erreur CAF considérée comme fraude dette 27000€ dossier surendettement possible?

[agathe]

Sî vous exercez votre art vous êtes donc relunerees , de quelle façon, rien n'apparaît dans vos ressources.

Les addictions aux jeux sont soignées et reconnues par des médecins, il faut donc fournir des certificats médicaux et prouver que l'ont est suivi.
Ayant travaillé plus de dix ans dans ce services je connais très bien ce que fait la Comlission, ce que je me permet de vous dire n'est pas gratuit.
Vous avez tres peu de chance d'être recevables.

[firminefardant]

Sî vous exercez votre art vous êtes donc relunerees , de quelle façon, rien n'apparaît dans vos ressources.

Les addictions aux jeux sont soignées et reconnues par des médecins, il faut donc fournir des certificats médicaux et prouver que l'ont est suivi.
Ayant travaillé plus de dix ans dans ce services je connais très bien ce que fait la Comlission, ce que je me permet de vous dire n'est pas gratuit.
Vous avez tres peu de chance d'être recevables.

Merci encore pour vos messages.
J'ai bien compris que vous connaissiez bien le domaine et étiez sérieuse dans vos réponses c'est pour cela que je me permet des questions.
En ce moment nous n'avons en effet pas de ressources, cela change en fonction des mois.
Je vais bien remplir le tableau demain je n'ai pas excel sans ordinateur.


J'aimerais savoir concrètement comment se passe une commission de surendettements je n'en ai aucune idée. Après avoir déposé un dossier avec de nombreux papiers j'imagine rencontrons-nous un juge ou décide t il juste avec le dossier ? Pose t il des question sur la vie privée ? Si la dette est annulée pourquoi demanderaient ils que chaque personne est un travail fixe et régulier ? Cela changerait il la donne d'avoir un contrat hors artistique ? Pourquoi sachant qu'un travail peut se perdre du jour au lendemain...si la dette est annulée est-ce définitif ou fait il rendre des comptes sur plusieurs années ?
Je ne comprends pas bien ce système merci pour votre aide.

[agathe]

Dans un premier temps vous ne rencontrerez personne, votre dossiér sera examiné par les 7 membres de la Commission dont eventuellement un agent de la CAF, a l'issue soit le dossiér recevable et il faudra attendre un mois pour savoir s'il y a des recours. Et dans ce cas là le dossiér part chez le juge, il faudra alors élaborer un argumentaire.
Sî votre dossiér est irrecevable il vous appartiendra de faire recours et d'aller toutes les deux devant le juge pour vous défendre.
Votre dette n'est pas un credit, la CAF n'a pas les finances d'un etablissement de çredit et elle se doit d'être équitable , sî vous ne présentez aucun effort durable vous n'obtiendrez rien, et le surendettement et le juge seront très sévères, ils peuvent aller jusqu'à la déchéance sî eux aussi analysent cela comme une fraude. Ils leurs sera facile de savoir pourquoi la position de la CAF.
Au mieux dans un premier temps la Commission ou le juge peuvent vous laisser 24 mois pour avoir un travail afin de pouvoir rembourser un minimum la CAF et envisager un remboursement partiel.
Les cartes sont entre vos mains en sachant que vous allez avoir beaucoup d'administratifs.

[Caren]

Vous parlez d'annulation de la dette, mais un dossier de surendettement n'est pas d'abord fait avec l'objectif d'y voir annuler ses dettes mais bien de les rembourser selon ses capacités.

Si, et je dis bien si votre dossier est recevable, la Commission ne va pas claquer des doigts et annuler la dette comme ça, d'autant moins que la Caf aurait son mot à dire, et ne manquerait pas de le dire sans doute. La Commission pourrait éventuellement proposer un moratoire pour vous permettre de (re)trouver du travail dans l'idée de pouvoir ainsi dégager une capacité de remboursement qui permettrait alors d'établir un plan de désendettement.

Vous pourriez lire le forum, et trouver plein de fils qui vous donneraient des tas d'informations sur la manière dont cela se passe et sur les différentes étapes de la procédure...

Et puis je reviens sur la question de Bisane, sur les 900 € de trop-perçus en moyenne pendant quelques 30 mois, soit quelques 2 ans et demi, c'est-à-dire de Janvier 2013 à Juillet 2015 (27 000 divisé par 30 = 900). La Caf vous a donné le montant du trop-perçu sans en indiquer apparemment le détail. Ceci dit, comment l'expliquez-vous ce trop-perçu ?

Outre les 2 apl pour le même logement, chacune de vous déclarait-elle votre enfant pour sa déclaration propre ? Était-il du coup déclaré 2 fois ? Si vous aviez des revenus d'activité, étaient-ils déclarés ?

Ça n'en a peut-être pas l'air, mais les réponses sont importantes pour que le forum puisse vous aider au mieux, et au plus près de la réalité des faits !

Bing avec Agathe !

[agathe]

Non Caren tout est expliqué dans le fil, chacune percevait un RSA, seule la mère qui a eut l'enfant le declare, quand à l'Apl elles en percevaient deux.
Quand au ressources provenant de leur travail je crains qu'elles n'aient pas été déclarées.
De plus il n'y a jamais d'effacement, sauf cas très particulier, lors d'un premier dossiér on commence par un moratoire.

[Caren]

Ben... je ne vois pas Agathe, en quoi on ne se rejoint pas !!!

Et je sais bien qu'il y avait perception de 2 rsa + 2 apl + paje... Pour autant, les 27 000 € de trop, dégagés après mise à plat de la situation et déduction de ce qui aurait dû être effectivement versé, n'en sont pas éclairés davantage !

[firminefardant]

Merci beaucoup pour vos message, je vois maintenant plus clairement comment cela se passe pour le surendettement et en effet je n'avais rien compris ... Comme toujours hélas quand il s'agit d'administratifs...
Cela semble bien trop compliqué pour nous, il y a un parcours administratif long, je ne sais pas ce qu'est la déchéance mais ces mots font très peur. Nous passerons peut-être notre vie à rembourser cette dette causée par notre ignorance mais cela semble moins complexe que toutes ces procédures...
Merci encore à tous ceux qui prirent le temps de bien m'éclairer cela est important de voir qu'il y a des gens bienveillants qui aident les personnes en difficulté et y passent du temps.
Bonne journée.

[bisane]

Je crains, firmine, que vous n'ayez insuffisamment prêté attention à ce message :

En effet, dans le cadre de la procédure de surendettement :
Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement :
[...]
3° Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale ;
[...]
L'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17 et L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale.
article L 711-4 du code de la consommation


Or cette citation d'Agathe figure bien sur un site de la CAF (désolée, je n'ai pas trouvé la référence dans le code de la sécu) :

En cas de fraude, si vous percevez des prestations, la Caf est en droit de les retenir en totalité pour le remboursement des sommes que vous avez perçues à tort. En pratique, la Caf modulera le montant des retenues en tenant compte de votre situation et vous informera du montant des retenues décidées.

[firminefardant]

Vous avez raisonBisane... nous ne sommes pas capable de mettre en place une procédure comme celle ci et surtout c'est hélas peine perdue....
Merci.

[BRUYERE]

nous ne sommes pas capable de mettre en place une procédure comme celle ci et surtout c'est hélas peine perdue....

La procédure en tant que telle n'est pas compliquée et vous y arriveriez très bien .. mais c'est surtout que malheureusement la BDF ne pourra que suivre la CAF sur la qualification dite frauduleuse da la dette et vous avez donc  tous les risques d'être irrecevables..

Courage, ne baissez pas les bras et retentez les pistes des divers recours ..

[firminefardant]

@bruyère je ne crois vraiment pas avoir les capacités pour un tel dossier et si au bout nous sommes irrecevables et qu'il faut de toutes façons payer, nous aurons perdu du temps précieux et de l'énergie vitale. Je venais ici pour répondre à cette unique question " une annulation de la dette par la BDF est elle possible dans notre cas ?" Et hélas vous avez raison la BDF ne va pas soutenir deux précaires ignorantes qui ont mal remplis un dossier mais  va s'aligner sur la CAF et sa vision de fraude...
Sauf erreur de ma part nous avons épuisée tous les recours : lettre bonne fois mea culpa à la CAF, appel à la directrice de la CAF, lettre bonne foi mea culpa au conseil général, lettres d'appel à l'aide pour échelonner plus le paiement de la dette au service contentieux de la CAF et au conseil général.
Merci pour votre aide.

[MARRAINE02]

EH BIEN RECOMMENCEZ TOUTES LES DEMARCHES QUE VOUS AVEZ FAITES JUSQU A CE QUE LE CONTENTIEUX DE LA CAF VOUS ACCORDE UN REECHELONNEMENT DE LA DETTE VIVABLE POUR VOUS
CONNAISSEZ VOUS UN PARLEMENTAIRE QUI POURRAIT VOUS SOUTENIR AUPRES DE LA HAUTE DIRECTION REGIONALE DE LA CAF EN LEUR PRECISANT BIEN QUE VOUS VOULEZ REGLER CETTE DETTE MAIS DE FACON VIABLE PUISQUE VOUS AVEZ UN ENFANT REPONDEZ SINCEREMENT A TOUTES LEURS QUESTIONS CAR PERSONNE NE VOUS ANNULERA CETTE DETTE


OU ALORS EMPRUNTEZ POUR REMBOURSEZ CETTE DETTE A UN RYTHME QUI VOUS CONVIENT


FRAPPEZ A TOUTES LES PORTES
NE VOUS REPLIEZ PAS SUR VOUS MÊMES
FAITES FACE


VOUS SAVEZ TRES BIEN LIRE ET ECRIRE ET FAITES VOUS EXPLIQUEZ SIMPLEMENT PAR LES
ADMINISTRATIONS CE QUE VOUS NE COMPRENEZ PAS DEMANDEZ UN HAUT RESPONSABLE ET FAITES VOUS ACCOMPAGNER PAR  UNE ASSOCIATION OU UN PARLEMENTAIRE
BATTEZ VOUS POUR VOTRE ENFANT


A LA FIN VOUS N AUREZ PLUS PEUR DE L ADMINISTRATIF ET NE SOYEZ PAS HAUTAINES OU MEPRISANTES VIS A VIS DE CEUX QUI NE SONT PAS ARTISTES VOIRE ADMINISTRATIFS
LA SOCIETE A BESOIN DE TOUS Y COMPRIS DE VOUS MAIS AUSSI D EUX


SI VOTRE PEUR EST REELLE DEVANT L ADMINISTRATIF NE PARLEZ PLUS DE PHOBIE CELA PASSE MAL  MAIS FAITES VOUS SOIGNER PAR QUELQUES ENTRETIENS DE SOUTIEN LE PAPIER NE VOUS MANGERA PAS MAIS PEUT ENFONCER SI CE N EST PAS FAIT DANS LES REGLES


AVEZ VOUS DEMANDER "un recours gracieux d une partie du montant de la dette dont le montant est laissé à l initiative de la Caf en même temps qu un rééchelonnement de la dette PLUS ADAPTE A VOTRE VRAIE SITUATION


SINON RECOMMENCEZ


NE BAISSEZ PAS LES BRAS  : votre enfant vous en sera gré un jour


BON COURAGE


BONNE JOURNEE


MARRAINE02


 

[firminefardant]

Merci marraine 02
Nous avons déjà tenté tout cela mais pouvons en effet recommencer... Je voulais justement tenter de rencontrer le conseiller générale...
Notre enfant n'aura pas à supporter cette dette elle a heureusement sa vie  d'enfant !
Loin de moi l'idée d'être hautaine et méprisante envers les administratifs au contraire je les admire de réussir à faire cela et ils sont absolument nécessaires à la société comme la culture et l'art.
Phobie ou non phobie c'est la première fois de notre vie que nous avons une dette.... Et évidemment elle est lié à l'administratif donc encore plus angoissante mais nous arriverons à la rembourser petit à petit...
Bonne journée

[catsen]

Il vous faudra certainement revoir votre mode de vie

avoir un travail alimentaire  et conservez votre activité artistique   jusqu'au moment ou celle ci vous permettra de subvenir à vos besoins

tout le monde a des difficultés avec l'administratif mais il faut l'apprendre pour vivre en société et concernant votre enfant,  il y en a dès la naissance   ça commence par la déclaration de naissance, les visites médicales, les vaccins font partie de l'administratif même si ce n'est pas de l'écriture


pour le montant,  la caf a certainement ajouté des pénalités et des intérêts

[jacques123]

Hello, une bonne thérapie pour la "phobie administrative" est de remplir un dossier surendettement.
Bon blague à part, je ne pense pas que compte tenu de votre situation, la constitution de ce dossier serait insurmontable avec une ligne de dette à remplir et quelques informations civiles à compléter.
Vous n'avez franchement rien à perdre que de constituer un dossier BDF. 

[feufolette]

il est pas réveillé, jacques, aujourd'hui....  t'as lu de quoi il retourne ? la seule dette est une fraude caf   

[jacques123]

Si ce n'est pas une dette pénale, cela rentre dans le cadre d'un plan surendettement.
Or si j'ai bien compris, il n'y a pas eu plainte et condamnation en correctionnelle.

[feufolette]

le caractère frauduleux suffit, sans qu'il y ait condamnation pénale.   (cf bisane + haut)



En effet, dans le cadre de la procédure de surendettement :Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement :
[...]
3° Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale ;
[...]
L'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17 et L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale.article L 711-4 du code de la consommation

[agathe]

N'ayant pas d'autre dette, il va falloir passer par la case irrecevabilité.....meme sî ce n'est pas une dette pénale. Ce n'est que mon avis. Effectivement il n'y a rien à perdre, sauf à ne pas vouloir aller devant le juge s'expliquer.

[firminefardant]

Merci pour vos messages.
Si c'est irrecevable quel est l'intérêt de faire un dossier et de rencontrer un juge ?
Nous lui expliquerions les mêmes choses qu'ici, la réalité de notre situation mais si lui aussi croit à une fraude, la situation ne serait elle pas encore pire après ? Un message parlait de déchéance... Qu'est-ce ?
Suis confuse de ne rien comprendre...
Nous n'avons jamais eu de pb de dette ou avec la justice alors je ne voudrais pas aggraver notre situation.

[agathe]

Au moins vous aurez tout essayé, c'est le seul avantage.
Il suffira de ne pas contester afin de ne pas aller devant le juge, vous serez alors dans la même situation que maintenant.
Decheance, c'est ne plus avoir le droit d'avoir recours à la Commission de surendettement.
Vous n'avez pas eu de probleme de dette jusqu'à maintenant parce que vos ressources erronées vous permettez de faire face même si c'est avec difficultés

[line410]

Bonjour

Quel dommage que la personne n'ait pas donné de nouvelles

on ne sait pas comment s'est terminé l'histoire

Quelqu'un pourrait-il contacter la personne par message privé ?

c'est une sorte de fléau sur TOUS les forums du monde : des gens exposent des problèmes intéressants puis ne donnent plus jamais de nouvelles et on ne sait jamais comment s'est terminé l'histoire

surtout que lorsque l'on tape "caf surendettement" dans google, ce sujet apparaît en première page donc il serait quand même intéressant de savoir comment s'est terminé l'histoire

[bisane]

Bonjour, line !

on ne sait pas comment s'est terminé l'histoire

C'est souvent comme ça sur le forum, et c'est la liberté de chacun !

Quelqu'un pourrait-il contacter la personne par message privé ?

Ben non... Au nom de quoi ?





Seriez-vous concernée par un problème similaire ?
Si tel est le cas, n'hésitez pas à ouvrir votre propre fil !

surtout que lorsque l'on tape "caf surendettement" dans google, ce sujet apparaît en première page

Ce qui prouve qu'il est assez bien référencé !