Recevabilité du dossier et date dernier credit

[Rf75]

ok, je sais qu'à deux nous allons beaucoup plus payer que si je dépose seule, mais quid de la solidarité entre époux, vu que les sommes ont objectivement bénéficié au ménage et non à moi seule ?
Connaissez-vous des cas d'époux dans cette situation ayant eu gain de cause au tribunal ? ou ayant perdu ?


Vous vous trompez sur le partenariat. A Paris, il y a bel et bien un partenariat entre la tatie et la BDF :
http://www.lemonde.fr/economie/article/2012/03/21/le-credit-municipal-veut-lever-le-tabou-du-surendettement_1673592_3234.html


Le conseiller est un bénévole, et non un salarié de la structure.

Cela n'empêche pas que vous connaissez peut-être mieux ces dossiers que cette personne, c'est tout à fait possible. C'est pourquoi je vais vous donner plus de précisions :


ma situation, la voici :


38913 euros pour un rachat, lettre de mon mari disant qu'il était au courant de mon crédit, bien qu'il n'en soit pas coemprunteur


mon mari est co-emprunteur sur 3 crédits, pour 14756 euros en tout


mes crédits toute seule sans l'en informer : 8, pour un montant total de 25472 euros


total des miens : 79141 et 13 créditS


pour la lettre et les crédits sur lesquels il est co-emprunteur, j'ai abusé de sa confiance et signé à sa place. J'accepterai d'être poursuivie en justice si ça permet de le protéger. Il n'était pas au courant pour eux non plus.


lui a 12000 euros pour un crédit de son côté seul


que pensez-vous de ma situation ? dossier seule ou avec lui selon vous ?

[bisane]

quid de la solidarité entre époux, vu que les sommes ont objectivement bénéficié au ménage et non à moi seule ?

Pas vraiment, pour le rachat, si ?


Je répète que si vous déposez à 2 le risque est qu'il se retrouve solidaire de crédits qui ne le concernent pas.

[feufolette]

Retour dans le week end avec quelques jurisprudences de cour d'appel à l'appui. 


Dans la mesure ou votre mari n'est signataire de rien c'est lui jouer un très vilain tour que de lui faire signer un plan commun, qui plus est depuis la dernière réforme suspend les délais de prescription et de forclusion donc le prive de moyens de défense.


Il aura tout avantage à se payer un avocat plutôt que signer un plan commun. 

[Rf75]

merci pour vos conseils, je choisirai ce qui sera le moins pire pour lui...


comme vous l'avez compris, j'ai peur d'être protégée par le plan et qu'il perde après des mois de procédure et se retrouve à devoir payer mes crédits...


mais si la jurisprudence est constante, je consulterai un avocat avant le dépôt

[BRUYERE]

Prenez le temps de bien y réfléchir : c'est effectivement une décision importante 

[Rf75]

Concernant la date du dépôt, j'y reviens mais pouvez-vous me dire :


- si je peux déposer sans risque un dossier ce mois-ci alors que mes dernières utilisation dans mes revolving datent de fin mai ?
Pour ce qui est des 3 mois sur paris et non 6, j'avais eu cette info sur le site régional de cresus :
http://www.cresus-iledefrance.org/?page_id=79
J'ai peur que cela soit considéré comme un "nouveau" crédit


- si je ne suis pas à découvert le jour du dépot du dossier, mais que j'indique 1000 euros de découvert dans le dossier, est-ce que je peux utiliser les 1000 euros de découvert entre le dépôt et le passage en commission ?
(je demande ça car quand le loyer passera je serai à nouveau à découvert de 1000 euros...)


Merci à vous ...

[agathe]

Surtout ne jouez pas à faire de fausses déclarations, style je declare un decouvert quî n'existe pas à telle date et je l'utilise avant le passage enCommission, vous oubliez une chose la vérification systématique des relevés de compte, une fausse déclaration et hop irrecevable.
Quand au trois mois au lieu de six impossible.  De vous affirmer que le delai a changé.

[Rf75]

OK, je déposerai donc mon dossier après le passage du loyer...
un grand merci de m'avoir évité une terrible erreur 

[bisane]

Une utilisation n'est pas une ouverture de crédit.
Dans votre cas, c'est plutôt le nombre de crédits (et leurs montants) souscrits en peu de temps qui risque de poser question.

[Rf75]

Mon mari envisage de déposer le dossier avec moi, si c'est le cas, nous avons un soucis de plus :


il a augmenté le découvert de sa banque de 1600 à 1700 euros le 30/06/16.


Est-ce que ça retarde le dépôt à octobre dans tous les cas ?


ou est-ce si il s'en tient à 1600 euros max de découvert ce n'est pas grave de déposer avant ?

[feufolette]

sur le simple plan de la gestion et en dehors de toute considération relative au dossier de surendettement, le plus ennuyeux c'est qu'il ait besoin de 1600 € de découvert, pas de le passer de 1600 à 1700. 


sur le plan de la solidarité automatique  des époux, elle ne joue que pour les dettes ménagères et les sommes modestes en adéquation avec les revenus du ménage, et la loi hamon en 2014 a intégré la notion de montant cumulé pour apprécier le caractère modeste, visant expressement les situations de surendettement créées par un conjoint à l'insu de l'autre, dans la mesure où l'absence de fichier positif et le manque de vérification des signatures continuent de faire les beaux jours des organismes de surendettement. 



Article 220 du code civil  Modifié par

LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 50

Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.

La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.

Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.





Côté jurisprudence on mettra ça à part sur un fil d'autant qu'il y en a de toutes fraîches:  la cour de cassation 1ere chambre civile  vient de rappeler cofigaga et l'épouse signataire à l'ordre le 06/07/2016 (arrêt 841 pourvoi 15-20-970) en confirmant l'arrêt de la cour de grenoble qui avait retenu la fausse signature plutôt que la solidarité


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 mai 2015), que la société Laser cofigaga a assigné M. X... et son épouse, Mme Y..., en remboursement des échéances impayées d'un prêt qu'elle soutenait leur avoir consenti ; qu'après avoir retenu que la signature de M. X... apposée sur l'offre de prêt avait été contrefaite, l'arrêt a mis ce dernier hors de cause, rejeté les demandes de la société Laser cofigaga à l'encontre de ce dernier et condamné Mme Y... à payer les sommes restant dues à la société Laser cofigaga ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de statuer ainsi ;
Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées, a retenu qu'il n'était pas établi que les fonds empruntés étaient nécessaires aux besoins de la vie courante du ménage ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

[Rf75]

c'est très intéressant, merci beaucoup.


Donc si je dépose le dossier seule, s'il est jugé recevable, je suis protégée contre les poursuites, et si mon époux est poursuivi, je me dénonce comme fausse signataire, et ils devront au final se retourner contre moi pour fausse signature et éventuellement perdre les poursuites contre mon mari ?


car si c'est ça, aucun soucis pour déposer seule. Je veux bien être poursuivie pour le faux et payer pour ça.

Par contre, tout ceci ne me ferait au final t-il pas perdre la mise en oeuvre du plan de la BDF, une fois que je me serai dénoncée auprès d'eux ?

[bisane]

Je me suis permis de modifier ton message, Feuf ! 
Et ok pour compléter les jurisprudences, en complément de ce fil : De la solidarité du conjoint pour dettes antérieures à la vie commune et de celui-là : Dettes, solidarité, concubinage, co-signature... et acquiescement



Pour bien faire, il faudrait que votre mari dénonce sa signature dès maintenant, par un simple RAR.
A priori, pas de conséquences directes pour le dossier de surendettement.

[Rf75]

Et concernant l'histoire de l'autorisation de découvert passée de 1600 à 1700 au 30 juin, savez-vous si ça peut être considéré comme un nouveau crédit ?

[bisane]

Feuf a déjà répondu à cette question.