Remboursement des commissions d'intervention: nouvel angle d'attaque.

[hiden]

sauf si la carte est une carte à autorisation préalable...


Oui tout a fait. Mais ce n'était pas notre cas (Visa Classic)

sur le reste le seul moyen de savoir si vous avez raison c'est d'aller au tribunal, et pour que ce soit utile à d'autres obtenir le soutien d'une association de consommateurs ou de préférence d'usagers de la banque


Effectivement je pense que c'est la suite qui se profile. Vous me conseillerez de me rapprocher des quelles associations? AFUB et ACABE sont-elles serieuses? Ou UFC que choisir?

sachant que la tolérance des banques est quand même limitée : s'il arrive qu'avec une  carte visa Premier qui donne droit à découvert de 8000 € le tout avec un débit différé vous pouvez bénéficier de facilité de trésorerie disproportionnée si vous êtes rémunéré aux alentours du smic, en l'absence de couverture du découvert dans les 3 mois ils ne se contentent pas de facturer des commissions.

Je vous garanti que c'est bien mon cas.

[agathe]

Vous êtes donc possesseur d'une çarte Visa Ppremier.

[feufolette]

non, il a dit plus haut visa classic....  m'est avis qu'il parle de "se contenter de facturer des commissions"

[hiden]

Bon je continue a chatouiller la bête, et de ma conseillère au directeur d'agence on refuse explicitement de répondre a la question: " En l'absence de service ou prestation fournie, que rémunèrent les 8 euros factures par écritures débitrice au delà du découvert autorise? ". Ils me renvoient définitivement vers le service communication.


On dirait bien que le sujet est gênant!



Ah au passage je viens de remarquer que ma convention de facilite de trésorerie limite ces commissions a 3 écritures par jour. Or la banque ne c'est pas gênée pour, a plusieurs reprises, en facture 5 voir 6. C'est du propre...



Cote source de droit je n'ai toujours rien hormis une jurisprudence touffue favorable aux banques dans le dossier des TEG au delà du taux d'usure (et revenant donc sur l'arrêt de la Cour de cassation du 5 février 2008 ). Ce qui m'intéresse dans ces avis c'est que la cour se fonde a chaque fois au moyen que ces commissions sont un SERVICE résultant d'une intervention de gestion manuelle de la banque pour autoriser ou rejeter un paiement.


Je suis entrain de me rapproche de l'UFC, je vous tiendrai au courant de la suite.

[hiden]

J'ai juste une question: jusqu'à quand puis-je remonter pour demander le remboursement de ces frais? 5 ans ? 10 ans?

[agathe]

Vous oubliez que la prise de frais est limitée à 80 euros par mois et surtout que les conditions figurent dans l'ouverture de compte que vous avez signé et c'est valable pour toutes les banques.
Relisez votre condition d'ouverture de compte.

[hiden]

Je ne comprend pas ce que vous essayez de me dire 

[agathe]

Quand vous avez ouvert votre compte dans l'établissement bancaire qui vous a octroyé la CB vous avez eu les tarifs , les frais pour problèmes de forçage carte bleue y sont mentionnés en toutes lettres.
8 euros par forçage limites à 80 euros par mois.
Vous pouvez le vérifier en allant dans votre agence bancaire tout y est affiche.

[hiden]

Tout a fait !Et ces 8 euros correspondent bien a la fourniture d'un service, notamment lorsqu'il s'agit de prendre la décision d'honorer ou non un chèque ou prélèvement. Un service n'existant pas dans le cas d'opérations liée a un paiement ou retrait par CB puisque par définition ces paiement sont irrévocables. Vous
J'ai l'impression que vous ne me suivez pas. Je résume :

Définition d'une commission d'intervention d'après le CCSF, repris par la FBF:


"Somme perçue par la banque en raison d'une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (présentation d'un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision...)."  Cette définition est également précisée dans la réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée dans le JO Sénat du 15/09/2011 - page 2392 en ces termes:

"Concrètement, la commission d'intervention rémunère l'analyse par la banque d'une situation particulière en cas d'irrégularité ponctuelle. Cette analyse peut déboucher sur plusieurs décisions, comme l'autorisation d'un dépassement de découvert ou le refus de ce dépassement dans le cas où l'irrégularité est une insuffisance de provision, ou encore la régularisation d'un ordre de paiement."

Également dans les arrêts du 8 juillet 2014 et du  22 mars 2012, les cours de cassation ont clairement abondées en ce sens en considérant que les commissions d'interventions viennent en rémunération d'un service. Enfin, l'article L312-1-3 du code monétaire dispose clairement que ces commission sont perçues "à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire"

La convention comporte en effet des stipulation en ce sens,. Toutefois, la banque est dans l'incapacité d'apporter la moindre preuve de l'existence d'un quelconque service s'agissant d'écritures liées a des paiements ou retraits CB. Pire, on nous confirme même, et ce sans sourciller, que ces incidents de paiements ne déclenchent aucune intervention. A ce stade l'absence de réponse a cette simple question: " quel service rémunère ces commissions de 8 euros lors d'écritures C.B sur un compte débiteur au-delà de l'autorisation de FTT ? " ne fait que confirmer que  la banque facture depuis des mois un service non-rendu, en violation de la Loi et de la convention qui nous lie.

[agathe]

Sauf que les conventions sont légales et que rien ne vous force à accepter une çarte bleue.
Sî vous l' acceptez vous acceptés la convention de l'établissement avec votre signature à l'ouverture du compte.

[bisane]

Vous confondez "frais pour irrégularités de fonctionnement" (L 133-26) et les commissions d'intervention...
Et, de fait, la banque est contrainte dans ce cas "d'accepter" un dépassement du découvert autorisé, puisque vous la mettez devant le fait accompli. Et cela nécessite indéniablement des écritures supplémentaires.

C'est assez bien résumé ici : Incidents de paiement
Il faut bien sûr y ajouter les agios que la banque peut appliquer.

[hiden]

Vous confondez "frais pour irrégularités de fonctionnement" (L 133-26) et les commissions d'intervention...
Et, de fait, la banque est contrainte dans ce cas "d'accepter" un dépassement du découvert autorisé, puisque vous la mettez devant le fait accompli. Et cela nécessite indéniablement des écritures supplémentaires.

C'est assez bien résumé ici : Incidents de paiement
Il faut bien sûr y ajouter les agios que la banque peut appliquer.

Merci beaucoup pour ces références qui me sont fort utiles! Moi je suis scientifique dans l'âme, je considère avoir raison en fonction des éléments a ma connaissance tant qu'on ne pas prouve le contraire. Or a ce stade de ma lecture (je n'ai pas parcouru toute l'arborescence) les textes que vous me citez vont bien dans le sens de mon raisonnement. Merci en tout cas de prendre le temps de me répondre.


Les textes de références cites en bas de l'article Incidents de paiement ne disent pas autre chose que ce que je dis. L' Article D 312-1-1 du code monétaire dispose:

32° Commission d'intervention : somme perçue par la banque en raison d'une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier ;

De l'autre cote, les frais évoqué pas l'article L 133-26 doivent, je cite "Les frais mentionnés aux articles précités sont alors convenus entre l'utilisateur de services de paiement et le prestataire de services de paiement et doivent être appropriés et en rapport avec les coûts réellement supportés par le prestataire de services de paiement " Or chacun sait ici qu'une écriture ne coute rien a la banque (ou plutôt ce cout repose in fine sur les commerçants louant un terminal CB).


Je divague complétement ou... ?

[bisane]

Je divague complétement ou... ?

Disons que vous vaguez en élisant les chemins qui arrangent votre raisonnement... ce qui, en soi, n'est pas absolument scientifique ! 


Un dépassement de découvert "autorisé" nécessite forcément des interventions particulières, dont le coût ne saurait en aucun cas être mis à la charge des commerçants !
Les frais que vous contestez vous ont simplement évité une chose : un fichage pour utilisation abusive de votre CB et la suppression de cette dernière !
On peut bien sûr toujours espérer avoir le beurre et l'argent du beurre, ainsi que le sourire de la crémière, mais  vous avez signé une convention de compte, comme vous l'a dit Agathe, et rien ne vous a obligé à effectuer des paiements au-dessus de votre plafond autorisé.


Enfin, je rappelle ceci :

le seul moyen de savoir si vous avez raison c'est d'aller au tribunal

et cela :

obtenir le soutien d'une association de consommateurs ou de préférence d'usagers de la banque

qui fait donc écho à ceci :

L'AFUB ou l'ACABE seraient plus à même de vous conseiller que nous...