extension de la procédure d'injonction de payer au T.G.I.

Démarré par feufolette, 31 Décembre 2012 à 10:30

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feufolette

reste à savoir si la procédure sera utilisée par les créanciers dans le cadre des rachats de crédit ou des prêts ne relevant pas du code de la conso :

quelques autres aménagements mais a priori le contentieux douanier ne nous concerne pas  :D :D :D

 en p/j extrait du journal officiel
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

Merkik, Feuf !  ;)
Ca nous évitera de dire à quelqu'un que ce n'est pas possible qu'il reçoive une IP du Tribunal de Grande Instance !  >:D >:D >:D
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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