Handicap divorce et surendettement

Démarré par BECASSINE, 27 Décembre 2016 à 15:16

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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BECASSINE

Aujourdhui j'ai profité d'ètre accompagnée pour aller au greffe. Coup de bol le juge était encore là et a bien voulu relire son jugement

C'est confirmé le jugement est nominatif donc je n'ai pas à payer pour lui ni l'article 700 ni les frais annexes et si le syndic persiste et pratique une éxécution forcée je dois assigner et demander des dommages et intèrets. D'autre part tant que les dépens ne sont pas validés par le greffe leur montant ne peut ètre réclamé

Je vais donc le laisser continuer

Merci de m'avoir aidée j'espère que mon expérience pourra ètre utile à d'autres

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

BECASSINE

C'est le montant de l'art 700 plus frais de recherche et signification

bisane

Si vous aviez pu le dire plus tôt...  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

BECASSINE

Des problèmes de santé m'ont tenu éloignée de mon ordi
Pour le LOA j'avais demandé à mon avocat de plaider l'insaisabilité du véhicule puisque handicapoée à plus de 80%
Le juge m'a donc laissé le véhicule mais nous sommes condamnés à régler la partie du dernier loyer
Le jugement m'a été et lui a été signifié aux USA.
Mon époux ainsi que la "marque" n'ont pas fait appel
Le délai est dépassé depuis longtemps et c'est silence radio.
Mon avocat a donc contacté le confrère de la partie adverse qui n'a pas de nouvelles de son client sur ce dossier
Ma question est : le véhicule appartient à la marque quelles sont leur possibilités d'action ?
Merci de vos réponses


bisane

Tous mes voeux de meilleure santé !

Je ne comprends pas votre question...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

BECASSINE

Merci beaucoup, je m'accroche------
Je vais essayer de reformuler ma question clairement :

concernant le LOA le juge n'a pas demandé la saisie du véhicule puisque c'est un objet insaisissable compte tenu que je suis handicapée à plus de 80%
Elle nous a juste condamnés (mon mari est emprunteur et moi co-emprunteur) à régler le solde restant sur le dernier loyer
C'était en février ni la marque ni mon époux n'ont fait appel. Mon avocat a contacté son confrère qui n'a eu aucune suite sur le dossier Donc le délai d'appel étant terminé j'aimerai savoir dans quelle situation juridique je me retrouve.

Voilà j'espère avoir été plus compréhensible  ;)

bisane

Ben la LOA est toujours en cours et le véhicule ne vous appartiendra que lors du versement du solde à l'échéance.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

BECASSINE

Je m'en doutais mais je me demandais si comme pour les factures impayées au bout d'un certain temps cela passait par perte et profit  ;)

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

BECASSINE

Indeed
j'ai fini par trouver le délai de prescription est de 10 reste 9 ans 6 mois

bisane

Pourquoi cherchez-vous un délai de prescription ?  :o ???
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

BECASSINE

Ma situation est compliquée car mon époux s'est expatrié aux USA
Donc il a fallu le rechercher çà y est grace à l'ambassade de France
On va donc pouvoir faire signifier et si possible entamer des procédures de ventes de ses biens
je sais que çà va ètre long et pour j'avais besoin de savoir pendant combien de temps la partie adverse pouvait se manifester Mon but est de régler les créanciers. Le surendettement sera le dernier pion sur l'échiquier

bisane

Toute action "en justice" interrompt les délais de prescription.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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