mon plan de désendettement. J'ai eu l'obligation de fournir à la Banque de France toutes les attestations et ils ne veulent pas me déficher FICP sous prétexte qu'il n'ont pas l'attestation de l'opérateur mobile que j'ai pourtant remboursé intégralement mais qui de toute évidence refusent de répondre à mes mails dans lesquels je leur réclame une attestation.
Dans quel article légal est-il indiqué que le dé-fichage se fait automatiquement au bout de cinq ans ? car moi ce n'est pas ce que j'ai lu...
Merci d'avance pour votre éclairage.
Bien cordialement.
Titre: Re : Frais de résiliation - Forclusion?
Posté par: Smilysoul le 25 Juin 2018 à 17:15
 ;) Durée fichage FICP et surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=15779.msg585299#msg585299)
Titre: Re : Frais de résiliation - Forclusion?
Posté par: agathe le 25 Juin 2018 à 17:27

Vous trouverez réponses à vos questions
https://particuliers.banque-france.fr/sites/default/files/media/2017/01/20/817086_ficp_web_2017_03_09_16h42m35.pdf
Titre: Re : Frais de résiliation - Forclusion?
Posté par: bisane le 25 Juin 2018 à 18:45
Vous l'avez payé, ou vous ne l'avez pas payé ? ? ?  :o ???

Citation de: Phil808 le 25 Juin 2018 à 14:27Puis-je démontrer à la Banque de France que j'ai payé cet opérateur
Citation de: Phil808 le 04 Mai 2018 à 14:44à cause d'un créancier que je n'ai pas remboursé
Titre: Re : Frais de résiliation - Forclusion?
Posté par: Phil808 le 26 Juin 2018 à 11:11
Bonjour,
Bien sûr que j'ai payé cet opérateur. Par virement sur le compte bancaire que cet opérateur m'a fourni par mail en me promettant une attestation. Cela est visible sur mon relevé de compte bancaire. Depuis cet opérateur fait le mort... Normal ils ont eu ce qu'ils voulaient et se désintéressent complètement du sujet..
Cdt.
Titre: Re : Frais de résiliation - Forclusion?
Posté par: Phil808 le 26 Juin 2018 à 11:14
Par ailleurs je leur ai demandé de me ressortir les factures correspondant à la dette, ils m'ont répondu qu'ils ne pouvaient pas les sortir au prétexte que ces factures sont maintenant archivées... Je finis par me demander sérieusement s'il ne s'agit pas d'une escroquerie de la part de cet opérateur et si je peux demander à ma banque de récupérer ces 1600 €, qu'en pensez-vous ?
cdt
Titre: Re : Redressement impôts avec majoration dans plan bdf + Frais résiliation téléphonie
Posté par: Caren le 26 Juin 2018 à 13:46
Pour commencer, en reprenant votre fil, j'ai constaté qu'un ancien message concernant les impôts était resté isolé. J'ai donc fusionné les 2 fils, déplacé le tout dans une section plus appropriée et modifié en conséquence le titre du fil.

Concernant ces frais de résiliation, rien n'est vraiment très clair depuis le début, ni du côté du créancier en question, ni du vôtre.
Je reprends donc ici des éléments...

Citation de: Phil808 le 21 Mars 2014 à 12:52
Je suis en plan de redressement depuis janvier 2013. Dans mon plan il y a des frais de résiliation auprès d'O.....e pour 1600€ que je dois commencer à rembourser à partir du mois prochain
Le remboursement aurait donc dû débuter en avril 2014.

Citation
Par contre j'ai eu des courriers (avant la mise en place du plan) des sociétés REC....SH puis de la société EUR....TING, des courriers menaçants mais ils ont cessé lorsque j'ai entamé la procédure de surendettement.
J'ai essayé de contacter ORANGE mais ils me disent qu'ils n'ont plus de trace du dossier et ils m'invitent à contacter les sociétés de recouvrement
Le remboursement aurait peut-être été à faire auprès de ces sociétés de recouvrement.

Citation de: Phil808 le 04 Mai 2018 à 14:44
En surendettement et ayant soldé toutes mes créances, la BdF ne veut pas me déficher FICP à cause d'un créancier que je n'ai pas remboursé mais qui ne m'a jamais contacté et qui affirme ne pas connaitre mon dossier, et qui refuse de me fournir la moindre attestation de paiement ou de non connaissance du dossier.
Renvoi à la remarque précédente avec pour interlocuteur les sociétés de recouvrement concernant le paiement, la connaissance de la créance et l'obtention d'une attestation de paiement.

Citation de: Phil808 le 04 Mai 2018 à 15:26
La BdF est au courant de cette créance car cette créance est inscrite dans le plan de désendettement. Je l'avais déclarée à l'époque.
Si vous l'aviez déclarée, c'était sans doute sur la base d'une facture, ou autres, reçue à l'époque de la part de l'opérateur lui-même ou des sociétés de recouvrement.

Citation
Par contre j'ai remarqué que dans le jugement du JEX ce créancier est absent de la liste des défendeurs... Mais la commission a quand même jugé bon de l'inscrire au plan.
Ces sociétés de recouvrement étaient-elles dans cette liste ?

Citation
Et visiblement la créance n'a jamais été vérifiée.
Elle ne pouvait l'être que si vous en faisiez la demande.

Citation
Au moment de commencer à rembourser ce créancier (1600€ au titre de frais de résiliation d'une ligne de téléphonie mobile) j'avais appelé cette entreprise qui m'avait répondu ne pas connaître mon dossier, j'avais laissé tombé et mis quand même les sous de coté..
Vous n'avez donc pas réglé selon le plan et le risque est qu'il ait été rendu caduc pour non respect.

Citation de: Phil808 le 25 Juin 2018 à 14:27
j'ai entièrement soldé il y a deux semaines
Soldé seulement maintenant donc.

Citation de: Phil808 le 25 Juin 2018 à 14:42
Mon plan avait une durée de 8 ans depuis janv. 2013 et j'ai soldé tous mes créanciers par anticipation début 2018.
Vous avez donc remboursé avec 3 ans d'avance, par anticipation.
Comment se fait-il que vous ayez pu le faire ?
Votre plan prévoyait-il un effacement de dettes à sa fin en 2021 ?
Pourquoi vouloir le défichage du FICP ?

Citation de: Phil808 le 25 Juin 2018 à 17:01
dans mon cas le dé-fichage n'a pas été automatique car je suis toujours fiché et je n'ai jamais eu d'incident sur le déroulement de mon plan de désendettement.
Ce qui précède indique le contraire avec un plan non respecté, même si maintenant la dette est en effet réglée depuis peu.
Un créancier a très bien pu vous ficher. Il y aurait lieu de savoir lequel et pourquoi, d'où l'idée de suivre les indications d'Agathe concernant votre droit d'accès au fichier FICP.

Citation de: Phil808 le 26 Juin 2018 à 11:11
Normal ils ont eu ce qu'ils voulaient et se désintéressent complètement du sujet..
Depuis le début du dossier, l'opérateur ne veut visiblement rien du tout (aucune trace, etc.).
En revanche, les sociétés de recouvrement, peut-être.
Et vous, assurément, oui, vous voulez quelque chose !

Citation de: Phil808 le 26 Juin 2018 à 11:14
Je finis par me demander sérieusement s'il ne s'agit pas d'une escroquerie de la part de cet opérateur
Une escroquerie à accepter maintenant une somme versée sans pourtant rien vouloir et attendre de vous, peut-être.
Mais au départ, si vous avez déclaré cette dette au dossier, c'était bien sur la base de justificatifs ou autres que vous avez fourni à la bdf.
Titre: Re : Redressement impôts avec majoration dans plan bdf + Frais résiliation téléphonie
Posté par: Phil808 le 26 Juin 2018 à 15:13
Le remboursement aurait du commencer en 2014 effectivement, mais à l'époque je n'avais pas réussi à obtenir un RIB et une référence de paiement car Oxxx m'expliquait (au téléphone) qu'ils ne retrouvaient pas mon dossier et ils m'ont orienté vers Rxxx qui ne me retrouvaient pas non plus. J'avais alors choisi de provisionner cette somme sur un compte à part.

Le remboursement n'aurait pas pu être fait via des sociétés de recouvrement car ma dette était chez Oxxx et non pas chez Rxxx ou je ne sais quel autre Ixxx Jxxx et compagnie.. D'ailleurs une de ces compagnies m'a confirmé récemment qu'en cas de surendettement ils se dessaisissaient du recouvrement de la dette et retournaient le dossier chez le créancier demandeur.

J'ai déclaré cette dette effectivement sur la base d'une facture mais suite à mes nombreux déménagements j'ai égaré ces factures et d'ailleurs personne ne m'a jamais obligé à garder ces factures, toujours est-il qu'Oxxx n'a jamais été en mesure de me ré-éditer ces factures, même maintenant ils ne le peuvent pas, usant de l'argument que les factures sont "archivées", (cherchez l'erreur...)

Les sociétés de recouvrement n'étaient pas dans la liste, et pourquoi le seraient-elles ? Je n'ai jamais été en affaire avec une société de recouvrement...

J'ai remboursé avec trois ans d'avance car j'ai eu un revers de fortune qui m'a permis de le faire...

Le plan prévoyait effectivement un effacement partiel de dettes au bout des huit ans mais j'ai préféré solder tout y compris l'écart, afin de pouvoir acheter un bien immobilier.

Maintenant je pense que j'aurais pu ne pas payer cette dette et forcer la banque de France à me déficher FICP au regard des cinq années de respect du plan sans incident, qu'en pensez-vous ?

Merci de votre aide, qui ne manquera pas j'en suis sur de profiter aussi à la communauté.

Bien cordialement.
Titre: Re : Re : Redressement impôts avec majoration dans plan bdf + Frais résiliation téléphonie
Posté par: Caren le 26 Juin 2018 à 15:52
Message modifié et merci de ne pas citer les créanciers !  ;)

Citation de: Phil808 le 26 Juin 2018 à 15:13
et d'ailleurs personne ne m'a jamais obligé à garder ces factures
Oui, enfin, en même temps, personne ne vous a jamais obligé non plus à les perdre ou à les jeter !  :P

Citation
Les sociétés de recouvrement n'étaient pas dans la liste, et pourquoi le seraient-elles ?
Je cherche à comprendre à qui vous deviez payer et qui donc pourrait vous fournir une attestation.

Citation
Je n'ai jamais été en affaire avec une société de recouvrement...
Vous parliez de courriers menaçants en disant qu'ils avaient cessé avec une procédure de surendettement en cours.

Citation
Le plan prévoyait effectivement un effacement partiel de dettes au bout des huit ans mais j'ai préféré solder tout y compris l'écart, afin de pouvoir acheter un bien immobilier.
Donc pas de souci de ce côté-là.

Citation
forcer la banque de France à me déficher FICP au regard des cinq années de respect du plan sans incident, qu'en pensez-vous ?
Vous ne pouvez pas "forcer" la bdf à quoi que ce soit.
Comme souligné précédemment, il y a bien eu un incident puisque vous n'avez pas remboursé la dette selon le plan établi.
Faites jouer votre droit d'accès au fichier pour en savoir plus.

Et l'on va attendre d'autres avis...
Titre: Re : Redressement impôts avec majoration dans plan bdf + Frais résiliation téléphonie
Posté par: agathe le 26 Juin 2018 à 16:11

la Banque de France ne fait que tenir un fichier, tout effacement peut se de faire seulement quand elles est en possession de toutes les attestations.

Titre: Re : Redressement impôts avec majoration dans plan bdf + Frais résiliation téléphonie
Posté par: Phil808 le 26 Juin 2018 à 16:29
Agathe,
Pardon mais ce que vous écrivez en dernier est en contradiction avec le fait que vous m'assuriez pouvoir être défiché automatiquement au bout de cinq ans d'exécution d'un plan conventionnel sans incident, car au bout de cinq ans, si le plan dure sept ou huit ans, les dettes ne sont pas toutes soldées et il ne peut donc y avoir toutes les attestations.. N'est-ce pas ?
Titre: Re : Redressement impôts avec majoration dans plan bdf + Frais résiliation téléphonie
Posté par: agathe le 26 Juin 2018 à 16:32

je crains que je ne sois pas en contradiction, avez vous lu ce que j'ai pris la peine de vous envoyer, il serait bien que vous le lisiez entièrement
.https://particuliers.banque-france.fr/sites/default/files/media/2017/01/20/817086_ficp_web_2017_03_09_16h42m35.pdf (https://particuliers.banque-france.fr/sites/default/files/media/2017/01/20/817086_ficp_web_2017_03_09_16h42m35.pdf).
Titre: Re : Redressement impôts avec majoration dans plan bdf + Frais résiliation téléphonie
Posté par: Phil808 le 26 Juin 2018 à 16:37

Caren,
Je ne pense pas qu'il y ait eu le moindre incident car un incident est un incident uniquement s'il résulte de mon fait et non du fait de la défaillance d'un des créanciers. Or le devoir d'un créancier dans le cadre d'un plan de surendettement est de me fournir des références de paiement et des RIB pour effectuer les remboursements. Mais Oxxx n'a jamais été capable de me fournir ces renseignements, l'"incident" est de fait imputable au créancier "Oxxx" et non pas à moi, il n'y a donc pas eu d'incidentD'ailleurs aucun autre des créanciers ne m'a signalé à la Banque de France pour un incident qui aurait rendu mon plan caduque.
Et en plis tout le monde a été remboursé jusqu'au dernier centime...Vous voyez bien qu'il n'y a donc jamais eu le moindre incidentBien cordialement.
Titre: Re : Redressement impôts avec majoration dans plan bdf + Frais résiliation téléphonie
Posté par: Phil808 le 26 Juin 2018 à 16:42
Agathe, pardonnez-moi, je suis maladroit et je ne voulais pas vous blesser mais je faisais référence au post d'Océan « Réponse #22 le: Hier à 15:29:05 » :
Citation de: BRUYERE le 25 Juin 2018 à 15:29
Bonjour phil,

Si le plan est respecté sans problème, le défichage est automatique au bout de 5 ans (et non de 7 ou 8..)
Donc début plan en janvier 2013 = défichage automatique en janvier 2018.

Si en plus vous avez tout soldé, c'est parfait !! ;)

Suivez le conseil d'Agathe :

Citation de: agathe le 25 Juin 2018 à 14:47
si vous le voulez exercez votre droit d'accès à la BDF, soit en vous y rendant après avoir en rendez vous, soit en envoyant un courrier faisant la demande pour le FICP et  accompagné de la copie de votre carte d'identité.
Titre: Re : Redressement impôts avec majoration dans plan bdf + Frais résiliation téléphonie
Posté par: agathe le 26 Juin 2018 à 16:44
il n'y a pas de forumeurs se nommant Océan, c'est une désignation en fonction du nombre de message.
Titre: Re : Redressement impôts avec majoration dans plan bdf + Frais résiliation téléphonie
Posté par: Phil808 le 26 Juin 2018 à 16:47
Bon, finalement je vois que cette discussion ne semble servir qu'à alimenter un bavardage qui, vraiment ne m'aide pas du tout.
Au revoir donc, et merci quand même...
Bien cordialement.
Titre: Re : Redressement impôts avec majoration dans plan bdf + Frais résiliation téléphonie
Posté par: gavroche le 26 Juin 2018 à 17:40
Bonjour
Excusez moi mais êtes vous sur que le non defichage vient de votre dette à l'egard  D'o ....
Dans ce cas là , il faudrait saisir le médiateur qui s'occupe des litiges  à o , il y en a forcément un .
Peut être quelqu'un qui a des connaissances juridiques viendra t'il ici vous aider ?
Désolé si on a du mal à vous comprendre, mais ici on est tous bénévoles, certains ont des connaissances juridiques, d'autres non .
Titre: Re : Redressement impôts avec majoration dans plan bdf + Frais résiliation téléphonie
Posté par: Caren le 26 Juin 2018 à 17:51
Si le défichage n'a pas eu lieu automatiquement, c'est parce qu'il y a un problème, et c'est la raison pour laquelle j'ai donc repris tout l'historique !
En consultant le fichier, vous en sauriez davantage...


Titre: Re : Redressement impôts avec majoration dans plan bdf + Frais résiliation téléphonie
Posté par: Phil808 le 26 Juin 2018 à 17:55
Bonjour,
Oui je suis sûr que le non dé-fichage est du à Oxxx j'ai une lettre de la banque de France qui l'écrit noir sur blanc.
Le médiateur ne s'occupe que des litiges ou une somme d'argent est en jeu (un litige concernant une facture par exemple), là étant donné que la dette est soldée et qu'il ne s'agit que d'une demande d'attestation, le médiateur ne lèvera pas le petit doigt...
Je pense finalement que je vais appeler ma Banque est tenter de récupérer l'argent que j'ai viré à Oxxxx avec l'argument qu'il s'agit probablement d'escrocs car il ne sont pas capables de me sortir les factures correspondantes, pourtant "archivées" comme ils disent...
Il ne se sont pas bougés en 2014, je pense qu'ils ne me feront pas un procès quand je parviendrai à leur retirer le fric que je leur ai viré, et tant pis pour le dé-fichage, ma foi.. Il interviendra automatiquement au bout de 7 ans ou 8 ans ou ... 5 ans, bref j'ai pas tout compris... c'est pas très clair tant pis. Ce que je vois c'est que personne à vrai dire n'y comprends grand chose et surtout pas la banque de France elle-même... tout cela est bien désolant ma brave dame....
Titre: Re : Redressement impôts avec majoration dans plan bdf + Frais résiliation téléphonie
Posté par: bisane le 26 Juin 2018 à 18:06
Ecrivez leur un RAR en les mettant en demeure de vous fournir cette attestation, faute de quoi vous saisirez la CNIL.

Mais auparavant, demandez l'état exact de votre fichage, comme cela vous a été dit et répété.


Je crains que votre dernière idée ne soit très mauvaise... et assez difficile à réaliser !  :P
Titre: Re : Redressement impôts avec majoration dans plan bdf + Frais résiliation téléphonie
Posté par: Phil808 le 26 Juin 2018 à 18:26
Je sais exactement pourquoi la BdF ne veut pas me déficher : c'est parce que elle n'a pas l'attestation de Oxxxx comme quoi la dette est soldée et que je ne leur dois plus rien. J'ai un courrier de la Banque de France qui le dit très clairement.
Or Oxxx fait la sourde-oreille quand je lui demande cette attestation, je lui ai même envoyé une LR/AR et les menaçant de saisir le juge de proximité et copie la Banque de France. En plus elle se dit incapable de me sortir les deux factures relatives à cette dette au prétexte qu'elles sont "archivées", c'est donc pourquoi je pense que cette société tente de m'extorquer des fonds qui ne reposent sur aucune réalité de factures et c'est sur cette base d'arguments que je vais pouvoir récupérer mon fric. Par ailleurs ayant toujours remboursé sans incident mes autre créanciers et n'ayant jamais fait l'objet d'un signalement d'un de mes créanciers (Oxxxx xompris) pendant 5 ans après le début de l'exécution du plan conventionnel, je pense pouvoir exiger de manière légitime un dé-fichage en vertu de l'article L752-3 du code de la consommation, article créé par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 :
"Lorsque les mesures du plan conventionnel mentionnées à l'article L. 732-2 et celles prises en application des articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 sont exécutées sans incident, les informations relatives aux mentions qui ont entraîné leur déclaration sont radiées à l'expiration d'une période decinq ans à compter de la signature du plan conventionnel ou de la date de la décision de la commission qui impose des mesures"
Ah mais....
Titre: Re : Redressement impôts avec majoration dans plan bdf + Frais résiliation téléphonie
Posté par: agathe le 26 Juin 2018 à 18:31

je crois que vous vous trompez la BDF ne peut pas.. La banque de France défiche avec l'ordre des  créanciers quand ce sont eux qui vous ont inscrits, les justicatifs papiers doivent être fournis par l'établissement lui même.
je vous ai fourni l'explication la plus classique, on ne peut plus rien vous dire tant que vous n'aurez pas devant les yeux le contenu du fichier FICP.
il faut que les gestionnaire ait fait cette recherche, êtes vous sur que cela est été fait.

Titre: Re : Redressement impôts avec majoration dans plan bdf + Frais résiliation téléphonie
Posté par: Phil808 le 26 Juin 2018 à 18:36
Ce ne sont pas les créanciers qui m'ont fichés FICP, d'ailleurs pour prendre l'exemple de la société Oxxxx quand bien même elle voudrait ficher quelqu'un FICP elle ne le pourrait pas car elle n'est pas un établissement bancaire habilité à délivrer un crédit aux particuliers mais elle est un simple fournisseur d'accès internet et téléphonie...
Bref c'est la Banque de France uniquement qui est à l'origine de mon fichage et elle n'a donc point besoin du visa de mes créanciers pour me déficher, simplement d'attestations de remboursement ou bien si j'en crois le texte de loi la non survenue d'un moindre incident lors de l'exécution du plan conventionnel et ceci jusqu'à cinq ans après la première échéance de remboursement du premier palier.
Bien cordialement
Titre: Re : Redressement impôts avec majoration dans plan bdf + Frais résiliation téléphonie
Posté par: bisane le 26 Juin 2018 à 19:37
Je n'ai pas relevé la pointe d'agressivité (parfaitement gratuite) contenue dans ce message (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=13344.msg863374#msg863374), mais il vient un moment où ça devient lassant !!!!
On vous indique quoi faire, et vous ne le faites pas, au nom de je ne sais quelles auto-persuasions !
Il vient un moment où il faut objectiver les choses, sans se perdre en conjectures !

La 1ère des choses à faire est de demander à la BDF l'état de votre fichage, puisqu'il est anormal que vous soyez encore fiché !
On peut vous le chanter sous tous les styles musicaux : seul ce document fera vraiment foi.

Le créancier, même s'il n'est pas un organisme de crédit, a bien évidemment pu signaler un incident de paiement, ou, plutôt, la caducité du plan, puisque vous n'avez pas respecté ce dernier, même si vous affirmez que ce n'est pas de votre fait. Cela interdirait donc le défichage "automatique" au bout de 5 ans.
Or si cela n'a pas eu lieu, c'est qu'il y a forcément une raison.
Il conviendrait de vous en assurer.

Citation de: Phil808 le 26 Juin 2018 à 18:26je pense que cette société tente de m'extorquer des fonds qui ne reposent sur aucune réalité de factures et c'est sur cette base d'arguments que je vais pouvoir récupérer mon fric.
Votre raisonnement, quant à lui, repose sur du vent, puisque vous avez signé un plan où figurait cette dette que vous avez donc reconnue.
Vous l'avez de plus remboursée, ce qui atteste encore plus que vous l'ayez reconnue.
Je ne vois pas très bien comment et par quels moyens vous pourriez vous désister d'un paiement effectué en toute connaissance de cause.


Je vous ai invité à écrire une mise en demeure.
Celle-ci ne peut avoir strictement aucune validité sans avoir une connaissance exacte de l'état de votre fichage.


Après... ben vous faites comme vous voulez !  :P
Titre: Re : Redressement impôts avec majoration dans plan bdf + Frais résiliation téléphonie
Posté par: Phil808 le 27 Juin 2018 à 07:45
Bonjour et merci c'est très gentil et avisé de m'inviter à "demander à la BDF l'état de mon fichage, puisqu'il est anormal que je sois encore fiché !" mais bien évidemment ceci a été fait et archi-fait, je sais parfaitement l'état de mon fichage et je sais parfaitement que Oxxx ne m'a jamais signalé à la Banque de France. Il se trouve que la Banque de France fait simplement fi de la "règle des 5 ans" qui d'ailleurs est tout sauf claire et exige une attestation pour chacune des dettes inscrite au plan, voilà la réalité..
Et je ne suis pas agressif, simplement désorienté devant tant d'incompréhension
Titre: Re : Redressement impôts avec majoration dans plan bdf + Frais résiliation téléphonie
Posté par: bisane le 27 Juin 2018 à 08:12
Citation de: Phil808 le 27 Juin 2018 à 07:45Il se trouve que la Banque de France fait simplement fi de la "règle des 5 ans" qui d'ailleurs est tout sauf claire et exige une attestation pour chacune des dettes inscrite au plan, voilà la réalité..
Ben non...

Si ceci a été fait et archi-refait, qui donc vous y a inscrit pour incident de paiement ?


Pouvez-vous nous transmettre la fiche d'état du fichage, afin d'essayer d'y comprendre quelque chose ?
Titre: Re : Redressement impôts avec majoration dans plan bdf + Frais résiliation téléphonie
Posté par: Phil808 le 27 Juin 2018 à 11:08
Bonjour, Je vous répète que personne ne m'a fiché FICP à part la Banque de France dans le cadre du dossier de surendettement et c'est normal. Egalement personne ne m'a inscrit pour incident de paiement et mon plan n'a jamais été caduque. Il s'avère que je me suis déplacé à la Banque de France et ai demandé un relevé de fichage (que je ne vais pas vous fournir, c'est privé..) et dans ce relevé de fichage il est seulement inscrit le numéro du plan sans mention d'un quelconque incident, lors de rdv dans les locaux de la Banque de France à Nanterre, le préposé m'a indiqué que j'étais encore fiché uniquement parce qu'il manquait les attestations, jamais il n'a mentionné un quelconque signalement pour incident de paiement ou une caducité du plan.... Puis suite à une demande de dé-fichage que j'ai envoyé en R/AR à a Banque de France (et je ne peux l'adresser qu'à la Banque de France puisque c'est uniquement elle qui m'a fiché dans le cadre du dossier de surendettement et non pas un ou plusieurs des créanciers), la banque de France m'a demandé de lui fournir les attestations de tous les créanciers, ce que j'ai fait. Il ne manquait plus que l'attestation de Oxxx que j'ai payé et qu'ils refusent visiblement de me donner... J'ai alors envoyé une lettre toujours en R/AR à la Banque de France en leur fournissant la réponse mail d'Oxxx sur laquelle sont indiqué les RIB et références de paiement de la dette, puis un relevé bancaire avec la preuve de virement, mais ils ne veulent rien savoir ils veulent mordicus la p... d'attestation en rétorquant que c'est la loi. Le problème c'est que Oxxx reste sourde à mes appels et ne veulent pas m'envoyer une attestation. Je leur ai pourtant envoyé une demande en R/AR (ça finit pas coûter cher toutes ces lettres en R/AR...) mais pas de réponse. Bref, cette situation est ubuesque. Par ailleurs concernant la "règle des cinq ans", la banque de France me soutient que cette règle n'existe pas car en cas de remboursement anticipé il leur faut absolument toutes les attestations pour pouvoir obtenir le dé-fichage... Allez comprendre...
Titre: Re : Redressement impôts avec majoration dans plan bdf + Frais résiliation téléphonie
Posté par: gavroche le 27 Juin 2018 à 12:48
Bonjour,
Vous savez ici des documents  privés , bisane et caren et d'autres  en ont reçu sur leur boîte mail  .
Vous nous prenez pour qui ?
On est des bénévoles mais pas des margoulins , donc en général ce qui est privé que nous recevons reste privé  >:(
Dans ce cas là attendez le délai légal 7 ans et dans deux ans vous serez defiches, la on se perd en conjonctures .

Titre: Re : Redressement impôts avec majoration dans plan bdf + Frais résiliation téléphonie
Posté par: Phil808 le 27 Juin 2018 à 13:23
Tu parles d'un forum d'entre-aide... Vraiment n'importe quoi...  Allez Adieu
Titre: Redressement impôts avec majoration dans plan bdf + Frais résiliation téléphonie
Posté par: BRUYERE le 27 Juin 2018 à 13:59
Citation de: Phil808 le 27 Juin 2018 à 13:23
Tu parles d'un forum d'entre-aide... Vraiment n'importe quoi...  Allez Adieu

L'entraide ne peut se faire que dans la confiance .. Votre cas est très particulier, et donc nous oblige pour vous répondre avec efficacité à vous demander le maximum de précision.. D'où la demande de Bisane

Citation de: bisane le 27 Juin 2018 à 08:12
Pouvez-vous nous transmettre la fiche d'état du fichage, afin d'essayer d'y comprendre quelque chose ?

il est bien évident que (comme tous les autres documents qui nous ont été transmis au fil des années), celui ci sera couvert par la plus stricte confidentialité et ne sera visible que de l'équipe de modérateurs ..

Désolée que vous le preniez sur ce ton ...

Titre: Re : Redressement impôts avec majoration dans plan bdf + Frais résiliation téléphonie
Posté par: agathe le 27 Juin 2018 à 14:39

comprenez qu'il y a forcément une incompréhension quelque part votre cas n'étant jamais arrivé à notre connaissance, pour avoir une réponse  il nous faut plus de renseignements.
par contre vous pouvez téléphoner à la BDF de Poitiers en demandant le service qui gère FICP, il gèrent les cas particuliers ils auront eux peut être la réponse.

Titre: Re : Redressement impôts avec majoration dans plan bdf + Frais résiliation téléphonie
Posté par: agathe le 27 Juin 2018 à 14:45

Désoler de vous contester si vous avez un état ficp vierge il est impossible qu'on vous réponde que le défichage ne peut être effectué à cause d'une attestation qui manque.
La seule solution c'est que vous ayez exercé votre droit d'accès peu de jours après les cinq ans et que le défichage n'était pas encore effectué puis que vous ayez exercé votre droit d'accès ultérieurement et que le fichage était alors à zéro.
ce sont des traitements informatiques sans intervention humaine.

j' ai participé à la création du FICP et ensuite travaillé 5 ans dans le services des litiges à Poitiers.
Titre: Re : Redressement impôts avec majoration dans plan bdf + Frais résiliation téléphonie
Posté par: bisane le 27 Juin 2018 à 18:19
Citation de: Phil808 le 27 Juin 2018 à 07:45je ne suis pas agressif
je n'ose imaginer ce qu'il en serait si vous l'étiez...  :-\ >:(
Et, très franchement, ça ne donne guère envie de continuer à essayer avec vous de tirer les choses au clair.


Les réflexions d'Agathe me conduisent à me poser une question : à quelle date précise auriez dû être défiché et à quelle(s) date(s) avez-vous tout soldé ?
Il est possible que le problème vienne de là.


Quoi qu'il en soit :1/ je me répète :
Citation de: bisane le 26 Juin 2018 à 18:06Ecrivez leur un RAR en les mettant en demeure de vous fournir cette attestation, faute de quoi vous saisirez la CNIL et/ou le tribunal d'instance.
avec copie à la BDF

2/ si cela ne fonctionne pas, vous avez 2 possibilités d'action, que vous pouvez de front :
   a/ saisir la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes) ;
   b/ saisir le tribunal d'instance au titre de l'article R 221-39-1 du code de l'organisation judiciaire (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000021626550&dateTexte=&categorieLien=cid)