prp et protocole borloo(cohesion sociale)

Démarré par sandra54700, 16 Août 2016 à 16:38

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Événements liés

sandra54700

Tout d'abord Bonjour,

Nouvelle sur le forum je vais déjà donner quelques info:
Etant en procedure d'expulsion passage devant le tribunal au mois d'avril avec réponse le 28 juin ,manque de pots la juge n'a pas accepter notre demande de remboursement donc accorde l'expulsion...
Avec l'aide d'une assistante sociale dépot d'un dossier le 15 juillet 2016,
Appel du bailleur début aout pour demander un protocole borloo qu'il accepte je le reçoit le renvoie directement ce vendredi 12 aout mais entre temps j'ai eu la réponse de la BDF le 13 aout comme quoi mon dossier est reçevable pour un PRP sans liquidation donc vu que le bailleur risque de recevoir les 2 courriers en même temps je ne sais pas quoi faire....
Le bailleur risque de ne pas me renvoyé le protocole (il l'avait pas signé et devait le faire en retour

agathe

Ce n'est pas vraiment le probleme du surendettement, en fait sî vous pouvez garder votre logement ce sera un plus et ne remet pas en compte l'orientation PRP.
Pour vous deux la situation doit être trop obérée pour espérer un redressement rapide, autant vous donner une deuxième chance.

BRUYERE

La recevabilité est une très bonne nouvelle qui va vous protéger des saisies et autres mesures exécutoires.. ;) et avec une PRP, toutes vos dettes vont être effacées : c'est un vrai nouveau départ

Fil déplacé dans la bonne section  ;)

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

sandra54700

Re,
C'est sûr quand on a reçu la recevabilité on était  bbbo bbbo mais ce que je trouve bizarre c'est que j'avais noté que moi apres mon congé parenral je reprennais le travail au 1er décembre, certe avec les frais de nounou et de cantine niveau "salaire"  sa bougera pas beaucoup...mais mon conjoint fait des missions interim j'ai fourni fiche de paie a la BDF mais sa n'a pas vraiment été pris en compte d'après leur tableau. De plus moi sur congé parental c'est noté 576 mais  en réalité j'ai 392 et 184 de prestatiin enfant moins de 3 ans (qui va disparaitre aussi en décembre) ....du coup je pense qu'on va être convoqué au tribunal (d'après ce que j'ai pu lire sur votre forum très bien fait d'ailleur) .
Le juge va nous demandé quoi? Situation actuelle? Et si mon conjoint est en interim c'est perdu d'avance ou pas? On va quanf même pas refusé du boulot ,qui est rare de nos jours, pour être dans la situation du plan le jour ou on sera convoqué.

De plus la gestionnaire à oublié une dette de la matmutute elle a mis celle de mr mais pas la mienne peut etre a t elle cru que c'était la même puis-je encore lui signalé?

Aussi sur le document datant du 9 aout (date recevabilité) c'est noté de ne plus payer donc si j'avais des paiements convenu au 10 aout je les fait ou pas?

Merci beaucouo d'etre la et de prendre le temps de repondre

bisane

La procédure de surendettement devrait prendre le pas sur le protocole.

Signalez toutes les erreurs à votre gestionnaire.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

sandra54700

Je sais que le surendettement prend sur le protocole mais du coup pour la procédure d'expulsion..(qui je rappel deja passer devant le tribunal qui n'a pas accordé de delais)?
Et pour les paiements des dettes? J'arrête à partir du 9? Donc annule les prélevements à partir de cette dates?

BRUYERE

A compter du jour de la recevabilité, vous ne devez plus payer aucune dette ni aucun crédit, c'est la loi ;)

Et je vais laisser la place à d'autres plus "pointus" que moi pour répondre à votre question sur la procédure d'expulsion : pour moi, elle est de fait suspendu par la décision de la commission... mais on attend confirmation   ;)

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

sandra54700

Merci pour les prélevements....
Si je n'ai pas de réponse du coup je verrais avec ma gestionnaire aussi pour la procedure d'expulsion car cette semaine elle n'était pas la et sa remplaçant pas très sympatique... :-\

sandra54700

Bonsoir,

Aujourd'hui j'ai reçu une lettre de mon fournisseur d'eau qui me dit comme quoi il clôture mon compte et m'en ouvre un autre suite au courrier qu'il on reçu de la BDF et qu'ils vont continués à prélever ma mensualité pour charge courante. Ont-ils le droit? C'est le debut des effacements? Cela veut bien dire que ce créancier ne fait pas d'opposition?

Merci de vos réponses.

bisane

Citation de: sandra54700 le 30 Août 2016 à 23:00Cela veut bien dire que ce créancier ne fait pas d'opposition?
Il semblerait en effet !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

sandra54700

#10
Bonjour,

Je reste sur mon file de discution pour pas en faire plusieurs mais ma j'ai deux questions.
Un créancier a prélevé tout de même la sommes convenu alors que normalement il devrait plus le faire , vu que la decision d'un PRP à été accordé le 9 août (prélevé le 6 septembre), du coup j'ai fait un rejet tardif à ma banque et j'ai peur que cela me porte préjudice. Suis je dans mes droit tout de même?

Autre question: Actuellement en procédure d'expulsion mon bailleur n'a pas donner suite au protocole de cohésion sociale du coup on en est au même point sauf que quand on est passer devant le juge elle a autorisé l'expulsion...mais le soucis c'est que c'est considéré comme ci on avait plus de bail...c'est un "droit" d'occupation et la à ma plus grande surprise je me rend compte que je n' ais plus le droit au APL. Est ce normale car sur le courrier (de la BDF) il dise bien que ça rétabli le droit au Apl mais étant donné qu'il n'y a plus de bail réel est ce ça qui bloque?

Merci

bisane

Vous êtes dans votre droit, mais veillez à révoquer vos prélèvements.

La deuxième question est pointue et inédite, mais je pense en effet que l'APL ne couvre pas les indemnités d'occupation. Si l'expulsion doit être effective, vous avez intérêt à chercher vite ailleurs.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

CHATEL

Citation de: sandra54700 le 08 Septembre 2016 à 09:30

Autre question: Actuellement en procédure d'expulsion mon bailleur n'a pas donner suite au protocole de cohésion sociale du coup on en est au même point sauf que quand on est passer devant le juge elle a autorisé l'expulsion...mais le soucis c'est que c'est considéré comme ci on avait plus de bail...c'est un "droit" d'occupation et la à ma plus grande surprise je me rend compte que je n' ais plus le droit au APL. Est ce normale car sur le courrier (de la BDF) il dise bien que ça rétabli le droit au Apl mais étant donné qu'il n'y a plus de bail réel est ce ça qui bloque


Bonjour Sandra
Du fait de ce jugement ayant ordonné votre expulsion des lieux, vous êtes devenue vous-même et votre ami des occupants sans droit, ni titre justifiant par là-même que l'APL ne vous soit plus versé.
Quel est le montant de votre dette locative ? Avez-vous eu depuis la délivrance d'un commandement de quitter les lieux et en avez-vous informé la gestionnaire de votre dossier ?
En vérité le chemin importe peu, la volonté d'arriver suffit à tout. Albert Camus

sandra54700

Bonsoir,
La dette est d'environ 4500€, nous n'avons pas reçu à ce jour le commandement du quitter les lieux.
ma gestionnaire est au courant qu'il y à la procédure en cours j'avais mis le compte rendu du jugement dans le dossier.
J'ai appelé ma CAF il me dise qu'il doit y avoir une erreur qu'apparament j'aurais "droit" au APL mais la personne que j'ai eu au tel m'a dit qu'elle n'avait pas accès complet à mon dossier du coup la personne en charge de mon dossier CAF doit me téléphoné sous 48h.



agathe

Étant expulsé il serait étonnant que vous puissiez percevoir les APL

bisane

Citation de: sandra54700 le 08 Septembre 2016 à 23:18
La dette est d'environ 4500€, nous n'avons pas reçu à ce jour le commandement du quitter les lieux.
Ca risque malheureusement de se produire avant la trêve hivernale...
Mais, et surtout, vous risquez, si je comprends bien, d'augmenter votre dette, faute d'APL !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

lilinne

bonjour

je crois que si vous payez une indemnité l'apl est suspendu jusqu'à la réception du protocole
les droits existent mais seront payés au bailleur à la réception des documents manquants

https://www.caf.fr/sites/default/files/caf/388/Documents/Partenaires/impayes-loyers-procedure.pdf

sandra54700

Merci Agathe et Bisane pour vos réponse.
Agathe je sais pas la dame que j'ai eu au tel de la Caf à quand même dit que normalement je devrais y avoir droit donc je verrais quand elle me rappelera.

Bisane on va essayé de ne pas monter cette dette mais je pense pas que l'expulsion aura lieu avant la trève hivernal car on a toujours pas eu le commandement de quitter les lieux et quand on le reçoit on a 2 mois pour partir...

Lilinne j'ai lu votre lien mais à aucun moment il parle de PRP avec effacement il parle juste de PCR si il y a un plan de surendettement donc c'est assez confus, et avec la CAF sa va tellement vite à changer.

CHATEL

Citation de: sandra54700 le 09 Septembre 2016 à 09:14
Bisane on va essayé de ne pas monter cette dette mais je pense pas que l'expulsion aura lieu avant la trève hivernal car on a toujours pas eu le commandement de quitter les lieux et quand on le reçoit on a 2 mois pour partir...


Plus exactement, s'agissant du délai de 2 mois pour quitter les lieux qui court à compter de la signification du commandement de quitter, encore faut-il que l'huissier ait reçu préalablement l'autorisation de la préfecture pour procéder à cette expulsion. Vous allez effectivement être couverts par la trêve hivernale. Toutefois, lorsque vous recevrez ce commandement de quitter les lieux, il conviendra d'envisager la saisine du Juge de l'Exécution pour tenter d'obtenir des délais pour quitter les lieux et surtout ne pas attendre la fin de la trêve hivernale pour le faire....


Concernant l'indemnité d'occupation, réglez-vous une part résiduelle ?
En vérité le chemin importe peu, la volonté d'arriver suffit à tout. Albert Camus

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Vicky

S'il y a un problème, il y a une solution, s'il n'y a pas de solution, c'est qu'il n'y a pas de problème.

sandra54700

Tout d'abord MERCI à ceux qui mon souhaité mon anniversaire...

CHATEL: oui il y avait un parti du loyer payer par la CAF mais suspendu actuellement car ils estiment que l'on à plus de bail donc = plus d'apl et la dame de la caf qui m'a appelé hier m'a dit que le plan de cohésion sociale qui m'a été proposé était pour eux trop élevé donc dans tout mes cas il refuse celui ci ils m'ont dit de rappelè mon bailleur de voir avec lui pour diminuer la somme car la il se sont basé sur 15 mois alors qu'il aurait dû faire sur 24 renouvelable 1 fois sur 36 mois....
et qu'il fallait précisé que l'on faisait ça le temps d'attente de la commission de surendettement.

Donc pour que nos droits à l'apl soit plus suspendu il fait refaire un plan de cohésion sociale correct signé et accepté par la CAF mais après la suite une fois le PRP prononcé je ne sais pas comment cela se passera je vais appelé ma gestionnaire (qui revient lundi de congé (à ce qu'on m'a dit)

En tout cas merci à tous pour vos réponse rapide et efficace...c'est rassurant de voir des personnes à notre écoute.

agathe

Normalement vous ne devez rien négocier en parallèle du surendettement, une fois un dossiér depose vous devez suspendre toute négociation c'est la Commission quî négocie.

bisane

Ben la BDF ne peut pas vraiment instituer un plan de cohésion sociale...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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