Audience pour la contestation de créance et forclusions

Démarré par crispy, 12 Mai 2017 à 16:08

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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crispy

Je ne me dédouane pas de mes responsabilités. Si j'en suis arrivée là, c'est par manque de clairvoyance, c'est certain.
J'ai eu une enfance compliquée qui m'a laissée de grandes fragilités...et j'étais loin de m'imaginer que les personnes fragiles sont des cibles de choix pour certains...
De toute manière, je ne referais pas le passé...


Alors pour répondre à votre question, depuis 2014, j'ai rénové l'appartement du dessous. Je le loue depuis janvier 2017 à ce prix là (les anciens locataires étaient partis en juin).


Ce qui m'inquiète fortement, c'est que la Banque de France prend en compte ces revenus locatifs pour acquis sur 12 mois. Mais si tel était le cas, je n'aurais pas eu de problèmes financiers.
Cette maison est située dans un quartier qui a très mauvaise réputation et c'est du coup très difficile de trouver des locataires...
Sans compter les frais de remise en état du logement à la sortie des locataires et la vacance locative.


J'ai bien peur qu'une fois que le plan sera mis en place, au moindre nouveau problème locatif, je sois à nouveau dans le rouge :-(

Caren

Ok, et merci pour les explications !

Une fois le plan en place, et en cas de gros problèmes à le suivre, il est toujours possible de redéposer éventuellement.
Il est certain que la perception de loyers est loin d'être toujours pérenne...

crispy

Je viens de rectifier le tableau. Du coup, la dette employeur, je l'ai laissé dans les prêts, c'est ça?
À quoi correspondent les montants en bas du tableau? 148 mois pour rembourser avec la CR ou la CR nécessaire pour rembourser en 84 mois?


Est-ce que la Banque de France n'est pas censée "prendre peur" avec un dossier comme le mien? puisque je suis endettée sur 40 ans avec le prêt immobilier, je suis étonnée de ne pas être déclarée en procédure de rétablissement personnel...c'est vrai que mon rêve ce serait de me débarrasser de cette maison et de pouvoir tout recommencer à zéro...alors que là je vais encore traîner ce cauchemar toute ma vie.


À votre avis, d'après vos expériences, comment est-ce que ma situation risque d'être traitée?

agathe

Il y a de grande chance que la BDF vous donne 24 mois pour vendre au prix du marché tout en remboursant vos creanciers avec la capacite de remboursement déterminée.
La situation ne fera pas peur à la Commission ils ont vu bien pire.

crispy

et que se passera-t-il pour le capital restant du?

Caren

Pour le tableau, oui, laissez comme cela.
Le retard d'impôts, c'est sur la taxe foncière ?

Les chiffres en bas du tableau donnent des repères éventuels quant à l'établissement des plans bdf.
En tant que propriétaire, le tableau calcule une CR de 1111 € (D24) que vous pourriez payer en plus du règlement de votre mensualité immo et de l'impôt foncier. La bdf l'a calculée apparemment à 1226 €.
Le tableau calcule qu'en 148 mois (un peu plus de 12 ans), vous auriez remboursé tous vos crédits, et non pas en 40 ans...
Les plans d'une telle durée sont possibles pour conserver la résidence principale.
84 mois, c'est la durée actuelle maximale des plans possibles, en cas d'absence d'immobilier ou en cas de vente de celui-ci.

Citation de: crispy le 13 Mai 2017 à 22:24
Est-ce que la Banque de France n'est pas censée "prendre peur" avec un dossier comme le mien ?
Non, malheureusement, elle en a vu bien d'autres, et de bien pires encore...

La PRP n'est pas liée à une durée d'endettement, ni même à son montant ! C'est lié à une situation où aucune perspective de dégager une CR ne se profile, car les revenus sont trop faibles et la situation irrémédiablement compromise. Vous avez une CR donc pas de PRP.

C'est difficile de vous dire ce que pourrait vous proposer la bdf, entre vente de l'immo ou sa conservation. Il reste toutefois la solution de vous prononcer, vous, et de lui dire que vous voudriez vendre votre bien. Il s'agira ensuite de tout faire effectivement pour le vendre...

Si vous n'êtes plus alors propriétaire de quoi que ce soit, la durée maximale des plans successifs ne dépasserait alors plus 84 mois. Les restants dûs seraient alors effacés au terme du plan.

crispy

#31
Oui, le retard d'impôts c'est la taxe foncière de 2015.

Vous me dîtes "le tableau calcule une CR de 1111 € (D24) que vous pourriez payer en plus du règlement de votre mensualité immo et de l'impôt foncier", je ne comprends pas, je ne peux pas payer une CR de 1226€ + 1013€ de prêt + 1800 € de taxe foncière annuelle !

12 ans pour rembourser tous mes prêts mais sans le prêt immobilier ? c'est bien ça?

Excusez-moi si je comprends pas tout au premier coup...

agathe

En additionnez pas des mois et une annee, il faut diviser par 12 votre taxe foncière.
Donc 1226 +1013+150 = 2389 euros par mois .Pour rembourser tout credit immobilier compris il faut 184 mois.


Caren

Selon les calculs de la bdf, ça donnerait ça en effet.
1226 + 1013 = 2239 € par mois.
La taxe foncière, comme tout ce qui peut l'être, serait à mensualiser à l'avenir.

12 ans pour tout rembourser, oui, y compris l'immobilier. Faites le calcul !
2239 x 148 mois = plus de 330 000 €.

Le tableau part d'une CR de 1111 €, qui tient déjà compte du versement mensuel de la taxe foncière...

crispy

Si on me demande de rembourser 2239 €/mois, plus mes charges, je ne peux même pas faire de courses pour nous nourrir...

Caren

Il vous resterait 1138 € pour vivre, à 2, et payer tout le reste...

crispy

Là vraiment vous me faîtes peur...pourquoi est-ce que la BDF détermine une CR de 1226 €, si après je dois payer 2239 € !!!! c'est pas possible!!! j'ai 1000 € de charges mensuelles...
La BDF m'a indiquée qu'elle ne comptabilisait pas l'AEEH de mon fils pour que je puisse le soigner...mais là ce serait une catastrophe!!!!
Et pourquoi me faire rembourser un crédit initialement sur 40 ans en 12 années seulement? ???

agathe

La BDF déterminé une capacite m'incluant pas l'immobilier, vos charges dont prises en compte et elle vous laisse un minimum vital pour manger et vous habiller quî est de 589 euros pour une personne seule.
Caren parle de deux personnes, mais le tableau est pour une personne.donc les chiffres sont pour une personne vivant seule.

crispy

Dans ce calcul de 2239 € à payer aux créanciers, plus mes charges mensuelles d'environ 1000 €, il ne me reste plus rien pour vivre...

agathe

Si vous ete deux le tableau est faux, il faut mettre 2 personnes au foyer et un forfait de 718 euros pour la personne qui vit avec vous, c'est sa participation aux charges.

Caren

Bon euh... l'idée n'est pas de vous faire peur, hein, mais bien que vous sachiez à quoi vous attendre...

En cas de non vente de l'immobilier, la CR de la bdf a tenu compte du remboursement du crédit immo, bien entendu. Donc c'est en plus !

L'AEEH est mise dans le tableau, elle est donc comptée en revenus. Si la bdf vous a dit qu'elle ne la compterait pas, alors elle sera déduite.

Les durées de remboursements, c'est avec le maximum de la CR calculée, en l'occurrence 12 ans. C'est ce qu'indique le tableau en tout cas.
Pourquoi 40 ans avec le créancier, je ne sais pas trop, les intérêts ne me semblent pas tout expliquer...

Prenez un exemple dans le tableau.
Enlever les montants du crédit immo et de la taxe foncière. Mettez un loyer à 800 € disons. CR alors calculée = 1570 € en C24.
C'est ainsi que calcule la bdf...

Caren

Il y a un adulte et un enfant, Agathe !

agathe


crispy

Lundi je contacte le gestionnaire de la BDF parce que si il a compté une CR de 2239 €, autant me jeter par la fenêtre tout de suite !!!

agathe

Sî la BDF vous annonce 1226 euros de CR s'est hors pret immobilier.
Le tableau du forum annoncé 1111 euros avec les chiffres saisis. La différence serait donc de 115 euros.
Les soins pour votre enfant sont ils rembourses.

Caren

Non !!!
On vous dit ce qu'il en est, mais rien n'est encore établi pour le moment. Et c'est inutile de contacter la bdf pour le moment car votre dossier est au tribunal en attente d'une audience...

agathe

De toute manière vu l'ancienneté de votre recevabilite l votre gestionnaire va etre probablement être amenée à réactualiser toutes vos charges avant de faire un véritable calcul, ne paniquez pas.

crispy

Je ne comprends pas une telle différence dans les calculs.
Les soins de mon fils ne sont pas remboursés....

crispy

Je ne comprends pas le système... pourquoi mettre les gens à la gorge avec un plan de surendettement à peine tenable alors qu'il suffirait de prolonger la durée de remboursement?

Caren

Une question qui me vient...

Il y avait eu un recours sur la recevabilité. C'était de quel créancier et pour quels motifs ?

Bon, et puis nos messages fusent et se croisent !  :P

Les 304 € en B44 peuvent peut-être être pris en compte, et donc déduit de la CR. Ça peut peut-être s'argumenter, mais le moment venu, pas pour le moment alors que vous êtes dans une vérification de créances...

Comme Agathe, ne paniquez pas !  ;)

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